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RECLAMATION (article 24) - AFRIQUE DU SUD - C111 - 2022

Clos

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Réclamation alléguant l’inexécution par l’Afrique du Sud de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Réclamation alléguant l’inexécution par l’Afrique du Sud de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

Décision

Décision
  1. Le Conseil d’administration, prenant note avec satisfaction du fait que les parties concernées ont trouvé un accord à l’issue de procédures de conciliation, et sur la recommandation de son bureau, décide de clore la procédure engagée suite à la réclamation alléguant l’inexécution:
    • par l’Afrique du Sud, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession).
  • (GB.349/INS/19, novembre 2023)
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