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RECLAMATION (article 24) - FRANCE - C087 - 2021

Clos

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Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

Décision

Décision
  1. Au vu des informations figurant dans le document GB.343/INS/14/3, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décide que la réclamation n’est pas recevable.
  2. (Document GB.343/INS/14/3, novembre 2021)
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