RECLAMATION (article 24) - POLOGNE - C087, C098, C135 - 2021

Syndicat académique de l’Université d’éducation physique et de sport de Gdansk (AWFiS)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Pologne de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949 et de la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971

Décision

1. À la lumière des conclusions et recommandations qui figurent dans le rapport du comité (document GB.350/INS/17/4), le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité;
   • b) demande au gouvernement de la Pologne, dans le cadre de l’application des conventions nos 87, 98 et 135, de tenir compte des observations formulées aux paragraphes 19 et 22 des conclusions du comité;
   • c) invite le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
   • d) rend public le rapport et déclare close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.350/INS/17/4, mars 2024)