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RECLAMATION (article 24) - ARGENTINE - C087, C098, C151, C154 - 2021

En instance

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Deux réclamations alléguant le non respect par l’Argentine des dispositions de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981

Deux réclamations alléguant le non respect par l’Argentine des dispositions de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, de la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et de la convention (no 154) sur la négociation collective, 1981

Décision

Décision
  1. Au vu des informations figurant dans le document GB.342/INS/9/6, et compte tenu des recommandations de son bureau, le Conseil d’administration décide que les réclamations sont recevables et, dans la mesure où elles portent sur des conventions relatives aux droits syndicaux, décide de les renvoyer au Comité de la liberté syndicale pour examen, conformément aux procédures énoncées dans le Règlement régissant l’examen des réclamations au titre des articles 24 et 25 de la Constitution.
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