RECLAMATION (article 24) - PEROU - C100, C102, C111, C183 - 2021

Clos

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Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, et de la convention (no 183) sur la protection de la maternité, 2000

Décision

Au vu des conclusions et des recommandations du comité, le Conseil d’administration:
- a) d’approuver le rapport contenu dans le document GB.349/INS/18/6, en particulier les conclusions formulées aux paragraphes 44, 45, 49, 52, 53, 54, 58, 60, 64 et 65; et
- b) de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation.

(Document GB.349/INS/18/6, novembre 2023)