RECLAMATION (article 24) - POLOGNE - C087, C098, C154 - 2021

Syndicat des ingénieurs et techniciens du Groupe LOTOS (ZZIT-Groupe LOTOS)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la Pologne de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

Décision

1. À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.350/INS/17/3, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité;
   • b) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.350/INS/17/3, mars 2024)