ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil >  > Plaintes Article 24/26

RECLAMATION (article 24) - URUGUAY - C095, C102 - 2021

Clos

Afficher en : Anglais - Espagnol

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Uruguay de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Uruguay de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

Décision

Décision
  1. Le Conseil d’administration:
  2. Sur la recommandation du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Uruguay de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949, et de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952
    • a) approuve le rapport du Comité;
    • b) rend public ledit rapport et déclare close la procédure de réclamation.
  1. (Document GB.344/INS/16/5, mars 2022)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer