RECLAMATION (article 24) - MEXIQUE - C102 - 2020

Fédération des travailleurs de l’État de Sonora, Neuf autres syndicats de cet État qui sont membres de la Centrale des travailleurs du Mexique (CTM)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Mexique de la convention (no. 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952

Décision

1. À la lumière des conclusions et recommandations énoncées dans le rapport du comité contenu dans le document GB.351/INS/11/2, le Conseil d’administration:
   • a) approuve le rapport du comité et, en particulier les conclusions formulées au paragraphe 31;
   • b) demande au gouvernement de communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et les conclusions formulées par le comité;
   • c) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure engagée à la suite de la réclamation.

1. (GB.351/INS/11/2, juin 2024)