RECLAMATION (article 24) - ARGENTINE - C155, C187 - 2020

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006

Décision

1. Le Conseil d’administration:
2. Sur la recommandation du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Argentine de la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, et de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006
   • a) approuve le rapport du Comité;
   • b) rappel au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite;
   • c) invite le gouvernement à inclure, dans le prochain rapport qu’il présentera à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, des informations en rapport avec les conclusions du comité, en particulier celles énoncées aux paragraphes 21 et 23 du présent rapport;
   • d) rend public ledit rapport et déclare close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.344/INS/16/6, mars 2022)