RECLAMATION (article 24) - ROUMANIE - C111 - 2017

Fédération des syndicats des médecins anatomopathologistes de la Roumanie (FSMAPR)

Clos

Afficher en : Anglais - Espagnol

Réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présen tée par la Fédération des syndicats des médecins anatomopathologistes de la Roumanie (FSMAPR) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Réclamation alléguant l’inexécution par la Roumanie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présen tée par la Fédération des syndicats des médecins anatomopathologistes de la Roumanie (FSMAPR) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

Au vu des informations présentées dans le rapport figurant dans le document GB.331/INS/19/2, et compte tenu de la recommandation de son bureau, le Conseil d’administration décidé que la réclamation n’était pas recevable.