RECLAMATION (article 24) - FRANCE - C087, C098 - 2017

Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération générale du travail (CGT)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la France de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

Décision

1. Le Conseil d’administration, par recommandation du comité:
   • a) approuve le rapport contenu dans le document GB.347/INS/18/3;
   • b) demande au gouvernement de la France, dans le cadre de l’application de la convention no 98, de tenir compte des observations formulées par le comité aux paragraphes 51 et 62 du rapport;
   • c) invite le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
   • d) décide de rendre public le rapport et de déclarer close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.347/INS/18/3, mars 2023)