RECLAMATION (article 24) - PEROU - C029, C105 - 2015

Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Pérou de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, présentée par la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP) en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. A la lumière des conclusions au sujet des questions soulevées dans la réclamation exposées aux paragraphes 21 à 32 du rapport (document GB.329/INS/20/5), le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport;
   • b) a invité le gouvernement à veiller à ce que les autorités compétentes engagent des discussions avec l’Université pour examiner le contenu et les modalités d’application des contrats types signés entre elle et les enseignants qu’elle emploie afin que l’exécution de ces contrats ne porte pas atteinte à la liberté des travailleurs de mettre fin à leur relation d’emploi, en tenant compte des points exposés aux paragraphes 28 à 31 du rapport;
   • c) a invité le gouverne ment à fournir au Bureau des informations à ce sujet;
   • d) a rendu le rapport public et clos la procédure de réclamation.

1. (Document GB.329/INS/20/5, mars 2017)