RECLAMATION (article 24) - SLOVAQUIE - C111, C130 - 2014

Syndicat slovaque des services sociaux et de santé

Clos

Réclamation alléguant l’inexécution par la Slovaquie de la convention (no 130) concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, 1969, et de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée par le Syndicat slovaque des services sociaux et de santé en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Sur la recommandation de son bureau et compte tenu du fait qu’elle a été présentée conjointement et solidairement avec des parties qui ne sont pas des organisations syndicales, le Conseil d’administration a décidé que la réclamation n’est pas recevable.
2. (Document GB.322/INS/14/9, novembre 2014)