RECLAMATION (article 24) - ESPAGNE - C131 - 2014

Union générale des travailleurs (UGT), Confédération syndicale des commissions ouvrières (CCOO)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (nº 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) et la confédération syndicale Union générale des travailleurs (UGT)

Décision

1. Le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport (document GB.329/INS/20/4 );
   • b) a demandé au gouvernement, dans le cadre de l’application de la convention no 131, de tenir compte des observations formulées aux paragraphes 39, 40 et 46 des conclusions du comité;
   • c) a invité le gouvernement à fournir des informations à ce sujet, pour examen par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations;
   • d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.

1. (Document GB.329/INS/20/4, mars 2017)