RECLAMATION (article 24) - ESPAGNE - C106 - 2014

Association professionnelle du Forum judiciaire indépendant

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Espagne de la convention (no 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957, présentée par l’association professionnelle «Forum judiciaire indépendant» en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. A la lumière des conclusions qui figurent aux paragraphes 27 à 47 du rapport figurant dans le document GB.328/17/9, le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport;
   • b) a demandé au gouvernement de prier le Conseil général du pouvoir judiciaire d’informer les partenaires sociaux sur les mesures complémentaires adoptées visant à garantir que, dans la pratique, les juges en poste dans les circonscriptions judiciaires comptant un seul tribunal de première instance et d’instruction profitent du repos hebdomadaire prévu dans la convention;
   • c) a demandé au gouvernement de prier le Conseil général du pouvoir judiciaire d’examiner l’impact du nouveau régime de suppléances sur le droit au repos hebdomadaire pour les juges, et d’en informer les partenaires sociaux, en vue de garantir, dans la pratique, que ces derniers profitent de l’équivalent d’au moins 24 heures de repos pour sept jours de travail, comme le prévoit la convention;
   • d) a invité le gouvernement à inclure dans le prochain rapport qu’il présentera à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations en rapport avec ses observations;
   • e) a décidé de rendre public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.

1. Rapport (Document GB.328/INS/17/9, octobre 2016)