RECLAMATION (article 24) - BOLIVIE - C111 - 2014

Centrale ouvrière bolivienne (COB)

Clos

Rapport du Comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par l’Etat plurinational de Bolivie de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Centrale ouvrière bolivienne (COB)

Décision

1. A la lumière des éléments sur lesquels se fondent les conclusions du comité tripartite exposées aux paragraphes 20 à 28 du rapport (document GB.324/INS/7/6), le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport et en particulier la conclusion formulée par le comité au paragraphe 28;
   • b) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Centrale ouvrière bolivienne (COB) alléguant l’inexécution par l’Etat plurinational de Bolivie de la convention no 111.

1. Rapport (Document GB.324/INS/7/6, juin 2015)