RECLAMATION (article 24) - PORTUGAL - C137 (Présentée: 2013 - Rapport: 2015)

Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du centre et du sud du Portugal, Syndicat XXI – Syndicat du personnel administratif, des techniciens et des opérateurs des terminaux à conteneurs du port de Sines, Syndicat des dockers du port d’Aveiro, Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du port de Caniçal

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Portugal de la convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par le Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du centre et du sud du Portugal, le Syndicat XXI – Syndicat du personnel administratif, des techniciens et des opérateurs des terminaux à conteneurs du port de Sines, le Syndicat des dockers du port d’Aveiro, le Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du port de Caniçal

Décision

1. Le Conseil d’administration:
   • a) a approuvé le rapport du comité tripartite contenu dans le document GB.324/INS/7/8;
   • b) a encouragé le gouvernement à continuer de privilégier le dialogue social à l’occasion de futures réformes dans le secteur portuaire et à présenter des informations à la Commission d’experts sur les résultats atteints suite aux mesures prises dans un cadre tripartite en vue de l’amélioration continue des conditions de travail et de l’efficacité dans les ports (paragraphe 57);
   • c) a invité le gouvernement à présenter des informations à la Commiss ion d’experts sur les mesures prises par les autorités concernées et les organisations d’employeurs signataires de l’Accord du 12 septembre 2012 pour le nouveau cadre juridique du secteur portuaire, en incluant des données statistiques comparatives actualisées sur l’effectif des ports dans le pays, y compris des informations sur le nombre de dockers temporaires ou occasionnels (paragraphe 83) et concernant les mesures prises pour la mise en conformité des conventions collectives en vigueur dans les différents ports du pays avec le nouveau cadre juridique du travail portuaire comme prévue par la loi no 3/2013 (paragraphe 84);
   • d) a confié à la Commission d’experts le suivi des questions soulevées dans le rapport du comité en ce qui concerne l’application de la convention (no 137) sur le travail dans les ports, 1973;
   • e) a rendu disponible au public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation ouverte par le Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du centre et du sud du Portugal, le Syndicat XXI – Syndicat du personnel administratif, des techniciens et des opérateurs des terminaux à conteneurs du port de Sines, le Syndicat des dockers du port d’Aveiro et le Syndicat des dockers, manutentionnaires et pointeurs du port de Caniçal alléguant le non-respect de la convention no 137 par le Portugal.

1. Rapport (Document GB.324/INS/7/8, juin 2015)