RECLAMATION (article 24) - REPUBLIQUE DE MOLDOVA - C081 (Présentée: 2013 - Rapport: 2015)

Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova (CNSM)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par la République de Moldova de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT par la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova (CNSM)

Décision

1. Le Conseil d’administration:
2. a) a approuvé le rapport figurant dans le document GB.323/INS/11/6;
3. b) a invité le gouvernement, sur la base des conclusions figurant aux paragraphes 47, 55, 61, 64 et 71 du document GB.323/INS/11/6, à prendre sans retard les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre effective des dispositions des articles 12 et 16 de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947;
4. c) a encouragé le gouvernement à étudier la possibilité de faire appel à une assistance technique du BIT, notamment lorsque les projets de modification de la loi no 131 de 2012 sur le contrôle des activités des entreprises par l’Etat seront élaborés plus avant;
5. d) a confié à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations le suivi des questions soulevées dans le rapport en ce qui concerne l’application des articles 12 et 16 de la convention no 81;
6. e) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation de la Confédération nationale des syndicats de la République de Moldova (CNSM) alléguant l’inexécution par le gouvernement de la République de Moldova de la convention no 81.
7. Rapport (Document GB.323/INS/11/6, mars 2015)