RECLAMATION (article 24) - CHILI - C187 - 2013

Collège des professeurs du Chili Association syndicale (AG)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le Chili de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G. en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Au vu des conclusions figurant dans le rapport contenu dans le document GB.326/INS/15/6, le Conseil d’administration:
2. a) a approuvé le rapport;
3. b) sur la base des éléments figurant aux paragraphes 50, 55, 59, 64 et 67 du rapport, a demandé au gouvernement d’adopter les mesures nécessaires pour garantir la pleine application de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006;
4. c) a chargé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations du suivi des questions soulevées dans le rapport en ce qui concerne l’application de la convention no 187;
5. d) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure engagée à la suite de la réclamation présentée par le Collège des professeurs du Chili A.G. alléguant l’inexécution par le Chili de la convention no 187.

1. Rapport (Document GB.326/INS/15/6, mars 2016)