RECLAMATION (article 24) - CHILI - C169 - 2014

Syndicat interentreprises no 1 de boulangers mapuches de Santiago

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant l’inexécution par le gouvernement du Chili de la convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989, présentée par le Syndicat interentreprises no 1 de boulangers mapuches de Santiago en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT

Décision

1. Au vu des conclusions ayant trait aux questions soulevées dans la réclamation figurant dans le rapport contenu dans le document GB.326/INS/15/5, le Conseil d’administration:
2. a) a approuvé le rapport;
3. b) a invité le gouvernement à communiquer à la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations des informations sur les questions traitées dans le rapport et dans les conclusions formulées par le comité afin que la commission d’experts puisse les examiner à sa 87e session (novembre-décembre 2016); et
4. c) a rendu public le rapport et déclaré close la procédure de réclamation.

1. Rapport (Document GB.326/INS/15/5, March 2016)