RECLAMATION (article 24) - ESPAGNE- C081 - (Présentée: 2011 - Rapport: 2014)

Fédération nationale d’associations de sous-inspecteurs de l’emploi et de la sécurité sociale (FESESS)

Clos

Rapport du comité chargé d’examiner la réclamation alléguant le non-respect par l’Espagne de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, présentée par la «Fédération nationale d’associations de sous-inspecteurs de l’emploi et de la sécurité sociale (FESESS)» en vertu de l’article 24 de la Constitution de l’OIT)

Décision

1. Sur recommandation de son bureau et à la lumière des conclusions qui figurent dans les paragraphes nos 70, 77, 80, 85, 98, 99, 101, 106, 107, 110 et 112 du document GB.321/INS/9/2 au sujet des questions soulevées dans la réclamation, le Conseil d’administration:
2. a) a approuvé le présent rapport;
3. b) a invité le gouvernement à envisager la possibilité d’accorder aux sous inspecteurs du travail et de la sécurité sociale, en droit et dans la pratique, les pouvoirs et prérogatives prévus par la convention lorsqu’ils sont nécessaires ou utiles à l’exercice de leurs fonctions qui sont conformes à l’objectif de la convention, comme indiqué au paragraphe 101;
4. c) a chargé la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de suivre les mesures prises pour donner effet aux conclusions du présent rapport, eu égard à l’application de l’article 10 de la convention no 81 (paragr. 106), ainsi que de l’article 12, paragraphe 1 c) ii) (paragr. 101);
5. d) a décidé de publier ce rapport et de clore la procédure engagée suite à la réclamation de l’organisation plaignante alléguant le non-respect de la convention no 81 par l’Espagne.
7. Voir Document GB.321/INS/9/2 (juin 2014)