RECLAMATION (article 24) - LETTONIE - C009 - 1932

Bureau central des syndicats de Lettonie

Clos

Réclamation Présentée par le Bureau central des syndicats de Lettonie, conformément à l'article 409 du traité de Versailles, au sujet de la convention concernant le placement des marins, 1920 (no. 9)

Decision

1. Après avoir entendu les explications du représentant du Gouvernement letton, le Conseil a estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre la procédure entamée comme suite à la réclamation présentée par le Bureau central des syndicats de Lettonie. Procédure close.