RECLAMATION (article 24) - JAPON - C009 - 1924

Union des marins japonais

Clos

Réclamation présentée, conformément à l'article 409 du Traité de Versailles, par l'Union des marins japonais, au sujet de la convention concernant le placement des marins, 1920 (no. 9)

Decision

1. Saisi d'une réclamation présentée par l'Union des marins japonais, conformément à l'article 409 du traité de Versailles au sujet des conditions d'application au Japon de la convention concernant le placement des marins, le Conseil, après avoir entendu les explications fournies spontanément par le délégué du Gouvernement japonais, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de communiquer officiellement la réclamation au Gouvernement japonais ni d'inviter ce dernier à faire une déclaration sur cette matière. Procédure close.