RECLAMATION (article 24) - DANEMARK - C087, C098 - 1997

Mouvement des machinistes licenciés à Esbjerg, Mouvement des éboueurs syndiqués d'Århus, Mouvement unifié du personnel de Gate Gourmet, Mouvement des travailleurs sur échafaudages d'Århus, Entente des enseignants de Tårnby et de Dragør, Association des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark, Association nationale des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark, Mouvement des travailleurs des Brasseries Ceres d'Århus

Clos

Réclamation présentée au nom du Mouvement des machinistes licenciés à Esbjerg, du Mouvement des éboueurs syndiqués d'Århus, du Mouvement unifié du personnel de Gate Gourmet, du Mouvement des travailleurs sur échafaudages d'Århus, de l'Entente des enseignants de Tårnby et de Dragør, de l'Association des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark, de l'Association nationale des travailleurs du Parti socialiste populaire du Danemark et du Mouvement des travailleurs des Brasseries Ceres d'Århus, en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT, alléguant l'inexécution par le Danemark de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et de la convention (no 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949

Decision

1. Déférée au CLS (GB.268/15/2)- Cas irrecevable (Rapport CLS no. 307, para. 11). Procédure close.