RECLAMATION (article 24) - GABON - C095 - 1994

1. Fédération des travailleurs des mines, du pétrole et assimilés, #ACRONYME:FETRAMIP, 2. Organisation internationale de l'énergie et des mines, #ACRONYME:OIEM

Clos

Réclamation présentée par la Fédération des travailleurs des mines, du pétrole et assimilés (FETRAMIP du Congo) et par l'Organisation internationale de l'énergie et des mines (OIEM) en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT alléguant l'inexécution par le Gabon de la convention (no 95) sur la protection du salaire, 1949

Decision

1. Non-recevable - procédure close