ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards

Réclamations (article 24)

Mise à disposition pour le public des rapports des comités tripartites soumis dans le cadre des réclamations au titre de l'article 24 de la Constitution

Myanmar

  1. RECLAMATION (article 24) - MYANMAR - C029 - 1994 (Clos)
    Rapport du Comité chargé d'examiner la réclamation présentée par la Confédération internationale des syndicats libres (CISL) en vertu de l'article 24 de la Constitution alléguant l'inexécution de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, par le Myanmar
    (GB.261/13/7)
© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer