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Allégations: L’organisation plaignante dénonce le meurtre de trois dirigeants
syndicaux et la répression permanente qui s’exerce à l’encontre des syndicalistes du
pays
- 208. Le comité a déjà examiné ce cas (soumis en janvier 2004) quant au
fond à de nombreuses reprises depuis juin 2005, et plus récemment lors de sa réunion
d’octobre novembre 2022, à l’occasion de laquelle il a publié un rapport intérimaire
approuvé par le Conseil d’administration à sa 346e session. [Voir 400e rapport,
paragr. 206 à 221 .]
- 209. Le comité, en vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 69
de la procédure pour l’examen des plaintes dénonçant des violations de la liberté
d’association, a invité le gouvernement à se présenter devant lui pour lui fournir des
informations sur les mesures prises en rapport avec les questions en suspens. Le
gouvernement a fourni des informations dans une communication écrite datée du 28 octobre
2023 et fait une présentation orale devant le comité lors de sa réunion
d’octobre-novembre 2023.
- 210. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale
et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit
d’organisation et de négociation collective, 1949.
A. Examen antérieur du cas
A. Examen antérieur du cas- 211. Lors de son précédent examen du cas, tout en déplorant vivement
qu’en dépit du temps écoulé depuis le dernier examen du cas le gouvernement n’ait
communiqué aucune observation, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir
400e rapport, paragr. 221]:
- a) Le comité doit une nouvelle fois exhorter le
gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer l’enquête sur
le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea et à le tenir dûment informé de toute
mesure concrète prise à cet égard.
- b) Le comité prie le gouvernement de
fournir une copie du jugement du tribunal de première instance, ainsi que de la
décision de libérer Chan Sophonn afin d’examiner les liens entre les activités
syndicales de Hy Vuthy, le climat de violence dans le pays à l’époque de son
meurtre, les efforts consentis pour enquêter sur l’affaire et le degré d’impunité
dans le pays. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir toute autre
information disponible concernant l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy
Vuthy et ses conclusions qui ont conduit à la condamnation de Phal Vannak. Il le
prie également de fournir toute information supplémentaire relative à la situation
de Phal Vannak.
- c) En l’absence d’informations de la part du gouvernement,
le comité doit à nouveau le prier instamment d’indiquer si les circonstances du
meurtre de Ros Sovannareth ont fait l’objet d’une enquête approfondie et
indépendante afin que toutes les informations pertinentes soient portées à la
connaissance de la justice et, si tel est le cas, de lui fournir une copie de ses
conclusions.
- d) En l’absence d’informations, le comité exhorte à nouveau le
gouvernement à veiller à ce qu’une enquête approfondie soit menée sur les
allégations de torture et de sévices pendant la détention de Born Samnang et de Sok
Sam Oeun, sous la surveillance de la Commission nationale chargée d’examiner la mise
en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées par le Cambodge
(NCRILC). En outre, il l’exhorte à fournir des informations tangibles sur les
résultats de l’enquête et sur toute mesure de réparation prise en compensation de
l’emprisonnement abusif de ces deux hommes.
- e) Le comité doit une nouvelle
fois exprimer sa profonde préoccupation devant le manque d’efforts de la part du
gouvernement pour mener les enquêtes requises à leur terme d’une manière
transparente et impartiale, et pour le tenir informé de façon satisfaisante. Le
comité se voit obligé une nouvelle fois d’exprimer son ferme espoir que le
gouvernement prendra des mesures concrètes à cet égard et souligne l’importance de
faire toute la lumière sur les faits et les circonstances entourant les meurtres des
dirigeants syndicaux, d’identifier les responsables et de punir les coupables, car
cette situation a inévitablement un impact sur le climat social et sur l’exercice
des droits syndicaux de tous les travailleurs du pays.
- f) Compte tenu de la
gravité des questions soulevées dans le présent cas et du manque d’efforts du
gouvernement pour mener les enquêtes demandées à leur terme de manière transparente
et impartiale, le comité invite le gouvernement, en vertu de l’autorité que lui
confère le paragraphe 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de
la liberté syndicale, à se présenter devant lui au cours de sa réunion de mai-juin
2023 afin de lui permettre de recueillir des informations détaillées sur les mesures
prises par le gouvernement sur les questions en suspens.
- g) Le comité attire
une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère
extrêmement grave et urgent du présent cas.
B. Réponse du gouvernement
B. Réponse du gouvernement- 212. Dans sa communication en date du 28 octobre 2023 et dans le cadre de
la présentation orale qu’il a faite devant le comité, le gouvernement rappelle que la
nouvelle enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea, effectuée sous
l’autorité de la police municipale de Phnom Penh, n’est pas encore achevée en raison de
sa complexité, une complexité d’autant plus grande que l’événement a eu lieu il y a près
de vingt ans. Le gouvernement reste déterminé à réaliser des avancées et espère que la
famille de la victime coopérera pleinement avec la police, sachant qu’il n’y a aucun
intérêt à ce que ce cas se prolonge.
- 213. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Ros Sovannareth,
le gouvernement rappelle que la cour d’appel a rendu sa décision en juillet 2019 et
condamné Thach Saveth à quinze ans de prison pour meurtre avec préméditation. Le
coupable ayant été traduit en justice, le gouvernement demande que le cas concernant le
meurtre de Ros Sovannareth soit retiré de la plainte.
- 214. En ce qui concerne le meurtre du dirigeant syndical Hy Vuthy, le
gouvernement rappelle que Phal Vannak reste sous le coup d’un mandat d’arrêt mais qu’il
est toujours en fuite.
- 215. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles Born Samnang et
Sok Sam Oeun (condamnés à tort pour le meurtre de Chea Vichea et acquittés en septembre
2013) ont été torturés pendant leur détention, le gouvernement réitère que, si les
allégations s’étaient avérées fondées, le tribunal aurait dû être saisi de ce cas depuis
longtemps. Ni l’un ni l’autre des intéressés n’ayant déposé de plainte à ce sujet, le
tribunal n’est donc pas en mesure d’engager une procédure sur la base desdites
allégations.
- 216. Le gouvernement rappelle que, dans le prolongement de la mission de
contacts directs effectuée en 2017, il a mis sur pied en 2018 une Commission nationale
chargée d’examiner la mise en œuvre des conventions internationales du travail ratifiées
par le Cambodge (NCRILC). Ce mécanisme tripartite national, qui œuvrait au règlement du
présent cas et veille à l’application des conventions de l’Organisation internationale
de Travail (OIT) ratifiées par le Cambodge, a été empêché de poursuivre ses travaux par
la pandémie de COVID 19 survenue à la fin de 2019. Le gouvernement a l’intention de
faire le nécessaire pour qu’elle soit pleinement en mesure de reprendre ses
activités.
- 217. Pour conclure, tout en prenant bonne note de la préoccupation
exprimée par le comité au sujet de l’exercice de la liberté syndicale, le gouvernement
insiste sur le fait que des événements survenus il y a vingt ans ne reflètent nullement
la situation actuelle de la liberté syndicale dans le pays. Des avancées significatives
ont été réalisées dans le domaine de la protection et de la promotion des droits
syndicaux. Le mouvement syndical s’est développé et participe à de nombreux mécanismes
bipartites et tripartites. Dans cette même perspective, le ministère du Travail et de la
Formation professionnelle s’est fixé comme priorité, dans le cadre du Plan stratégique
de développement du travail, de la sécurité sociale et de la formation professionnelle
2023 2028 d’organiser des réunions trimestrielles avec l’ensemble des fédérations et
confédérations pour examiner les difficultés auxquelles elles sont susceptibles d’être
confrontées.
- 218. Le gouvernement signale enfin la forte augmentation du nombre
d’organisations professionnelles enregistrée dans le prolongement de l’adoption de la
loi sur les syndicats et de l’amendement qui lui a été apporté en 2020. Il existe
actuellement 6 222 organisations professionnelles, dont 5 890 syndicats locaux,
278 fédérations de travailleurs, 42 confédérations de travailleurs et 12 associations
d’employeurs, soit une augmentation de 71,69 pour cent par rapport aux chiffres de 2016.
Le gouvernement veut y voir une preuve irréfutable du fait que la liberté syndicale
s’exerce aujourd’hui dans un environnement favorable, conformément aux conventions de
l’OIT.
C. Conclusions du comité
C. Conclusions du comité- 219. Le comité rappelle qu’il a examiné à de nombreuses reprises ce cas
grave qui concerne notamment les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea (janvier
2004), Ros Sovannareth (mai 2004) et Hy Vuthy (février 2007), de même que le climat
d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre des syndicalistes.
- 220. Tout en regrettant d’avoir dû recourir à une mesure d’exception pour
obtenir du gouvernement des informations au sujet des progrès accomplis dans le cadre du
présent cas, le comité remercie le gouvernement cambodgien d’avoir activement participé
aux procédures du comité en fournissant une communication écrite et en faisant une
présentation orale. Le comité rappelle qu’il est important que tous les gouvernements
fournissent dans un délai raisonnable des réponses complètes au sujet des allégations
formulées à leur encontre ou de la suite donnée à ses recommandations.
- 221. En ce qui concerne le meurtre de Chea Vichea, le comité espérait que
le fait de confier à la police municipale de Phnom Penh le soin de rouvrir l’enquête sur
ce cas déjà ancien permettrait de le clore rapidement. Il note cependant que le
gouvernement réaffirme que cette nouvelle enquête n’est pas encore terminée en raison de
sa complexité – complexité d’autant plus grande que le meurtre en question a eu lieu il
y a une vingtaine d’années. Le comité se voit contraint d’exprimer le ferme espoir que
l’enquête sera menée à son terme sans autre délai. Il rappelle une fois de plus qu’il
est nécessaire de traduire en justice les auteurs et les instigateurs de ce crime afin
de faire clairement savoir que tous les actes de violence dirigés contre des
syndicalistes seront punis et de prévenir la répétition de tels actes. [Voir
391e rapport, paragr. 108; 396e rapport, paragr. 168; et 400e rapport, paragr. 215.]
L’absence de véritable enquête ou de décision concrète de la part des autorités pourrait
créer une situation d’impunité et aggraver ainsi un climat de méfiance et d’insécurité
préjudiciable à l’exercice des activités syndicales. En conséquence, le comité doit à
nouveau exhorter le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer
l’enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea Vichea, et à fournir des
informations détaillées sur les mesures prises spécifiquement par la police municipale
de Phnom Penh pour faire avancer l’enquête et pour surmonter les obstacles
rencontrés.
- 222. En ce qui concerne le meurtre de Hy Vuthy, le comité rappelle que,
sur la base des informations qui lui ont été communiquées par le gouvernement, le
tribunal de première instance de Phnom Penh avait effectivement condamné par contumace
Phal Vannak à dix-huit ans d’emprisonnement et émis un mandat d’arrêt en 2017. Dans sa
dernière communication, le gouvernement confirme que Phal Vannak est aujourd’hui
toujours en fuite. Le comité se voit contraint de demander une nouvelle fois au
gouvernement de lui transmettre une copie de la décision du tribunal de première
instance ainsi que de la décision de libérer Chan Sophonn, afin qu’il soit en mesure
d’examiner les liens entre les activités syndicales de Hy Vuthy, le climat de violence
qui régnait dans le pays lorsqu’il a été assassiné, les efforts déployés pour enquêter
sur l’affaire et le degré d’impunité dans le pays. [Voir 400e rapport, paragr. 216.] Il
prie également à nouveau le gouvernement de lui communiquer les informations disponibles
au sujet de l’enquête sur les circonstances du meurtre de Hy Vuthy et sur les
conclusions de cette enquête, qui ont abouti à la condamnation de Phal Vannak.
- 223. En ce qui concerne le meurtre de Ros Sovannareth, le comité rappelle
avoir déjà signalé que le procès de Thach Saveth était marqué par le fait que
l’intéressé n’y avait pas joui de toutes les garanties d’une procédure régulière,
garanties indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité dont bénéficient les
actes de violence dirigés contre des syndicalistes. Après la libération sous caution de
Thach Saveth, conformément à la décision de la Cour suprême ordonnant le réexamen de
l’affaire, le comité a demandé que justice soit rendue et que Thach Saveth puisse
pleinement exercer son droit à un recours devant l’autorité judiciaire. Le gouvernement
a par la suite fait savoir que la cour d’appel a rendu le 14 juillet 2019 un arrêt,
susceptible de recours, condamnant à nouveau par contumace Thach Saveth à quinze ans de
prison. Le comité, notant que la procédure d’appel s’est prolongée pendant près de neuf
ans avant d’aboutir, avait prié instamment le gouvernement de lui transmettre une copie
de la décision de justice condamnant Thach Saveth et de l’informer de tout fait nouveau
survenu dans le prolongement de la décision de la cour d’appel, et notamment de tout
appel interjeté contre cette décision. [Voir 396e rapport, paragr. 169.] Le comité note
que le gouvernement se contente dans sa réponse de demander le classement de ce cas,
arguant du fait que l’auteur de l’infraction a été traduit en justice. Le comité se voit
contraint de réitérer sa demande et de prier instamment le gouvernement de lui fournir
une copie de la décision judiciaire de juillet 2019 condamnant par contumace Thach
Saveth à quinze ans d’emprisonnement pour meurtre avec préméditation, et de lui indiquer
si un appel a été interjeté contre cette décision. Il prie une nouvelle fois instamment
le gouvernement de lui communiquer des informations détaillées au sujet de l’enquête sur
les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth qui a été porté devant le tribunal et
conduit à la condamnation de Thach Saveth.
- 224. En outre, en ce qui concerne les allégations selon lesquelles Born
Samnang et Sok Sam Oeun – qui ont été arrêtés en janvier 2004 pour le meurtre de Chea
Vichea, condamnés à tort à vingt ans de réclusion et définitivement acquittés en
septembre 2013 par une décision d’appel de la Cour suprême – ont été torturés et
maltraités par la police pendant leur détention, le comité rappelle qu’il avait
précédemment demandé au gouvernement de diligenter une enquête indépendante et
impartiale sur les poursuites dont ces derniers ont fait l’objet, y compris sur les
allégations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés
par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure
judiciaire concernant des crimes commis contre un syndicaliste, et de faire état des
résultats de cette enquête et des mesures de réparation accordées aux intéressés suite à
leur détention injustifiée. [Voir 347e rapport, paragr. 122.] Le gouvernement affirme
que, si les faits avaient été avérés, le tribunal aurait dû être saisi de ce cas depuis
longtemps. Sachant qu’aucun des intéressés n’a jamais déposé de plainte à ce sujet, le
tribunal n’est pas en mesure d’engager une procédure sur la base de ces allégations. Le
comité rappelle à cet égard que, dans les cas allégués de tortures ou de mauvais
traitements de prisonniers, les gouvernements devraient mener des enquêtes indépendantes
sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la
réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux
responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. [Voir
Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition,
2018, paragr. 112.] Depuis de nombreuses années, le comité exhorte régulièrement le
gouvernement à veiller à ce qu’une enquête indépendante et approfondie soit menée sur
ces allégations, sous le contrôle de la NCRILC, organe qui a été expressément mis sur
pied pour assurer notamment le traitement du présent cas. Compte tenu du temps qui s’est
écoulé depuis la dénonciation des actes de torture et des sévices que les deux hommes
auraient subis, le comité attend du gouvernement, dans le cas où une enquête serait
demandée par l’une des parties à la NCRILC, qu’il prenne les mesures nécessaires pour
garantir que l’enquête est diligentée sans délai, qu’il communique les conclusions de
cette enquête et indique les mesures prises pour y donner suite.
- 225. Tout en prenant acte du fait que le gouvernement s’est engagé à
communiquer des informations actualisées sur les questions en suspens relatives au
présent cas et appréciant que le gouvernement ait rencontré en personne le comité pour
aborder ces questions, le comité tient toutefois à exprimer sa profonde préoccupation
devant l’absence d’élément tangible fourni en réponse à ses demandes précédentes. Il
regrette notamment ne pas avoir reçu les documents officiels liés aux cas portés devant
les tribunaux ou aux enquêtes menées dans ce contexte. S’agissant du présent cas, le
comité insiste sur l’importance qu’il y a à faire toute la lumière sur les faits et les
circonstances entourant les meurtres des dirigeants syndicaux, d’identifier les
responsables et de punir les coupables, afin de lever tout doute quant à la persistance
d’un climat d’impunité et de méfiance et de permettre ainsi à tous les travailleurs
d’exercer leurs droits syndicaux dans des conditions propices à des relations
professionnelles harmonieuses. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement
prenne sans délai les mesures nécessaires à cet effet.
- 226. Le comité se voit par conséquent tenu une fois de plus d’attirer
l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du
présent cas.
Recommandations du comité
Recommandations du comité- 227. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite
le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
- a) Le
comité doit une nouvelle fois exhorter le gouvernement à prendre toutes les mesures
nécessaires pour accélérer l’enquête sur le meurtre du dirigeant syndical Chea
Vichea, et à fournir des informations détaillées sur les mesures prises
spécifiquement par la police municipale de Phnom Penh pour faire avancer l’enquête
et pour surmonter les obstacles rencontrés.
- b) Le comité se voit contraint
de demander une fois de plus au gouvernement de lui communiquer une copie du
jugement du tribunal de première instance ainsi que de la décision de libérer Chan
Sophonn, afin qu’il soit en mesure d’examiner les liens entre les activités
syndicales de Hy Vuthy, le climat de violence qui régnait dans le pays au moment de
son meurtre, les efforts consentis pour enquêter sur l’affaire et le degré
d’impunité dans le pays. Il prie également une nouvelle fois instamment le
gouvernement de fournir toute information disponible concernant l’enquête sur les
circonstances du meurtre de Hy Vuthy et ses conclusions, qui ont conduit à la
condamnation de Phal Vannak.
- c) Le comité se voit tenu de réitérer sa
demande et de prier instamment le gouvernement de lui fournir une copie de la
décision judiciaire de juillet 2019 condamnant par contumace Thach Saveth à quinze
ans d’emprisonnement pour meurtre avec préméditation, et de lui indiquer si un appel
a été interjeté contre cette décision. Il invite à nouveau instamment le
gouvernement à lui communiquer notamment des informations détaillées au sujet de
l’enquête sur les circonstances du meurtre de Ros Sovannareth qui a été porté devant
le tribunal et conduit à la condamnation de Thach Saveth.
- d) Le comité
attend du gouvernement, dans le cas où une enquête serait demandée par l’une des
parties à la NCRILC sur les actes de torture et les sévices qui auraient été
infligés à Born Samnang et Sok Sam Oeun, qu’il prenne les mesures nécessaires pour
garantir que l’enquête est diligentée sans délai, qu’il communique les conclusions
de cette enquête et indique les mesures prises pour y donner suite.
- e) Le
comité attire à nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère
extrêmement grave et urgent du présent cas.