Rapport définitif - Rapport No. 403, Juin 2023

Cas no 3141 (Argentine) - Date de la plainte: 03-JUIN -15 - Clos

Allégations: L’organisation plaignante allègue qu’il ne lui a pas été possible de négocier collectivement les conditions de travail du personnel statutaire du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza, qu’elle représente de manière exclusive

1. 135. La plainte figure dans une communication de l’Association des fonctionnaires de la justice de la province de Mendoza (AFJM) datée du 3 juin 2015. L’AFJM a fait parvenir de nouvelles allégations dans une communication du 23 mai 2018.
2. 136. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications datées du 14 juin 2016, du 25 septembre 2019 et du 1er mai 2023.
3. 137. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 138. Dans sa communication du 3 juin 2015, l’AFJM indique qu’elle a obtenu son inscription simple au registre des syndicats en 2009 et que depuis 2012 elle a le statut de syndicat professionnel (personaría gremial) qui lui permet de représenter l’ensemble des membres du personnel statutaire du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza, quelle que soit leur catégorie professionnelle et circonscription judiciaire de rattachement, depuis le secrétaire du ministère (Oficial Superior de Primera) jusqu’au secrétaire de la Cour suprême de justice de Mendoza, ou les agents occupant des fonctions équivalentes, qu’ils appartiennent à la catégorie des professionnels ou non, et dont la zone d’intervention est la province de Mendoza. L’organisation plaignante indique également qu’elle n’est affiliée à aucune organisation de deuxième ou troisième degré.
2. 139. L’organisation plaignante fait savoir que: i) à partir de 2004-2005, la décision du gouvernement d’ouvrir la négociation collective sur les salaires dans le secteur public a eu pour effet que la seule organisation syndicale du secteur de la justice en activité admise à y participer a été l’Association syndicale des employés du pouvoir judiciaire de Mendoza (AGEPJ); ii) dès qu’elle a obtenu le statut de syndicat professionnel en 2012, l’AFJM a été invitée, à deux reprises seulement, à des discussions qui se sont tenues en dehors de la procédure de négociation collective; iii) paradoxalement ces discussions se sont muées par la suite en un espace de représentation plurielle, qui est toujours en place aujourd’hui; et iv) les associations syndicales représentant le secteur, qui relèvent pourtant du même régime de rémunération, ont des points de vue bien différents s’expliquant par la diversité des postulats en matière de répartition de la masse salariale, ce qui génère inévitablement un conflit d’intérêts et justifie l’organisation de négociations sectorielles séparées; ce conflit n’a pas été et ne pourra pas être réglé par les tribunaux de la République argentine, d’où la nécessité de le faire trancher par le Comité de la liberté syndicale.
3. 140. Dans sa communication de 2015, l’organisation plaignante allègue que, pendant deux ans, le gouvernement de la province de Mendoza a refusé de signer avec elle des accords salariaux et qu’en 2015 il a négocié les salaires du secteur de la justice avec l’AGEPJ, qui ne compte pourtant pas dans ses rangs les 10 pour cent de membres fonctionnaires requis par le décret provincial no 955/04, raison pour laquelle on peut dire à bon droit qu’elle n’est pas juridiquement habilitée à négocier les salaires des fonctionnaires. L’organisation plaignante ajoute qu’elle a été arbitrairement exclue de l’accord salarial de 2015 et qu’elle demande en vain depuis deux ans l’ouverture d’une procédure de négociation d’une convention collective applicable aux fonctionnaires ou agents statutaires du pouvoir judiciaire.
4. 141. Dans sa communication en date du 23 mai 2018, l’organisation plaignante indique que le conflit qui a abouti à la présentation de la plainte en 2015 a été partiellement réglé grâce à la saisine du Comité de la liberté syndicale, puisque c’est peu après cette démarche que le gouvernement de la province de Mendoza a adopté la décision no 102 de 2016 portant création d’un organe paritaire distinct pour tout le personnel statutaire dont les fonctions relèvent du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza, et instituant la «Commission de négociation du pouvoir judiciaire des fonctionnaires de la justice» de cette province. L’organisation plaignante précise que deux membres de l’AFJM et un membre de l’AGEPJ ont participé aux réunions de la commission au nom des travailleurs. Elle soutient que cela n’est pas conforme à l’arrêt rendu par la Cour suprême de justice de la Nation (CSJN) le 22 novembre 2016, qui a mis fin au conflit entre les deux organisations en concluant à la représentativité unique du personnel statutaire du secteur par l’AFJM. L’organisation plaignante joint une copie de cet arrêt, dans lequel la Cour suprême indique que: i) l’AFJM a obtenu en 2012 le statut de syndicat professionnel lui permettant de représenter l’ensemble du personnel statutaire du pouvoir judiciaire de Mendoza; ii) l’AGEPJ a contesté cette décision en justice au motif qu’elle était déjà elle-même habilitée à représenter le personnel statutaire de par son statut de syndicat professionnel; iii) si la Cour d’appel nationale a rejeté les objections soulevées, elle a estimé que leur statut de syndicat professionnel habilitait les deux organisations à représenter le personnel statutaire; et iv) l’AFJM a déposé un recours fédéral extraordinaire contre cette décision, qui a finalement été annulée par la CSJN au motif que le statut syndical obtenu par l’AGEPJ en 1970 excluait le personnel statutaire; par conséquent, lorsque l’AFJM a demandé le statut de syndicat professionnel, elle n’a été en concurrence avec aucune autre association. L’organisation plaignante allègue que le ministère du Gouvernement, de la Justice et du Travail n’a pas modifié la composition de la commission de négociation dans le sens de l’arrêt susmentionné de la CSJN, créant ainsi inutilement un climat d’incertitude injustifié.
5. 142. L’organisation plaignante indique qu’une augmentation de salaire a été octroyée en vertu du protocole d’accord conclu le 18 décembre 2017 et qu’il a été convenu également que, sans préjudice de ce protocole, la procédure séparée de négociation collective avec les fonctionnaires de la justice resterait ouverte afin de permettre la poursuite de la discussion sur les conditions de travail, lesquelles devaient être définitivement arrêtées au cours de l’année 2018 (article 8 du protocole d’accord).
6. 143. L’organisation plaignante ajoute que, dans le cadre de la restructuration du système judiciaire provincial, l’ordonnance no 28.502 de la Cour suprême de justice de Mendoza datée du 23 novembre 2017 réglemente la durée du travail et les garanties minimales de sécurité au travail pour les employés du Corps auxiliaire interdisciplinaire de la Cour suprême de justice de la province de Mendoza (professionnels de la santé mentale, de la médecine interne et de l’action sociale spécialisés dans les différents domaines touchant à l’enfance, à l’adolescence et à la famille, qui interviennent dans les affaires relevant de la justice familiale et de la justice pénale des mineurs), ainsi que pour d’autres agents du ministère public soumis au même régime. L’organisation plaignante allègue que l’ordonnance susmentionnée a non seulement exclu les conditions de travail du champ de la négociation collective, mais qu’elle a aussi établi des règles qui violent la législation en vigueur en matière de durée du travail et de normes de sécurité. Elle précise que l’ordonnance a mis en place un système non présentiel de garde de nuit pour les samedis, dimanches et jours fériés qui prévoit que les travailleurs soient à l’entière disposition de leur employeur 24 heures sur 24 et 365 jours par an, et qu’ils puissent pénétrer dans des zones à risque élevé de conflit sans garanties minimales de protection ni protocole obligatoire visant à assurer leur intégrité physique, ce qui contrevient aux dispositions légales relatives à la durée du travail et aux normes de sécurité.
7. 144. L’organisation plaignante affirme que malgré sa proposition d’intervenir dans l’élaboration du projet d’ordonnance en conseillant d’adapter les nouvelles conditions de travail au cadre légal, l’ordonnance n’indique nulle part qu’elle résulterait d’un accord passé avec l’AFJM dans le cadre de la négociation collective, ce qui montre qu’elle a été adoptée unilatéralement, au mépris des dispositions de l’article 8 du protocole d’accord mentionné plus haut. L’organisation plaignante allègue en effet que pendant les négociations relatives aux conditions de travail, les représentants du pouvoir judiciaire et du gouvernement de Mendoza sont restés vagues et évasifs et ont recouru à des formules dilatoires qui ont entravé et empêché un traitement sérieux et consensuel du problème, si bien que l’organisation syndicale a participé à ces négociations en pure perte.
8. 145. L’organisation plaignante considère que le flou systématique qui a été entretenu dans le cadre de la négociation paritaire et en dehors de celle-ci a porté directement atteinte à sa capacité juridique de négocier les conditions de travail. Elle souligne qu’elle n’a pas été écoutée et que toutes ses tentatives de dialogue et de recherche de consensus ont été infructueuses ou ont échoué. Elle allègue qu’il n’y a eu aucune volonté de créer des conditions propices à la négociation collective et que cela a limité, restreint ou réduit à néant son pouvoir de négociation. Elle affirme également qu’au cours des trois dernières années, elle a plaidé pour la mise en place d’un cadre spécifique de négociation d’une convention collective applicable aux fonctionnaires ou membres du personnel statutaire du secteur de la justice et couvrant un large éventail de sujets liés aux conditions et au milieu de travail. Enfin, l’organisation plaignante indique que la justice est actuellement saisie de plusieurs actions portant sur les faits susmentionnés, dont elle fournit la liste. On mentionnera en particulier: i) un recours en annulation de l’ordonnance du pouvoir judiciaire susmentionnée; et ii) un recours extraordinaire en inconstitutionnalité et en cassation concernant l’AFJM et l’AGEPJ déposé en mars 2016 devant la Cour suprême de justice, deuxième chambre, pouvoir judiciaire de Mendoza (affaire no 153.300).

B. Réponse du gouvernement

1. 146. Dans sa communication en date du 14 juin 2016, le gouvernement fournit la copie d’une lettre dans laquelle le sous-secrétariat au travail et à l’emploi du ministère du Gouvernement, de la Justice et du Travail de la province de Mendoza indique que: i) la décision no 102 du ministère a porté création d’un organe paritaire distinct pour le personnel statutaire dont les fonctions relèvent du pouvoir judiciaire de Mendoza; ii) à la suite de cette décision, une première discussion paritaire a eu lieu le 6 mai 2016; et iii) à cette occasion, le secrétaire général de l’AFJM s’est engagé, suite à la création de l’organe paritaire en question, à fournir les documents nécessaires à une demande de classement de la plainte dont le comité était saisi (cas no 3141), puisque celle-ci portait sur cette question.
2. 147. Dans sa communication en date du 25 septembre 2019, le gouvernement fournit la copie d’une note adressée par la Délégation régionale de la province de Mendoza au sous-secrétaire au travail et à l’emploi du ministère du Gouvernement, de la Justice et du Travail de la province, dans laquelle il est demandé aux autorités du gouvernement de la province de fournir un rapport détaillé sur les faits mentionnés dans la plainte. La note souligne que les informations demandées sont d’une importance capitale pour l’argumentation en défense que le gouvernement doit présenter au Comité de la liberté syndicale.
3. 148. Dans sa communication en date du 1er mai 2023, le gouvernement indique que la Cour suprême de justice, deuxième chambre, pouvoir judiciaire de Mendoza (affaire no 153.300), a été saisie en mars 2016 d’un recours extraordinaire en inconstitutionnalité et en cassation concernant l’AFJM et l’AGEPJ et qu’elle n’a pas encore rendu sa décision.

C. Conclusions du comité

1. 149. Le comité observe que si la présente plainte a été déposée en 2015 par l’AFJM, qui représente le personnel statutaire du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza, le gouvernement a indiqué en 2016 que les questions qu’elle soulevait avaient été résolues par la création d’un organe paritaire distinct pour ledit personnel, ce qui avait motivé la plainte, et que le secrétaire général de l’AFJM s’était donc engagé à en demander le classement.
2. 150. Le comité note que, dans sa communication de 2018, l’organisation plaignante indique que, en 2016, un organe paritaire distinct a effectivement été créé pour l’ensemble des membres du personnel statutaire et qu’une Commission de négociation du pouvoir judiciaire des fonctionnaires de la justice de la province de Mendoza, au sein de laquelle les travailleurs étaient représentés par deux membres de l’AFJN et un membre de l’organisation syndicale AGEPJ, a été mise en place. Le comité note que d’après l’organisation plaignante, l’AGEPJ n’aurait pas dû siéger dans cette commission dans la mesure où, le 22 novembre de la même année, la Cour suprême de justice de la Nation (CSJN) avait estimé que l’AFJN était la seule organisation syndicale habilitée à représenter le personnel statutaire du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza. Le comité observe que dans sa décision, la CSJN a relevé que l’AGEPJ avait obtenu en 1970 un statut de syndicat professionnel excluant le personnel statutaire et que l’AFJM avait obtenu en 2012 le statut de syndicat professionnel pour représenter le personnel statutaire. Le comité en déduit qu’il découle de cette décision que si les deux organisations sont bien dotées du statut de syndicat professionnel, et qu’elles sont de ce fait habilitées à négocier, l’AFJM bénéficie de la capacité exclusive de représenter le personnel statutaire du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza.
3. 151. Le comité observe par ailleurs que d’après les informations fournies par le gouvernement, la Cour suprême de justice de Mendoza a été saisie en mars 2016 d’un recours extraordinaire en inconstitutionnalité et en cassation concernant l’AFJM et l’AGEPJ et qu’elle n’a pas encore rendu sa décision. Il constate qu’il ne dispose pas d’autres informations sur l’objet spécifique de cette procédure judiciaire mentionnée par le gouvernement et relève qu’il ressort de la consultation du site Web du pouvoir judiciaire de Mendoza que cette procédure serait au point mort depuis 2019.
4. 152. Pour ce qui est de la composition de la commission de négociation, le comité observe que d’après la documentation fournie par l’organisation plaignante, le décret provincial no 955/04 dispose que si les associations syndicales habilitées à négocier ne parviennent pas à se mettre d’accord au sujet de la représentation des travailleurs au sein de la commission de négociation, le ministère du Gouvernement, de la Justice et du Travail, par le truchement du Sous-secrétariat du travail et de la sécurité sociale, fixe le pourcentage de voix qui revient à chaque partie, chacune obtenant un nombre de voix proportionnel à celui de ses membres cotisants.
5. 153. Le comité croit comprendre que l’organisation plaignante conteste la participation de l’AGEPJ à la commission de négociation au motif que celle-ci est un organe paritaire qui ne concerne que le personnel statutaire, dont l’organisation plaignante a la représentation exclusive. Il observe cependant que la plainte n’indique pas clairement si la commission de négociation établie en 2016, qui porte le nom de «Commission de négociation du pouvoir judiciaire des fonctionnaires de la justice de la province de Mendoza») a été ou non créée exclusivement pour le personnel statutaire. Ne disposant d’aucune précision sur ce point ni d’aucune information sur le fonctionnement de cette commission depuis 2018, le comité espère que sa composition est conforme à la réglementation provinciale pertinente et qu’elle tient dûment compte de l’arrêt de la CSJN du 22 novembre 2016.
6. 154. Le comité note que, d’après l’organisation plaignante, l’ordonnance de la Cour suprême de justice de Mendoza de novembre 2017 qui réglemente les conditions de travail des travailleurs du Corps auxiliaire interdisciplinaire du pouvoir judiciaire de Mendoza, a non seulement exclu les conditions de travail du champ de la négociation collective, mais aussi établi des règles qui violent la législation en vigueur en matière de durée du travail et de normes de sécurité. Le comité note que l’organisation plaignante allègue que l’ordonnance ne résulte pas d’un accord avec l’AFJM, que ses tentatives de dialogue avec le gouvernement ont échoué, que depuis trois ans elle propose sans succès la rédaction d’une convention collective pour le personnel statutaire et qu’il n’y a pas eu de volonté de créer des conditions propices à la négociation collective.
7. 155. Regrettant l’absence de réponse du gouvernement à ces allégations, le comité se voit dans l’obligation de les examiner sans disposer d’éléments de fond sur les questions soulevées dans la présente plainte.
8. 156. Le comité observe que d’après l’ordonnance du pouvoir judiciaire, il était nécessaire de renforcer la structure du Corps auxiliaire interdisciplinaire (les professionnels de la santé mentale, de la médecine interne et de l’action sociale qui interviennent dans les affaires relevant de la justice familiale et de la justice pénale des mineurs) et d’assurer une présence en personnel 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Il observe également que l’ordonnance a été publiée un mois avant la conclusion de l’accord salarial de décembre 2017, dans lequel les parties se sont engagées à poursuivre les discussions sur les conditions de travail, lesquelles devaient être définitivement arrêtées au cours de l’année 2018. En d’autres termes, l’engagement à négocier les conditions de travail est postérieur à l’ordonnance.
9. 157. Le comité note que malgré la constitution de la commission de négociation en 2016 et l’engagement pris par les parties en décembre 2017 de poursuivre les discussions sur les conditions de travail, aucun accord n’aurait été conclu au moins jusqu’à la date de présentation de la plainte en mai 2018. Le comité ne dispose d’aucune information sur la conclusion d’un éventuel accord depuis 2018. Dans ces conditions, et notant que l’objet de la demande de l’organisation plaignante est de pouvoir négocier les conditions de travail du personnel statutaire dans le cadre d’un organe paritaire distinct et différencié, le comité encourage le gouvernement à prendre des mesures propres à créer les conditions d’un dialogue constructif et d’une négociation efficace permettant aux parties concernées de parvenir à des accords sur les conditions de travail du personnel statutaire du pouvoir judiciaire de la province de Mendoza.
10. 158. Le comité note que d’après l’organisation plaignante, plusieurs actions en justice sont en cours concernant les faits susmentionnés, notamment à propos de l’ordonnance publiée par le pouvoir judiciaire, et que le gouvernement signale également qu’une action en justice est en cours devant la Cour suprême de justice de Mendoza. En l’absence d’information actualisée à cet égard, le comité espère que la justice se prononcera rapidement sur ces faits. Dans ces conditions, le comité estime que le présent cas est clos et n’appelle pas un examen plus approfondi.

Recommandations du comité

1. 159. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes: