Rapport intérimaire - Rapport No. 395, Juin 2021

Cas no 3269 (Afghanistan) - Date de la plainte: 06-MARS -17 - Actif

Allégations: L’organisation plaignante dénonce des violations des droits syndicaux de la part du gouvernement, en particulier l’émission d’une décision unilatérale de confiscation de locaux et de biens syndicaux, en l’absence de mandat judiciaire

1. 63. Le comité a examiné ce cas (présenté en mars 2017) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2019 et, à cette occasion, a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 391e rapport, paragr. 74–83, approuvé par le Conseil d’administration à sa 337e session (octobre-novembre 2019)  .]
2. 64. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications en date du 13 octobre 2020 et du 1er février 2021.
3. 65. L’Afghanistan n’a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 66. À sa réunion d’octobre 2019, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 391e rapport, paragr. 83]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer sans délai ses observations concernant les allégations de l’organisation plaignante afin qu’il puisse examiner cette question en toute connaissance de cause, et en particulier d’indiquer quelles sont les raisons précises justifiant le transfert à l’État de la propriété des biens de l’organisation plaignante dont il est fait état. Entre-temps, compte tenu des risques importants que ces mesures font peser sur les activités syndicales, le comité prie le gouvernement de suspendre l’application du décret d’août 2016 ordonnant la confiscation des biens de l’organisation plaignante dans l’attente d’un réexamen judiciaire et de faire en sorte que tous les biens déjà saisis sans mandat judiciaire valide soient restitués à l’organisation plaignante.
   • b) Le comité prie le gouvernement de préciser si le décret de 2016 conduit effectivement à l’intervention des autorités dans les affaires syndicales ou à l’exercice de contrôle sur ces activités et si, en particulier, l’examen conduit pourrait entraîner la dissolution ou la suspension d’un syndicat par voie administrative, et, si tel est le cas, invite le gouvernement à modifier le décret de 2016 afin d’assurer que cela n’est pas possible.
   • c) Le comité prie le gouvernement de fournir des observations détaillées sur les allégations formulées dans la communication de la CSI: intensification des efforts du gouvernement pour confisquer et reprendre des biens légitimement acquis par le NUAWE, en particulier les récentes tentatives de prise de contrôle et d’occupation violentes des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées, le gel des comptes bancaires du syndicat sans autorisation judiciaire, le non-renouvellement de son enregistrement, l’absence de dialogue avec le syndicat, ainsi que les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.

B. Réponse du gouvernement

1. 67. Dans ses communications en date du 13 octobre 2020 et du 1er février 2021, le gouvernement a indiqué que la Cour d’appel de Kaboul avait jugé que le mandat du conseil de direction du Syndicat national des travailleurs et des employés d’Afghanistan (NUAWE) avait expiré, que l’ancien président et les anciens membres du conseil de direction n’étaient plus habilités, que toute activité de leur part au titre de ces fonctions serait contraire à la décision de la cour et qu’une nouvelle élection devait avoir lieu. Le gouvernement indique que, avec l’accord de toutes les parties concernées, une commission composée de 26 membres a été mise en place pour faciliter l’organisation de l’élection au plus tard le 19 janvier 2021. Cependant, malgré les efforts de ladite commission, des difficultés d’ordre sécuritaire et logistique ont empêché plusieurs membres de participer à la réunion à Kaboul. En conséquence, le congrès a été reporté. Le gouvernement ajoute que la commission d’organisation avait accès à un compte bancaire afin d’assurer la bonne tenue du congrès. Dès qu’une direction sera élue, cette dernière se verra transmettre l’accès au reste des comptes bancaires du syndicat. La réclamation du syndicat concernant certaines propriétés est une question légale, et les conflits à cet égard sont du ressort exclusif des juridictions conformément à la Constitution et à la loi. Le gouvernement indique que le syndicat a fait recours devant les tribunaux à Kaboul sur ces propriétés. Le gouvernement assurera sa défense devant les tribunaux, et respectera leurs décisions finales.

C. Conclusions du comité

1. 68. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations de confiscation par le gouvernement, en l’absence de mandat judiciaire, de locaux et de biens syndicaux légitimement acquis, en particulier les tentatives de prise de contrôle et d’occupation violentes des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées, ainsi que le gel des comptes bancaires du syndicat, le non renouvellement de son enregistrement et les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
2. 69. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses communications d’octobre 2020 et de février 2021, selon lesquelles, à la suite d’une décision de la Cour d’appel de Kaboul concernant la direction du NUAWE, toutes les parties sont convenues de mettre en place une commission chargée d’organiser l’élection d’un nouveau conseil de direction de l’organisation en janvier 2021, qui a été reportée en raison de difficultés d’ordre sécuritaire et logistique. Le gouvernement ajoute que le compte bancaire du syndicat sera transféré à la direction légitime élue du NUAWE. Le gouvernement indique également que le syndicat a formé un recours en justice devant les tribunaux de Kaboul pour réclamer certaines propriétés. Le gouvernement assurera sa défense devant les tribunaux, mais respectera leurs décisions finales. Le comité note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas communiqué d’information supplémentaire depuis lors, en particulier concernant les mesures prises pour appliquer ses précédentes recommandations.
3. 70. Le comité observe que, d’après des sources publiques, le NUAWE a, depuis lors, tenu son congrès et qu’une nouvelle direction a été élue.
4. 71. Compte tenu de ce qui précède, le comité exhorte le gouvernement à faire en sorte que les problèmes à l’origine de cette plainte, en particulier la confiscation des biens du syndicat, soient traités sans délai. À cet égard, le comité s’attend à une décision rapide des tribunaux concernant le recours en justice du NUAWE et prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet à leur décision finale.
5. 72. Le comité rappelle que la Confédération syndicale internationale (CSI) a demandé en avril 2018 à être associée à la plainte du NUAWE, dénonçant: i) des tentatives de prise de contrôle et d’occupation violentes des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées; ii) le gel des comptes bancaires du syndicat sans autorisation judiciaire; iii) le non-renouvellement de l’enregistrement du syndicat; et iv) l’absence de dialogue avec le syndicat, ainsi que les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté de la presse. À cet égard, le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête sur les allégations formulées dans la communication de la CSI qui concernent la tentative de prise de contrôle et d’occupation des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées, afin d’établir les faits et d’identifier les responsables pour faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas. Il prie en outre instamment le gouvernement de communiquer des observations détaillées sur les autres allégations formulées par la CSI.
6. 73. Le comité rappelle que ses précédentes conclusions concernaient aussi le texte du décret de 2016 qui, outre qu’il ordonne le transfert à l’État de la propriété des biens de l’organisation plaignante, charge également le ministère de la Justice d’examiner, à la lumière de la législation applicable, si le NUAWE et deux autres syndicats peuvent poursuivre leurs activités, et d’agir en conséquence. À cet égard, le comité a souligné que les organisations de travailleurs ont le droit d’organiser librement leur gestion et leur activité, sans ingérence des autorités. Il a rappelé en outre que les mesures de suspension ou de dissolution par voie administrative constituent de graves violations aux principes de la liberté syndicale. [Voir Compilation de décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 986.] Le comité prie instamment le gouvernement de préciser si le décret de 2016 conduit effectivement à l’intervention des autorités dans les affaires syndicales ou à l’exercice de contrôle sur ces activités et si, en particulier, l’examen conduit pourrait entraîner la dissolution ou la suspension d’un syndicat par voie administrative et, si tel est le cas, invite le gouvernement à modifier le décret de 2016 afin d’assurer que cela n’est pas possible.

Recommandations du comité

1. 74. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité exhorte le gouvernement à faire en sorte que les problèmes à l’origine de cette plainte, en particulier la confiscation des biens du syndicat, soient traités sans délai. Le comité s’attend à une décision rapide des tribunaux concernant le recours en justice du NUAWE à cet égard et prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner effet à leur décision finale.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter une enquête sur les allégations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) dans sa communication d’avril 2018 à propos des tentatives de prise de contrôle et d’occupation des bureaux du NUAWE par la police et les forces armées, afin d’établir les faits et d’identifier les responsables pour faire en sorte que de tels actes ne se reproduisent pas. Il prie en outre instamment le gouvernement de communiquer des observations détaillées sur les allégations concernant le gel des comptes bancaires du syndicat sans autorisation judiciaire, le non-renouvellement de son enregistrement, l’absence de dialogue avec le syndicat, ainsi que les obstacles à la liberté d’expression et à la liberté de la presse.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de préciser si le décret de 2016 conduit effectivement à l’intervention des autorités dans les affaires syndicales ou à l’exercice de contrôle sur ces activités et si, en particulier, l’examen conduit pourrait entraîner la dissolution ou la suspension d’un syndicat par voie administrative et, si tel est le cas, invite le gouvernement à modifier le décret de 2016 afin d’assurer que cela n’est pas possible.