Rapport intérimaire - Rapport No. 395, Juin 2021

Cas no 3184 (Chine) - Date de la plainte: 15-FÉVR.-16 - Actif

Allégations: Arrestation et détention de huit conseillers et assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail, et ingérence de la police dans des conflits collectifs du travail

1. 97. Le comité a examiné le présent cas (présenté en février 2016) pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2020, lors de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 392e rapport, paragr. 446-495, approuvé par le Conseil d’administration à sa 340e session (octobre-novembre 2020)  .]
2. 98. Le gouvernement a transmis ses observations dans des communications en date du 7 mai 2021.
3. 99. La Chine n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 100. À sa réunion d’octobre 2020, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 392e rapport, paragr. 495]:
   • a) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les documents d’identité de M. Meng lui soient remis sans délai et de le tenir informé des résultats de l’enquête concernant la destruction de la porte de la maison louée par M. Meng.
   • b) Le comité s’attend à ce que les audiences concernant les cas de MM. Meng, Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui, He Yuancheng, Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili aient lieu sans autre délai et prie instamment le gouvernement d’appeler l’attention du tribunal sur les conclusions et sur les recommandations en suspens formulées par le comité dans le cas présent, qu’il a déjà examiné à plusieurs occasions. Le comité prie le gouvernement de lui communiquer toutes décisions de justice dès qu’elles auront été rendues.
   • c) Le comité regrette que le gouvernement ne fournisse aucune information concernant M. Fu Changguo. Il prie instamment le gouvernement de lui communiquer des informations à cet égard sans autre délai.
   • d) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de mener sans plus tarder une enquête sur les allégations de mauvais traitements ou de blessures dont auraient été victimes des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures et de le tenir informé des mesures prises et de leur résultat.
   • e) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de traitement brutal des militants des droits des travailleurs en détention, qui avait révélé que M. Zeng et les autres personnes concernées n’avaient subi aucun traitement cruel pendant leur détention.
   • f) Le comité prie de nouveau le gouvernement d’affirmer expressément que MM. Deng et Peng ne font plus l’objet d’une quelconque enquête et qu’ils ne seront pas poursuivis en relation avec les questions soulevées dans la plainte.
   • g) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que tous les travailleurs jouissent du droit de créer des organisations de leur choix et, en particulier, de la possibilité effective de constituer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes tant de celles qui existent déjà que de tout parti politique.
   • h) Compte tenu de l’imprécision des informations fournies par le gouvernement concernant la condamnation de M. Wu Lijie, le comité demande au gouvernement de lui transmettre une copie du jugement du tribunal dans cette affaire.
   • i) Le comité prie le gouvernement de lui confirmer que Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu (mentionnés dans l’annexe II) n’ont pas été arrêtés et ne sont pas détenus ni poursuivis pour avoir apporté un soutien aux travailleurs de l’entreprise JASIC Technology Co.
   • j) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une réponse détaillée concernant toutes les allégations d’arrestations, de détentions, de mauvais traitements et de disparitions des militants des droits des travailleurs et de leurs soutiens listés dans l’annexe I, les chefs d’accusation retenus contre certains d’entre eux et les sanctions prononcées.
   • k) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale en droit et dans la pratique et de fournir une copie du rapport sur les résultats de l’enquête à laquelle il a fait référence et des informations détaillées sur les licenciements présumés de MM. Mi, Li, Song, Kuang, Zhang et Chang.
   • l) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de l’informer de la situation de MM. Mi, Yu, Liu et Li en ce qui concerne les poursuites engagées contre eux pour l’exercice de leur droit de réunion, et notamment de fournir des informations détaillées sur les actes précis pour lesquels ceux-ci sont poursuivis et sur toute décision de justice rendue dans leur cas.
   • m) En ce qui concerne les restrictions géographiques et autres restrictions vagues imposées par la législation au droit de manifester, le comité prie le gouvernement de continuer à faciliter un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit de manifestation pacifique des travailleurs et des employeurs.
   • n) Le comité prie le gouvernement d’être plus coopératif et de fournir sans plus tarder les informations demandées par le comité.

B. Réponse du gouvernement

1. 101. Dans sa communication datée du 7 mai 2021, le gouvernement déclare que, en dépit des difficultés résultant de la pandémie de COVID-19, il a mené une enquête spéciale afin de recueillir des informations pertinentes concernant le présent cas.
2. 102. Le gouvernement fournit les informations suivantes sur les cas individuels:
   • Le 3 novembre 2016, M. Meng a été condamné par le Tribunal populaire du district de Panyu, Guangzhou à une peine d’emprisonnement d’un an et neuf mois pour avoir organisé un rassemblement en vue de troubler l’ordre public. Il a été libéré le 3 septembre 2017 après avoir purgé sa peine d’emprisonnement et mène désormais «une vie normale» à Guangzhou.
   • Le 3 décembre 2015, la branche de Panyu du Bureau de la sécurité publique de Guangzhou a condamné MM. Peng et Deng à une peine obligatoire de détention pénale pour avoir organisé un rassemblement en vue de troubler l’ordre public. Le 8 janvier 2016, le bureau du procureur de district de Panyu, Guangzhou, a infirmé la décision d’arrestation. À l’heure actuelle, M. Peng mène une «vie normale» à Yichang, province de Hubei, tout comme M. Deng à Guangzhou.
   • Le 24 octobre 2018, M. Wu Lijie a été condamné à la détention pénale pour violation de l’article 225 du Code pénal et suspicion d’opérations commerciales illégales. Le 13 novembre 2019, le Tribunal populaire du comté de Xinye l’a condamné à trois ans d’emprisonnement et à une amende de 30 000 yuans pour activités commerciales illégales. Le 2 décembre 2019, M. Wu Lijie a interjeté appel devant le Tribunal populaire d’instance de Nanyang, qui l’a débouté et a confirmé le jugement initial le 25 décembre 2019.
   • Le 24 avril 2020, le Tribunal populaire du district de Bao’an (Shenzhen) a tenu une audience par visioconférence dans les affaires concernant MM. Zhang Zhiyu, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng et Song Jiahui, soupçonnés d’avoir organisé des rassemblements afin de troubler l’ordre public, et a prononcé les verdicts suivants: M. Zhang, trois ans de prison avec mise à l’épreuve de deux ans; M. Jian, un an et six mois de prison avec mise à l’épreuve de deux ans; M. Wu Guijun, trois ans de prison avec mise à l’épreuve de quatre ans; M. He, un an et six mois de prison avec mise à l’épreuve de deux ans; et M. Song, un an et six mois de prison avec mise à l’épreuve de deux ans. Aucun d’entre eux n’ayant fait appel de la décision, ils sont actuellement en détention correctionnelle à Shenzhen.
3. 103. Le gouvernement communique également des informations sur le Syndicat de l’entreprise de technologie JASIC. Il souligne que le syndicat, qui a été créé le 20 août 2018, compte deux syndicalistes à plein temps, dix sections syndicales, 945 membres et un taux d’adhésion de 98 pour cent. Selon le gouvernement, le syndicat joue un rôle positif à plusieurs égards: il s’engage dans la gestion démocratique des entreprises, sauvegarde les droits et intérêts légitimes des travailleurs, leur fournit les services nécessaires, enrichit leur vie culturelle et contribue au renforcement des capacités de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique notamment qu’un conseil de surveillance, constitué du président et de deux responsables syndicaux, a été mis en place pour superviser le fonctionnement légal de l’entreprise et qu’un système de congrès des travailleurs a été mis en place. Ce dernier se réunit une fois par an pour examiner et approuver le projet de convention collective, les amendements au règlement d’entreprise et d’autres questions, ainsi que pour mettre en œuvre les droits démocratiques fondamentaux des travailleurs. Le gouvernement déclare également que, grâce aux efforts du syndicat, la direction: a investi près de 10 millions de yuans dans l’installation d’un système de climatisation dans les dortoirs des travailleurs et les ateliers de production; a introduit un système de récompenses pour le rendement et l’assiduité, grâce auquel la plupart des travailleurs ont obtenu une augmentation mensuelle de 300 yuans; et a amélioré les services de restauration. Selon le gouvernement, ces changements ont contribué à renforcer la volonté des travailleurs de participer à la gestion démocratique de l’entreprise. En outre, un mécanisme de communication et de consultation a été mis en place afin de tenir régulièrement des discussions ou des consultations avec eux. Selon le gouvernement, la démarche de rétroaction «collecte des demandes, coordination interdépartementale, consultation de la direction, résolution des problèmes, retour d’information des travailleurs», a ouvert un canal de communication permettant aux travailleurs de faire entendre leur voix et à l’entreprise de prendre les mesures qui s’imposent. Le gouvernement souligne que les quelque 200 demandes ou requêtes formulées par les travailleurs durant les deux dernières années ont toutes reçu une réponse ou ont été mises en œuvre. Le gouvernement mentionne également que le syndicat a fourni les services suivants: i) lors de la saison grippale de 2019, une initiative a été menée en coordination avec la cantine pour préparer une soupe aux herbes antigrippale, que les responsables syndicaux ont distribuée dans chaque atelier; ii) lors de la pandémie de COVID-19 en 2020, l’entreprise a fait venir des coiffeurs sur les lieux pour offrir un service itinérant de coupe de cheveux à 206 travailleurs; iii) lorsque des inondations ont frappé le Jiangxi, l’Anhui et d’autres provinces en 2020, le syndicat a enquêté sur les dommages subis par les familles des travailleurs afin de leur fournir les soins et l’assistance nécessaires; iv) chaque année, des collations sont livrées pendant la période de pointe aux travailleurs de première ligne; v) la police de la circulation a été invitée dans l’entreprise pour offrir un service d’enregistrement des vélos électriques à 208 travailleurs; et vi) en 2020, 12 travailleurs malades ont reçu des visites régulières, à leur domicile ou à l’hôpital, à la veille des festivals. Le syndicat a exercé des pressions sur la direction, afin qu’elle alloue un espace de plus de 2 000 mètres carrés pour la construction d’une «Maison des travailleurs» de haute qualité, qui abrite diverses installations: le bureau du syndicat, la Maison de la musique, la bibliothèque des travailleurs, une salle polyvalente, un gymnase, un local dédié aux consultations psychologiques, une salle de médiation des conflits et la salle des «Mères aimantes». Pour promouvoir les activités culturelles des travailleurs, cinq clubs de passe-temps culturels et sportifs ont été créés; diverses activités culturelles et sportives ont été organisées dans le cadre du «Festival de l’arc-en-ciel», qui a attiré 8 000 participants. En outre, un magazine bihebdomadaire (Graceful Wind) a été lancé en janvier 2020. Par ailleurs, le syndicat a aidé l’entreprise à mettre en place l’Académie technologique JASIC, qui dispense des formations polyvalentes, diplômantes et qualifiantes; l’Académie organise régulièrement des concours de compétences dans divers domaines, notamment la soudure, l’assemblage, la gestion logistique et le contrôle de qualité, auxquels ont participé plus de 3 000 personnes. Une activité organisée une fois par an, «La boîte à conseils et suggestions», a permis de recueillir 213 propositions d’amélioration des méthodes de travail, donnant ainsi une forte impulsion au développement de l’entreprise.
4. 104. Le gouvernement souligne qu’il a fait d’énormes efforts pour recueillir des informations sur les personnes concernées dans le présent cas, mais qu’il n’a reçu que leurs noms, sans plus d’informations; il lui était donc très difficile d’identifier les personnes en question et il s’est avéré impossible de vérifier certains événements allégués par l’organisation plaignante. Le gouvernement veut croire que le comité invitera cette dernière à fournir des informations plus détaillées à cet égard. Le gouvernement réaffirme qu’il garantit le droit de liberté syndicale aux citoyens, conformément à la Constitution et aux lois pertinentes. Les travailleurs chinois et leurs organisations doivent se conformer aux dispositions pertinentes de la législation nationale dans l’exercice de ces droits afin de préserver l’ordre social et public et de garantir les droits légitimes des autres personnes et organisations.

C. Conclusions du comité

1. 105. Le comité rappelle que ce cas concerne des allégations d’arrestations et de détentions pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public» de conseillers et d’assistants juridiques qui ont fourni des services de soutien à des travailleurs et à leurs organisations en vue du règlement de conflits collectifs et/ou individuels du travail.
2. 106. Le comité rappelle notamment que M. Meng, l’un des conseillers, condamné à une peine d’emprisonnement pour les motifs susmentionnés, aurait vu ses documents d’identité retenus par les autorités après sa libération de prison. Le comité rappelle en outre avoir exprimé sa préoccupation face à une allégation selon laquelle M. Meng était sous surveillance policière pour l’empêcher d’exercer son rôle de militant ouvrier. Selon la CSI, il a été placé en détention le 30 août 2019 pour avoir «cherché querelle et provoqué des troubles» et n’a été libéré que le 8 octobre 2019. Le comité a noté que le gouvernement ne contestait pas cette allégation et déclarait que M. Meng diffusait de fausses informations sur les médias sociaux et perturbait l’ordre public depuis longtemps. Selon le gouvernement, M. Meng a reconnu les faits durant son interrogatoire et s’est repenti de ses actes; cela étant, et le préjudice social résultant de ses actes étant relativement mineur, les autorités lui ont ordonné le 7 octobre 2019 de trouver un garant dans l’attente de son nouveau procès. Tout en notant la déclaration du gouvernement selon laquelle M. Meng «mène une vie normale à Guangzhou» après avoir été libéré en septembre 2017, le comité prie le gouvernement de confirmer que cela signifie qu’il a pu récupérer ses documents d’identification. Le gouvernement ayant expliqué qu’un procès était en cours contre M. Meng en octobre 2019, le comité prie en outre le gouvernement de lui fournir des informations sur l’issue du procès et de lui transmettre copie du jugement.
3. 107. Notant la déclaration du gouvernement selon laquelle MM. Deng et Peng «mènent une vie normale» dans leur province respective et que le procureur a décidé d’infirmer la décision de leur arrestation en 2016, le comité veut croire que cela signifie qu’ils ne feront plus l’objet de poursuites en rapport avec les questions soulevées dans la plainte.
4. 108. S’agissant de M. Wu Lijie, le comité rappelle avoir précédemment noté la déclaration du gouvernement selon laquelle ce dernier a été reconnu coupable du délit d’activités commerciales illégales et condamné à trois ans d’emprisonnement et une amende de 30 000 yuans. Étant donné la nature imprécise des informations fournies par le gouvernement concernant la condamnation de M. Wu Lijie, le comité avait prié le gouvernement de lui transmettre une copie du jugement dans cette affaire. Le comité regrette l’absence de toute nouvelle information à ce sujet. Il réitère donc sa demande et attend du gouvernement qu’il lui communique sans délai ce jugement.
5. 109. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement concernant MM. Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, He Yuancheng et Song Jiahui; il rappelle que, selon l’organisation plaignante, ces cinq militants syndicaux font l’objet de poursuites pour avoir participé à des activités d’organisation des travailleurs et leur avoir fourni aide et conseils. Le comité rappelle que, dans l’attente de leur procès, il avait demandé instamment au gouvernement d’attirer l’attention du tribunal sur ses conclusions et recommandations antérieures, ainsi que celles en suspens, et de lui transmettre tous les jugements dès qu’ils seraient rendus. Se fondant sur les informations fournies par le gouvernement, le comité note avec une profonde préoccupation que ces cinq personnes, accusées du délit d’organisation de rassemblement en vue de troubler l’ordre public, ont reçu les sentences suivantes le 24 avril 2020: M. Zhang, trois ans de prison et deux ans de mise à l’épreuve; M. Jian, un an et six mois de prison et deux ans de mise à l’épreuve; M. Wu Guijun, trois ans de prison et quatre ans de mise à l’épreuve; M. He, un an et six mois de prison et deux ans de mise à l’épreuve; et M. Song, un an et six mois de prison et deux ans de mise à l’épreuve. Regrettant profondément que le gouvernement n’indique pas avoir présenté au tribunal compétent ses conclusions et recommandations sur ce cas déjà ancien, le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui transmettre sans délai une copie du jugement en question.
6. 110. Le comité rappelle la déclaration antérieure du gouvernement selon laquelle les cas de MM. Yang Zhengjun (initialement détenu le 8 janvier 2019), Ke Chengbing et Wei Zhili (initialement détenus le 20 mars 2019), soupçonnés d’avoir commis le délit d’organisation de rassemblement en vue de créer des troubles, étaient au stade de l’instruction. Le comité regrette profondément que le gouvernement n’indique pas si les audiences ont eu lieu dans ces affaires et le prie instamment de lui communiquer sans délai cette information, ainsi qu’une copie des jugements. Le comité rappelle de nouveau que le droit d’organiser des réunions publiques constitue un aspect important des droits syndicaux, que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier, et que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 123 et 208.] Le comité regrette que le gouvernement n’ait communiqué aucune information concernant M. Fu Changguo, arrêté en juillet 2018 pour des motifs semblables, et prie instamment le gouvernement de le faire sans plus tarder.
7. 111. Tout en notant la déclaration du gouvernement, qui affirme avoir mené des enquêtes spéciales pour recueillir des renseignements pertinents sur cette affaire, le comité regrette l’absence d’informations sur le résultat d’une enquête concernant des allégations de voies de fait subies par des travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures. Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de mener sans plus tarder une enquête sur ces allégations et de l’informer des mesures prises et de leurs résultats.
8. 112. Le comité rappelle qu’il avait demandé au gouvernement de lui transmettre une copie du rapport d’enquête sur les allégations de mauvais traitements subis par des militants syndicaux pendant leur détention, qui avait révélé que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas été victimes de mauvais traitements pendant leur détention. Regrettant que le gouvernement n’ait pas répondu à cette recommandation, le comité le prie de nouveau instamment de lui communiquer une copie du rapport d’enquête en question.
9. 113. S’agissant des affaires pénales en cours contre MM. Mi, Yu, Liu et Li pour avoir exercé leur droit de réunion, le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information précise sur l’état d’avancement de ces affaires, comme il l’avait demandé. Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer des informations sur la situation de MM. Mi, Yu, Liu et Li en rapport avec les poursuites intentées contre eux pour avoir exercé leur droit de réunion, y compris des informations détaillées sur les actes précis pour lesquels ils ont été accusés, ainsi que tout jugement rendu à cet égard.
10. 114. Le comité note que le gouvernement déclare s’être efforcé de recueillir des informations sur les personnes concernées par le présent cas, mais que l’absence d’informations détaillées a compliqué l’identification des personnes en question et rendu impossible la vérification de certains événements allégués par l’organisation plaignante. Le comité observe avec un profond regret que le gouvernement n’a apparemment pas pu communiquer d’informations sur la localisation des personnes mentionnées à l’Annexe I, ni sur les accusations portées, les jugements rendus ou les condamnations prononcées contre elles, comme il l’a déjà demandé. Le comité se voit donc contraint de prier de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une réponse détaillée sur chaque allégation d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition de militants syndicaux et de leurs partisans figurant à l’Annexe I, ainsi que sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux et les sanctions imposées. Le comité invite en outre l’organisation plaignante à fournir toute information supplémentaire qu’elle pourrait détenir concernant les personnes figurant sur cette liste.
11. 115. Le comité regrette en outre que le gouvernement ne fournisse aucune information concernant trois travailleurs, à savoir MM. Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu, qui figurent sur la liste supplémentaire de personnes détenues ou disparues soumise par la CSI dans sa communication du 11 février 2020 (Annexe II). Le comité demande à nouveau au gouvernement de confirmer que ces personnes n’ont pas été arrêtées, détenues ou poursuivies. Il invite en outre l’organisation plaignante à communiquer toute information supplémentaire qu’elle pourrait détenir au sujet de ces trois personnes.
12. 116. Le comité rappelle les allégations de violations du droit des travailleurs de créer un syndicat en toute liberté et sans autorisation préalable dans l’entreprise technologique de Shenzhen, les arrestations, détentions, mauvais traitements et disparitions de militants syndicaux et de sympathisants des travailleurs de l’entreprise, ainsi que le récit détaillé des événements qui y ont donné lieu. Le comité avait noté en particulier que la création d’un syndicat dans l’entreprise technologique n’a été possible qu’avec la participation et l’approbation de la Federation of Trade Unions (FTU). À cet égard, le comité avait également noté que, selon la CSI, la législation n’autorise pas les travailleurs à créer des syndicats ou à y adhérer à moins qu’ils ne s’affilient à la All China Federation of Trade Unions (ACFTU), et que le comité syndical de neuf membres finalement élu en l’espèce est en pratique contrôlé par la direction, le directeur des investissements de la société étant le président du syndicat.
13. 117. Tout en prenant note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur le fonctionnement et les activités du syndicat de l’entreprise technologique, le comité regrette profondément que le gouvernement persiste à ne pas répondre aux nombreuses allégations d’ingérence de l’entreprise dans la création du syndicat, y compris en ce qui concerne la présence de représentants de l’entreprise au sein du comité syndical, qui font l’objet du présent cas. Le comité rappelle que toutes les mesures voulues doivent être prises pour veiller à ce que, indépendamment de l’affiliation syndicale, les droits syndicaux puissent s’exercer dans des conditions normales, dans le respect des droits humains fondamentaux et dans un climat exempt de violence, de pressions, de peur et de menaces de toute nature. Le comité rappelle en outre que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de créer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique [voir Compilation, paragr. 475] et prie de nouveau le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs.
14. 118. En outre, regrettant que le gouvernement n’ait pas répondu à sa recommandation précédente concernant le licenciement d’un certain nombre de travailleurs de l’entreprise technologique, le comité réitère instamment sa demande au gouvernement de prendre toutes les mesures voulues pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur l’issue de l’enquête en question, ainsi que des informations détaillées sur les allégations de licenciement concernant MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
15. 119. Dans son précédent examen du cas, le comité avait noté l’allégation générale de l’organisation plaignante, selon laquelle les travailleurs et les militants syndicaux sont dans l’impossibilité de participer à une grève ou à une manifestation légitime sans violer la loi qui interdit les troubles à l’ordre public, et que, fréquemment, les procureurs et les tribunaux considèrent les actions syndicales menées par les travailleurs comme des atteintes à la sécurité publique plutôt que comme l’exercice de droits fondamentaux. Le comité avait noté l’observation générale du gouvernement selon laquelle la loi sur les Assemblées, défilés et manifestations est une loi spéciale qui réglemente les manifestations des citoyens chinois, promulguée avec un double objectif: 1) sauvegarder l’exercice par les citoyens de leur droit de réunion, de défilé et de manifestation, dans le respect de la loi; et 2) maintenir la stabilité sociale et l’ordre public. Le comité a fait observer que, si certaines prescriptions relatives aux manifestations étaient clairement conformes aux principes de la liberté syndicale (telle l’interdiction du port d’armes ou d’instruments contondants, de possession d’explosifs, ou du recours à la violence), plusieurs autres semblent de nature assez générale et leur application peut donner lieu à une violation de la liberté syndicale. Le comité a notamment observé avec préoccupation la déclaration du gouvernement selon laquelle aucun citoyen ne peut organiser une assemblée, un défilé ou une manifestation de citoyens, ou y participer, dans une ville autre que son lieu de résidence. Rappelant que les travailleurs doivent jouir du droit de manifester pacifiquement pour défendre leurs intérêts professionnels [voir Compilation, paragr. 208], le comité considère que cette restriction géographique imposée par la législation au droit de manifester n’est pas conforme à la liberté de réunion pacifique. Le comité s’attend à ce que le gouvernement, conformément à sa recommandation antérieure, prenne des mesures pour continuer à promouvoir un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux, en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit des travailleurs et des employeurs de manifester pacifiquement; il prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard.
16. 120. Tout en appréciant la collaboration manifestée par le gouvernement et les efforts déployés pour soumettre des éléments de réponse aux recommandations précédentes du comité, le comité regrette que les informations fournies demeurent insuffisantes et ne lui permettent pas d’évaluer la situation des personnes citées dans la plainte, y compris celles dont il est allégué qu’elles ont fait l’objet de disparition forcée et qui ne sont plus joignables (voir annexes I et II), et que des copies des décisions judiciaires pertinentes n’aient pas été transmises comme demandé. Rappelant que des allégations aussi graves figurent parmi les termes énoncés au paragraphe 54 des Procédures spéciales en vigueur pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de l’Organisation internationale du Travail, le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires nécessaires pour soumettre le reste des informations demandées sans plus tarder afin que le comité dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner ce cas en pleine connaissance de cause.

Recommandations du comité

1. 121. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de confirmer que les documents d’identification de M. Meng lui ont été remis. Il demande en outre au gouvernement de lui communiquer des informations sur l’issue du procès en instance contre M. Meng en octobre 2019, ainsi qu’une copie du jugement.
   • b) Étant donné l’absence de toute nouvelle information concernant la condamnation de M. Wu Lijie, le comité s’attend à ce que le gouvernement lui transmette sans délai une copie du jugement du tribunal dans cette affaire.
   • c) Le comité prie instamment le gouvernement de lui communiquer sans délai copie des jugements rendus contre MM. Zhang Zhiru, Jian Hui, Wu Guijun, Song Jiahui et He Yuancheng.
   • d) Le comité regrette profondément que le gouvernement n’indique pas si les audiences ont eu lieu dans le cas de MM. Yang Zhengjun, Ke Chengbing et Wei Zhili, et prie instamment le gouvernement de lui communiquer sans délai cette information, ainsi qu’une copie des jugements.
   • e) Le comité regrette que le gouvernement n’ait communiqué aucune information concernant M. Fu Changguo et prie instamment le gouvernement de le faire sans plus tarder.
   • f) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de diligenter rapidement une enquête sur les allégations de coups et blessures subis par les travailleurs et leurs représentants à l’usine de chaussures, et de l’informer de l’issue de cette enquête.
   • g) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une copie du rapport d’enquête sur les allégations de mauvais traitements subis par des militants syndicaux pendant leur détention, qui avait révélé que M. Zeng et d’autres personnes n’avaient pas été victimes de tels traitements pendant leur détention.
   • h) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer des informations sur la situation de MM. Mi, Yu, Liu et Li en rapport avec les poursuites intentées contre eux pour avoir exercé leur droit de réunion, y compris des informations détaillées sur les actes précis pour lesquels ils ont été accusés, ainsi que tout jugement rendu à cet égard.
   • i) Le comité prie de nouveau le gouvernement de communiquer une réponse détaillée sur chaque allégation d’arrestation, de détention, de mauvais traitements et de disparition de militants syndicaux et de leurs partisans, figurant à l’Annexe I, ainsi que sur les accusations pénales retenues contre certains d’entre eux et les sanctions imposées. Le comité invite en outre l’organisation plaignante à fournir toute information supplémentaire qu’elle pourrait détenir concernant les personnes figurant sur cette liste.
   • j) Le comité prie le gouvernement de confirmer que MM. Lan Zhiwei, Zhang Zeying et Li Yanzhu (dont les noms figurent dans l’Annexe II) n’ont pas été arrêtés, détenus ou poursuivis pour avoir manifesté leur soutien aux travailleurs de l’entreprise JASIC. Le comité invite en outre l’organisation plaignante à communiquer toute information supplémentaire qu’elle pourrait détenir au sujet de ces trois personnes.
   • k) Rappelant que le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix implique notamment la possibilité effective de créer, dans un climat de pleine sécurité, des organisations indépendantes de celles qui existent déjà et de tout parti politique, le comité prie de nouveau le gouvernement de garantir ce droit à tous les travailleurs.
   • l) Le comité prie de nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures voulues pour assurer une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale, en droit comme dans la pratique, et de lui communiquer une copie du rapport sur les résultats de l’enquête auquel il s’était référé, ainsi que des informations détaillées sur les allégations de licenciement concernant MM. Mi Jiuping, Li Zhan, Song Yiao, Kuang Hengshu, Zhang Baoyan et Chang Zhongge.
   • m) Le comité s’attend à ce que le gouvernement, conformément à sa recommandation antérieure, prenne les mesures voulues pour continuer à promouvoir un dialogue constructif et inclusif avec les partenaires sociaux, en vue d’assurer le plein respect de la liberté syndicale et de garantir le droit des travailleurs et des employeurs de manifester pacifiquement; il prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard.
   • n) Tout en appréciant la collaboration manifestée par le gouvernement et les efforts déployés pour soumettre des éléments de réponse aux recommandations précédentes du comité dans ce cas, le comité regrette que les informations fournies demeurent insuffisantes et ne lui permettent pas d’évaluer la situation des personnes citées dans la plainte, y compris celles dont il est allégué qu’elles ont fait l’objet de disparition forcée et qui ne sont plus joignables (voir annexes I et II), et que des copies des décisions judiciaires pertinentes n’aient pas été transmises comme demandé. Rappelant que des allégations aussi graves figurent parmi les termes énoncés au paragraphe 54 des Procédures spéciales en vigueur pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale au sein de l’Organisation internationale du Travail, le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse les efforts supplémentaires nécessaires pour soumettre le reste des informations demandées sans plus tarder afin que le comité dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner ce cas en pleine connaissance de cause.

Annexe I

1. 1. M. Mi Jiuping: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Les deux premiers avocats de M. Mi ont été contraints de se désister du cas. Le 1er octobre 2018, la demande d’entretien avec M. Mi présentée par un nouvel avocat a été rejetée au motif que l’affaire portait sur des secrets d’État. Non joignable.
2. 2. M. Yu Juncong: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Yu le 30 août 2018, l’avocat de ce dernier a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Les demandes d’entretien avec son nouvel avocat présentées par M. Yu après le 30 août 2018 n’ont pas été acceptées. Non joignable.
3. 3. M. Liu Penghua: travailleur de l’entreprise technologique, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. M. Liu a déclaré à un avocat qui s’est entretenu avec lui au mois de septembre qu’il avait été battu. Les demandes ultérieures d’entretien avec son avocat ont été rejetées. Non joignable.
4. 4. M. Li Zhan: ancien travailleur de l’entreprise technologique et défenseur des travailleurs, détenu depuis juillet 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Il est détenu au centre de détention municipal no 2 de Shenzhen. Après s’être entretenu avec M. Li le 18 septembre 2018, l’avocat de M. Li a subi des pressions qui visaient à le faire se désister. Non joignable.
5. 5. Mme Shen Mengyu: diplômée de l’Université Sun Yat-sen. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
6. 6. Mme Yue Xin: diplômée de l’Université de Beijing, victime de disparition forcée le 24 août 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
7. 7. Mme Gu Jiayue: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à son domicile le 24 août 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placée en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
8. 8. M. Xu Zhongliang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
9. 9. M. Zheng Yongming: diplômé de l’Université d’agriculture de Nanjing, détenu depuis le 24 août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles» et placé en «résidence surveillée dans un lieu désigné». Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
10. 10. M. Shang Kai: responsable du site Web de gauche Hongse Cankao, arrêté par la police du Guangdong le 24 août 2018 au bureau de Hongse Cankao. Toujours porté disparu.
11. 11. M. Fu Changguo: membre du personnel du Centre pour les travailleurs Dagongzhe, détenu depuis août 2018 pour «organisation d’un rassemblement en vue de troubler l’ordre public». Impossible de savoir où il est détenu depuis son arrestation. Se voit refuser l’accès à ses avocats et à sa famille.
12. 12. M. Yang Shaoqiang: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Beijing, arrêté à son domicile en août 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». On ignore où il se trouve. Aucune autre information.
13. 13. M. Tang Jialiang: étudiant poursuivant des études universitaires supérieures à l’Institut de technologie de Beijing, victime de disparition forcée depuis le début du mois de septembre 2018. Toujours porté disparu.
14. 14. M. Zhang Shengye: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté sur le campus et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
15. 15. Mme Sun Min: diplômée de l’Université de Beijing, arrêtée à Guangzhou et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
16. 16. M. Zong Yang: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
17. 17. M. Liang Xiaogang: défenseur des travailleurs, arrêté à Shanghai et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018.
18. 18. M. Tang Xiangwei: défenseur des travailleurs, arrêté par la police à Wuhan pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC et victime de disparition forcée le 11 novembre 2018. Aucune autre information.
19. 19. M. Zheng Shiyou: défenseur des travailleurs, arrêté à Wuhan le 11 novembre 2018 pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Non joignable.
20. 20. Mme Zheng Yiran: diplômée de l’Université des langues et cultures de Beijing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
21. 21. M. Lu Daxing: diplômé de l’Université des sciences et technologies de Nanjing, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
22. 22. Mme Li Xiaoxian: diplômée de l’Université de médecine chinoise de Nanjing, arrêtée à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêtée pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
23. 23. M. He Pengchao: diplômé de l’Université de Beijing, fondateur du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêté à Beijing et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Arrêté pour incitation à la subversion de l’État. Pas de mise en accusation. Non joignable.
24. 24. Mme Wang Xiangyi: diplômée de l’Université de Beijing, fondatrice du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
25. 25. Mme Jian Xiaowei: diplômée de l’Université Renmin, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
26. 26. Mme Kang Yanyan: diplômée de l’Université des sciences et technologies de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
27. 27. Mme Hou Changshan: diplômée de l’Université des langues étrangères de Beijing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
28. 28. Mme Wang Xiaomei: diplômée de l’Université des sciences et technologies de l’information de Nanjing, membre du personnel du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
29. 29. Mme He Xiumei: sympathisante du Centre d’action sociale Qingying Dreamworks, arrêtée par la police à Shenzhen et victime de disparition forcée le 9 novembre 2018. Aucune autre information.
30. 30. Mme Zou Liping: membre du personnel d’un syndicat local, placée en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusée de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêtée par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.
31. 31. M. Li Ao: membre du personnel d’un syndicat local, placé en détention à Shenzhen le 9 novembre 2018, accusé de «causer des altercations et de provoquer des troubles». Arrêté par la police et victime de disparition forcée. Aucune autre information.

Annexe II

1. 1. M. Jia Shijie: étudiant de l’Université de Beijing. Arrêté le 23 septembre 2018 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
2. 2. M. Lan Zhiwei: travailleur, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
3. 3. Mme Zhang Zeying: travailleuse, arrêtée le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
4. 4. M. Zhan Zhenzhen: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 2 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
5. 5. M. Li Yuanzhu: travailleur, arrêté le 3 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
6. 6. M. Feng Junjie: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté en janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
7. 7. M. Wang Ji’ao: cantinier à l’Université Renmin, arrêté le 18 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
8. 8. Mme Li Ziyi: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
9. 9. M. Ma Shize: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
10. 10. M. Yan Zihao: étudiant de l’Université Renmin, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
11. 11. M. Li Jiahao: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
12. 12. M. Huang Yu: diplômé de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
13. 13. Mme Sun Jiayan: étudiante de l’Université de Beijing, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
14. 14. M. Zhang Ziwei: étudiant de l’Université de Beijing, arrêté le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
15. 15. Mme Chen Ke Xin: étudiante de l’Université Renmin, arrêtée le 21 janvier 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.
16. 16. M. Wu Jia Wei: diplômé de l’Université Renmin, arrêté le 16 février 2019 pour avoir soutenu les travailleurs de l’entreprise JASIC. Non joignable.