Rapport intérimaire - Rapport No. 393, Mars 2021

Cas no 3018 (Pakistan) - Date de la plainte: 08-AVR. -13 - En suivi

Allégations: L’organisation plaignante allègue des actes antisyndicaux de la part de la direction d’un hôtel de Karachi et le fait que le gouvernement ne veille pas au respect de la liberté syndicale

1. 581. Le comité a examiné ce cas (soumis en 2013) pour la dernière fois à sa réunion de juin 2019, lorsqu’il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 389e rapport, paragr. 490-509, approuvé par le Conseil d’administration à sa 336e session.]
2. 582. Le gouvernement a présenté ses observations dans des communications en date du 14 octobre 2020 et du 27 janvier 2021.
3. 583. Le Pakistan a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 584. À sa réunion de juin 2019, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 389e rapport, paragr. 509]:

B. Réponse du gouvernement

1. 585. Dans des communications en date du 14 octobre 2020 et du 27 janvier 2021, le gouvernement fait état de faits nouveaux relatifs au présent cas et rappelle que le ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Valorisation des ressources humaines (MOPHRD) collabore régulièrement avec les parties prenantes, dont la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC), le ministère du Travail du gouvernement du Sindh, la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) et la Fédération des employeurs du Pakistan (EFP), en vue de la résolution, par le dialogue social, des litiges qui opposent le syndicat et la direction de l’hôtel Pearl Continental à Karachi (ci-après «la direction de l’hôtel»).
2. 586. Pour ce qui est de la recommandation du comité encourageant le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le syndicat de l’hôtel puisse participer activement aux négociations avec la direction afin de trouver des solutions aux problèmes de longue date, de manière telle que les travailleurs concernés soient représentés par des personnes librement choisies et élues par eux (recommandation a)), le gouvernement indique que la commission tripartite constituée par le gouvernement fédéral avait recommandé que les représentants de la PWF et de l’EFP fassent en sorte de faciliter le dialogue entre les parties au litige sur les nombreuses questions restées en suspens. L’organisation plaignante ayant relevé avec préoccupation que la PWF et l’EFP avaient été associées au processus, aucune avancée majeure n’a été enregistrée pour ce qui est des recommandations de la commission tripartite. Le gouvernement s’emploie toutefois à veiller à ce que le syndicat et la direction de l’hôtel règlent leurs litiges par la négociation et par la voie amiable.
3. 587. S’agissant de la situation des membres syndicaux qui ont bénéficié en janvier 2013 d’une ordonnance de réintégration émise par le tribunal d’appel du travail du Sindh (recommandation b)), le gouvernement se contente de rappeler que la direction de l’hôtel a maintenu son appel de l’ordonnance de réintégration devant la Haute Cour du Sindh. Bien que l’ordonnance de réintégration ait été contestée, les arriérés de salaires ont été consignés au tribunal sous la forme d’une garantie bancaire, conformément à l’ordonnance du tribunal d’appel du travail, et les travailleurs (à l’exception de ceux qui ont atteint l’âge de la retraite) perçoivent leur salaire mensuel. Le MOPHRD a demandé à la NIRC un complément d’information détaillé sur le cas dans l’optique de saisir le procureur général et le greffier de la Haute Cour du Sindh et de solliciter un règlement rapide du cas par voie judiciaire. Une fois rendue, la décision de la cour sera effectivement mise en œuvre et une copie en sera transmise au comité. Comme indiqué précédemment, la direction de l’hôtel a précisé que l’intégralité des créances avait déjà été payée à plusieurs salariés et a fait savoir qu’elle était disposée à faciliter le paiement de la pension des employés ayant atteint l’âge de la retraite et à leur payer leurs créances. Pour ce qui est de M. Ghulam Mehboob, secrétaire général du syndicat de l’hôtel, qui a pris sa retraite, le gouvernement indique que le tribunal s’est prononcé dans l’affaire relative à la détermination de son âge, que le montant de sa créance est en cours de calcul et que celle-ci lui sera versée sous peu. En outre, le gouvernement rappelle qu’un certain nombre de questions soulevées par le syndicat et par des travailleurs à titre personnel ainsi que des affaires portées devant la NIRC et les tribunaux ont été réglées à l’amiable; c’est d’ailleurs ainsi qu’il a été fait droit à la demande des sept vigiles de l’hôtel, dont la réintégration a aussi été ordonnée par le tribunal d’appel du travail en janvier 2013. Pour ce qui est des 5 cas soumis à l’examen du Commissaire chargé de l’indemnisation du ministère du Travail du Sindh, Division Sud de Karachi, le gouvernement déclare que 2 de ces cas, qui concernent respectivement 121 et 9 travailleurs, portent sur des déductions de cotisations de prévoyance et sont en attente de l’examen d’une demande reconventionnelle. Les 3 autres cas, qui concernent 22 travailleurs, ont trait à des profits au détriment de la caisse de prévoyance et en sont au stade des auditions suite à la communication des griefs.
4. 588. En ce qui concerne les 65 travailleurs qui se seraient vu refuser l’accès à leur lieu de travail à la suite de la grève de mars 2013 (recommandation c)), le gouvernement indique que la direction de l’hôtel paie les salaires et les autres avantages aux travailleurs qui ont été réintégrés par décision du tribunal. Les cas encore en instance seront réglés à la lumière de la décision du tribunal. Outre la direction de l’hôtel, les syndicats de l’établissement ont eux aussi saisi la justice, ce qui a eu pour effet de retarder le règlement des litiges. Pour ce qui est des affaires portées devant la NIRC, la commission a conseillé aux juges concernés de les traiter en priorité. Dans sa dernière communication, le gouvernement indique que, sur les 36 travailleurs qui bénéficiaient d’un «congé spécial» et n’avaient pas le droit de travailler, 32 ont été réintégrés une fois avoir retiré leur plainte, 3 sont encore en cours de négociation, et 1 est décédé.
5. 589. En ce qui concerne les graves allégations de harcèlement et d’actes de violence antisyndicaux transmises à la Commission fédérale de consultation tripartite pour suite à donner (recommandation d)), le gouvernement fait référence à sa déclaration antérieure dans laquelle il est indiqué que la direction de l’hôtel a affirmé à nouveau que ces allégations étaient fausses et fabriquées de toutes pièces. La commission tripartite a recommandé que les deux parties règlent leurs litiges par le dialogue social et tentent de trouver un accord amiable.
6. 590. En ce qui concerne la demande d’accréditation déposée par le syndicat national de l’hôtel, le gouvernement rappelle que la direction a contesté devant la Haute Cour du Sindh la décision de la NIRC concernant l’organisation d’élections au niveau national pour désigner l’agent de négociation collective, et que le tribunal n’a toujours pas rendu de décision du fait qu’aucune des parties ne s’est présentée à l’audience. D’après le gouvernement, d’autres syndicats de l’établissement ont également porté plainte les uns contre les autres, ce qui a retardé la résolution du litige. Dans le même temps, la direction de l’hôtel a déclaré que tous les autres établissements situés dans d’autres régions du pays ont dûment élu des syndicats et des agents de négociation collective chargés de veiller à l’exécution régulière des ententes ou des accords en cas de conflit du travail.

C. Conclusions du comité

1. 591. Le comité rappelle que le présent cas concerne de graves allégations d’actes antisyndicaux, comme le transfert et le licenciement, le harcèlement, l’arrestation et la poursuite pénale de membres et dirigeants d’un syndicat par la direction d’un hôtel de Karachi dans la province du Sindh, et le fait que le gouvernement ne garantit pas le respect de la liberté syndicale du syndicat de l’hôtel et de ses membres.
2. 592. S’agissant de la situation des membres syndicaux qui ont bénéficié en janvier 2013 d’une ordonnance de réintégration émise par le tribunal d’appel du travail du Sindh (ces licenciements ont également été examinés par le comité dans le cas no 2169, qui a précédé le présent cas et concernait le même hôtel) [voir 331e rapport, juin 2003]), le comité note que le gouvernement rappelle que la direction de l’hôtel a maintenu l’appel de cette ordonnance qu’elle avait formé devant la Haute Cour du Sindh et que le ministère prévoit de saisir le procureur général et le greffier pour demander un règlement rapide du cas. La direction de l’hôtel réaffirme que l’intégralité des créances a déjà été payée à certains salariés et qu’elle est disposée à faciliter le paiement de la pension des employés ayant atteint l’âge de la retraite et à leur payer leurs créances. Le gouvernement indique qu’un certain nombre de questions soulevées par le syndicat et par des travailleurs à titre personnel ainsi que des affaires portées devant la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC) et les tribunaux ont été réglées à l’amiable; c’est notamment ainsi qu’il a été fait droit à la demande des sept vigiles de l’hôtel, dont la réintégration a aussi été ordonnée par le tribunal d’appel du travail en janvier 2013. Tout en prenant bonne note du paiement de certaines prestations aux travailleurs concernés ainsi que de la volonté réaffirmée de la direction de leur payer leurs créances, le comité doit à nouveau exprimer sa profonde préoccupation devant le temps écoulé depuis que le tribunal d’appel du travail du Sindh a confirmé la décision de 2011 du tribunal du travail du Sindh ordonnant la réintégration de 21 membres du syndicat de l’hôtel, dont beaucoup sont aujourd’hui à la retraite, et devant le fait que l’appel de cette ordonnance formé par la direction de l’hôtel est toujours en instance. Le comité se voit obligé d’exprimer à nouveau le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire sur ce recours et prie le gouvernement de transmettre copie du jugement une fois qu’il aura été rendu. Dans le cas où l’ordonnance de réintégration serait confirmée, le comité s’attend à ce que le gouvernement assure la pleine exécution de la décision ainsi que la réintégration effective des travailleurs concernés (ou le paiement d’une pension pour ceux qui ont atteint l’âge de la retraite) et leur indemnisation pour les pertes de salaire et préjudices subis. À cet égard, le comité note que le tribunal s’est prononcé sur le cas de M. Ghulam Mehboob, secrétaire général du syndicat de l’hôtel, qui compte parmi les personnes concernées par l’ordonnance de réintégration et est aujourd’hui retraité, que le montant de la créance de M. Ghulam Mehboob est en cours de calcul et que celle-ci lui sera versée sous peu; le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard. Il s’attend en outre à ce que le gouvernement fournisse des précisions sur le cas du syndicaliste décédé après avoir attendu en vain l’exécution du jugement de réintégration, au sujet duquel le comité a recommandé précédemment qu’une indemnisation adéquate soit versée aux héritiers de l’intéressé.
3. 593. Pour ce qui est des 5 cas relatifs à des demandes d’indemnisation soumis à l’examen du Commissaire chargé de l’indemnisation du ministère du Travail du Sindh, Division Sud de Karachi, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente question selon lesquelles 2 de ces cas, qui concernent respectivement 121 et 9 travailleurs, portent sur des déductions de cotisations de prévoyance et sont en attente de l’examen d’une demande reconventionnelle. Les 3 autres cas, qui concernent 22 travailleurs, ont trait à des profits au détriment de la caisse de prévoyance et en sont au stade des auditions suite à la communication des griefs. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de ces cas.
4. 594. En ce qui concerne les 65 travailleurs qui se seraient vu refuser l’accès à leur lieu de travail à la suite de la grève de mars 2013, le comité rappelle que plusieurs procédures ont été engagées devant la NIRC, que la réintégration de 32 travailleurs a été ordonnée, mais que la direction de l’hôtel a obtenu de la Haute Cour du Sindh un sursis à l’exécution de la décision et que l’affaire est en instance devant la Haute Cour. Dans sa dernière communication, le gouvernement déclare que, sur les 36 travailleurs qui bénéficiaient d’un «congé spécial» et n’avaient pas le droit de travailler, 32 ont été réintégrés une fois leur plainte retirée, 3 sont encore en cours de négociation et 1 est décédé. Le gouvernement indique que la direction de l’hôtel paie les salaires et les autres avantages aux travailleurs qui ont été réintégrés par décision du tribunal. Les cas encore en instance seront réglés à la lumière de la décision du tribunal. À cet égard, outre la direction de l’hôtel, les syndicats de l’établissement ont eux aussi saisi la justice, ce qui a eu pour effet de retarder le règlement des litiges. Pour ce qui est des affaires portées devant la NIRC, le comité note que la commission a conseillé aux juges concernés de les traiter en priorité. Tout en prenant note des dernières informations communiquées par le gouvernement relatives à la conclusion d’un accord amiable en vertu duquel 32 travailleurs ont été réintégrés une fois leur plainte retirée, le comité ne peut que renouveler sa préoccupation au sujet de la lenteur des procédures. Le comité doit exprimer le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire et que toutes les procédures dont est saisie la NIRC seront dûment et rapidement menées à bien. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement fournisse des précisions sur une évolution significative pour ce qui a trait à cette procédure ou toute suite donnée aux recommandations de la commission tripartite constituée par le ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Valorisation des ressources humaines (MOPHRD) à cet égard.
5. 595. Le comité rappelle qu’il avait prié le gouvernement d’ouvrir sans délai une enquête sur les graves allégations de harcèlement et d’actes de violence antisyndicaux transmises à la Commission fédérale de consultation tripartite: i) le harcèlement de membres du syndicat; ii) les violences commises les 25 février et 13 mars 2013 à l’encontre de plusieurs membres du syndicat de l’hôtel, de son secrétaire général, M. Ghulam Mehboob, et des travailleurs ayant participé à la grève; et iii) la brève arrestation ultérieure de dirigeants et membres du syndicat et l’inculpation au pénal de 47 d’entre eux. Dans le cadre de l’enquête indépendante menée sur ces allégations en avril 2018, la direction de l’hôtel a déclaré qu’elle n’avait pris aucune mesure disciplinaire, qu’elle n’avait intenté aucune action pénale et qu’elle n’avait en rien traité de façon injuste les travailleurs impliqués dans les incidents de 2013, qui continuent de toucher leur salaire et d’autres prestations, mais que certains salariés de l’hôtel qui avaient perturbé l’ordre public avaient effectivement été arrêtés par la police, avant d’être libérés. Le comité note que, dans sa dernière communication, le gouvernement se contente de se référer à la déclaration de la direction de l’hôtel selon laquelle les allégations sont fausses et fabriquées de toutes pièces. En se fondant sur les informations fournies, le comité n’est pas en mesure de dire précisément si l’examen des allégations dans le cadre de l’enquête indépendante est terminé. Le comité prie donc le gouvernement de fournir sans plus tarder des informations concrètes et à jour sur les résultats des enquêtes et sur les mesures de suivi éventuellement prises à cet égard.
6. 596. En ce qui concerne la demande d’accréditation déposée en mars 2017 par le syndicat national de l’hôtel, le comité rappelle, à la lumière de son précédent examen du cas, que la direction de l’hôtel a contesté devant la Haute Cour du Sindh la décision de la NIRC concernant l’organisation d’élections au niveau national pour désigner l’agent de négociation collective. Le comité avait également noté que, après sa réunion de juillet 2018, la commission tripartite créée par le MOPHRD pour examiner les questions soulevées par l’organisation plaignante avait recommandé que la direction de l’hôtel reconnaisse le syndicat national et travaille en harmonie avec lui. Dans sa dernière communication, le gouvernement indique que le tribunal n’a toujours pas rendu de décision du fait qu’aucune des parties ne s’est présentée à l’audience. De plus, d’autres syndicats de l’établissement ont également porté plainte les uns contre les autres, ce qui a eu pour effet de retarder le règlement du litige. Le comité note avec regret qu’il ne fait aucun doute que ces procédures excessivement longues nuisent à l’instauration de bonnes relations de travail au sein de l’hôtel, et comprend que la mise en place d’un processus de négociation collective à l’hôtel demeure difficile. Le comité prie instamment le gouvernement de prendre des mesures visant à encourager et à promouvoir, conformément à la convention no 98 qu’il a ratifiée, des négociations collectives libres et volontaires au sein de l’hôtel, en vue d’un règlement pacifique des questions en suspens et de la détermination des conditions d’emploi des travailleurs par des conventions collectives contraignantes. Soulignant à nouveau que l’un des principaux objectifs des travailleurs dans l’exercice de leur droit de s’organiser est de négocier collectivement les conditions de leur emploi et qu’il incombe au gouvernement de garantir qu’il n’existe pas d’obstacle injustifié à cet égard, le comité doit exprimer le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire, et prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant la reconnaissance du syndicat national par l’hôtel, en application des recommandations de la commission tripartite.
7. 597. Dans son précédent examen du présent cas, le comité avait noté les initiatives prises par le gouvernement fédéral et le gouvernement du Sindh pour traiter spécifiquement les questions en suspens. Parmi ces mesures, le comité avait noté que la commission tripartite créée par le MOPHRD et chargée de mener une enquête indépendante sur les allégations avait recommandé d’associer au processus des représentants de la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) et de la Fédération des employeurs du Pakistan (EFP) afin de promouvoir la négociation entre les parties. Le comité avait pris note des préoccupations de l’organisation plaignante, qui craignait que le syndicat de l’hôtel soit de cette façon exclu des négociations, et avait encouragé le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le syndicat de l’hôtel puisse participer activement aux négociations avec la direction afin de trouver des solutions aux problèmes de longue date, de manière telle que les travailleurs concernés soient représentés par des personnes librement choisies et élues par eux. Dans sa dernière communication, le gouvernement affirme que l’objection soulevée par l’organisation plaignante n’a pas eu d’effet majeur en termes de mise en œuvre des recommandations de la commission tripartite. Le gouvernement indique toutefois mener de réels efforts pour régler les litiges en suspens entre le syndicat et la direction de l’hôtel, par la négociation et le règlement amiable. Le comité encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, notamment au sein de la commission tripartite créée par le MOPHRD et en suivant si besoin les orientations données par les organisations faîtières mentionnées ci-avant, et à faire en sorte que les parties s’impliquent pour trouver une solution aux questions en suspens.
8. 598. Compte tenu du temps écoulé depuis le dépôt de plainte en 2013, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures rapidement et sera en mesure de faire état de progrès significatifs au sujet des questions en suspens dans le présent cas.

Recommandations du comité

1. 599. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant de la situation des membres syndicaux qui ont bénéficié en janvier 2013 d’une ordonnance de réintégration émise par le tribunal d’appel du travail du Sindh, le comité se voit obligé d’exprimer à nouveau le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire sur le recours formé par la direction de l’hôtel, et prie le gouvernement de transmettre copie du jugement une fois qu’il aura été rendu. Dans le cas où l’ordonnance de réintégration serait confirmée, le comité s’attend à ce que le gouvernement assure la pleine exécution de la décision, ainsi que la réintégration effective des travailleurs concernés (ou le paiement d’une pension pour ceux qui ont atteint l’âge de la retraite) et leur indemnisation pour les pertes de salaire et tous autres préjudices subis. À cet égard, notant que le tribunal s’est prononcé sur le cas de M. Ghulam Mehboob – secrétaire général du syndicat de l’hôtel, qui compte parmi les personnes concernées par l’ordonnance de réintégration et qui est aujourd’hui retraité – et que la créance de celui-ci est en cours de calcul et devrait lui être versée sous peu, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution à cet égard. Il le prie également de fournir des précisions sur les mesures qu’il a prises pour que soient mises en œuvre les recommandations relatives au versement d’une indemnisation adéquate aux héritiers du syndicaliste décédé après avoir attendu en vain l’exécution du jugement de réintégration. S’agissant des cinq cas relatifs à des demandes d’indemnisation soumis à l’examen du Commissaire chargé de l’indemnisation du ministère du Travail du Sindh, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de ces cas.
   • b) Compte tenu de la longueur des procédures toujours en instance concernant les travailleurs qui se seraient vu refuser l’accès à leur lieu de travail après les faits survenus en mars 2013, le comité doit exprimer le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire et que toutes les procédures pendantes devant la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC) seront dûment et rapidement menées à bien. Il s’attend fermement à ce que le gouvernement fournisse des informations détaillées sur une évolution significative pour ce qui a trait à cette procédure ou toute suite donnée aux recommandations de la commission tripartite constituée par le ministère des Pakistanais à l’étranger et de la Valorisation des ressources humaines (MOPHRD) à cet égard.
   • c) Le comité prie le gouvernement de préciser si la commission tripartite créée en avril 2018 par le MOPHRD et chargée de mener une enquête indépendante sur les allégations de harcèlement et d’actes de violence antisyndicaux a terminé l’examen des allégations suivantes: le harcèlement de membres du syndicat; les violences commises les 25 février et 13 mars 2013 à l’encontre de plusieurs membres du syndicat de l’hôtel, de son secrétaire général, M. Ghulam Mehboob, et des travailleurs ayant participé à la grève; et la brève arrestation ultérieure de dirigeants et membres du syndicat et l’inculpation au pénal de 47 d’entre eux. Le comité prie le gouvernement de fournir sans plus tarder des informations concrètes et à jour sur les résultats des enquêtes et sur les mesures de suivi éventuellement prises.
   • d) Le comité doit exprimer le ferme espoir que la Haute Cour du Sindh statuera sans délai supplémentaire sur l’appel, formé par la direction de l’hôtel, de la décision de la NIRC concernant l’organisation d’élections au niveau national pour désigner l’agent de négociation collective, et prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant la reconnaissance du syndicat national par l’hôtel, en application des recommandations de la commission tripartite.
   • e) Le comité encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à faciliter l’implication des parties dans l’optique de trouver des solutions aux questions en suspens. Compte tenu du temps écoulé depuis le dépôt de plainte en 2013, le comité exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra des mesures rapidement et sera en mesure de faire état de progrès significatifs au sujet des questions en suspens dans le présent cas.