Rapport intérimaire - Rapport No. 393, Mars 2021

Cas no 2923 (El Salvador) - Date de la plainte: 13-JANV.-12 - Actif

Allégations: Assassinat d’un dirigeant syndical

1. 355. Le comité a examiné ce cas présenté en 2012 pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2019 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 388e rapport, paragr. 329-339, approuvé par le Conseil d’administration à sa 335e session (mars 2019).]
2. 356. Le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations dans des communications en date du 25 mars 2019 et du 9 février 2021.
3. 357. El Salvador a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971, et la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Examen antérieur du cas

1. 358. Lors du dernier examen du cas en mars 2019, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 388e rapport, paragr. 339]:
   • a) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes de déployer d’urgence et en priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires, y compris les ressources humaines et financières correspondantes, pour accélérer les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de l’assassinat de M. Abel Vega soient identifiés et punis dans les meilleurs délais; le comité prie tout particulièrement le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent une attention particulière de façon à déterminer la nature antisyndicale ou non de ce crime. Tout en espérant fermement constater des progrès tangibles à cet égard, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que le bureau du Procureur général de la République fournisse dans les meilleurs délais des informations détaillées sur l’évolution et les résultats des enquêtes et des procédures pénales correspondantes.
   • b) Le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 359. Dans sa communication en date du 25 mars 2019, le gouvernement affirme poursuivre ses efforts pour que le meurtre soit élucidé et il indique avoir contacté une nouvelle fois le bureau du Procureur général de la République le 25 février 2019 afin de lui demander davantage d’informations sur l’état d’avancement de l’enquête. À cet égard, le gouvernement transmet les informations communiquées par le nouveau Procureur général de la République dans sa note du 5 mars 2019, laquelle: i) rappelle les informations précédemment envoyées au comité concernant les enquêtes et les démarches effectuées; ii) souligne que, si quatre pistes d’enquête sont toujours à l’étude, dont deux qui établiraient un lien entre les activités syndicales de M. Victoriano Abel Vega et son assassinat, l’hypothèse la plus probable demeure celle selon laquelle ce dernier aurait été assassiné par erreur par les membres d’un gang qui avaient l’intention de tuer un autre travailleur de la municipalité, témoin dans une affaire d’homicide; iii) affirme que cette hypothèse serait confortée par les analyses balistiques, qui ont fait ressortir que l’une des armes utilisées dans l’homicide de M. Abel Vega a été saisie à l’un des membres du même gang; iv) fait savoir que des directives ont été données afin que les efforts fournis dans le cadre de l’enquête continuent de porter sur la recherche d’autres sources d’information (afin de confirmer ou d’infirmer les pistes existantes ou d’établir de nouvelles hypothèses); et v) précise que l’enquêteur a déclaré qu’il continuait de faire son possible pour essayer d’obtenir des informations permettant d’identifier les responsables, en dépit des difficultés existantes – dont les moyens limités et la lourde charge de travail de sa division et le fait que le seul prévenu identifié, qui avait avancé la thèse de l’homicide par erreur évoquée précédemment, aurait déjà été condamné en raison de sa participation à une autre affaire d’homicide, ce qui le rendait difficile à joindre dans le centre de détention et, étant donné qu’il avait reçu une condamnation de dix-huit ans de prison, il était peu probable qu’il accepte de coopérer. C’est pourquoi les efforts portaient principalement sur la recherche d’un autre informateur ou témoin.
2. 360. Dans sa communication du 9 février 2021, le gouvernement indique que le ministre du Travail et de la Sécurité sociale a assuré le suivi des enquêtes menées par le bureau du Procureur général de la République et qu’il a souligné auprès du Procureur général l’importance du cas et la nécessité d’accélérer les enquêtes afin que ce crime ne reste pas impuni et de créer un précédent dans la défense de l’exercice du droit à la liberté syndicale. Le gouvernement indique qu’il attend le rapport du Procureur général, qu’il transmettra au comité dès sa réception.

C. Conclusions du comité

1. 361. Le comité rappelle une nouvelle fois que le présent cas concerne l’assassinat, le 16 janvier 2010, de M. Victoriano Abel Vega, secrétaire général du Syndicat des travailleurs de la municipalité de Santa Ana (SITRAMSA) qui, selon les organisations plaignantes, avait déjà reçu des menaces de mort pour son activité syndicale.
2. 362. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement relatives aux efforts du bureau du Procureur général de la République pour essayer d’obtenir des informations permettant d’identifier les responsables, en dépit de difficultés existantes, dont les moyens limités et la lourde charge de travail, et le fait que le seul prévenu identifié dans le cas aurait déjà été condamné en raison de sa participation à une autre affaire d’homicide. Le comité note également l’indication du gouvernement que le ministre du Travail et de la Sécurité sociale a assuré le suivi des enquêtes du bureau du Procureur général de la République et qu’il a insisté auprès du procureur général sur l’importance du cas et la nécessité d’accélérer les enquêtes afin que ce crime ne reste pas impuni et de créer un précédent dans la défense de l’exercice du droit à la liberté syndicale.
3. 363. Le comité est au regret de constater que, malgré les demandes répétées que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a adressées au bureau du Procureur général de la République afin d’exhorter à ce que soient prises les mesures nécessaires pour faire progresser l’enquête et résoudre cette affaire, aucun progrès tangible n’a été accompli concernant l’identification et la condamnation des coupables de ce grave crime, alors que plus de dix ans ont passé depuis l’assassinat du dirigeant syndical.
4. 364. Le comité rappelle à cet égard que les actes d’intimidation et de violence physique à l’encontre de syndicalistes constituent une violation grave des principes de la liberté syndicale, et l’absence de protection contre de tels actes équivaut à une impunité de fait qui ne saurait que renforcer un climat de crainte et d’incertitude très préjudiciable à l’exercice des droits syndicaux. Le comité souligne également qu’il importe que tous les actes de violence visant les syndicalistes, qu’il s’agisse d’assassinats, de disparitions ou de menaces, fassent l’objet d’enquêtes appropriées. En outre, la simple ouverture d’une enquête ne met pas fin à la mission du gouvernement; celui-ci est tenu de donner tous les moyens nécessaires aux instances chargées de ces enquêtes pour que celles-ci aboutissent à l’identification et à la condamnation des coupables. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 90 et 102.]
5. 365. À la lumière de ce qui précède, le comité prie instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes de déployer d’urgence et en priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires, pour enfin accélérer les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de l’assassinat de M. Victoriano Abel Vega soient identifiés et punis dans les meilleurs délais. Le comité prie tout particulièrement le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes bénéficient de toutes les ressources humaines et financières nécessaires et veillent à ce que, durant le déroulement de l’enquête, une attention spéciale soit accordée à l’échange d’informations avec les organisations plaignantes dans le présent cas, de façon à déterminer la nature antisyndicale ou non de ce crime. Tout en espérant fermement constater des progrès tangibles à cet égard, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout progrès effectué au cours des enquêtes et des procédures pénales.

Recommandations du comité

1. 366. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) le comité prie instamment le gouvernement et toutes les autorités compétentes à déployer d’urgence et en priorité, de manière coordonnée, tous les efforts nécessaires, y compris les ressources humaines et financières correspondantes, pour accélérer les enquêtes en cours afin que les auteurs comme les commanditaires de l’assassinat de M. Abel Vega soient identifiés et punis dans les meilleurs délais; le comité prie tout particulièrement le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes accordent une attention particulière de façon à déterminer la nature antisyndicale ou non de ce crime. Tout en espérant fermement constater des progrès tangibles à cet égard, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que le bureau du Procureur général de la République fournisse dans les meilleurs délais des informations détaillées sur l’évolution et les résultats des enquêtes et des procédures pénales correspondantes;
   • b) le comité attire une nouvelle fois l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.