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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 50. Le comité a examiné pour la dernière fois le présent cas relatif à
l’inexécution de la convention collective conclue entre le Syndicat des travailleurs de
la statistique de l’Institut national de la statistique (STINE) et l’INE lors de sa
réunion de mars 2016. À cette occasion [voir 377e rapport, paragr. 35 et 36], le comité
a pris note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) le recours en
annulation de la convention collective interjeté par l’INE a été déclaré dénué de tout
fondement; et ii) la nouvelle administration de l’INE avait accepté de constituer une
commission de mise en œuvre de la convention, grâce à laquelle la majorité des
dispositions de la convention collective étaient appliquées et des efforts étaient faits
pour pallier les conséquences des restrictions budgétaires décidées par le pouvoir
exécutif. Le comité avait pris note de ces faits nouveaux avec intérêt et avait indiqué
que, si les informations transmises par le gouvernement n’avaient pas été contredites
par l’organisation plaignante, le comité n’aurait pas poursuivi l’examen du présent
cas.
- 51. Le comité note que, par une communication en date du 19 février 2020,
le gouvernement informe que: i) avec la facilitation du ministère du Travail et de la
Prévoyance sociale, l’INE, le STINE et l’autre syndicat présent dans l’entité ont signé,
en novembre 2018, deux conventions collectives qui traitent de tous les points soulevés
dans la présente plainte; ii) ces conventions fixent notamment les conditions de la
pleine mise en œuvre de l’article 35 du pacte sur les conditions de travail de
l’institution; iii) les conventions prévoient expressément la fin du conflit qui a
opposé l’INE au STINE et qui avait mené à l’ouverture du cas no 2700; et iv) par une
lettre en date du 4 décembre 2018, le STINE remercie le ministère du Travail et de la
Prévoyance sociale pour son soutien dans la résolution du conflit et lui demande de
continuer à surveiller l’application des accords susmentionnés. Le comité prend
également note de l’indication du gouvernement selon laquelle il considère que tous les
points soulevés dans cette plainte ont été résolus, puisque quinze mois se sont écoulés
depuis la signature des accords sans qu’aucune nouvelle difficulté ne se soit présentée.
Accueillant favorablement ces informations et, en particulier, le rôle de facilitation
et de médiation joué par le ministère du Travail, le comité considère le présent cas
clos et il n’en poursuivra pas l’examen.
