Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 392, Octobre 2020

Cas no 3343 (Myanmar) - Date de la plainte: 07-DÉC. -18 - En suivi

Allégations: L’organisation plaignante allègue des pratiques antisyndicales, dont la discrimination et le licenciement de membres et de dirigeants d’un syndicat par la direction de l’hôtel, ainsi que l’ingérence dans les activités syndicales et des violences policières contre des manifestants pacifiques

1. 789. La plainte figure dans des communications de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation, de l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du tabac et des branches connexes (UITA) datées des 7 et 14 décembre 2018 et du 4 mars 2019.
2. 790. Le gouvernement a répondu aux allégations dans des communications en date des 5 mars et 8 juin 2019 et du 22 janvier 2020.
3. 791. Le Myanmar a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, mais pas la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 792. Dans une communication datée du 7 décembre 2018, l’UITA allègue que la direction de l’hôtel Tharabar Gate (ci-après l’«hôtel») a eu recours à des pratiques antisyndicales, y compris le harcèlement, la discrimination et le licenciement de membres et de dirigeants syndicaux, ainsi que l’ingérence dans les activités syndicales, l’interdiction d’accéder au lieu de travail et des tentatives de démantèlement du syndicat de l’hôtel.
2. 793. L’organisation plaignante rappelle d’emblée qu’elle avait déjà, en novembre 2015, présenté une plainte contre le gouvernement du Myanmar concernant son incapacité à protéger suffisamment les droits des membres d’un syndicat dans un autre hôtel (cas no 3171). L’UITA rappelle notamment que le comité a relevé en juin 2016, entre autres, que «le gouvernement [avait] la responsabilité de prévenir tous actes de discrimination antisyndicale» et que «les règles de fond existant dans la législation nationale qui interdisent les actes de discrimination antisyndicale [n’étaient] pas suffisantes si elles [n’étaient] pas accompagnées de procédures efficaces assurant une protection adéquate contre de tels actes». Par la suite, l’UITA a informé le comité des progrès réalisés dans la résolution du conflit dans ce cas, tout en regrettant l’absence persistante d’un mécanisme efficace pour assurer l’application générale des mesures visant à prévenir la discrimination antisyndicale. Il semble que des actes de discrimination de ce type se poursuivent dans la région de Bagan en raison de l’absence persistante de mécanismes juridiques efficaces.
3. 794. L’organisation plaignante allègue que, en février 2014, une majorité du personnel de l’hôtel visé dans le présent cas a créé et enregistré légalement un syndicat et a élu M. Nay Myo Win comme président. En janvier 2015, M. Nay Myo Win a été informé de son licenciement après que le syndicat eut soulevé des questions concernant la répartition des pourboires. Son licenciement n’a été annulé qu’à la suite d’une mobilisation du personnel syndiqué et non syndiqué de l’hôtel. Selon l’UITA, il n’est pas anodin que les salariés non syndiqués de l’hôtel qui n’ont pas participé à la manifestation à l’hôtel aient reçu une prime spéciale en espèces et un certificat de mérite pour les remercier de leur «loyauté» et les encourager à continuer de travailler comme les membres d’une «famille». L’UITA dénonce les mesures de ce type, qui visent clairement à décourager l’adhésion au syndicat.
4. 795. En outre, l’UITA signale que le syndicat a ensuite rejoint d’autres syndicats hôteliers locaux pour former l’organisation syndicale de municipalité Hotel Chitthu Township Level Labour Organization Bagan-Nyaung-U (HLOB), qui a élu M. Nay Myo Win comme secrétaire général. La HLOB est une organisation enregistrée légalement, qui est affiliée à la Fédération syndicale de l’industrie, de l’artisanat et des services du Myanmar (MICS) et à l’UITA.
5. 796. Selon l’UITA, le 24 août 2018, la direction de l’hôtel a de nouveau licencié le président du syndicat, ainsi que 11 autres travailleurs, dont 2 représentants de la direction du syndicat et 7 syndicalistes actifs. La direction a justifié ces licenciements discriminatoires en affirmant qu’elle exécutait simplement un ordre du conseil d’administration, qui était de réduire les effectifs d’un certain pourcentage en raison de la baisse du taux d’occupation. L’UITA soutient que, lors d’une réunion tenue avec la direction la veille du licenciement, le syndicat avait exprimé à la direction sa volonté de négocier des modalités de travail différentes qui permettraient de sauvegarder l’emploi. La réponse de la direction a cependant été de cibler les dirigeants et les militants syndicaux dans les licenciements, violant ainsi leurs droits et ceux de tous les membres du syndicat, y compris ceux des membres de la HLOB, qui avaient élu M. Nay Myo Win comme secrétaire général. L’UITA ajoute que ces licenciements violent les principes du Comité de la liberté syndicale, qui a souligné que les actes de discrimination antisyndicale ne devraient pas être autorisés sous couvert de licenciements économiques et que l’application de programmes de réduction de personnel ne devait pas être utilisée pour procéder à des actes de discrimination antisyndicale.
6. 797. L’organisation plaignante affirme que, le 18 septembre 2018, le syndicat de l’hôtel a écrit à l’administration régionale de Mandalay pour l’informer des licenciements antisyndicaux et pour demander de l’aide afin de trouver une solution. À ce jour, le syndicat n’a toujours pas reçu de réponse. Le 9 octobre 2018, une réunion a été convoquée sous les auspices de l’organe de conciliation de municipalité; des députés et des représentants de la HLOB et de la MICS y ont participé. Cette réunion, au cours de laquelle la direction de l’hôtel n’a proposé que des ajustements du nombre de salariés licenciés, s’est terminée sans aucun accord sur la réintégration des membres et des dirigeants du syndicat licenciés. Une nouvelle tentative de conciliation menée sous les auspices du gouvernement lors d’une réunion tenue le 22 octobre 2018 au bureau du travail de la municipalité de Nyaung-U, à laquelle ont participé le directeur général adjoint du Département des relations professionnelles du ministère national du Travail, de l’Immigration et de la Population, n’a pas non plus permis d’obtenir la réintégration des membres du syndicat. L’UITA soutient que, plutôt que d’insister sur l’obligation de protéger les membres et les dirigeants du syndicat contre les licenciements antisyndicaux, le représentant du gouvernement s’est contenté de déclarer que, comme aucun résultat n’avait été obtenu, le syndicat pouvait envisager de poursuivre l’employeur en justice. En outre, l’UITA indique que, lorsque le syndicat s’est lancé dans une série de protestations pacifiques, la direction de l’hôtel a exercé des pressions sur les travailleurs pour qu’ils ne participent pas aux actions et leur a proposé d’augmenter leur prime de mi-année (Thidingyut).
7. 798. L’UITA précise avoir écrit au ministre du Travail, de l’Immigration et de la Population, avec copie au ministre de l’Hôtellerie et du Tourisme, le 26 novembre 2018. Elle n’a reçu aucune réponse.
8. 799. En outre, une réunion de conciliation s’est tenue le 27 novembre 2018 à l’hôtel, avec le directeur du Département des directives sur le travail (région de Mandalay), le responsable régional du Département des relations professionnelles (région de Mandalay) et l’administrateur de la municipalité, qui représentaient le gouvernement, des représentants du syndicat de l’hôtel, de la HLOB et de la MICS, la direction de l’hôtel et un représentant des employeurs. Au cours de la réunion, les représentants du gouvernement ont prié instamment la direction de l’hôtel de réintégrer les 9 travailleurs et de respecter la législation du travail si elle devait réduire ses effectifs. La direction de l’hôtel a toutefois indiqué qu’elle ne réintégrerait pas les travailleurs licenciés, même si elle pouvait le faire. L’UITA dénonce le fait que, alors que la direction de l’hôtel a ouvertement exprimé son refus persistant de se conformer à la loi, les autorités n’ont fait aucune autre tentative pour résoudre le conflit depuis l’échec de la réunion ni pour assurer la protection effective des membres du syndicat et des dirigeants syndicaux et garantir l’existence d’un environnement de travail qui permet aux travailleurs d’exercer effectivement leurs droits syndicaux.
9. 800. Dans sa communication du 14 décembre 2018, l’UITA dénonce la destruction – le 11 décembre 2018 – par la police, qui agissait sur ordre des autorités locales, du camp de solidarité pacifique maintenu sur l’espace public depuis le 12 octobre par des membres du syndicat, des parents et des sympathisants. Selon l’UITA, une centaine de personnes, dont quelques-unes seulement portaient un uniforme de police, ont attaqué le camp et déchiré les banderoles des travailleurs. Lorsque les travailleurs ont tenté de se regrouper, ils ont été dispersés de force. Ce campement pacifique avait été mis en place dans le cadre des actions de protestation publique organisées par les syndicats hôteliers dans la région de Bagan à la suite des licenciements antisyndicaux de membres du syndicat hôtelier, dont le président, décidés le 24 août par la direction de l’hôtel. Les manifestations syndicales, qui se sont toutes déroulées pacifiquement, ont été organisées en raison d’une profonde frustration face aux manquements répétés des autorités locales et nationales s’agissant d’amener la direction de l’hôtel à se conformer au droit du travail et aux normes internationales applicables.
10. 801. De plus, l’UITA allègue que la HLOB a tenté d’organiser, le 13 décembre 2018, une marche pacifique depuis l’hôtel jusqu’aux bureaux de l’administration régionale de Mandalay pour protester contre l’attaque du camp de solidarité. Cependant, des policiers armés ont dispersé le rassemblement et arrêté 13 personnes, dont 7 membres du syndicat de l’hôtel. Ces 13 personnes ont été accusées d’infractions à l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques et pourraient être inculpées d’autres faits. L’UITA rappelle que le Comité de la liberté syndicale a confirmé que le droit des syndicats de se réunir et de manifester en public était protégé par le droit à la liberté syndicale. Elle estime que l’attaque de la police contre le camp de solidarité avec les travailleurs, ordonnée par l’administrateur de la municipalité de Nyaung-U et menée par la police du district de Nyaung-U, la dispersion de la marche de protestation vers les bureaux de l’administration régionale de Mandalay par des policiers armés, ainsi que l’arrestation et l’inculpation des 13 membres du syndicat sont des violations des conventions nos 87 et 98.
11. 802. Dans sa communication de mars 2019, l’UITA allègue que, le 1er mars 2019, le tribunal de Nyaung-U a déclaré 6 membres et dirigeants du syndicat HLOB, dont M. Nay Myo Win, qui avait été arrêté plus tôt mais a été inculpé et condamné avec les autres membres de la HLOB, coupables d’infraction à l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques et les a condamnés à un mois de prison. Les 6 intéressés ont été placés immédiatement en état d’arrestation, un acte d’intimidation inutile et manifeste. L’UITA note en outre que les autorités locales et nationales n’ont toujours pas pris de mesures efficaces pour amener la direction de l’hôtel à se conformer au droit du travail et aux normes internationales applicables. Par conséquent, l’UITA appelle le Comité de la liberté syndicale à rappeler au gouvernement ses responsabilités et à prendre rapidement des mesures correctives pour assurer la réintégration des travailleurs pris pour cible en raison de leur adhésion au syndicat et de leur engagement, ainsi que la tenue de négociations de bonne foi avec le syndicat à l’hôtel.

B. Réponse du gouvernement

1. 803. Dans une communication datée du 5 mars 2019, le gouvernement a fourni les informations suivantes concernant ce cas: i) la direction de l’hôtel a informé l’organe de conciliation de la municipalité de Nyaung-U du licenciement de 12 travailleurs de l’hôtel, et leurs salaires, y compris les indemnités de préavis et de licenciement (en fonction de leur ancienneté), ont été versés sur leur compte bancaire le 24 août 2018; ii) la procédure de conciliation a été engagée le 9 octobre 2018 entre l’employeur et les travailleurs par des membres de la Chambre des représentants et des membres de l’organe de conciliation de la municipalité. Au cours de cette procédure, les représentants de la HLOB ont expliqué que 9 travailleurs souhaitaient retravailler à l’hôtel. Au cas où l’hôtel ne les réintégrerait pas, une grève serait organisée en vertu de la loi sur les organisations syndicales. La direction de l’hôtel a répondu que la réduction des effectifs se justifiait par la situation financière et économique de l’hôtel, et que celui-ci offrirait une formation professionnelle aux travailleurs pour qu’ils puissent trouver un emploi ailleurs. La réunion n’a débouché sur aucun accord; iii) le 11 octobre 2018, des représentants de l’hôtel et du syndicat ont de nouveau négocié au sein de l’organe de conciliation de la municipalité de Nyaung-U. La direction de l’hôtel a proposé de réintégrer 3 des 9 travailleurs qui avaient exprimé leur volonté de retravailler à l’hôtel. Les autres bénéficieraient d’une formation et pourraient obtenir un autre emploi dans un restaurant. Aucun accord n’a été trouvé puisque les travailleurs demandaient la réintégration des 9 intéressés; iv) une autre réunion de conciliation, dirigée par le directeur général adjoint du Département des relations professionnelles, s’est tenue le 22 octobre 2018 au Département des relations professionnelles avec des membres de l’organe de conciliation de la municipalité et des représentants de la MICS; v) le 27 novembre 2018, une nouvelle réunion de conciliation s’est tenue dans les locaux de l’hôtel. Y ont participé des responsables d’un groupe régional de coordination et du Département de l’hôtellerie et du tourisme, des représentants de l’hôtel, des représentants de la MICS, le président de l’organisation syndicale de municipalité et 9 travailleurs, dont M. Nay Myo Win. Au cours de la réunion, le vice-président de la MICS a proposé de réintégrer les 9 travailleurs dans leur ancien poste avec le même salaire. La question n’a pu être réglée car les représentants de l’hôtel ont refusé de réintégrer les travailleurs; vi) le 14 décembre 2018, une autre réunion s’est tenue dans les bureaux de l’administration régionale de Mandalay. Y ont assisté le ministre en chef et les ministres de la région de Mandalay, les membres de l’organe de conciliation de la municipalité de Nyaung-U et des représentants des employeurs. Les représentants des travailleurs n’ont pas participé à cette réunion; vii) le 8 janvier 2019, le ministre de la Planification et des Finances de la région de Mandalay a dirigé une réunion au Département de l’administration générale de la municipalité de Nyaung-U avec des membres de la Chambre des représentants et du Comité de gestion de la division de Nyaung U. Des représentants des associations d’hôteliers du Myanmar (zone de Bagan), de la Fédération des travailleurs de l’agriculture (affiliée à l’UITA), de Solidarity Trade Union of Myanmar (STM) et de la HLOB ont assisté à la réunion. Les travailleurs ont présenté huit exigences à l’employeur; ils lui ont notamment demandé: a) de les réintégrer dans leur poste d’origine avec leur ancien salaire; b) de leur verser l’intégralité de leur salaire depuis leur licenciement; c) de verser l’intégralité de leur salaire et des pourboires aux 23 autres travailleurs qui les ont rejoints; d) de verser des primes aux 9 travailleurs licenciés et aux 23 travailleurs susmentionnés, comme aux autres travailleurs; e) d’annuler les poursuites intentées pendant la grève.
2. 804. En ce qui concerne les travailleurs licenciés, la direction de l’hôtel a indiqué qu’ils avaient déjà reçu leurs indemnités de licenciement et que leur réintégration n’était donc pas possible. La direction de l’hôtel a donc proposé de leur payer un mois supplémentaire de salaire pour leurs doléances. Toutefois, aucun accord n’a pu être conclu, les travailleurs n’ayant pas accepté cette proposition et ayant de nouveau exprimé leur souhait d’être réemployés à l’hôtel. Le 13 janvier 2019, la direction de l’hôtel a informé le ministre de la Planification et des Finances de la région de Mandalay que l’hôtel était prêt à payer l’équivalent de deux mois de salaire.
3. 805. En ce qui concerne la demande du syndicat d’annuler les poursuites intentées pendant la grève, les autorités disent que ces poursuites ont été lancées en vertu de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques. L’article 4 de cette loi dispose que les citoyens ou les organisations désireux d’exercer leurs droits de réunion et de manifestation pacifiques, afin d’exprimer leur opinion et leur désir, doivent en avertir par écrit le commandant de la police municipale concernée au moins 48 heures avant l’activité envisagée. En vertu de l’article 19 de la loi, quiconque organise une réunion ou une manifestation sans l’avoir annoncée conformément aux dispositions de l’article 4 se verra infliger, en cas de condamnation, une peine d’emprisonnement de trois mois au maximum et/ou une amende de 30 000 kyats (MMK) au maximum. Selon le gouvernement, les travailleurs concernés par le différend à l’hôtel ont organisé la manifestation sans communiquer les informations voulues au commandant de la police municipale concernée. Ils ont donc été poursuivis en vertu de l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques.
4. 806. Dans sa communication du 8 juin 2019, le gouvernement fournit des informations sur trois réunions publiques dirigées par M. Nay Myo Win qui ont eu lieu dans les municipalités de Nyaung-U et de Bagan sans avoir été autorisées par la police et qui étaient considérées comme contraires à l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques: i) 20 personnes ont organisé une réunion et une manifestation pacifiques le 4 décembre 2018 (à 9 h 15) dans le quartier de Sone Kone, dans la municipalité de Nyaung-U, pour protester contre le licenciement de 12 travailleurs de l’hôtel; ii) le même jour, de 17 h 5 à 17 h 20, 20 personnes ont organisé une réunion et une manifestation pacifiques sur la colline bordant le lac Nyaung Lafat, dans le village de Minnanthu, de la municipalité de Bagan; iii) le 5 décembre 2018 (de 9 h 40 à 9 h 55), 20 personnes ont organisé une réunion et une manifestation pacifiques au marché Bore Zin, dans la municipalité de Nyaung-U. À chaque fois, le commandant de la police a porté plainte pour violation de l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques. M. Nay Myo Win a été considéré comme le contrevenant dans les trois cas et a été interrogé par le tribunal (Code de conduite nos 811/2018, 812/2018 et 813/2018). Il a été condamné à un mois de prison sans travail en vertu de l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques. Il a purgé sa peine du 1er au 29 mars 2019.
5. 807. En outre, le 1er avril 2019, la direction de l’hôtel a affirmé que les 9 travailleurs licenciés avaient persuadé le personnel de faire grève, que 11 travailleurs sur 34 grévistes étaient retournés au travail après environ une semaine de grève et que les 23 autres étaient restés absents sans autorisation pendant plus de trois mois. Vingt-deux travailleurs ont demandé à revenir sur le lieu de travail, mais la direction ne peut pas les engager, car ils ont été absents sans autorisation pendant plus de cinq mois. À la demande des autorités, les représentants de l’hôtel ont accepté de réembaucher 7 travailleurs qui, selon eux, respectaient les règles et règlements. Ces travailleurs réembauchés auraient également accès à des allocations et à une formation professionnelle.
6. 808. Le 7 avril 2019, une réunion a été organisée à la demande des travailleurs. Y ont participé le ministre de la division de Mandalay, le ministère des Ressources naturelles, de la Préservation de l’environnement et des Affaires du travail, le ministre de la Planification et des Finances, le directeur général adjoint du Département des relations professionnelles, le directeur général adjoint du ministère de l’Hôtellerie et du Tourisme, des députés de la région de Mandalay, l’administrateur de district du Département de l’administration générale, des fonctionnaires de la région de Mandalay et des fonctionnaires de la municipalité de Nyaung U relevant du ministère, les membres de l’organe de conciliation de la municipalité de Nyaung-U, 10 employeurs et 6 travailleurs (soit un total de 41 personnes). Au cours de cette réunion, la direction de l’hôtel a proposé que 3 travailleurs sur 6 soient réembauchés, 1 travailleur sur les 7 visés précédemment ayant trouvé du travail. Les 3 travailleurs restants (sur les 6) bénéficieraient d’une formation avancée de trois à quatre mois, ainsi que d’une aide adéquate pour leur logement et leurs repas. Ils seraient retirés de la liste noire, et l’employeur pourrait leur trouver des emplois dans deux autres hôtels, compte tenu de leurs derniers poste et salaire. Les travailleurs ont toutefois dit ne pas pouvoir accepter la proposition de réemploi de seulement 6 travailleurs sur les 22 qui avaient demandé de retourner au travail. En conséquence, la conciliation n’ayant pas permis de trouver un accord, les autorités ont décidé que les personnes lésées devaient intenter une action civile devant le tribunal compétent. Dans sa communication du 22 janvier 2020, le gouvernement précise qu’à ce jour aucun tribunal n’a été saisi d’une quelconque action en rapport avec ce cas.

C. Conclusions du comité

1. 809. Le comité note que, dans le cas présent, l’organisation plaignante allègue des pratiques antisyndicales, dont la discrimination et le licenciement de membres et de dirigeants d’un syndicat par la direction de l’hôtel, ainsi que l’ingérence dans les activités syndicales, des violences policières contre des manifestants pacifiques et l’incapacité des autorités à régler le différend du travail.
2. 810. Le comité prend note de l’allégation de l’organisation plaignante selon laquelle l’organisation qui lui est affiliée, un syndicat hôtelier, est confrontée à l’hostilité de la direction depuis sa création en 2014. Une tentative de licencier le président du syndicat, M. Nay Myo Win, dès 2015, a été mise en échec par la résistance des membres du syndicat et du personnel de l’hôtel. Le syndicat a ensuite rejoint d’autres syndicats hôteliers locaux pour former l’organisation syndicale de municipalité Hotel Chitthu Township Level Labour Organization Bagan-Nyaung-U (HLOB), qui a élu M. Nay Myo Win comme président. La HLOB est une organisation légalement enregistrée, qui est affiliée à la MICS et à l’UITA.
3. 811. Le comité prend note de l’allégation selon laquelle, en août 2018, la direction de l’hôtel a de nouveau licencié le président du syndicat, ainsi que 11 autres travailleurs, dont 2 représentants de la direction du syndicat et 7 syndicalistes actifs. Selon l’UITA, la direction a justifié ces licenciements discriminatoires en affirmant qu’elle exécutait simplement un ordre du conseil d’administration, qui était de réduire les effectifs d’un certain pourcentage en raison de la baisse du taux d’occupation. Toutefois, l’organisation plaignante souligne que, lors d’une réunion tenue avec la direction la veille du licenciement, le syndicat avait exprimé à la direction sa volonté de négocier des modalités de travail différentes qui permettraient de sauvegarder l’emploi. Pourtant, la réponse de la direction a été de cibler les dirigeants et les militants syndicaux dans les licenciements, violant ainsi leurs droits syndicaux et ceux de tous les membres du syndicat, y compris ceux des membres de la HLOB, qui avaient élu M. Nay Myo Win comme secrétaire général. Le comité prend note de l’indication selon laquelle, le 18 septembre 2018, le syndicat de l’hôtel a écrit à l’administration régionale de Mandalay pour l’informer des licenciements antisyndicaux et pour demander de l’aide afin de trouver une solution, en vain. Le comité note également, d’après les informations fournies par le gouvernement concernant le processus de conciliation qui a eu lieu après les licenciements, que la direction de l’hôtel a simplement expliqué que la réduction des effectifs se justifiait par la situation financière et économique de l’hôtel, et que celui-ci était prêt à offrir une formation professionnelle aux travailleurs pour qu’ils puissent trouver un emploi ailleurs.
4. 812. En ce qui concerne l’allégation concrète de licenciement antisyndical, le comité rappelle que nul ne doit être licencié ou faire l’objet d’autres mesures préjudiciables en matière d’emploi en raison de son affiliation syndicale ou de l’exercice d’activités syndicales légitimes, et qu’il importe que tous les actes de discrimination en matière d’emploi soient interdits et sanctionnés dans la pratique. Le comité a toujours estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur des allégations relatives aux programmes de restructuration, même lorsque ceux-ci engendrent des licenciements collectifs, à moins qu’ils n’aient donné lieu à des actes de discrimination ou d’ingérence antisyndicale. L’application des programmes de réduction de personnel ne doit pas être utilisée pour procéder à des actes de discrimination antisyndicale. [Voir Compilation des décisions du Comité de la liberté syndicale, sixième édition, 2018, paragr. 1075, 1114 et 1112.] Dans le présent cas, le comité constate que le licenciement collectif a touché essentiellement des membres du syndicat de l’hôtel puisque l’on compte parmi les 12 travailleurs licenciés 3 dirigeants syndicaux, dont le président, et 7 syndicalistes actifs. À cet égard, le comité rappelle l’importance qu’il attache à la priorité à accorder au maintien dans l’emploi des représentants des travailleurs en cas de réduction du personnel afin de garantir la protection effective de ses dirigeants. [Voir Compilation, paragr. 1157.]
5. 813. Compte tenu des informations disponibles, le comité regrette que le gouvernement ne fasse aucune observation sur les allégations de licenciements antisyndicaux dans ce cas et se borne à citer les motifs de licenciement invoqués par la direction de l’hôtel. En outre, le comité observe avec préoccupation que les autorités n’ont apparemment jamais donné suite directement aux allégations de discrimination antisyndicale en elles-mêmes. Le comité rappelle que le rôle du gouvernement par rapport à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence ne se limite pas à la médiation et à la conciliation mais inclut également, le cas échéant, des enquêtes et une mise en œuvre de la loi pour assurer une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence, et en particulier de veiller à ce que de tels actes soient identifiés, fassent l’objet de mesures de réparation, que les parties coupables soient punies et que de tels actes ne se répètent pas à l’avenir. [Voir Compilation, paragr. 1161.] Par conséquent, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de licenciement antisyndical de M. Nay Myo Win et des 9 autres syndicalistes et, s’il s’avère que leurs licenciements étaient motivés par l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, de garantir une réparation efficace, y compris la prise de sanctions suffisamment dissuasives pour que de tels actes ne se reproduisent pas. Le comité rappelle que les personnes victimes de discrimination antisyndicale devraient avant tout pouvoir être réintégrées dans leurs fonctions. Dans les cas où une réintégration s’avère impossible, le gouvernement devrait veiller à ce que soit versée aux travailleurs concernés une indemnisation adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. [Voir Compilation, paragr. 1174.]. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard. En référence à la recommandation qu’il a faite dans un cas similaire concernant le Myanmar [voir cas no 3171, 378e rapport, juin 2016, paragr. 493] dans lequel il avait prié le gouvernement d’examiner les lois pertinentes, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, pour y apporter les modifications nécessaires afin d’assurer aux travailleurs une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence par la mise en place de moyens de recours expéditifs, de mesures correctives appropriées et de sanctions suffisamment dissuasives, le comité invite le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.
6. 814. Le comité note que, dans les semaines qui ont suivi, le syndicat a lancé une campagne de protestation, comprenant des rassemblements pacifiques, des marches de protestation et le maintien d’un camp de solidarité avec les travailleurs dans un espace public. Selon l’UITA, il n’est pas anodin que la direction de l’hôtel ait exercé des pressions sur les salariés non syndiqués pour qu’ils ne participent pas aux actions et que ceux qui n’ont pas participé à la protestation aient reçu une prime spéciale en espèces et un certificat de mérite pour les remercier de leur «loyauté» et les encourager à continuer de travailler comme les membres d’une «famille». Le comité considère qu’il s’agit d’allégations sérieuses qui, si elles étaient avérées, pourraient constituer une atteinte grave aux droits à la liberté syndicale des travailleurs de l’hôtel. Le comité rappelle qu’il a estimé à plusieurs occasions, en ce qui concerne les mesures accordées pour faire bénéficier les travailleurs n’ayant pas participé à la grève d’une bonification, que de telles pratiques discriminatoires constituaient un obstacle important au droit des syndicats d’organiser leurs activités. [Voir Compilation, paragr. 976.] Le comité veut croire que le gouvernement examinera ces allégations et, dans la mesure où elles seraient avérées, qu’il prendra les mesures nécessaires pour prévenir de telles pratiques discriminatoires qui entravent l’exercice des droits syndicaux.
7. 815. Le comité croit comprendre à partir des informations disponibles que, le 11 décembre 2018, la police, agissant sur ordre des autorités locales, est intervenue pour fermer le camp de solidarité avec les travailleurs maintenu depuis le 12 octobre par les membres du syndicat et leurs sympathisants. Selon l’UITA, une centaine de personnes, dont quelques-unes seulement portaient un uniforme de police, ont attaqué le camp et déchiré les banderoles des travailleurs. Lorsque les travailleurs ont tenté de se regrouper, ils ont été dispersés de force. De plus, l’UITA allègue que la HLOB a tenté d’organiser, le 13 décembre 2018, une marche pacifique depuis l’hôtel jusqu’aux bureaux de l’administration régionale de Mandalay pour protester contre l’attaque du camp de solidarité; cependant, des policiers armés ont dispersé le rassemblement et arrêté 13 personnes, dont 7 membres du syndicat de l’hôtel. Les 13 manifestants arrêtés ont été accusées d’infractions à l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques. Le comité observe que le gouvernement ne fournit aucune information en rapport avec ces graves allégations. À cet égard, le comité rappelle que les travailleurs doivent pouvoir jouir du droit de manifestation pacifique pour défendre leurs intérêts professionnels. Les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l’ordre public serait sérieusement menacé. L’intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. [Voir Compilation, paragr. 208 et 217.] Compte tenu de ce qui précède, le comité prie instamment le gouvernement d’enquêter et de communiquer des informations détaillées sur les circonstances de l’intervention de la police lors de la fermeture du camp de solidarité le 11 décembre 2018 et lors de la marche de protestation pacifique du 13 décembre 2018, qui aurait conduit à l’arrestation de 13 manifestants, dont 7 membres syndicaux. Le comité prie en outre le gouvernement de donner aux autorités de police des instructions précises pour éviter que, dans les cas où l’ordre public n’est pas sérieusement menacé, il soit procédé à l’arrestation de personnes pour le simple fait d’avoir organisé une manifestation pacifique ou d’y avoir participé.
8. 816. Le comité note que, dans sa communication, le gouvernement fait référence à trois manifestations pacifiques précises qui ont réuni une vingtaine de personnes et qui étaient conduites par M. Nay Myo Win les 4 et 5 décembre 2018 dans les municipalités de Nyaung U et de Bagan, prétendument sans autorisation de la police. À chaque fois, le commandant de la police a porté plainte pour violation de l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques. M. Nay Myo Win a été considéré comme le contrevenant dans les trois cas et a été interrogé par le tribunal. Il a été condamné à un mois de prison sans travail en vertu de l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques. Selon le gouvernement, il a purgé sa peine du 1er au 29 mars 2019. Le comité note, d’après la communication de l’organisation plaignante, que, le 1er mars 2019, le tribunal de Nyaung-U a déclaré 6 membres et dirigeants du syndicat HLOB, dont M. Nay Myo Win, coupables d’infraction à l’article 19 de la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques et les a condamnés à un mois de prison. Les 6 intéressés ont été placés immédiatement en état d’arrestation. Le comité rappelle que nul ne devrait pouvoir être privé de liberté ni faire l’objet de sanctions pénales pour le simple fait d’avoir organisé une grève, des réunions publiques ou des cortèges pacifiques, ou d’y avoir participé. [Voir Compilation, paragr. 156.] À cet égard, le comité exprime sa préoccupation quant aux restrictions que la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques peut engendrer concernant le droit des organisations de mener leurs activités sans ingérence. Dans le cas présent, le comité est d’avis que la peine d’un mois d’emprisonnement pour une simple violation des règles concernant la délivrance d’une autorisation de police pour un cortège pacifique est excessive et n’est pas propice à l’existence d’un climat de relations professionnelles constructif. Le comité invite donc le gouvernement à examiner la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, en vue d’y apporter les modifications nécessaires, de manière à assurer sa conformité avec la liberté syndicale.
9. 817. Le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, lors de la campagne de protestation lancée par le syndicat, les 9 travailleurs licenciés ont persuadé le personnel de l’hôtel de faire grève. Trente-quatre travailleurs se sont mis en grève; 11 ont repris le travail après une semaine de grève environ, et les 23 autres sont restés absents sans autorisation pendant plus de trois mois. Selon le gouvernement, 22 travailleurs ont demandé à revenir sur le lieu de travail, mais la direction a refusé de les engager, car ils avaient été absents sans autorisation pendant plus de cinq mois.
10. 818. Le comité note que les revendications des travailleurs concernent la réintégration de 9 travailleurs licenciés dans leur poste d’origine avec paiement intégral des salaires, des pourboires et des primes, la réembauche avec paiement intégral des salaires, des pourboires et des primes pour les 23 autres travailleurs qui ont rejoint l’action de protestation et l’annulation des poursuites. Le comité note, d’après les informations fournies par le gouvernement, que la direction de l’hôtel a indiqué ne pas être en mesure de réintégrer les 9 travailleurs licenciés puisqu’ils avaient déjà reçu leurs indemnités de licenciement. En janvier 2019, la direction de l’hôtel s’est dite prête à verser à chaque travailleur deux mois de salaire pour répondre à leurs doléances. En ce qui concerne les 22 travailleurs qui avaient demandé à retourner travailler à l’hôtel, la direction de l’hôtel acceptait d’en réembaucher 6.
11. 819. Le comité note, d’après les informations fournies par l’organisation plaignante et par le gouvernement, que le cas a été examiné dans le cadre de procédures de conciliation à de nombreuses occasions: i) une réunion sous les auspices de l’organe de conciliation de municipalité, à laquelle ont participé des députés et des représentants de la HLOB et de la MICS (le 8 octobre 2018); ii) une réunion au bureau du travail de la municipalité de Nyaung U, à laquelle ont participé le directeur général adjoint du Département des relations professionnelles du ministère national du Travail, de l’Immigration et de la Population (le 22 octobre 2018); iii) une réunion de conciliation à l’hôtel, avec le directeur du Département des directives sur le travail (région de Mandalay), le responsable régional du Département des relations professionnelles (région de Mandalay) et l’administrateur de la municipalité, qui représentaient le gouvernement, des représentants du syndicat de l’hôtel, de la HLOB et de la MICS, la direction de l’hôtel et un représentant des employeurs (le 27 novembre 2018); iv) une réunion dans les bureaux de l’administration régionale de Mandalay, à laquelle ont assisté le ministre en chef et les ministres de la région de Mandalay, les membres de l’organe de conciliation de la municipalité de Nyaung-U et des représentants des employeurs, mais pas les représentants des travailleurs (le 14 décembre 2018); v) une réunion au Département de l’administration générale de la municipalité de Nyaung-U avec des membres de la Chambre des représentants et du Comité de gestion de la division de Nyaung-U, des représentants des associations d’hôteliers du Myanmar (zone de Bagan), de la HLOB, de la MICS et de Solidarity Trade Union of Myanmar (STM) dirigée par le ministre de la Planification et des Finances de la région de Mandalay; vi) une réunion à laquelle ont participé le ministre de la division de Mandalay, le ministère des Ressources naturelles, de la Préservation de l’environnement et des Affaires du travail, le ministre de la Planification et des Finances, le directeur général adjoint du Département des relations professionnelles, le directeur général adjoint du ministère de l’Hôtellerie et du Tourisme, des députés de la région de Mandalay, l’administrateur de district du Département de l’administration générale, des fonctionnaires de la région de Mandalay et des fonctionnaires de la municipalité de Nyaung-U relevant du ministère, les membres de l’organe de conciliation de la municipalité de Nyaung-U, 10 employeurs et 6 travailleurs (soit un total de 41 personnes) (le 7 avril 2019).
12. 820. Le comité observe que, malgré les réunions de conciliation qui ont eu lieu entre octobre 2018 et avril 2019, le processus n’a pas permis d’aboutir à un accord. Il note en outre que le gouvernement a décidé que la partie lésée devait intenter une action civile devant le tribunal compétent. Enfin, le comité note que, dans sa communication du 22 janvier 2020, le gouvernement précise qu’à ce jour aucun tribunal n’a été saisi d’une quelconque action en rapport avec ce cas. Le comité accueille favorablement les efforts que les autorités gouvernementales ont déployés au plus haut niveau régional pour résoudre le conflit du travail. Il prie le gouvernement de préciser si le conflit du travail a été renvoyé devant l’organe d’arbitrage compétent en vertu de la loi. Il prie en outre le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé de tout fait nouveau s’agissant des voies de recours disponibles, notamment de préciser si une partie lésée a introduit un recours judiciaire et, le cas échéant, de transmettre la décision correspondante.

Recommandations du comité

1. 821. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations de licenciement antisyndical de M. Nay Myo Win et des 9 autres syndicalistes et, s’il s’avère que leurs licenciements étaient motivés par l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, de garantir une réparation efficace, y compris la prise de sanctions suffisamment dissuasives pour que de tels actes ne se reproduisent pas. Le comité rappelle que les personnes victimes de discrimination antisyndicale devraient avant tout pouvoir être réintégrées dans leurs fonctions. Dans les cas où une réintégration s’avère impossible, le gouvernement devrait veiller à ce que soit versée aux travailleurs concernés une indemnisation adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre les licenciements antisyndicaux. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement d’enquêter et de communiquer des informations détaillées sur les circonstances de l’intervention de la police lors de la fermeture du camp de solidarité le 11 décembre 2018 et lors de la marche de protestation pacifique du 13 décembre 2018 qui aurait conduit à l’arrestation de 13 manifestants, dont 7 membres d’un syndicat. Le comité prie en outre le gouvernement de donner aux autorités de police des instructions précises pour éviter que, dans les cas où l’ordre public n’est pas sérieusement menacé, il soit procédé à l’arrestation de personnes pour le simple fait d’avoir organisé une manifestation ou d’y avoir participé.
   • c) Le comité invite le gouvernement à examiner la loi sur le droit de réunion et de manifestation pacifiques, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, en vue d’y apporter les modifications nécessaires, de manière à assurer sa conformité avec la liberté syndicale.
   • d) Le comité prie le gouvernement de préciser si le conflit du travail a été renvoyé devant l’organe d’arbitrage compétent en vertu de la loi. Il prie en outre le gouvernement et l’organisation plaignante de le tenir informé de tout fait nouveau s’agissant des voies de recours disponibles, notamment de préciser si une partie lésée a introduit un recours judiciaire et, le cas échéant, de transmettre la décision correspondante.
   • e) Le comité invite le gouvernement à continuer de se prévaloir de l’assistance technique du BIT dans l’examen des lois pertinentes, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, pour y apporter les modifications nécessaires afin d’assurer aux travailleurs une protection efficace contre les actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence par la mise en place de moyens de recours expéditifs, de mesures correctives appropriées et de sanctions suffisamment dissuasives.