Rapport intérimaire - Rapport No. 384, Mars 2018

Cas no 3067 (République démocratique du Congo) - Date de la plainte: 15-AVR. -14 - En suivi

Allégations: Les organisations plaignantes dénoncent l’ingérence du gouvernement dans les élections syndicales dans l’administration publique, l’intimidation, la mise à pied et la détention de responsables syndicaux sous l’impulsion du ministère de la Fonction publique

1. 233. Le comité a examiné ce cas émanant de plusieurs syndicats de la fonction publique pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2016 et a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 380e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 328e session (novembre 2016), paragr. 332 à 348.]
2. 234. La Centrale congolaise du travail (CCT), le Syndicat des agents et fonctionnaires publics de l’Etat (SYAPE), ainsi que les Syndicats indépendants de l’administration publique (SIAP) ont envoyé des informations additionnelles dans des communications en date des 3 mai, 29 mai et 3 octobre 2017, respectivement.
3. 235. Le comité a dû ajourner l’examen du cas à deux reprises, en l’absence de réponse du gouvernement. A sa réunion d’octobre 2017 [voir 383e rapport, paragr. 6], le comité a regretté l’absence persistante de coopération et lancé un appel pressant au gouvernement indiquant qu’il présenterait un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps. A ce jour, le gouvernement n’a envoyé aucune information.
4. 236. La République démocratique du Congo a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 237. Lors de son précédent examen du cas, en novembre 2016, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 380e rapport, paragr. 348]:
   • a) Le comité regrette que, malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, les recommandations formulées en novembre 2015 et une réunion avec une délégation gouvernementale en juin 2016, le gouvernement n’ait à ce jour fourni aucune réponse ni observation aux allégations des organisations plaignantes ni aux recommandations du comité, alors qu’il y a été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant. Compte tenu de son manquement récurrent à répondre aux plaintes, le comité invite le gouvernement, en vertu de l’autorité que lui confère le paragraphe 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, à se présenter devant le comité au cours de sa prochaine réunion en mars 2017 afin de lui permettre d’obtenir des informations détaillées sur les mesures prises par le gouvernement en rapport avec les cas en suspens.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité ne peut qu’exhorter une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’INSP et les SIAP, sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité prie le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de l’INAP ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
   • e) Le comité s’attend à ce que le gouvernement donne des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • f) Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites données.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’issue de la plainte de M. Modeste Kayombo-Rashidi auprès du parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe contre M. Constant Lueteta, secrétaire de l’INAP, pour avoir proféré des menaces de mort.
   • i) Le comité prie le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judicaires formés par les organisations plaignantes.
   • j) Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, en l’occurrence pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. N’Kungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA.
   • k) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, pour avoir signé deux lettres ouvertes adressées en janvier et en février 2014 au Premier ministre, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du SYAPE, M. N’Kungi Masewu.

B. Informations additionnelles des organisations plaignantes

1. 238. Dans une communication en date du 3 mai 2017, le secrétaire général de la CCT, M. Modeste Kayombo-Rashidi, porte-parole des Syndicats indépendants de l’administration publique (SIAP), a fait état d’une déclaration du conclave de l’Intersyndicale nationale du secteur public (INSP) et des SIAP, en date du 9 avril 2017, selon laquelle le mandat de l’Intersyndicale nationale de l’administration publique (INAP), dont la composition comme le bilan sont contestés, était en tout état de cause arrivé à échéance en octobre 2016 et qu’en conséquence le gouvernement devait convoquer de vraies élections syndicales en vue d’établir la légitimité et la légalité des actions syndicales et d’éviter toute controverse.
2. 239. Dans une communication en date du 29 mai 2017, le SYAPE indique que la révocation de son Président, M. N’Kungi Masewu, a été prise non seulement sur fond de discrimination antisyndicale, mais encore en violation des dispositions législatives en vigueur et que ce dernier, selon la correspondance adressée, le 26 avril 2016, au ministre de la Fonction publique par le conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de bonne gouvernance, et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aurait dû être replacé dans ses fonctions.
3. 240. Dans des informations additionnelles portées à la connaissance du comité en date du 3 octobre 2017, les Syndicats indépendants de l’administration publique (SIAP) dénoncent les actes d’intimidation et menaces de révocation à l’encontre de deux dirigeants syndicaux membres du regroupement syndical SIAP, MM. Mulangu Ntumba (secrétaire général du syndicat SAFE) et Tshimanga Musungay (secrétaire général de du Renouveau syndical du Congo - RESYCO), en raison de la tenue, à leur initiative, de l’Assemblée générale des agents et fonctionnaires de l’Etat de plusieurs ministères, en date du 21 juillet 2017.

C. Conclusions du comité

1. 241. Le comité déplore l’absence totale de coopération du gouvernement à la procédure et en particulier le fait qu’il n’a communiqué aucune des informations demandées à différentes reprises, y compris par des appels pressants. Malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, les recommandations du comité formulées en novembre 2015 et en novembre 2016, une réunion de membres du comité avec une délégation gouvernementale en juin 2016 et une invitation à se présenter devant le comité au titre de l’article 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, en vue d’obtenir des informations détaillées sur le présent cas, le gouvernement n’a à ce jour fourni aucune réponse aux allégations des organisations plaignantes ni aux recommandations du comité.
2. 242. Dans ces conditions, conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session], le comité se voit dans l’obligation de présenter un nouveau rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 243. Le comité rappelle au gouvernement, une fois encore, que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail pour l’examen d’allégations en violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre les accusations déraisonnables, ceux-ci doivent à leur tour reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport du comité, paragr. 31.] Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir, d’autant qu’il a récemment bénéficié (en novembre 2017) de l’assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de Turin sur les normes internationales du travail, avec un accent sur les conventions fondamentales et les mécanismes de contrôle.
4. 244. Le comité rappelle que le présent cas, présenté par plusieurs organisations syndicales de la fonction publique, porte sur l’ingérence, dans l’impunité, du gouvernement en tant qu’employeur dans les activités des organisations syndicales, en particulier des mesures d’intimidation et des mesures disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux, et l’adoption d’une réglementation contestée concernant l’organisation d’élections syndicales dans l’administration publique visant à mettre en place une intersyndicale (INAP) sous contrôle comme interlocuteur unique du gouvernement.
5. 245. Le comité rappelle en particulier que les organisations plaignantes avaient fait état de mesures de représailles à l’encontre de dirigeants syndicaux et de syndicalistes suite à l’adoption des recommandations du comité en novembre 2015. Il s’agirait notamment de la révocation de M. N’Kungi Masewu, président du SYAPE, et de M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir, ainsi que de mesures disciplinaires visant MM. Gongwaka, Kaleba et Kalambay, tous syndicalistes. Le comité regrette profondément que de nouvelles mesures de représailles aient été signalées depuis son dernier examen du cas en octobre 2016. Le comité note en effet avec préoccupation les allégations récentes de harcèlement du regroupement syndical SIAP, selon lesquelles des dirigeants syndicaux membres du regroupement, à savoir MM. Mulangu Ntumba (secrétaire général de SAFE) et Tshimanga Musungay (secrétaire général de RESYCO), auraient été victimes d’actes d’intimidation et menaces de révocation, en relation avec l’exercice légitime de leurs fonctions syndicales. Le comité rappelle à nouveau fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale. Soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes mentionnés ci-dessus.
6. 246. S’agissant de la situation du président du SYAPE, M. N’Kungi Masewu, le comité rappelle que le motif de cette révocation serait d’avoir tenu des propos diffamatoires à l’endroit du ministre de la Fonction publique. Prenant note des informations fournies par le SYAPE, dans une communication en date du 29 mai 2017, et en particulier de la correspondance adressée au ministre de la Fonction publique par le Conseiller spécial du Chef de l’Etat en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, selon laquelle l’intéressé aurait dû être replacé dans ses fonctions, le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs retenus pour justifier la révocation du président du SYAPE.
7. 247. Le comité prend note de la communication en date du 3 mai 2017 mentionnant une déclaration conjointe de l’INSP et des SIAP, en date du 9 avril 2017, indiquant que le mandat de l’INAP était arrivé à échéance en octobre 2016, et appelant le gouvernement à convoquer de vraies élections syndicales en vue d’établir la légitimité et la légalité des actions syndicales et d’éviter toute controverse. A cet égard, le comité ne peut que rappeler, une fois encore, qu’un développement harmonieux des relations professionnelles dans le secteur public suppose le respect des principes de la non-ingérence, de la reconnaissance des organisations les plus représentatives et de l’autonomie des parties. Se référant à ses précédentes conclusions concernant la révision des arrêtés contestés de 2013 qui avaient limité l’action des syndicats, le comité attire à nouveau l’attention du gouvernement sur la nécessité de réviser les dispositions réglementaires en cause et d’entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives des travailleurs concernées, en particulier l’INSP et les SIAP, sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs.
8. 248. Déplorant l’absence de réponse de la part du gouvernement, le comité se voit contraint de renvoyer le gouvernement à l’ensemble des conclusions formulées lors de son dernier examen du cas [voir 380e rapport, paragr. 332 à 348], ainsi qu’à ses recommandations antérieures.

Recommandations du comité

1. 249. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité déplore l’absence totale de coopération du gouvernement à la procédure et en particulier le fait qu’il n’a communiqué aucune des informations demandées à différentes reprises, y compris par des appels pressants. Malgré le temps écoulé depuis la présentation de la plainte, les recommandations du comité formulées en novembre 2015 et en novembre 2016, une réunion de membres du comité avec une délégation gouvernementale en juin 2016 et une invitation à se présenter devant le comité en vertu de l’article 69 de la procédure pour l’examen des plaintes en violation de la liberté syndicale, le gouvernement n’a à ce jour fourni aucune réponse aux allégations des organisations plaignantes ni aux recommandations du comité. Le comité prie instamment le gouvernement de faire preuve de plus de coopération à l’avenir, d’autant qu’il a récemment bénéficié de l’assistance technique du Bureau et du Centre international de formation de Turin.
   • b) Le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les dispositions nécessaires pour que les arrêtés contestés de 2013 pris par le ministère de la Fonction publique soient revus en consultation avec les organisations de travailleurs concernées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • c) Le comité ne peut qu’exhorter une nouvelle fois le gouvernement à entreprendre sans délai des consultations avec toutes les organisations représentatives de travailleurs concernées, y compris l’INSP et le SIAP, sur les modalités de la représentation des intérêts des travailleurs en vue de la négociation collective dans l’administration publique. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • d) Le comité prie le gouvernement de communiquer le procès-verbal de constitution de l’INAP ainsi que le procès-verbal de remise et reprise entre l’ancienne intersyndicale (INSP) et l’INAP et de transmettre ses observations à cet égard.
   • e) Le comité s’attend à ce que le gouvernement donne des instructions urgentes pour que des syndicalistes exerçant leurs fonctions syndicales légitimes dans l’administration publique ne puissent plus subir de préjudice dans l’emploi et pour que les responsables de tels actes soient punis. Aussi, le comité prie instamment le gouvernement de diligenter des enquêtes sur les cas cités d’actions disciplinaires à l’encontre de dirigeants syndicaux afin de déterminer si ces actions ont sanctionné l’exercice légitime d’activités syndicales et, le cas échéant, de prévoir le versement d’une indemnisation suffisamment dissuasive.
   • f) Notant que M. Muhimanyi et M. Endole Yalele ont porté plainte devant la cour d’appel pour violation du délai légal de clôture de dossier disciplinaire, le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des plaintes.
   • g) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête sur les circonstances de l’arrestation et de la détention de dirigeants syndicaux en juillet 2013 et novembre 2014 et de le tenir informé des résultats et des suites données.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’issue de la plainte de M. Modeste Kayombo-Rashidi auprès du parquet de grande instance de Kinshasa/Gombe contre M. Constant Lueteta, secrétaire de l’INAP, pour avoir proféré des menaces de mort.
   • i) Le comité prie le gouvernement d’indiquer les suites données aux recours administratifs et judicaires formés par les organisations plaignantes.
   • j) Rappelant fermement que les dirigeants syndicaux ne devraient pas être soumis à des mesures de rétorsion, et notamment des arrestations et des détentions, pour avoir exercé des droits découlant des instruments de l’OIT sur la liberté syndicale, y compris pour avoir déposé plainte auprès du Comité de la liberté syndicale, et soulignant l’importance de veiller à ce que les droits syndicaux puissent s’exercer normalement, dans le respect des droits fondamentaux de l’homme et dans un climat exempt de pressions, de menaces et de craintes de tous ordres, le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées sur les motifs et l’état des mesures de révocation et disciplinaires à l’encontre des dirigeants syndicaux et syndicalistes suivants: M. N’Kungi Masewu, président du SYAPE; M. Embusa Endole, président du Syndicat Espoir; M. Gongwaka, dirigeant syndical; M. Kaleba, président du comité de base CCT/Finances; et M. Kalambay, coordinateur du COSSA. Notant avec préoccupation les nouvelles allégations de harcèlement à l’encontre de responsables syndicaux depuis son dernier examen du cas, le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la situation de MM. Mulangu Ntumba, secrétaire général de SAFE, et Tshimanga Musungay, secrétaire général de RESYCO.
   • k) Le comité prie instamment le gouvernement de fournir sans délai des informations détaillées en réponse aux allégations selon lesquelles des dirigeants syndicaux dans la fonction publique feraient l’objet de mesures disciplinaires, notamment la révocation, et en particulier sur les motifs retenus pour justifier la révocation en mai 2016 du président du SYAPE, M. N’Kungi Masewu.
   • l) Le comité invite le gouvernement à une réunion avec une représentation de ses membres lors de la prochaine session de la Conférence internationale du Travail (mai-juin 2018), afin d’obtenir des informations détaillées sur les mesures prises en rapport avec le présent cas.