Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 383, Octobre 2017

Cas no 3095 (Tunisie) - Date de la plainte: 10-JUIN -14 - En suivi

Allégations: L’organisation plaignante dénonce des actes antisyndicaux à son encontre de la part des autorités, ce qui a pour conséquence de renier le pluralisme syndical dans le pays

1. 668. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de juin 2016 et présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 378e rapport, paragr. 775 à 808, approuvé par le Conseil d’administration à sa 327e session.]
2. 669. Le gouvernement a fourni des observations partielles dans une communication en date du 11 avril 2017.
3. 670. La Tunisie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, ainsi que la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 671. Lors de sa réunion de juin 2016, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 378e rapport, paragr. 808]:
   • a) Le comité accueille favorablement la circulaire du gouvernement autorisant le prélèvement à la source des cotisations syndicales pour l’OTT dans le secteur public en 2016 et il invite le gouvernement à entreprendre des consultations avec toutes les organisations syndicales concernées afin de pérenniser un système où l’ensemble des organisations syndicales dans le secteur public auraient l’assurance de bénéficier du prélèvement des cotisations de leurs membres à la source.
   • b) Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les syndicats, le comité prie le gouvernement de s’assurer que toutes les circulaires de la Présidence du gouvernement concernant le prélèvement des cotisations syndicales des agents publics traitent des questions de retrait d’adhésion de la même manière pour tous. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir des observations détaillées à cet égard.
   • c) Notant l’indication du gouvernement selon laquelle il a demandé aux administrations et entreprises concernées de lui fournir des informations sur les situations d’irrégularités décrites, le comité s’attend à ce que le gouvernement présente dans les plus brefs délais les informations concernant les différentes mesures ayant affecté les membres et dirigeants de l’OTT (Yassin Ben Ismaïl, Najwa Khila Ben Thabet, Kamal Kamoun, Samir El-Zawari, Imad Belkassem, Saber Eliyadi, Mohamed Ali Thulaithi et Madji El-Abdali). Le comité prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour diligenter rapidement des enquêtes en ce qui concerne les cas de renvois définitifs de syndicalistes et, s’il s’avère que les motifs de ces renvois étaient de nature antisyndicale, de s’assurer de leur réintégration avec le paiement des salaires échus. Dans la mesure où la réintégration n’est pas possible pour des raisons impérieuses et objectives, il conviendra d’assurer l’octroi d’une indemnisation suffisamment appropriée pour réparer la totalité des dommages subis et prévenir la répétition de tels actes à l’avenir.
   • d) Le comité prend note avec préoccupation des allégations concernant l’impossibilité des structures locales et régionales de l’OTT de fonctionner convenablement et prie le gouvernement de diligenter des enquêtes auprès des administrations sur la base des allégations et, si nécessaire, de prendre d’urgence les mesures correctives et de transmettre ses observations à cet égard.
   • e) Le comité prie le gouvernement de fournir des observations détaillées en réponse à l’allégation selon laquelle l’OTT est tenue à l’écart de tous les processus de négociation entre les travailleurs et l’administration, comme celui ayant abouti à la signature de la convention collective sur le mécanisme d’emploi no 16. Le comité rappelle l’importance de consulter toutes les organisations syndicales concernées sur les questions qui ont un impact sur les intérêts de ces dernières ou de leurs membres.
   • f) Le comité prie le gouvernement de veiller à ce que les commentaires ou les actes des autorités n’aient pour résultat d’entraver l’exercice par l’OTT ou ses membres de leurs droits syndicaux.
   • g) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de l’enquête concernant les tentatives d’homicide à l’encontre du secrétaire général de l’OTT, M. Lasaad Abid.
   • h) Le comité réitère une nouvelle fois au gouvernement sa recommandation de longue date de prendre toutes les mesures nécessaires pour fixer des critères clairs et préétablis de la représentativité syndicale en consultation avec les partenaires sociaux et de le tenir informé de tout progrès dans ce sens. Le comité s’attend à ce que toutes les organisations concernées soient consultées à cet égard et rappelle une nouvelle fois au gouvernement qu’il peut se prévaloir, s’il le souhaite, de l’assistance technique du Bureau.

B. Réponse du gouvernement

1. 672. Dans sa communication en date du 11 avril 2017, le gouvernement fournit des éléments d’information en réponse à certaines des recommandations du comité.
2. 673. Concernant le recouvrement des cotisations des agents publics de l’organisation plaignante, le gouvernement indique que, en vertu de la circulaire no 3, datée du 9 janvier 2017, du chef du gouvernement concernant le recouvrement des cotisations des agents publics au profit de certaines organisations syndicales pour l’année 2017, les agents publics adhérents à l’OTT bénéficient de la facilité syndicale du recouvrement des cotisations d’adhésion, cela au même titre que d’autres organisations syndicales. Le gouvernement précise que le recouvrement des cotisations se fait sur un pied d’égalité entre tous les agents publics, et ce selon une circulaire émanant du chef du gouvernement. Enfin, le gouvernement indique que le recouvrement de la cotisation mensuelle du fait de l’adhésion syndicale est effectué sur demande écrite signée par l’agent concerné.
3. 674. S’agissant des allégations d’atteintes aux droits syndicaux des cadres de l’OTT au sein de la Société des transports de Tunis (TRANSTU), le gouvernement fournit les éléments d’information suivants: M. Mohamed Ali Thulaithi, secrétaire général du conseil syndical de base des agents de la TRANSTU de la branche de Beb Saadoun, a comparu devant le conseil de discipline pour avoir tenté de dissimuler et contribué à la restitution d’un objet volé, sans en informer ses chefs directs. Suite à sa comparution devant le conseil de discipline, M. Mohamed Ali Thulaithi a été acquitté de tous les chefs d’accusation, et l’affaire a été classée. Cette procédure n’a eu aucun impact sur sa carrière professionnelle. M. Madji El-Abdali, secrétaire général du conseil syndical de base des agents du métro léger, a comparu devant le conseil de discipline au motif d’avoir semé le chaos et la division entre les agents, d’avoir accusé l’administration d’impartialité et d’avoir porté atteinte à la réputation de ses responsables. Le conseil de discipline a décidé de le sanctionner d’une mutation d’office sans changement de résidence. Il a ainsi été muté du réseau de chemin de fer au réseau d’autobus, au sein de la société. Il s’agit d’une sanction de deuxième degré selon les dispositions de l’article 34 du statut général des agents de la société TRANSTU qui l’exclut du bénéfice d’une promotion au cours de l’année concernée ou de l’année précédente. M. El Abdali n’a donc pas été promu au grade 312 pour cette raison. Cependant, ce dernier figurera dans la liste des agents éligibles à la promotion en janvier 2018 et ne sera plus bloqué pour aucune promotion par la suite. Le gouvernement précise que la société a informé la Direction générale de l’inspection du travail et de la conciliation des sanctions prononcées à l’encontre du dirigeant syndical et que, en retour, l’inspection du travail a indiqué ne devoir se prononcer sur la question que lorsque l’agent concerné était renvoyé, en vertu de l’article 166 (nouveau) du Code du travail.
4. 675. S’agissant des allégations de tentatives d’homicide à l’encontre du secrétaire général de l’OTT, M. Lasaad Abid, le gouvernement indique qu’il fournira ultérieurement des informations au comité sur les mesures prises en attente des informations de la part des structures concernées.
5. 676. Enfin, le gouvernement indique travailler avec les partenaires sociaux pour concevoir un système de représentativité syndicale qui fasse l’objet d’un consensus entre les acteurs sociaux et qui tienne compte tant de la réalité économique et sociale que du système de relations professionnelles en place en Tunisie. Il bénéficie en cela de l’assistance technique du BIT. A cet égard, le gouvernement fait état de l’organisation, dans le cadre du projet du dialogue social et du renforcement de la bonne gouvernance du travail en Tunisie, les 22 et 23 février 2017, d’un atelier tripartite sur les critères de la représentativité syndicale auquel ont pris part des cadres du ministère des Affaires sociales, des représentants de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA).
6. 677. Le gouvernement ajoute qu’une commission tripartite, comprenant des représentants du gouvernement, de l’UGTT et de l’UTICA, a été mise en place et a adopté la méthodologie de travail suivante: i) identifier le système de représentativité syndicale qui sera adopté: représentativité absolue ou représentativité relative, à différents niveaux (national, régional, sectoriel et institutionnel); ii) définir des critères objectifs et précis afin d’évaluer le degré de la représentativité des organisations syndicales; iii) spécifier les compétences des organisations syndicales selon le degré de leur représentativité; iv) spécifier les moyens par lesquels les organisations syndicales bénéficient de mesures de facilitation selon le degré de leur représentativité; v) définir l’organe compétent pour évaluer le degré de la représentativité des organisations syndicales; vi) définir l’organe compétent pour examiner les recours relatifs aux résultats de l’évaluation de la représentativité syndicale.
7. 678. Il a été convenu de poursuivre l’examen de la question des compétences des organisations syndicales en faisant un inventaire des différentes compétences syndicales et en examinant la méthode selon laquelle elles devraient être octroyées aux organisations syndicales, selon le degré de leur représentativité et en fonction des quatre niveaux susmentionnés, et ce conformément aux législations en vigueur et aux normes internationales du travail. Les travaux de la commission tripartite se poursuivront dans le but d’élaborer un projet de loi réglementant la question de la représentativité syndicale qui complèterait le Code du travail.

C. Conclusions du comité

1. 679. Le comité rappelle que le présent cas porte sur des allégations d’actes antisyndicaux graves à l’encontre de l’organisation plaignante de la part des autorités et d’une centrale syndicale concurrente depuis sa constitution ainsi que le refus allégué du gouvernement d’inclure l’organisation plaignante dans le processus de négociation collective dans la fonction publique. Le comité prend note des éléments d’information fournis par le gouvernement en réponse à certaines de ses recommandations précédentes.
2. 680. S’agissant de la question du prélèvement à la source des cotisations syndicales pour l’OTT dans le secteur public, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en vertu de la circulaire no 3 du 9 janvier 2017 du chef du gouvernement concernant le recouvrement des cotisations des agents publics au profit de certaines organisations syndicales pour l’année 2017, les agents publics adhérents à l’OTT bénéficient de la facilité syndicale du recouvrement des cotisations d’adhésion, cela au même titre que d’autres organisations syndicales. Le comité croit comprendre que le système de prélèvement en cours repose sur l’adoption d’une circulaire annuelle du gouvernement et invite ce dernier à engager des consultations avec toutes les organisations syndicales concernées sur l’opportunité d’établir un système plus permanent où l’ensemble des organisations syndicales dans le secteur public auraient l’assurance de bénéficier du prélèvement des cotisations de leurs membres à la source. Par ailleurs, le comité prie également le gouvernement de s’assurer que le système de prélèvement des cotisations syndicales des agents publics traite des questions de retrait d’adhésion de la même manière pour toutes les organisations syndicales.
3. 681. Les précédentes recommandations du comité portaient également sur différentes mesures ayant affecté des membres et dirigeants de l’OTT (Yassin Ben Ismaïl, Najwa Khila Ben Thabet, Kamal Kamoun, Samir El-Zawari, Imad Belkassem, Saber Eliyadi, Mohamed Ali Thulaithi et Madji El-Abdali) dans des administrations et des entreprises désignées. Le gouvernement avait déclaré avoir demandé aux administrations et entreprises concernées de fournir des informations sur les situations d’irrégularités décrites. Le comité note que, dans son dernier rapport, le gouvernement ne fait état que de la situation de deux dirigeants syndicaux au sein d’une société de transport. Il s’agit du cas de M. Mohamed Ali Thulaithi, secrétaire général du conseil syndical de base des agents de la branche de Beb Saadoun, qui a comparu devant le conseil de discipline de la société au motif d’avoir tenté de dissimuler et contribué à la restitution d’un objet volé, et qui a été innocenté. Il s’agit également du cas de M. Madji El-Abdali, secrétaire général du conseil syndical de base des agents du métro léger, qui a comparu devant le conseil de discipline de la société au motif d’avoir semé le chaos et la division entre les agents, d’avoir accusé l’administration d’impartialité et d’avoir porté atteinte à la réputation de ses responsables. M. El-Abdali a été sanctionné d’une mutation d’office sans changement de résidence qui constitue une sanction de deuxième degré selon les dispositions de l’article 34 du statut général des agents de la société, ce qui l’a exclu du bénéfice de toute promotion jusqu’en janvier 2018, date à partir de laquelle il sera à nouveau éligible à la promotion.
4. 682. Le comité note que le gouvernement n’a pas encore fourni d’information concernant les membres et dirigeants de l’OTT ayant subi, selon l’organisation plaignante, des sanctions discriminatoires allant du renvoi pour une période déterminée au renvoi définitif dans les secteurs de la banque (Yassin Ben Ismaïl, Najwa Khila Ben Thabet et Kamal Kamoun), de l’éducation (Samir El-Zawari et Imad Belkassem) et de l’agriculture (Saber Eliyadi). Rappelant que le gouvernement avait précédemment indiqué avoir demandé aux administrations et entreprises concernées les informations sur les situations d’irrégularités alléguées, le comité s’attend à ce que le gouvernement présente dans les plus brefs délais des informations concernant la situation des syndicalistes susmentionnés.
5. 683. De manière plus générale, concernant les violences antisyndicales alléguées à l’encontre des membres de l’OTT et l’impossibilité des structures locales et régionales de l’OTT de fonctionner convenablement, le comité regrette l’absence d’information de la part du gouvernement sur les mesures correctives éventuellement prises à cet égard dans les administrations concernées et le prie instamment d’assurer un environnement permettant aux structures locales et régionales de l’OTT de développer leurs activités syndicales légitimes sans entrave.
6. 684. S’agissant des allégations particulièrement graves de tentatives d’homicide à l’encontre du secrétaire général de l’OTT, M. Lasaad Abid, le comité note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune indication sur les mesures prises ni sur les résultats de l’enquête judiciaire qui, selon l’organisation plaignante, aurait été diligentée. En conséquence, le comité réitère sa recommandation et s’attend à ce que le gouvernement fournisse sans délai les résultats de l’enquête concernant les tentatives d’homicide à l’encontre de M. Lasaad Abid.
7. 685. Enfin, le comité avait réitéré au gouvernement sa recommandation de longue date de prendre toutes les mesures nécessaires pour fixer des critères clairs et préétablis de la représentativité syndicale et de s’assurer que toutes les organisations concernées sont consultées à cet égard. Le comité avait rappelé que ce n’est qu’à cette condition que des privilèges éventuellement consentis envers certaines organisations vis-à-vis des autres – basés sur une représentativité clairement établie – seraient compris et acceptés. A cet égard, le gouvernement indique travailler avec les partenaires sociaux pour concevoir un système de représentativité syndicale qui fasse l’objet d’un consensus entre les acteurs sociaux et qui tienne compte tant de la réalité économique et sociale que du système de relations professionnelles en place en Tunisie. Le gouvernement ajoute qu’une commission tripartite, comprenant des représentants du gouvernement, de l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et de l’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA), a été mise en place et a adopté la méthodologie de travail suivante: i) identifier le système de représentativité syndicale qui sera adopté: représentativité absolue ou représentativité relative, à différents niveaux (national, régional, sectoriel et institutionnel); ii) définir des critères objectifs et précis afin d’évaluer le degré de la représentativité des organisations syndicales; iii) spécifier les compétences des organisations syndicales selon le degré de leur représentativité; iv) spécifier les moyens par lesquels les organisations syndicales bénéficient de mesures de facilitation selon le degré de leur représentativité; v) définir l’organe compétent pour évaluer le degré de la représentativité des organisations syndicales; vi) définir l’organe compétent pour examiner les recours relatifs aux résultats de l’évaluation de la représentativité syndicale. Les travaux de la commission tripartite doivent se poursuivre dans le but d’élaborer un projet de loi réglementant la question de la représentativité syndicale qui complèterait le Code du travail. Enfin, le gouvernement ajoute bénéficier de l’assistance technique du BIT à travers un projet de dialogue social et de renforcement de la bonne gouvernance du travail en Tunisie. Le comité accueille favorablement ces informations qui montrent l’engagement du gouvernement à progresser sur la question. Il attend néanmoins du gouvernement qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour achever dans les meilleurs délais les consultations tripartites engagées pour fixer des critères clairs et préétablis de la représentativité syndicale. Le comité insiste également sur la nécessité d’engager ces consultations de manière inclusive dans un cadre qui comprend l’ensemble des organisations concernées par la question. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.

Recommandations du comité

1. 686. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité demande au Conseil d’administration d’approuver les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant de la question du prélèvement à la source des cotisations syndicales dans le secteur public, le comité croit comprendre que le système actuel repose sur l’adoption d’une circulaire annuelle du gouvernement et invite ce dernier à engager des consultations avec toutes les organisations syndicales concernées sur l’opportunité d’établir un système plus permanent où l’ensemble des organisations syndicales dans le secteur public auraient l’assurance de bénéficier du prélèvement des cotisations de leurs membres à la source. Par ailleurs, le comité s’attend à ce que le gouvernement s’assure que le système traite des questions de retrait d’adhésion de la même manière pour toutes les organisations syndicales.
   • b) Notant que le gouvernement n’a pas fourni les informations demandées concernant les membres et dirigeants de l’OTT ayant subi, selon l’organisation plaignante, des sanctions discriminatoires dans les secteurs de la banque (Yassin Ben Ismaïl, Najwa Khila Ben Thabet et Kamal Kamoun), de l’éducation (Samir El-Zawari et Imad Belkassem) et de l’agriculture (Saber Eliyadi), le comité s’attend à ce que le gouvernement présente dans les plus brefs délais des informations concernant la situation des syndicalistes susmentionnés.
   • c) De manière générale, le comité prie instamment le gouvernement d’assurer un environnement permettant aux structures locales et régionales de l’OTT de développer leurs activités syndicales légitimes sans entrave.
   • d) S’agissant des allégations particulièrement graves de tentatives d’homicide à l’encontre de M. Lasaad Abid, secrétaire général de l’OTT, le comité note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune indication sur les mesures prises à cet égard ni sur les résultats de l’enquête qui, selon l’organisation plaignante, aurait été diligentée. Le comité s’attend à ce que le gouvernement fournisse sans délai les résultats de l’enquête.
   • e) Le comité attend du gouvernement qu’il prenne toutes les mesures nécessaires pour achever dans les meilleurs délais les consultations tripartites engagées pour fixer des critères clairs et préétablis de la représentativité syndicale. Le comité insiste sur la nécessité d’engager ces consultations de manière inclusive dans un cadre qui comprend l’ensemble des organisations concernées par la question. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.