Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 380, Octobre 2016

Cas no 2882 (Bahreïn) - Date de la plainte: 16-JUIN -11 - En suivi

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent de graves violations de la liberté syndicale, y compris licenciements massifs de membres et de dirigeants syndicaux de la Fédération générale des syndicats de Bahreïn (GFBTU) en raison de leur participation à une grève générale; menaces contre l’intégrité physique de dirigeants syndicaux; arrestations; harcèlement, poursuites et intimidation; ingérence dans les affaires internes de la GFBTU

1. 87. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2016 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 377e rapport, paragr. 186-199, approuvés par le Conseil d’administration lors de sa 326e session.]
2. 88. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications en date des 8 mars et 18 avril 2016.
3. 89. Bahreïn n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 90. A sa réunion de mars 2016, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 377e rapport, paragr. 199]:
   • a) Notant avec une profonde préoccupation les allégations concernant la détérioration de l’état de santé d’Abu Dheeb et le fait que le personnel pénitentiaire ne lui permet pas de recevoir les médicaments dont il a besoin, le comité prie le gouvernement de répondre à ces allégations sans délai et de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’Abu Dheeb reçoive immédiatement tous les soins médicaux nécessaires. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une copie des condamnations prononcées contre Jalila al-Salman et Abu Dheeb et de lui fournir toute information concernant le recours formé par ces derniers. Le comité prie le gouvernement de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit immédiatement libéré s’il est établi qu’il a été placé en détention depuis 2011 pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, ce qui signifierait qu’il a été injustement détenu pendant quatre années. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet. Le comité prie instamment le gouvernement de supprimer tout obstacle à la reconstitution de la BTA et de veiller à ce que Jalila al-Salman puisse exercer son droit légitime à la liberté d’expression et ne figure pas sur une liste noire en raison de ses activités syndicales. Le comité attire l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent de cet aspect du cas.
   • b) En ayant à l’esprit l’engagement pris par le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite conclu en 2012, d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, le comité s’attend à ce que le gouvernement organise sans délai les consultations nécessaires à ce sujet ainsi qu’à propos de la loi sur les syndicats, en tenant compte des commentaires précédents du comité. Le comité rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT et prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet.
   • c) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les conclusions des enquêtes menées et de solliciter des informations de la part de l’organisation d’employeurs concernée, à propos des allégations précises faisant état de discrimination antisyndicale et d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales dans les sociétés suivantes: ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Le comité invite par ailleurs l’organisation plaignante à lui communiquer toute information supplémentaire dont elle disposerait en ce qui concerne les plaintes qu’elle a déposées pour discrimination antisyndicale dans ces entreprises.

B. Réponse du gouvernement

1. 91. Dans sa communication datée du 18 avril 2016, le gouvernement indique qu’Abu Dheeb, président de l’Association des enseignants de Bahreïn (BTA), a été libéré le 4 avril 2016, ayant purgé sa peine, et que les plaintes relatives à sa santé alors qu’il était en prison ne sont plus pertinentes. Le gouvernement déclare en outre que la BTA était une organisation de la société civile créée en 2001, conformément à la loi no 21 de 1989, telle qu’amendée, sur les associations, les clubs sociaux et culturels, les commissions spéciales œuvrant dans le domaine de la jeunesse et des sports et les institutions privées, qui interdit aux associations de faire de la politique ou du commerce puisque ces objectifs sont distincts de ceux qui ont motivé la création de ces entités. Etant donné que la BTA a enfreint les lois nationales régissant l’activité de telles institutions, l’association a été dissoute en 2011, mais selon le gouvernement chacun a le droit de créer des associations professionnelles dans le respect des procédures et de la législation en vigueur. Cependant, le gouvernement fait savoir qu’aucune demande nouvelle n’a été déposée en vue de la création d’une association de ce type.
2. 92. Concernant les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales de plusieurs entreprises du secteur privé (ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning), le gouvernement déclare que les départements pertinents du ministère du Travail et des Affaires sociales ont été en contact avec les syndicats dans les entreprises susmentionnées et qu’ils ont enquêté sur leur situation. Le ministère a constaté que les syndicats poursuivaient leurs activités normalement et que les militants jouissaient de tous les droits inscrits dans la loi sur les syndicats. Le gouvernement indique en outre qu’un certain nombre de syndicats ont réformé leurs organes directeurs conformément à la législation et aux règlements en vigueur à cet égard, et il réaffirme que le ministère du Travail et des Affaires sociales diligentera une enquête suite à toute plainte émanant d’un des syndicats susmentionnés et qu’il prendra les mesures qui s’imposent, conformément à la législation et à la réglementation de Bahreïn.

C. Conclusions du comité

1. 93. Le comité rappelle que le présent cas concerne de graves allégations selon lesquelles des syndicalistes et des dirigeants syndicaux auraient été victimes d’arrestations massives, d’actes de torture, de licenciements, d’intimidation et de harcèlement à la suite d’une grève générale menée en mars 2011 pour défendre les intérêts socio-économiques des travailleurs.
2. 94. Concernant la recommandation a), le comité accueille favorablement l’indication du gouvernement selon laquelle Abu Dheeb a été libéré le 4 avril 2016, mais le comité note cependant qu’il ne l’a été qu’après avoir purgé sa peine d’emprisonnement. Pourtant, les motifs de son incarcération ne sont toujours pas élucidés, d’autant que le gouvernement n’a toujours pas transmis les copies des condamnations prononcées contre Abu Dheeb et Jalila al-Salman, lesquelles, de l’avis du comité, permettraient sans doute de préciser si ces personnes ont été condamnées à tort et emprisonnées au motif de l’exercice légitime de leurs activités syndicales. Le comité déplore la nature de la réponse du gouvernement qui indique simplement que les plaintes relatives à la santé et à la sécurité d’Abu Dheeb avant sa libération ne sont plus pertinentes et ne fournitaucune information à cet égard ni sur les mesures prises pour enquêter sur ces allégations, notamment au vu de la gravité des dernières. Le comité prie instamment le gouvernement de fournir copie des condamnations prononcées contre Abu Dheeb et Jalila al-Salman ainsi que toute information disponible sur les recours en appel formés par ces personnes.
3. 95. Le comité note également la déclaration du gouvernement selon laquelle la BTA avait été enregistrée en vertu de la loi no 21, puis dissoute en 2011 pour avoir enfreint la législation nationale et notamment fait de la politique, et selon laquelle aussi, bien que chacun ait le droit de constituer des associations professionnelles dans le cadre des procédures et de la législation en vigueur, aucune demande d’enregistrement d’une nouvelle association n’a été déposée. Rappelant que les travailleurs devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix quelles que soient leurs opinions politiques, le comité prie le gouvernement d’informer les travailleurs concernés que, si la BTA souhaite se reconstituer, elle pourra le faire sans craindre d’obstacles législatifs ou administratifs quels qu’ils soient.
4. 96. Concernant la recommandation b), le comité note que le gouvernement ne fournit aucune information nouvelle. Rappelant l’engagement pris par le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite conclu en 2012, d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, le comité s’attend à ce que le gouvernement organise sans délai avec les parties concernées les consultations nécessaires à ce sujet ainsi qu’à propos de la mise en conformité de la loi sur les syndicats avec les principes de la liberté syndicale, en tenant compte des commentaires antérieurs du comité. Le comité attire l’attention du gouvernement sur l’importance de respecter ses précédents engagements et lui rappelle à nouveau qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet.
5. 97. Concernant la recommandation c) relative aux allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les activités syndicales par des employeurs dans un certain nombre d’entreprises du secteur privé (ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning), le comité regrette que le gouvernement n’ait pas transmis d’informations détaillées sur le résultat de ses enquêtes concernant les allégations précises relatives à ces entreprises, non plus que les observations de l’organisation d’employeurs concernée. Le comité constate par ailleurs que le gouvernement réitère ses déclarations antérieures, à savoir que des enquêtes ont été diligentées, que les syndicats poursuivent leurs activités, que leurs militants jouissent de l’exercice de leurs droits dans le cadre de la loi sur les syndicats, qu’un certain nombre de syndicats ont réformé leurs organes directeurs et que le ministère se penchera sur toute plainte dont il sera saisi. Compte tenu du caractère répétitif de la réponse du gouvernement, le comité se voit obligé de lui demander une nouvelle fois de fournir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes, et de solliciter des informations de la part de l’organisation d’employeurs concernée, sur les allégations précises de discrimination antisyndicale et d’ingérence par l’employeur dans les affaires syndicales dans les entreprises ci-dessus mentionnées. Le comité invite par ailleurs l’organisation plaignante à fournir des informations additionnelles à sa disposition en ce qui concerne sa plainte de discrimination antisyndicale dans ces entreprises.

Recommandations du comité

1. 98. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de diligenter sans délai une enquête indépendante sur les allégations relatives à la santé et à la sécurité d’Abu Dheeb avant sa libération et de fournir copie des condamnations prononcées contre Abu Dheeb et Jalila al-Salman ainsi que toute information disponible relative aux recours en appel qu’ils ont formés.
   • b) Rappelant que les travailleurs devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix quelles que soient leurs opinions politiques, le comité prie le gouvernement d’informer les travailleurs concernés que, si la BTA souhaite se reconstituer, elle pourra le faire sans craindre d’obstacles législatifs ou administratifs quels qu’ils soient.
   • c) Rappelant l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre de l’accord tripartite conclu en 2012 d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, le comité s’attend à ce que le gouvernement organise sans délai avec les parties concernées les consultations nécessaires à ce sujet ainsi qu’à propos de la mise en conformité de la loi sur les syndicats avec les principes de la liberté syndicale, en tenant compte des commentaires antérieurs du comité. Le comité attire l’attention du gouvernement sur l’importance de respecter ses précédents engagements et lui rappelle de nouveau qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet.
   • d) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes, et de solliciter des informations de la part de l’organisation d’employeurs concernées, sur les allégations précises de discrimination antisyndicale et d’ingérence par l’employeur dans les affaires syndicales dans les entreprises suivantes: ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Le comité invite par ailleurs l’organisation plaignante à fournir des informations additionnelles à sa disposition en ce qui concerne sa plainte de discrimination antisyndicale dans ces entreprises.