Rapport intérimaire - Rapport No. 380, Octobre 2016

Cas no 2761 (Colombie) - Date de la plainte: 08-FÉVR.-10 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent des actes de violence (meurtres, tentatives de meurtre et menaces de mort) contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués

1. 244. Le comité a examiné le cas no 2761 quant au fond à deux reprises [voir 363e et 367e rapports], la dernière fois à sa réunion de mars 2013 à l’occasion de laquelle il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 367e rapport, paragr. 420 à 453, approuvé par le Conseil d’administration à sa 317e session.]
2. 245. Dans une communication en date du 4 mars 2014, le Syndicat des travailleurs de l’énergie de Colombie (SINTRAELECOL) a présenté, dans le cadre du cas no 3063 relatif au droit de la négociation collective, des allégations dénonçant des actes de violence. Dans une communication en date du 30 mai 2014, le Syndicat des travailleurs des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI) a présenté une plainte pour actes de violence résultant de l’ouverture du cas no 3074 devant le Comité de la liberté syndicale. Dans la mesure où le cas no 2761 couvre toutes les allégations d’actes de violence antisyndicale commis en Colombie depuis l’année 2010, les allégations du cas no 3063 relatives à des actes de violence ainsi que l’ensemble des allégations du cas no 3074 seront examinées dans le cadre du cas no 2761, tel que demandé par le gouvernement de Colombie dans des communications en date du 8 juillet et du 28 octobre 2014.
3. 246. Le gouvernement a envoyé ses observations dans des communications en date du 30 septembre 2013, du 28 octobre 2014, ainsi que du 13 avril et du 7 septembre 2016.
4. 247. La Colombie a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (nº 154) sur la négociation collective, 1981.

A. Examen antérieur du cas

1. 248. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations intérimaires suivantes concernant les allégations présentées par les organisations plaignantes [voir 367e rapport, paragr. 453]:
   • a) Déplorant profondément les actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes dénoncés dans le présent cas, le comité exprime le ferme espoir que la nouvelle politique adoptée par le ministère public en matière d’investigation – politique au titre de laquelle il a été décidé d’accorder la priorité à toutes les affaires de meurtre de syndicalistes mentionnées dans le présent cas et de créer un mécanisme de concertation tripartite sous forme de réunions mensuelles dans le cadre desquelles seront abordées les préoccupations ou remarques concernant la conduite des enquêtes – aboutira à une conclusion rapide des affaires signalées, y compris de celles visées dans les nouvelles allégations de la FSM et de la CUT, de sorte que tous les auteurs d’actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes soient découverts, traduits en justice et condamnés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes sur les actes de violence allégués dans le présent cas, en particulier sur le fonctionnement du mécanisme tripartite mis en place pour la collaboration aux enquêtes relatives aux actes de violence commis contre des syndicalistes. En ce qui concerne la recommandation c) formulée lors de son précédent examen du cas, le comité prie les organisations plaignantes de fournir au ministère public toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse diligenter les enquêtes correspondantes.
   • b) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Nouvelles allégations

1. 249. Dans une communication en date du 4 mars 2014, le SINTRAELECOL dénonce en premier lieu l’agression brutale dont aurait été victime M. Oscar Arturo Orozco, président de la section Caldas du SINTRAELECOL et président de la CUT-Caldas, par un escadron mobile antiémeute (ESMAD) le 10 janvier 2014. L’organisation plaignante déclare que: i) les faits se sont produits au cours d’une manifestation publique contre la restructuration de la centrale hydroélectrique de Caldas S.A. ESP (CHEC); ii) les manifestants, y compris les épouses et les enfants des travailleurs, ont été renversés par quelque 50 policiers de l’ESMAD; iii) afin de protéger les membres de leur famille et de se protéger eux-mêmes, les manifestants ont tenté d’empêcher avec leurs propres mains l’assaut brutal de la police; iv) ils ont été violemment frappés à coups de bâtons et plusieurs d’entre eux sont tombés au sol; v) après être parvenu à se relever, M. Oscar Arturo Orozco s’est servi de son mégaphone pour demander aux policiers de mettre un terme à leur attaque; vi) à cet instant, un membre de l’ESMAD a lancé un engin explosif vers le sol; et vii) les éclats de l’engin explosif ont atteint M. Oscar Arturo Orozco qui a perdu l’usage de son œil gauche (destruction du plancher de l’orbite).
2. 250. L’organisation plaignante allègue également que M. Oscar Lema, président de la sous direction de Magdalena du SINTRAELECOL, a fait l’objet de menaces de mort et n’a pas reçu la protection qu’il avait sollicitée auprès des autorités publiques. A cet égard, l’organisation plaignante déclare que: i) suite aux nouvelles menaces reçues le 13 janvier 2014, il a été demandé aux organes compétents d’évaluer les risques encourus ainsi que de mettre en place différentes mesures de sécurité; ii) si une réponse a bien été reçue, dans laquelle il était indiqué que la mise en place d’inspections préventives dans les locaux du siège syndical avait été demandée, le dispositif de protection sollicité n’a toutefois pas été mis en œuvre dans la pratique; iii) pour sa sécurité, M. Lema a dû changer de domicile sans que cessent pour autant les menaces de mort proférées; et iv) par le passé, M. Lema avait déjà fait l’objet de menaces de mort au même titre que M. Eduardo Vásquez, trésorier du syndicat, qui a été assassiné par les membres d’un mouvement paramilitaire.
3. 251. Dans une communication en date du 30 mai 2014, le SINTRAEMCALI dénonce des actes de violence commis à l’encontre du siège de l’organisation ainsi que du véhicule de l’un de ses dirigeants. A cet égard, l’organisation plaignante indique spécifiquement ce qui suit: i) tôt le matin du 16 avril 2014, quatre individus ont aspergé d’essence la porte du siège du syndicat avant de lancer des bombes incendiaires contre celle-ci, causant d’importants dégâts au bâtiment; ii) le 20 mai 2014, plusieurs individus ont mis le feu à l’automobile de M. José Ernesto Reyes, vice-président du SINTRAEMCALI, et celui-ci a eu les jambes brûlées en tentant d’éteindre l’incendie; et iii) ces faits ont eu lieu après que le SINTRAEMCALI a demandé à l’Unité nationale de protection (UNP) de mettre en place des mesures de protection urgentes à l’égard de tous les membres du comité exécutif.
4. 252. L’organisation plaignante ajoute que les actes de violence susmentionnés se sont produits: i) quatre jours après que la 29e chambre du Tribunal pénal municipal compétent de Bogotá a ordonné que l’ancien Président de la République, M. Álvaro Uribe Vélez, et l’ancien Vice président de la République, M. Francisco Santos Calderón, présentent des excuses symboliques concernant les déclarations diffamatoires qu’ils avaient prononcées en 2007 à l’encontre du SINTRAEMCALI, du SINTRAUNICOL et du SINTRATELEFONOS; et ii) trois jours avant l’ouverture du procès de «l’opération dragon», nom donné à un projet dont le but était de persécuter et d’éliminer des organisations syndicales, de défense des droits de l’homme et d’opposition politique.

C. Réponse du gouvernement

Politique en matière d’investigation concernant les actes de violence antisyndicale

1. 253. Tout en reconnaissant les lacunes existant sur le plan de l’impunité et en soulignant l’indépendance des différents pouvoirs de l’Etat, le gouvernement déclare avoir collaboré avec le ministère public auquel il a alloué des ressources, de sorte que l’entité dispose des outils nécessaires pour que les enquêtes progressent. Dans des communications en date du 30 septembre 2013 et du 28 octobre 2014, le gouvernement indique que la sous-unité de commissaires chargés exclusivement des affaires de violence antisyndicale, constituée au sein de l’Unité nationale des droits de l’homme du bureau du commissaire général, compte 25 commissaires spécialisés répartis dans différentes villes du pays. Une unité spéciale de plus de 100 enquêteurs judiciaires formée par le corps technique des enquêtes (CTI – «Cuerpo Técnico de Investigaciones») et des enquêteurs de la police nationale se consacrent également à ces affaires. En outre, trois juges spécialisés connaissent uniquement des affaires de violence antisyndicale.
2. 254. Dans les communications susmentionnées, le gouvernement rappelle que le ministère public avait relevé que les faits relatifs aux actes de violence commis contre des travailleurs et des syndicalistes étaient examinés de manière isolée. A la lumière de cette analyse, le ministère public a adopté la directive no 001 du 4 octobre 2012, portant adoption de certains critères de détermination des priorités selon les situations et les cas et instaurant un nouveau système d’investigation pénale et de traitement des affaires dans les services du ministère public, afin de lutter plus efficacement contre le crime organisé et de déterminer si des politiques et des projets criminels visant à entraver le droit d’association des travailleurs ont existé ou existent toujours. Le gouvernement déclare que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, l’Unité d’analyse et de contextes (UNAC) a été créée pour coordonner les informations actuellement réparties dans différentes unités des services du ministère public. Cette unité accorde la priorité à la problématique de la violence contre les syndicalistes et dispose déjà d’une équipe composée de cinq commissaires, six analystes et quatre enquêteurs. L’UNAC a accordé la priorité à quatre situations clés correspondant aux violations du droit d’association les plus graves que la Colombie ait connues depuis les années quatre-vingt-dix. Ces situations, qui ont donné lieu au transfert de 44 enquêtes à l’UNAC, concernent: i) différents syndicats du Valle del Cauca, parmi lesquels figurent le SINTRAEMCALI, le Syndicat unitaire des travailleurs de l’éducation du Valle (SUTEV) et les syndicats des employés à la récolte de la canne à sucre; ii) les syndicats des universités de la région Caraïbes; iii) les syndicats de travailleurs des secteurs minier et de l’énergie; et iv) les syndicats du secteur bananier actifs dans les années quatre-vingt-dix. Le gouvernement ajoute par ailleurs que la Commission interinstitutionnelle chargée des droits de l’homme examine dans un cadre tripartite les progrès accomplis en matière de lutte contre l’impunité et les actes de violence contre des organisations syndicales.
3. 255. Dans une communication en date du 13 avril 2016, le gouvernement indique qu’une modernisation et qu’une réorganisation de la structure interne du ministère public ont été menées. Les affaires de violence à l’encontre d’organisations syndicales sont désormais examinées principalement par les quatre directions du ministère public ci-après: i) la Direction nationale chargée de l’analyse et des contextes; ii) la Direction nationale chargée de la coordination des bureaux du commissaire; iii) la Direction chargée des droits de l’homme; et iv) la Direction nationale chargée des sections et de la sécurité des citoyens. En outre, le ministère public a mis en place une stratégie visant à accorder la priorité à certains cas ainsi qu’une stratégie de décongestion. Dans ce cadre, l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit humanitaire international du ministère public a créé un groupe chargé du suivi des enquêtes sur chaque thème au niveau national, ce qui a permis de mettre en évidence les enquêtes sur lesquelles peu de progrès ont été accomplis, afin que les bureaux prennent les mesures nécessaires pour faire avancer les procédures. Un contrôle et un suivi des enquêtes sur les affaires dans lesquelles les victimes sont des syndicalistes sont effectués; en outre, des comités techniques juridiques se réunissent chaque mois et des réunions de travail sont menées afin d’examiner, de contrôler et d’évaluer si les enquêtes sont diligentées de manière efficiente. Le gouvernement déclare que ces travaux ont permis de réaliser des progrès significatifs, notamment de faire la lumière sur la véracité et le fondement de l’hypothèse principale dans une procédure et de pouvoir déterminer le lien de causalité comme base de la responsabilité pénale.
4. 256. Le gouvernement se réfère également aux enquêtes sur les menaces proférées à l’encontre de membres du mouvement syndical au sujet desquelles seules deux condamnations ont été prononcées. La création de la sous-unité de procureurs est allée de pair avec la mise en œuvre d’une stratégie conjointe d’analyse des informations à disposition, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle locale, sur les menaces de mort enregistrées depuis 2005 à ce jour faisant actuellement l’objet d’une enquête. Au total, 192 cas relatifs à des menaces font l’objet d’une enquête et deux sont en cours de jugement, deux personnes ayant été imputées.
5. 257. Le gouvernement indique en outre que la coopération de l’OIT a joué un rôle fondamental en faveur de la formation de juges et de procureurs dans le cadre du projet intitulé «Promouvoir la conformité avec les normes internationales du travail» et souligne, entre autres résultats, la création du diplôme spécialisé en investigation et procédure judiciaire concernant des délits commis contre des syndicalistes.

Progrès réalisés dans les enquêtes

1. 258. Le gouvernement indique que des progrès significatifs ont été réalisés dans les enquêtes sur les meurtres et autres actes de violence examinés dans le présent cas et souligne les résultats suivants:
   • – En 2014, la police nationale a contribué à faire la lumière sur 54 cas, a arrêté 66 personnes et a permis d’identifier 61 auteurs présumés. En 2015, elle a arrêté cinq personnes impliquées dans des meurtres commis cette même année, 48 impliquées dans des meurtres commis avant 2015 et a permis d’établir un lien avec 73 personnes en vue de les traduire en justice.
   • – En 2014, le ministère public a émis 63 mandats d’arrêt, a présenté 25 actes d’accusation et instruisait 14 cas; en 2015, des charges ont été retenues contre 62 personnes, trois actes d’accusation ont été présentés et 19 personnes ont été arrêtées, parmi lesquelles 15 sont actuellement privées de liberté, et 20 mesures de sûreté ont été requises.
   • – Grâce aux travaux réalisés en amont par la police et le ministère public, les juges ont prononcé 22 condamnations en 2015; ainsi, à ce jour, 700 condamnations ont été prononcées pour des actes de violence commis contre des syndicalistes et 569 personnes ont été condamnées.
2. 259. Dans ses communications d’avril et de septembre 2016, le gouvernement fournit les informations suivantes sur les progrès réalisés spécifiquement en lien avec le cas no 2761: i) 78 cas sont actifs; ii) sur ces 78 cas, 51 font l’objet d’une enquête; iii) deux cas ont débouché sur une condamnation tandis que certains aspects font toujours l’objet d’une enquête; iv) un cas est en cours d’investigation; v) sept sont en phase préliminaire; vi) un mandat d’arrêt a été émis dans un cas; vii) un cas est en cours d’instruction; viii) 13 cas sont en instance; ix) deux cas ont débouché sur des condamnations définitives; et x) au total, 12 condamnations (définitives ou non) ont été prononcées au sujet des cas mentionnés et 21 personnes impliquées dans ces cas ont été identifiées.

Informations concernant les mesures de protection

1. 260. Dans sa communication du 13 avril 2016, le gouvernement déclare qu’il reste résolument déterminé à protéger les dirigeants et militants syndicaux et qu’il poursuivra ainsi ses efforts pour attribuer des ressources au programme de protection (dans le cadre de l’Unité nationale de protection (UNP)). Le budget de l’UNP alloué à la protection des dirigeants syndicaux s’élevait en 2015 à 18,5 millions de dollars des Etats-Unis. Le gouvernement indique en outre que: i) depuis 2012, l’UNP a conduit 2 782 évaluations des risques encourus par des dirigeants ou des militants syndicaux; ii) une évaluation des risques est menée dans tous les cas où des membres de syndicats sollicitent des mesures de protection; iii) à l’heure actuelle, 589 syndicalistes bénéficient de différentes mesures de protection, parmi lesquelles figure la mise à disposition de moyens de communication, de gilets pare-balles, de moyens de transport, d’une aide pour le transfert, de véhicules blindés, de véhicules conventionnels, et de fonctionnaires chargés de la protection; iv) plus de 400 syndicalistes bénéficient de dispositifs de protection au titre desquels des véhicules blindés, des véhicules conventionnels et des gardes du corps ont été mis à disposition; v) aucun cas d’homicide de syndicaliste bénéficiaire de ce programme ou de syndicaliste dont la protection a été suspendue à la suite d’une actualisation de l’évaluation des risques n’a été présenté; vi) en 2014, 11 demandes de syndicalistes ont été traitées au titre d’une procédure d’urgence, parmi lesquelles huit demandes émanaient de dirigeants syndicaux et trois de militants syndicaux et, sur ces 11 demandes, six ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’urgence; vii) en 2015, 28 demandes de syndicalistes ont été traitées au titre d’une procédure d’urgence, parmi lesquelles 25 demandes émanaient de dirigeants syndicaux et trois de militants syndicaux et, sur ces 28 demandes, 24 ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’urgence; et viii) au vu de l’urgence de ces cas, ces derniers ont été traités à titre prioritaire et des mesures urgentes ont été mises en place.
2. 261. Le gouvernement ajoute que l’UNP met en œuvre des dispositifs de protection collectifs en faveur des syndicats. Ces dispositifs sont attribués par le Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures (CERREM) au sein duquel les centrales ouvrières sont représentées. Ils sont soumis au CERREM à la suite d’une évaluation des risques encourus par chacun des membres des comités exécutifs nationaux et des sous-directions régionales et locales; dans le cadre de ces évaluations, les syndicalistes peuvent faire part de leurs observations non seulement sur les menaces, les risques et vulnérabilités, mais aussi sur les mesures de protection qu’ils considèrent nécessaires de mettre en œuvre. Ces observations sont ensuite mises en regard des résultats techniques des évaluations des risques et les conclusions sont soumises au CERREM.
3. 262. Dans sa communication du 7 septembre 2016, le gouvernement déclare que, dans le cadre du processus de paix en cours, un accord relatif aux garanties en matière de sécurité et à la lutte contre les organisations criminelles a été établi. Cet accord prévoit différentes mesures parmi lesquelles figurent entre autres: i) la création d’une unité spéciale d’investigation aux fins du démantèlement des organisations criminelles qui attentent à la vie de défenseurs des droits de l’homme et de membres de mouvements sociaux ou politiques; et ii) la création d’un programme de sécurité et de protection des communautés et des organisations dans les différents territoires. Les organisations sociales et les différentes communautés prendront part à ce programme et un protocole spécial de protection des groupes touchés par le conflit sera établi à ce titre.

Mesures de réparation collective à l’intention du mouvement syndical

1. 263. Le gouvernement déclare qu’il a reconnu que le mouvement syndical était victime d’actes de violence et qu’il est tenu de fournir au mouvement syndical des mesures de réparation à titre collectif, devoir qui lui incombe non seulement sur le plan juridique en vertu de la loi no 1448 de 2011, mais aussi sur les plans politique et éthique. Le gouvernement ajoute que: i) le 10 juillet 2012 a eu lieu la première réunion visant à établir le contact avec les centrales CTC, CUT, CGT et la FECODE, qui ont répondu à l’appel de l’Etat; ii) depuis lors, plusieurs réunions ont eu lieu avec des délégués du mouvement syndical, l’unité chargée de la prise en charge et de la réparation intégrale des victimes du conflit armé et le ministère du Travail afin de définir le déroulement du processus et en particulier d’entendre le mouvement syndical qui, depuis le début, a fait preuve de réserves vis-à-vis de ce processus; iii) dans le cadre du programme de réparation collective à l’intention du mouvement syndical, des réunions ont été menées en avril 2014 et 2015 avec le Président de la République qui a confirmé la détermination de l’Etat à l’égard de ce processus; et iv) parallèlement, une instance de haut niveau a été créée afin de définir les mesures de réparation collective qui seront mises en œuvre.

Nouvelles allégations de violence

1. 264. Dans une communication en date du 28 octobre 2014, le gouvernement communique ses observations quant aux allégations d’actes de violence commis à l’encontre du siège du SINTRAEMCALI ainsi que du véhicule de l’un de ses dirigeants. Le gouvernement transmet tout d’abord les observations de l’entreprise EMCALI, selon lesquelles: i) elle ne sait ni qui sont les auteurs matériels et les commanditaires de ces actes, ni quels étaient leurs motifs; ii) elle prête toujours attention aux demandes des autorités publiques relatives à la sécurité des dirigeants du SINTRAEMCALI et aux dirigeants des autres organisations existant au sein de l’entreprise; et iii) la politique qu’elle mène respecte pleinement la liberté syndicale et le droit de négociation collective. Le gouvernement transmet ensuite les réponses du ministère public et de l’UNP ainsi que ses propres observations, et indique que: i) l’unité déléguée devant les juges pénaux de circuit spécialisés du ministère public mène actuellement une enquête pénale pour terrorisme en lien avec les faits survenus en avril 2014; ii) le 12 juin 2014, une enquêtrice judiciaire s’est rendue dans les locaux de l’entreprise et s’est entretenue avec M. Jorge Iván Vélez Calvo, président du SINTRAEMCALI; iii) cette affaire a été portée devant le procureur provincial de Cali, la direction du programme de la Présidence pour les droits de l’homme et le droit international humanitaire, le Conseil de la vice-présidence de la nation et le procureur régional du Valle del Cauca; iv) M. José Ernesto Reyes Mosquera bénéficie des mesures de protection offertes par l’unité, au même titre que les autres dirigeants du comité exécutif du SINTRAEMCALI; v) l’«opération dragon» renvoie à des faits survenus en 2004 qui ont fait l’objet d’une enquête diligentée à la fois par le Procureur général de la nation et par le ministère public, les résultats ayant été communiqués au Comité de la liberté syndicale; et vi) il incombera aux autorités judiciaires de déterminer s’il existe un lien entre les faits survenus en avril 2014 et ceux survenus en 2004.

D. Conclusions du comité

1. 265. Le comité rappelle que les présents cas concernent des allégations de nombreux meurtres de dirigeants syndicaux et de membres du mouvement syndical ainsi que d’autres actes de violence antisyndicale. Lors de son examen précédent du cas no 2761, le comité avait noté que tous les cas dénoncés dans le cadre de la présente plainte faisaient l’objet d’une enquête, que le ministère public mettait en place une nouvelle politique en matière d’investigation et que des ressources importantes étaient consacrées à la lutte contre l’impunité ainsi qu’à la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes dont la sécurité est menacée. Le comité avait spécialement prié le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes sur les actes de violence allégués dans le présent cas et sur le fonctionnement du mécanisme tripartite mis en place pour appuyer les enquêtes relatives aux actes de violence commis contre des syndicalistes.

Mesures prises concernant les enquêtes et résultats obtenus

1. 266. Le comité prend note en premier lieu des informations fournies par le gouvernement sur les efforts tant quantitatifs que qualitatifs déployés par les autorités publiques pour faire la lumière sur les actes de violence antisyndicale et sanctionner les coupables. A cet égard, le comité note en particulier que: i) la police nationale, le ministère public et le pouvoir judiciaire disposent d’unités et de personnel chargés exclusivement des actes de violence antisyndicale; ii) dans le cadre de la nouvelle politique en matière d’investigation mise en place en 2012 par le ministère public, l’Unité d’analyse et de contextes (UNAC) a accordé la priorité à quatre situations clés correspondant aux violations du droit d’association les plus graves que la Colombie ait connues depuis les années quatre-vingt-dix; iii) l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit humanitaire international du ministère public a créé un groupe chargé du suivi des enquêtes sur chaque thème au niveau national afin de mettre en évidence les enquêtes sur lesquelles peu de progrès ont été accomplis, afin que les bureaux prennent les mesures nécessaires pour faire avancer les procédures. Cette mesure s’applique aux affaires dans lesquelles les victimes sont des syndicalistes; iv) une stratégie conjointe a été mise en place en matière d’analyse des informations à disposition, tant à l’échelle nationale qu’à l’échelle locale, sur les menaces de mort proférées contre des syndicalistes enregistrées depuis 2005 à ce jour faisant actuellement l’objet d’une enquête; et v) la Commission interinstitutionnelle chargée des droits de l’homme examine dans un cadre tripartite les progrès accomplis en matière de lutte contre l’impunité et les actes de violence à l’encontre des organisations syndicales.
2. 267. Le comité prend également note des informations fournies par le gouvernement au sujet des progrès accomplis en vue d’élucider et de sanctionner la totalité des acte de violence antisyndicale commis dans le pays, en soulignant à cet égard que: i) grâce aux travaux réalisés par la police et le ministère public, les tribunaux ont prononcé 22 condamnations en 2015; ii) au total, 700 condamnations ont été prononcées pour des actes de violence commis contre des membres du mouvement syndical; et iii) les enquêtes relatives aux nombreuses plaintes pour menaces de mort ont donné lieu à deux condamnations uniquement. En outre, le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les enquêtes sur les actes de violence dénoncés dans le présent cas au sujet desquelles il indique que: i) sur les 83 cas d’homicide dont est saisi le ministère public, qui portent sur 105 victimes, 78 cas sont actifs; ii) sur ces 78 cas, 51 font l’objet d’une enquête; iii) deux cas ont débouché sur une condamnation tandis que certains des aspects font toujours l’objet d’une enquête; iv) un cas est en cours d’investigation; v) sept sont en phase préliminaire; vi) un mandat d’arrêt a été émis dans un cas; vii) un cas est en cours d’instruction; viii) 13 cas sont en instance; ix) deux cas ont débouché sur des condamnations définitives; et x) au total 12 condamnations (définitives ou non) ont été prononcées au sujet des cas mentionnés et 21 personnes impliquées dans ces cas ont été identifiées.
3. 268. Tout en prenant dûment note des efforts significatifs déployés par les autorités publiques et des différentes mesures prises par ces dernières pour que les enquêtes relatives à des actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes gagnent en efficacité, le comité constate avec préoccupation que, tout du moins pour ce qui est des actes dénoncés dans le présent cas, les progrès réalisés dans les enquêtes ont été limités. Le comité observe en particulier que, depuis le dernier examen du cas no 2761 en mars 2013, le nombre de condamnations prononcées est passé de 11 à 12 et que, plusieurs années après les faits, la grande majorité des homicides et autres actes de violence dénoncés dans le présent cas restent impunis. A cet égard, le comité rappelle que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, ce qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales, et, dans un cas où les enquêtes judiciaires relatives à la mort de syndicalistes semblent tarder à aboutir, le comité souligne la nécessité d’activer la procédure pour que les affaires parviennent à une conclusion rapide. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition (révisée), 2006, paragr. 52 et 53.]
4. 269. Au vu de ce qui précède, et compte tenu des mesures importantes que les autorités publiques ont adoptées par le passé à ce sujet, le comité prie instamment le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires, de sorte que tous les actes de violence antisyndicale dénoncés dans le présent cas soient élucidés et que les auteurs matériels et les commanditaires de ces actes soient déférés devant la justice. A cet égard, le comité prie le gouvernement de faciliter la conduite d’une évaluation interinstitutionnelle des stratégies d’investigation mises en œuvre par les autorités publiques dans les cas d’actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes et qu’il le tienne informé des résultats de cette évaluation. Constatant qu’il dispose de peu d’éléments sur le fonctionnement concret du mécanisme tripartite mis en place en 2012 pour appuyer les enquêtes relatives aux actes de violence commis contre des syndicalistes, le comité prie le gouvernement de lui communiquer des informations à cet égard. Le comité prie également le gouvernement de fournir davantage d’informations sur le type de crimes commis contre des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes, qui semblent ne pas être dénoncés dans le présent cas, ayant donné lieu à des condamnations récentes.

Nouvelles allégations de violence

1. 270. Le comité note les allégations du SINTRAELECOL, selon lesquelles: i) en janvier 2014, le dirigeant syndical M. Oscar Arturo Orozco a perdu un œil suite à la violente répression d’une manifestation par la police antiémeute; et ii) le dirigeant syndical M. Oscar Lema est victime de menaces de mort qui l’ont contraint à changer de domicile sans que le dispositif de sécurité sollicité lui soit accordé.
2. 271. Le comité constate avec regret que le gouvernement n’a pas transmis ses observations quant aux allégations en question et le prie de le faire dans les meilleurs délais. S’agissant du premier fait dénoncé par le SINTRAELECOL, le comité rappelle le principe selon lequel les autorités ne devraient avoir recours à la force publique que dans des situations où l’ordre public serait sérieusement menacé. L’intervention de la force publique devrait rester proportionnée à la menace pour l’ordre public qu’il convient de contrôler, et les gouvernements devraient prendre des dispositions pour que les autorités compétentes reçoivent des instructions appropriées en vue d’éliminer le danger qu’impliquent les excès de violence lorsqu’il s’agit de contrôler des manifestations qui pourraient troubler l’ordre public. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 140.] S’agissant du deuxième fait dénoncé par le SINTRAELECOL, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que les risques encourus par M. Oscar Lema aient été correctement évalués, de sorte que les mesures de protection qui pourraient s’avérer nécessaires puissent lui être fournies.
3. 272. Le comité prend note également des allégations du SINTRAEMCALI selon lesquelles le siège de l’organisation et le véhicule de l’un de ses dirigeants ont été incendiés en avril et mai 2014, quelques jours après qu’un tribunal pénal a ordonné que des excuses publiques soient présentées à cette organisation au sujet des déclarations diffamatoires prononcées à son encontre, et quelques jours avant l’ouverture du procès relatif au projet de 2004 allégué visant à persécuter et à éliminer des organisations syndicales. A cet égard, le comité note que le gouvernement indique que le ministère public mène actuellement une enquête pénale pour terrorisme en lien avec l’incendie du siège de l’organisation survenu en avril 2014 et que M. José Ernesto Reyes, le propriétaire du véhicule incendié en mai 2014 comme tous les dirigeants du SINTRAEMCALI bénéficient de mesures de protection. En conséquence, le comité prie le gouvernement de s’assurer que l’incendie du véhicule de M. José Ernesto Reyes fera l’objet d’une enquête de la part des autorités compétentes et de le tenir informé des résultats de cette enquête comme des résultats des enquêtes diligentées par le ministère public concernant l’incendie du siège de SINTRAEMCALI.

Mesures de protection

1. 273. Le comité note que le gouvernement déclare que les points suivants témoignent de la ferme détermination des autorités publiques à garantir la sécurité des membres du mouvement syndical: i) l’allocation en 2015 d’un budget de 18,5 millions de dollars des Etats-Unis à la protection des dirigeants syndicaux; ii) la conduite, depuis 2012, de 2 782 évaluations des risques encourus par des dirigeants ou des militants syndicaux; iii) la protection fournie actuellement, à travers différentes mesures, à 589 syndicalistes; et iv) la mise en œuvre de dispositifs de protection au titre desquels des véhicules blindés, des véhicules conventionnels et des gardes du corps ont été mis à la disposition de plus de 400 syndicalistes. Le comité prend note en outre de l’affirmation du gouvernement selon laquelle il ne s’est produit aucun cas d’homicide de syndicaliste bénéficiaire du programme de protection ou de syndicaliste dont la protection a été suspendue à la suite d’une actualisation de l’évaluation des risques encourus. Le comité invite le gouvernement à poursuivre les efforts susmentionnés et à continuer de le tenir informé à cet égard.

Recommandations du comité

1. 274. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les faits relatifs aux actes de violence antisyndicale dénoncés dans le présent cas soient élucidés et que les auteurs matériels et les commanditaires de ces actes soient déférés devant la justice.
   • b) Le comité prie le gouvernement de faciliter la conduite d’une évaluation interinstitutionnelle des stratégies d’investigation mises en œuvre par les autorités publiques dans les cas d’actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats obtenus.
   • c) Le comité prie le gouvernement de lui communiquer des informations sur le fonctionnement concret du mécanisme tripartite mis en place en 2012 pour appuyer les enquêtes sur les actes de violence antisyndicale.
   • d) Le comité prie le gouvernement de lui fournir de plus amples informations sur le type de crimes commis contre des dirigeants syndicaux ou des syndicalistes, qui semblent ne pas être dénoncés dans le présent cas, ayant donné lieu à des condamnations récentes.
   • e) Le comité prie le gouvernement de lui transmettre dans les meilleurs délais ses observations sur les faits dénoncés par le SINTRAELECOL et de veiller à ce que les risques encourus par M. Oscar Lema aient été correctement évalués, de telle sorte que les mesures de protection qui pourraient s’avérer nécessaires puissent lui être fournies.
   • f) Le comité prie le gouvernement de s’assurer que l’incendie du véhicule de M. José Ernesto Reyes fera l’objet d’une enquête de la part des autorités compétentes et qu’il le tiendra informé des résultats de cette dernière comme des résultats des enquêtes diligentées par le ministère public concernant l’incendie du siège du SINTRAEMCALI.
   • g) Le comité invite le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour garantir la sécurité des dirigeants syndicaux et des syndicalistes du pays et à continuer de le tenir informé à cet égard.
   • h) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.