Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 377, Mars 2016

Cas no 2987 (Argentine) - Date de la plainte: 22-AOÛT -12 - En suivi

Allégations: Les organisations plaignantes contestent la décision de l’autorité administrative du travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires de convoquer à la conciliation obligatoire les parties à un différend dans le secteur des transports souterrains, ainsi que l’imposition d’une amende à l’AGTSyP au motif qu’elle n’a pas répondu à cette convocation

1. 119. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2014 où il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 371e rapport, paragr. 154 170, approuvé par le Conseil d’administration à sa 320e session (mars 2014).]
2. 120. Le gouvernement a fait parvenir de nouvelles observations dans des communications en date du 3 novembre 2014, du 28 mai 2015 et du 10 mars 2016.
3. 121. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 122. Lors de son dernier examen du cas, en octobre 2014, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 371e rapport, paragr. 170]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en révision et en appel à titre subsidiaire qui, selon les organisations plaignantes, aurait été interjeté contre la décision administrative no 1015/SSTR/2012, en vertu de laquelle la conciliation obligatoire a été ordonnée à propos d’un différend dans le secteur des transports souterrains de la ville de Buenos Aires.
   • b) Le comité prie le gouvernement d’indiquer si la décision administrative no 1016/SSTR/2012 du 11 août 2012 en vertu de laquelle une amende a été infligée à l’AGTSyP a été révoquée.
   • c) Le comité prie le gouvernement d’adresser sans délai ses observations au sujet des allégations selon lesquelles des magistrats du ministère public auraient intenté au sujet du conflit en question des procès qui seraient en cours, et selon lesquelles le gouvernement de la ville de Buenos Aires aurait engagé devant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation et devant la Justice nationale du travail une procédure pour obtenir l’annulation de la personnalité juridique de l’AGTSyP.

B. Réponse du gouvernement

1. 123. Par des communications datées du 3 novembre 2014 et du 28 mai 2015, le gouvernement indique qu’il a consulté le Sous-secrétariat du travail, de l’industrie et du commerce du gouvernement de la ville de Buenos Aires, qui lui a fait savoir que les intéressés n’ont pas communiqué de nouvelles informations et que la question a été réglée par la conclusion de nouveaux accords.

C. Conclusions du comité

1. 124. Le comité rappelle que le présent cas concerne un conflit survenu dans le cadre de la négociation concernant certaines conditions de travail et une demande d’augmentation salariale pour les travailleurs du secteur des transports souterrains de la ville de Buenos Aires. Le comité prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la question aurait été réglée par la conclusion de nouveaux accords. En ce qui concerne les décisions administratives nos 1015/SSTR/2012 (ordonnant la conciliation obligatoire) et 1016/SSTR/2012 (infligeant à l’AGTSyP une amende dont le montant, d’après le gouvernement, n’aurait pas été recouvré), le comité prie les organisations plaignantes et le gouvernement d’indiquer si l’administration ou le système judiciaire doivent encore se prononcer sur ces décisions et, dans l’affirmative, de le tenir informé de l’issue de ces démarches. Au sujet des allégations selon lesquelles des magistrats du ministère public auraient intenté des procès au sujet du conflit en question et selon lesquelles le gouvernement de la ville de Buenos Aires aurait engagé une procédure pour obtenir l’annulation de la personnalité juridique de l’AGTSyP, au vu des indications du gouvernement, et à moins que les organisations plaignantes ne communiquent des informations complémentaires à ce sujet, le comité ne poursuivra pas l’examen de ces allégations.

Recommandation du comité

1. 125. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver la recommandation suivante:
   • En ce qui concerne les décisions administratives nos 1015/SSTR/2012 (ordonnant la conciliation obligatoire dans le cadre d’un conflit dans le secteur des transports souterrains de la ville de Buenos Aires) et 1016/SSTR/2012 (infligeant à l’AGTSyP une amende dont le montant, d’après le gouvernement, n’aurait pas été recouvré), le comité prie les organisations plaignantes et le gouvernement d’indiquer si l’administration ou le système judiciaire doivent encore se prononcer sur ces décisions et, dans l’affirmative, de le tenir informé de l’issue de ces démarches.