Rapport intérimaire - Rapport No. 377, Mars 2016

Cas no 2882 (Bahreïn) - Date de la plainte: 16-JUIN -11 - En suivi

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent de graves violations de la liberté syndicale, y compris licenciements massifs de membres et de dirigeants syndicaux de la Fédération générale des syndicats de Bahreïn (GFBTU) en raison de leur participation à une grève générale; menaces à l’intégrité physique de dirigeants syndicaux; arrestations; harcèlement, poursuites et intimidation; ingérence dans les affaires internes de la GFBTU

1. 186. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2015. Il a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 374e rapport, paragr. 70 à 89, approuvé par le Conseil d’administration à sa 323e session.]
2. 187. Le gouvernement a fait parvenir ses observations par une communication en date du 5 octobre 2015.
3. 188. Dans une communication en date du 8 octobre 2015, l’Internationale de l’éducation (IE) s’associe à la plainte présentée par la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Fédération générale des syndicats de Bahreïn (GFBTU) et apporte des informations supplémentaires.
4. 189. Bahreïn n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 190. A sa réunion de mars 2015, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 374e rapport, paragr. 89]:
   • a) Déplorant que les enquêtes concernant les actes de torture et les mauvais traitements que Jalila al-Salman et Abu Dheeb auraient subis pendant leur détention ne soient pas encore closes près de quatre ans après que ces allégations ont été formulées, le comité prie instamment le gouvernement d’accélérer ces enquêtes afin de lui en faire connaître sans délai les résultats. Le comité regrette qu’aucune information n’ait été communiquée par le gouvernement sur l’issue des recours portés par ces syndicalistes devant la Cour de cassation. Il prie donc à nouveau le gouvernement de fournir copie des décisions rendues, y compris en appel. Il prie également le gouvernement de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit libéré immédiatement s’il est établi qu’il a été placé en détention pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et de le tenir informé à cet égard.
   • b) En ayant à l’esprit l’engagement pris par le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite, d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, ce qui faciliterait la ratification de ces conventions fondamentales par le gouvernement, le comité réitère la demande qu’il a formulée dans le cadre du cas no 2552 et s’attend à ce que des modifications soient apportées très prochainement à la loi sur les syndicats et la décision no 62 de 2006 du Premier ministre, et à ce que ces modifications mettent la législation et la pratique bahreïniennes en conformité avec les principes de la liberté syndicale. Le comité rappelle à ce dernier qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet égard. Le comité attend également du gouvernement qu’il prenne sans délai les mesures nécessaires pour adopter des dispositions législatives spécifiques garantissant le respect de la liberté syndicale des travailleurs domestiques. Il prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés concernant ces questions législatives.
   • c) Le comité prie le gouvernement de mener sans délai des enquêtes sur les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires syndicales par des employeurs dans les sociétés suivantes: ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Il prie également le gouvernement de fournir des renseignements sur le résultat de ces enquêtes. Le comité invite le gouvernement à demander des renseignements sur ces allégations à l’organisation d’employeurs concernée, en vue de pouvoir disposer de sa version des faits et de celle des entreprises visées.

B. Informations supplémentaires de l’organisation plaignante

1. 191. Dans sa communication en date du 8 octobre 2015, l’IE s’associe au présent cas et apporte des informations supplémentaires à propos du sort des dirigeants de la BTA. Elle indique notamment que l’état de santé d’Abu Dheeb, qui purge toujours sa peine de cinq ans à la prison de Jaw, se détériore et que le personnel pénitentiaire l’empêche de recevoir des médicaments contre l’hypertension et le diabète ainsi que les chaussures de soutien dont il a besoin pour les maux de dos occasionnés par une hernie discale due selon le plaignant aux tortures qui lui ont été infligées pendant sa détention en isolement. L’organisation plaignante indique en outre que Jalila al-Salman n’a toujours pas le droit de travailler et que sa liberté de parole reste restreinte. L’IE indique également que la BTA, qui a été dissoute en 2011, n’est toujours pas autorisée à se reconstituer.

C. Réponse du gouvernement

1. 192. Dans sa communication en date du 5 octobre 2015, le gouvernement indique qu’une unité d’enquête spéciale du ministère public a ouvert une enquête à propos des actes de torture qu’auraient subis au cours de leur détention Abu Dheeb et Jalila al-Salman, président et vice présidente de l’Association des enseignants de Bahreïn (BTA), et a également examiné les dossiers médicaux pertinents avec les autorités compétentes. Le gouvernement précise par ailleurs que l’unité d’enquête spéciale n’a pas été en mesure d’établir la véracité des allégations formulées par Abu Dheeb et Jalila al-Salman et a donc classé les deux plaintes sans suite. Le gouvernement ajoute en outre que les plaignants ont le droit de faire appel des décisions de l’unité d’enquête spéciale, de présenter des preuves ou des documents supplémentaires et de demander aux autorités judiciaires d’examiner leurs allégations.
2. 193. S’agissant de la demande du comité visant à ce que des mesures soient prises pour modifier la loi sur les syndicats et la décision no 62 de 2006 du Premier ministre, le gouvernement indique, en ce qui concerne ladite décision qui interdit la grève dans certains secteurs vitaux, qu’il organisera les consultations nécessaires avec les parties intéressées lorsque les secteurs concernés auront été recensés et qu’il tiendra le comité informé de l’évolution de la situation.
3. 194. En ce qui concerne une série d’allégations faisant état de discrimination antisyndicale et d’ingérence des employeurs dans les affaires syndicales de plusieurs entreprises du secteur privé (ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning), le gouvernement indique que le ministère du Travail et des Affaires sociales a diligenté des enquêtes sur la situation des syndicats dans les entreprises mentionnées ci-dessus, enquêtes dans le cadre desquelles les autorités compétentes se sont rendues sur place, ont communiqué avec plusieurs syndicats et ont examiné toute la documentation disponible. Au terme de ces enquêtes, les autorités ont conclu que les syndicats contactés poursuivaient leurs activités normalement et jouissaient de tous les droits établis par la loi sur les syndicats. Le gouvernement indique en outre que des groupes de travailleurs constituaient de nouveaux syndicats dans plusieurs entreprises, conformément à la loi sur les syndicats qui autorise le pluralisme syndical au niveau de l’entreprise. Le gouvernement affirme également que le ministère du Travail et des Affaires sociales est pleinement disposé à analyser toute plainte émanant des syndicats précités et à prendre les mesures nécessaires conformément aux lois et règlements de Bahreïn.

D. Conclusions du comité

1. 195. Le comité rappelle que le présent cas concerne de graves allégations selon lesquelles des syndicalistes et des dirigeants syndicaux auraient été victimes d’arrestations massives, d’actes de torture, de licenciements, d’intimidation et de harcèlement à la suite d’une grève générale menée en mars 2011 pour défendre les intérêts socio-économiques des travailleurs.
2. 196. S’agissant de la recommandation a), le comité prend note de la réponse du gouvernement, qui indique que les allégations concernant les actes de torture et les mauvais traitements subis par Jalila al-Salman ainsi que par Abu Dheeb, lequel se trouve en détentiondepuis 2011, ont fait l’objet d’une enquête menée par une unité d’enquête spéciale du ministère public, laquelle a également examiné les dossiers médicaux pertinents, et que ces enquêtes n’ont pas permis d’établir la véracité des allégations de Jalila al-Salman et d’Abu Dheeb. Le comité observe également que le gouvernement indique que les deux plaintes ont été classées sans suite mais que les plaignants ont le droit de faire appel des décisions de l’unité d’enquête spéciale, de présenter des preuves ou des documents supplémentaires et de demander aux autorités judiciaires d’examiner leurs allégations. Le comité note avec une profonde préoccupation que cette enquête a été conclue après quatre années sur les cinq années d’emprisonnement auxquelles a été condamné Abu Dheeb et rappelle que la liberté d’expression dont devraient jouir les organisations syndicales et leurs dirigeants devrait également être garantie lorsque ceux-ci veulent formuler des critiques à l’égard de la politique économique et sociale du gouvernement. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 157.] Par ailleurs, le comité note avec une profonde préoccupation les allégations faisant état de la détérioration de l’état de santé d’Abu Dheeb, et de l’impossibilité pour ce dernier, empêché qu’il l’est par le personnel pénitentiaire, de recevoir les médicaments dont il a besoin, et prie le gouvernement de répondre à ces allégations sans délai et de prendre des mesures pour qu’Abu Dheeb reçoive immédiatement tous les soins médicaux nécessaires. Le comité note en outre avec regret que, une fois encore, le gouvernement ne donne aucune information sur l’issue des recours portés devant la Cour de cassation par Jalila al-Salman et Abu Dheeb et ne fournit pas de copie des décisions de justice rendues à leur égard. Par conséquent, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer sans délai copie des condamnations prononcées contre Jalila al-Salman et Abu Dheeb et de fournir toute information concernant le recours formé par ces derniers; il prie le gouvernement de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit immédiatement libéré s’il est établi qu’il a été placé en détention depuis 2011 pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, ce qui signifierait qu’il aura été détenu injustement pendant quatre années. Le comité prie urgemment le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet. Enfin, le comité prend note avec préoccupation des informations supplémentaires fournies par l’organisation plaignante à propos du refus opposé à la reconstitution de la BTA et de l’interdiction continue de Jalila al Salman de travailler et de s’exprimer librement. Le comité rappelle que le droit d’exprimer des opinions par la voie de la presse ou autrement est l’un des éléments essentiels des droits syndicaux, que la pratique consistant à établir les listes noires de dirigeants et militants syndicaux met gravement en péril le libre exercice des droits syndicaux et que, d’une manière générale, les gouvernements devraient prendre des mesures sévères à l’égard de telles pratiques. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 155 et 803.] Le comité rappelle en outre que les travailleurs devraient avoir le droit de constituer des organisations de leur choix, quelles que soient leurs opinions politiques. Le comité prie donc instamment le gouvernement de supprimer tout obstacle à la reconstitution de la BTA et de veiller à ce que Jalila al-Salman puisse exercer son droit légitime à la liberté d’expression et ne figure pas sur une liste noire en raison de ses activités syndicales.
3. 197. S’agissant de la recommandation b), dans laquelle le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour modifier la loi sur les syndicats et la décision no 62 de 2006 du Premier ministre afin de mettre la législation et la pratique bahreïniennes en conformité avec les principes de la liberté syndicale, le comité note que le gouvernement a fait savoir qu’il organisera les consultations nécessaires avec les parties intéressées, lorsque les secteurs concernés par la décision du Premier ministre auront été recensés, et qu’il tiendra le comité informé de l’évolution de la situation. En ayant à l’esprit l’engagement pris par le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite conclu en 2012, d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, de même que son indication que le Code du travail pourrait servir de catalyseur pour le développement des relations entre les parties à la production, contribuant ainsi à l’élaboration de la décision de ratifier les conventions nos 87 et 98 [voir 374e rapport, paragr. 86], le comité s’attend à ce que le gouvernement organise sans délai les consultations nécessaires sur cette question ainsi que sur la loi sur les syndicats, en tenant compte de ses commentaires précédents et de la nécessité de garantir aux travailleurs domestiques l’exercice effectif des droits à la liberté syndicale. [Voir 364e rapport, paragr. 300-305.] Le comité rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT et prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet.
4. 198. S’agissant de la recommandation c), qui concerne les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les activités syndicales par des employeurs dans un certain nombre d’entreprises du secteur privé (ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning), le comité note que le gouvernement a fait savoir que: i) le ministère du Travail et des Affaires sociales a diligenté des enquêtes sur la situation des syndicats dans les entreprises mentionnées ci-dessus; ii) les autorités compétentes se sont rendues sur place, ont communiqué avec un certain nombre de syndicats et ont examiné toute la documentation disponible; iii) au terme de ces enquêtes, les autorités ont conclu que les syndicats contactés poursuivaient leurs activités normalement et jouissaient de tous les droits établis par la loi sur les syndicats; iv) des groupes de travailleurs constituaient de nouveaux syndicats dans plusieurs entreprises, conformément à la loi sur les syndicats qui autorise le pluralisme syndical au niveau de l’entreprise; et v) le ministère du Travail et des Affaires sociales est pleinement disposé à analyser toute plainte émanant des syndicats précités et à prendre les mesures nécessaires conformément aux lois et règlements de Bahreïn. Rappelant qu’il avait déjà prié le gouvernement de mener sans délai des enquêtes sur les allégations spécifiques formulées par la GFBTU dans sa communication en date du 14 février 2013 [voir 371e rapport, paragr. 176] –, le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les conclusions des enquêtes menées et de solliciter des informations de l’organisation d’employeurs concernée en relation avec les allégations suivantes:
   • – Aluminium Bahrain (ALBA): des sanctions ont été prises par la direction contre des travailleurs qui étaient en train de constituer un syndicat parallèle à la BLUFF; MM. Hussain Ali Al-Radi, vice-président du comité fondateur, Abdel Menhem Ahmad Ali, secrétaire, et Nader Mansour Yaakoub, membre du comité fondateur, ont ainsi été licenciés. Le ministère du Travail a refusé de répondre aux plaintes formulées par les intéressés. Suite à la tenue du premier congrès fondateur, M. Yousif al Jamri, secrétaire général du syndicat, a été rétrogradé, et des sanctions ont été prises à l’encontre de MM. Abdallah Chaaban et Mohamad Achour, membres du comité de direction. Les cotisations syndicales continuent d’être transférées au syndicat qui bénéficie du soutien de la direction, malgré le retrait de 500 travailleurs, et la direction refuse de reconnaître et de rencontrer les dirigeants syndicaux du syndicat récemment créé.
   • – Bahrain Airport Services (BAS): la société refuse de restaurer le système de retenue des cotisations syndicales à la source; elle a imposé la fermeture du bureau du syndicat, s’est attribuée de manière unilatérale la gestion du fonds d’épargne, refuse de répondre aux appels au dialogue et à la négociation lancés par la GFBTU et rencontre régulièrement les représentants du syndicat affilié à la BLUFF. M. Yousuf Alkhaja, président du syndicat du BAS, n’a pas encore été réintégré. Par ailleurs, l’autorisation d’accès à l’aéroport de M. Abdullah Hussein, membre du conseil d’administration, n’a pas été renouvelée en raison de ses activités syndicales.
   • – Arab Shipbuilding and Repair Yard (ASRY): le syndicat n’a plus le droit d’être représenté au sein des comités mixtes, tandis que la direction soutient la création d’un syndicat rival affilié à la BLUFF. Des pressions ont été exercées sur les travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat affilié à la GFBTU au profit de la BLUFF.
   • – Aluminium Rolling Mill: la direction a réclamé d’autorité la restitution des locaux et installations mis à la disposition du syndicat de l’entreprise pour lui permettre d’avoir un président à plein temps; elle est intervenue pour soutenir la création d’un syndicat rival; des pressions et des mesures d’intimidation ont été exercées sur les travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat affilié à la GFBTU au profit du syndicat rival, qui bénéficie de l’appui de la direction; le syndicat rival bénéficie d’un régime de faveur, son président s’étant notamment vu accorder du temps libre; de manière unilatérale, la direction a mis fin au processus de négociation collective et restreint les privilèges obtenus par le biais des conventions collectives.
   • – Bahrain Telecommunications Company (BATELCO): la direction refuse d’engager un dialogue à propos des licenciements massifs qui ont été opérés; elle a suspendu le comité mixte syndicat/direction, prenant prétexte d’une confusion liée au récent pluralisme syndical; les privilèges syndicaux ont été supprimés sur décision unilatérale; les trois syndicats présents dans l’entreprise ont été mis sur un pied d’égalité, alors que la GFBTU était l’organisation la plus représentative.
   • – Bahrain Petroleum Company (BAPCO): la direction a unilatéralement mis en place un nouveau mécanisme de négociation et l’a substitué à l’ancien dispositif, établi d’un commun accord il y a dix ans; trois membres du conseil syndical sont encore suspendus; le bureau du syndicat de Jabal Camp a été démoli; toutes les antennes du syndicat ont été fermées par la direction; les documents du bureau d’Awali ont été confisqués; la direction a publié une circulaire appelant les travailleurs à quitter le syndicat affilié à la GFBTU; la direction a supprimé tous les locaux et installations qui avaient été mis à la disposition du syndicat.
   • – Gulf Air: la direction a licencié M. Hussein Mehdi, membre du comité directeur du syndicat affilié à la GFBTU, sous prétexte qu’il aurait divulgué des secrets professionnels. La direction a adressé aux travailleurs un courrier électronique leur demandant s’ils tiennent à rester membres du syndicat affilié à la GFBTU.
   • – Yokogawa Middle East: la direction refuse de négocier avec le syndicat et de déléguer ses représentants à une réunion avec le ministère du Travail pour tenter de régler ces questions. L’exercice de ses activités a valu au président du syndicat d’être transféré et harcelé et de se voir refuser le statut de dirigeant syndical à plein temps nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions de représentant.
   • – Bahrain Aviation Fuelling Company (BAFCO): le président du syndicat, M. Abdul Khaleq Abdul Hussain, a de nouveau été licencié en janvier 2013, après avoir été affecté à un poste sans attributions précises. Toutes les démarches qu’il a effectuées pour tenter de remédier à cette situation sont restées sans suite.
   • – La réintégration de M. Ayman Al Ghadban, ancien membre du comité directeur du syndicat des banques, de M. Hassan Abdul Karim, président du syndicat de l’entreprise KANOO (secteur de l’automobile), et de membres du comité directeur du syndicat de l’entreprise Sphynx (gestion des déchets) se heurte toujours à un refus obstiné.
5. Le comité invite l’organisation plaignante à fournir des informations additionnelles à sa disposition en ce qui concerne sa plainte de discrimination antisyndicale dans ces entreprises.

Recommandations du comité

1. 199. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Notant avec une profonde préoccupation les allégations concernant la détérioration de l’état de santé d’Abu Dheeb et le fait que le personnel pénitentiaire ne lui permet pas de recevoir les médicaments dont il a besoin, le comité prie le gouvernement de répondre à ces allégations sans délai et de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’Abu Dheeb reçoive immédiatement tous les soins médicaux nécessaires. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de lui communiquer une copie des condamnations prononcées contre Jalila al-Salman et Abu Dheeb et de lui fournir toute information concernant le recours formé par ces derniers. Le comité prie le gouvernement de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit immédiatement libéré s’il est établi qu’il a été placé en détention depuis 2011 pour avoir exercé des activités syndicales légitimes, ce qui signifierait qu’il a été injustement détenu pendant quatre années. Le comité prie également le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet. Le comité prie instamment le gouvernement de supprimer tout obstacle à la reconstitution de la BTA et de veiller à ce que Jalila al-Salman puisse exercer son droit légitime à la liberté d’expression et ne figure pas sur une liste noire en raison de ses activités syndicales. Le comité attire l’attention du Conseil d’administration sur le caractère grave et urgent de cet aspect du cas.
   • b) En ayant à l’esprit l’engagement pris par le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite conclu en 2012, d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, le comité s’attend à ce que le gouvernement organise sans délai les consultations nécessaires à ce sujet ainsi qu’à propos de la loi sur les syndicats, en tenant compte des commentaires précédents du comité. Le comité rappelle à nouveau au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT et prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à ce sujet.
   • c) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les conclusions des enquêtes menées et de solliciter des informations de la part de l’organisation d’employeurs concernée, à propos des allégations précises faisant état de discrimination antisyndicale et d’ingérence des employeurs dans les activités syndicales dans les sociétés suivantes: ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Le comité invite par ailleurs l’organisation plaignante à lui communiquer toute information supplémentaire dont elle disposerait en ce qui concerne les plaintes qu’elle a déposées pour discrimination antisyndicale dans ces entreprises.