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Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 61. Le comité a examiné le présent cas qui concerne des entraves à la
négociation collective dans une administration publique (Cour des comptes) pour la
dernière fois à sa réunion d’octobre 2013. [Voir 370e rapport, approuvé par le Conseil
d’administration à sa 319e session, paragr. 93-95.] A cette occasion, notant avec regret
que le gouvernement n’avait fourni aucune indication sur l’évolution des négociations du
contrat collectif de travail entre la direction de la Cour des comptes et les syndicats
en activité en son sein ainsi que des travaux de la commission précédemment établie pour
surveiller les relations entre l’institution et les organisations syndicales, le comité
avait prié une nouvelle fois le gouvernement de continuer à l’informer de tout fait
nouveau à cet égard.
- 62. Dans une communication en date du 6 février 2014, le gouvernement
indique qu’aucune situation de conflit n’a été signalée au niveau de la Cour des
comptes. En effet, les syndicats de la Cour des comptes et la direction de la Cour des
comptes, libres au cours du processus de négociation collective, ont convenu l’adoption
de «statuts spéciaux» (le statut des auditeurs publics, le statut des membres de la Cour
des comptes) par lesquels ils ont fixé les droits et les conditions de travail et
d’emploi au bénéfice du personnel/membres de la cour, en respectant la législation
nationale. En outre, les parties sont libres de négocier d’une manière collective et de
se mettre d’accord sur des clauses plus favorables que celles stipulées par la
législation du travail, et à cet effet le personnel de la Cour des comptes bénéficie de
par les statuts spéciaux de conditions d’emploi nettement supérieures à celles d’autres
catégories de fonctionnaires ou personnel budgétaire. Par ailleurs, ni les actions du
gouvernement roumain pour encourager la négociation collective ni les recommandations de
la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations ne peuvent
influencer le résultat de cette négociation collective ou volonté de négociation
collective des parties fondée sur l’existence d’un intérêt mutuel. Le gouvernement
ajoute que la négociation collective se déroule dans le plein respect de la loi
no 62/2011 sur le dialogue national et les clauses négociées en conformité avec les
recommandations de la commission d’experts.
- 63. Le comité note ces informations et, en particulier, accueille
favorablement l’indication selon laquelle les syndicats et la direction de la Cour des
comptes ont convenu de l’adoption de «statuts spéciaux» fixant les droits et conditions
de travail du personnel/membres de la Cour des comptes au terme d’un processus de
négociation collective libre entre les parties et dont les clauses ont été négociées en
conformité avec les recommandations de la commission d’experts.
