Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 374, Mars 2015

Cas no 3077 (Honduras) - Date de la plainte: 22-AVR. -14 - Clos

Allégations: L’organisation plaignante allègue des suspensions antisyndicales au secrétariat d’Etat aux Travaux publics, aux Transports et au Logement (SOPTRAVI) et la saisie des documents du syndicat

1. 424. La plainte relative au présent cas figure dans une communication de la Fédération indépendante des travailleurs du Honduras (FITH) en date du 22 avril 2014.
2. 425. Le gouvernement a adressé ses observations dans une communication en date du 30 septembre 2014.
3. 426. Le Honduras a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 427. Dans une communication en date du 22 avril 2014, la Fédération indépendante des travailleurs du Honduras (FITH) affirme qu’a été suspendu le contrat de travail, pendant 120 jours (du 1er avril au 29 juillet 2014), de près de 2 000 travailleurs et travailleuses du secrétariat d’Etat aux Infrastructures et aux Services publics (INSEP), appelé précédemment secrétariat d’Etat aux Travaux publics, aux Transports et au Logement (SOPTRAVI), dont 55 dirigeants et délégués du Syndicat des travailleurs et employés publics du Secrétariat aux travaux publics, aux transports et au logement (SITRAEPSOPTRAVI). L’organisation plaignante indique que cette situation a été portée à la connaissance du secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale (STSS), mais le secrétariat n’est pas intervenu alors que deux mois se sont écoulés depuis la date de la communication.
2. 428. Par ailleurs, l’organisation plaignante affirme que, dans le cadre d’un audit de la situation financière du secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale (STSS) auquel a participé la Cour supérieure des comptes, des policiers et des militaires ont tenté d’entrer au siège de la FITH pour saisir tous les documents qui appartenaient au syndicat.

B. Réponse du gouvernement

1. 429. Dans sa communication en date du 30 septembre 2014, le gouvernement explique que, en vertu du décret no 266-2013, en date du 22 janvier 2014, qui porte sur la loi visant à optimiser l’administration publique, à améliorer la prestation des services aux citoyens et à renforcer la transparence au sein du gouvernement, une réorganisation de l’appareil de l’Etat a été entamée pour faire face à la crise financière. Dans ce cadre, des institutions ont disparu, et d’autres ont fusionné ou ont été regroupées. Le gouvernement indique que, dans les secrétariats d’Etat où il y avait un excédent d’effectifs, à la suite d’une évaluation individuelle de la situation de chaque travailleur, il a été demandé à l’organe compétent de suspendre des contrats individuels de travail, conformément à la loi et aux conventions internationales en vigueur.
2. 430. Dans le cas particulier du secrétariat d’Etat aux Infrastructures et aux services publics (INSEP), un audit effectué début 2014 a permis d’établir que, en janvier de cette année-là, ce secrétariat comptait 4 679 employés. La plupart avaient été engagés en vertu de contrats journaliers. De plus, à l’occasion de l’audit sur l’impact budgétaire que pourraient avoir certaines mesures en matière de gestion des ressources humaines, il a été constaté que 78,3 pour cent des employés de l’INSEP étaient occupés dans trois administrations: la Direction générale du réseau routier (1 514 employés en tout, dont 1 291 titulaires de contrats journaliers), l’Unité des activités centrales (1 227 employés en tout, dont 940 journaliers) et la Direction générale des transports (923 employés en tout, dont 873 journaliers). Tenant compte des recommandations formulées dans le cadre de cet audit, le 7 avril 2014, l’INSEP a présenté au secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale (STSS) une demande de suspension des contrats individuels de travail de 1 972 personnes. Cette suspension a été effective du 1er avril au 29 juillet 2014. Le gouvernement indique que, à partir du 30 juillet 2014, la plupart des travailleurs dont les contrats de travail avaient été suspendus ont repris pleinement leurs tâches.

C. Conclusions du comité

1. 431. Le comité observe que le présent cas porte sur les allégations suivantes: 1) suspension du contrat de travail, pendant 120 jours (du 1er avril au 29 juillet 2014), de près de 2 000 travailleurs et travailleuses du secrétariat d’Etat aux Infrastructures et aux Services publics (INSEP), appelé autrefois secrétariat d’Etat aux Travaux publics, aux Transports et au Logement (SOPTRAVI), dont 55 dirigeants et délégués du Syndicat des travailleurs et employés publics du Secrétariat aux travaux publics, aux transports et au logement (SITRAEPSOPTRAVI); et 2) dans le cadre d’un audit de la situation financière du secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale (STSS) auquel a participé la Cour supérieure des comptes, tentative de policiers et de militaires d’entrer au siège de la FITH pour saisir tous les documents qui appartenaient au syndicat.
2. 432. Le comité prend note de l’ensemble des déclarations du gouvernement qui visent en particulier à expliquer que la crise financière a entraîné une demande de suspension des contrats de travail de 1 972 personnes et que, à partir du 30 juillet 2014, la plupart des travailleurs dont les contrats avaient été suspendus ont repris pleinement leurs tâches.
3. 433. En ce qui concerne les allégations relatives à la suspension de contrats de travail au secrétariat d’Etat aux Infrastructures et aux Services publics (INSEP), précédemment appelé secrétariat d’Etat aux Travaux publics, aux Transports et au Logement (SOPTRAVI), le comité conclut qu’il s’agit de mesures globales qui touchent des milliers de travailleurs, affiliés ou non au syndicat, et que, à cet égard, la situation n’implique pas de discrimination antisyndicale même si l’organisation plaignante soulève des problèmes en matière d’emploi (pour lesquels le comité n’a pas compétence). Le comité souligne néanmoins l’importance de promouvoir le dialogue et les consultations sur les questions d’intérêt commun entre les autorités publiques et les organisations professionnelles les plus représentatives du secteur en question. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 1067.] Le comité rappelle aussi qu’il ne peut se prononcer sur les allégations concernant les programmes et les mesures de restructuration ou de rationalisation économique, que ceux-ci impliquent ou non des réductions de personnel ou des transferts d’entreprises ou des services du secteur public au secteur privé, que dans la mesure où ils ont donné lieu à des actes de discrimination ou d’ingérence antisyndicaux. Quoi qu’il en soit, le comité ne peut que déplorer que, dans le cadre de rationalisation et de réduction du personnel, le gouvernement n’ait pas consulté les organisations syndicales ou essayé de parvenir à un accord avec elles. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 1079.] Etant donné qu’aucun élément de la réponse du gouvernement ne permet d’affirmer qu’il a consulté l’organisation plaignante ou le syndicat, le comité demande au gouvernement de respecter à l’avenir le principe de consultation des organisations syndicales sur les questions qui touchent les intérêts de leurs affiliés et de les consulter, en particulier sur les conséquences des programmes de restructuration sur l’emploi ou de rationalisation sur les conditions de travail des salariés.
4. 434. A propos des allégations de «tentative» de policiers et de militaires d’entrer au siège de la FITH, le comité souligne le caractère vague et le manque de précision des allégations et invite ainsi l’organisation plaignante à transmettre des informations plus détaillées sur les allégations, en particulier celles concernant la «tentative» de policiers et de militaires d’entrer au siège de la FITH pour saisir tous les documents qui appartenaient au syndicat, cela à l’occasion d’un audit de la situation financière du secrétariat d’Etat au Travail et à la Sécurité sociale (STSS) auquel a participé la Cour supérieure des comptes.

Recommandations du comité

1. 435. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) En ce qui concerne les allégations de suspension des contrats de travail de près de 2 000 travailleurs du secrétariat d’Etat aux Infrastructures et aux Services publics (INSEP), appelé autrefois secrétariat d’Etat aux Travaux publics, aux Transports et au Logement (SOPTRAVI), le comité demande au gouvernement de respecter à l’avenir le principe de consultation des organisations syndicales sur les questions qui touchent les intérêts de leurs affiliés et de les consulter à l’avenir, en particulier sur les conséquences des programmes de restructuration sur l’emploi ou de rationalisation sur les conditions de travail des salariés.
   • b) A propos des allégations de tentative de policiers et de militaires d’entrer au siège de la Fédération indépendante des travailleurs du Honduras (FITH), le comité souligne le caractère vague et le manque de précision des allégations et invite ainsi l’organisation plaignante à transmettre des informations plus détaillées sur les allégations, en particulier celles concernant la «tentative» de policiers et de militaires d’entrer au siège de la FITH pour saisir tous les documents qui appartenaient au syndicat.