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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 21. Le comité a examiné ce cas, relatif à des restrictions au droit de
grève dans la loi Taylor de l’Etat de New York, en novembre 2011. [Voir 362e rapport,
paragr. 740-775.] A cette occasion, le comité a prié le gouvernement de prendre des
mesures pour rendre la législation de l’Etat conforme aux principes de la liberté
syndicale et de faire en sorte que les restrictions au droit de grève ne puissent être
applicables: 1) qu’à l’encontre des fonctionnaires qui exercent des fonctions d’autorité
au nom de l’Etat; et 2) des fonctionnaires qui travaillent dans les services essentiels
au sens strict du terme. Par ailleurs, le comité a prié le gouvernement de prendre sans
délai des mesures pour faire en sorte que le syndicat soit pleinement indemnisé pour les
préjudices subis au titre des sanctions prises à son encontre, y compris ceux induits
par la suppression du dispositif de retenue des cotisations syndicales, et que les
grévistes, dont M. Toussaint qui a été condamné à dix jours de détention, obtiennent
pleine réparation pour les diverses sanctions qui leur ont été infligées. Enfin, le
comité a déclaré s’attendre à ce que le gouvernement prenne toutes les mesures
nécessaires pour appliquer la décision de la Cour suprême concernant la décision
arbitrale de la Commission des relations d’emploi dans le service public (PERB).
- 22. Dans sa communication en date du 11 octobre 2012, le gouvernement
indique qu’il a été en contact avec le ministère public de l’Etat de New York et le
Département juridique de la ville de New York pour étudier les moyens possibles de
donner suite à la décision du comité. Le gouvernement ajoute que, suite à l’appel
interjeté par la New York City Transit Authority (direction des transports urbains de
New York) contre la sentence arbitrale de la PERB, la Cour d’appel de New York, la plus
haute juridiction à New York, a confirmé la décision de la PERB le 7 juin 2012.
- 23. Dans une communication en date du 28 août 2014, le gouvernement
indique que le pouvoir législatif de l’Etat de New York est en train d’examiner
plusieurs projets de loi relatifs à la liberté syndicale dans le secteur public. Le
gouvernement attire en particulier l’attention sur le projet de loi A3922 qui
modifierait les sanctions de la loi Taylor en cas de grève dans la fonction publique en
permettant à un tribunal d’examiner, lors de la détermination de la sanction appropriée,
si le syndicat et l’employeur ont été dans une impasse pendant plus d’un an. En vertu du
texte de loi proposé, une telle impasse serait considérée comme un «acte de provocation
extrême», s’agissant de déterminer quelle suite donner à une grève illégale dans le
secteur public. Par ailleurs, le projet de loi S7773 du Sénat prévoirait: 1) une limite
de trente jours pour les sanctions ne faisant actuellement pas l’objet de limites en cas
d’outrage au tribunal (y compris par une grève) de la part d’une organisation de
travailleurs, s’agissant de déterminer la sanction à infliger en cas de «provocation
extrême»; et 2) une évaluation, sous l’angle le plus favorable à l’organisation de
travailleurs, des faits au moment de déterminer si les actes de violation susmentionnés
ont été commis en réponse à une «provocation extrême». En ce qui concerne les droits à
la négociation collective des travailleurs du transport de New York, la Metropolitan
Transit Authority (Autorité métropolitaine des transports) (MTA) continue de négocier
avec le Syndicat des travailleurs du transport, local 100 (TWU). Le 17 juillet 2014, le
TWU et la MTA sont parvenus à un accord sur une nouvelle convention collective de
travail (CCT) qui couvre les travailleurs de la Long Island Railroad (une section
distincte du réseau de la MTA qui n’a pas été concernée par la grève des bus et des
métros de 2005). L’accord est intervenu quatre ans après l’expiration de l’ancienne
convention collective de travail, et nombreuses sont les personnes à penser qu’elle a
empêché une grève du TWU dans les chemins de fer. Les membres du TWU concernés examinent
actuellement la convention en vue de sa ratification.
- 24. Le comité prend dûment note des informations fournies par le
gouvernement et en particulier de la confirmation définitive de la sentence de la PERB
et des mesures prises par le pouvoir législatif de l’Etat de New York pour limiter les
sanctions pouvant être prises contre les grèves dans le secteur public lorsqu’elles
surviennent dans des situations de provocation extrême. Le comité s’attend à ce que le
gouvernement continue de prendre les mesures visant à mettre la législation de l’Etat en
pleine conformité avec les principes énoncés dans ses conclusions précédentes et à ce
qu’il le tienne informé de l’évolution de la situation à cet égard. Le comité prie aussi
le gouvernement de le tenir informé de toute mesure prise pour indemniser le syndicat et
M. Toussaint pour les préjudices subis au titre des sanctions qui leur ont été
imposées.
