Rapport intérimaire - Rapport No. 371, Mars 2014

Cas no 2987 (Argentine) - Date de la plainte: 22-AOÛT -12 - En suivi

Allégations: Les organisations plaignantes contestent la décision de l’autorité administrative du travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires de convoquer à la conciliation obligatoire les parties à un différend dans le secteur des transports souterrains, ainsi que l’imposition d’une amende à l’AGTSyP au motif qu’elle n’a pas respecté cette convocation

1. 154. La plainte figure dans des communications de l’Association syndicale des travailleurs des transports souterrains et du pré-métro (AGTSyP) et de la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) datées des 22 et 24 août 2012, respectivement.
2. 155. Le gouvernement a adressé ses observations dans une communication de septembre 2013.
3. 156. L’Argentine a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 157. Dans leurs communications datées des 22 et 24 août 2012, l’Association syndicale des travailleurs des transports souterrains et du pré-métro (AGTSyP) et la Centrale des travailleurs de l’Argentine (CTA) indiquent que l’AGTSyP est une entité syndicale du premier degré qui représente les travailleurs employés par le service de transports souterrains de la ville de Buenos Aires. Les organisations plaignantes précisent que ce service public est assuré depuis plus de vingt ans par un concessionnaire privé, l’entreprise Metrovías S.A., qui est l’employeur actuel des travailleurs représentés par l’AGTSyP. Les organisations plaignantes ajoutent que l’employeur est une entreprise privée mais que son activité est régie et dirigée par l’Etat (elles indiquent que l’Etat national a transféré à la ville autonome de Buenos Aires la concession du réseau de transports souterrains de cette ville).
2. 158. Les organisations plaignantes affirment que, à la suite de l’échec d’une négociation sur certaines conditions de travail prévues dans la convention collective applicable et sur une demande d’augmentation salariale pour 2012 – l’entreprise ayant déclaré que, faute de ressources, il était impossible d’accéder aux revendications –, une grève a été déclarée le 3 août et s’est poursuivie du 4 au 13 août 2012.
3. 159. Les organisations plaignantes signalent que, dans ce contexte, une députée de la ville autonome de Buenos Aires a intenté un recours en amparo devant l’autorité judiciaire, et que la juge chargée du dossier a ordonné au sous-secrétariat au Travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires de convoquer une réunion de négociation entre les représentants des travailleurs des transports souterrains et de l’entreprise Metrovías S.A. pour que les parties concilient leurs intérêts respectifs et mettent ainsi un terme au différend. Selon les organisations plaignantes, il n’était pas question dans la décision judiciaire d’une suspension de l’exercice du droit de grève ou de l’application du régime de conciliation obligatoire. Les organisations plaignantes affirment que, néanmoins, le sous-secrétariat au Travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires a pris la décision administrative no 1015/SSTR/2012 du 9 août 2012, en vertu de laquelle il a sommé les travailleurs de laisser sans effet toute mesure d’action directe. Elles indiquent que l’AGTSyP a intenté contre cette décision un recours en révision et en appel à titre subsidiaire, lequel est prévu dans la procédure administrative locale.
4. 160. Les organisations plaignantes ajoutent que l’AGTSyP s’est présentée le 9 août au sous-secrétariat au Travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires pour une réunion de négociation et que celle-ci s’est poursuivie à cette occasion. Le 10 août, il a été indiqué que l’autorité administrative du travail de la ville de Buenos Aires n’était pas un organisme impartial et qu’elle ne pouvait donc pas intervenir dans les différends collectifs du travail concernant les travailleurs des transports souterrains. Toutefois, la volonté de poursuivre la négociation dans le cadre d’une comparution volontaire a été réaffirmée, comme l’avait décidé l’autorité judiciaire, pour chercher une solution au différend. Les organisations plaignantes affirment aussi que, immédiatement après la décision administrative no 1015, qui avait fait l’objet de plusieurs recours, les autorités de la ville de Buenos Aires ont pris la décision administrative no 1016/SSTR/2012 du 11 août 2012, en vertu de laquelle a été infligée une amende de 4 933 000 pesos à l’AGTSyP pour n’avoir pas respecté la décision administrative no 1015/SSTR/2012 et la conciliation obligatoire. Selon les organisations plaignantes, si cette sanction est confirmée, le syndicat sera anéanti économiquement. Les organisations plaignantes ajoutent que les magistrats du ministère public auraient intenté des procès qui seraient en cours et que le gouvernement de la ville de Buenos Aires a engagé une procédure devant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation et devant la Justice nationale du travail pour obtenir l’annulation de la personnalité juridique de l’AGTSyP.

B. Réponse du gouvernement

1. 161. Dans sa communication de septembre 2013, le gouvernement explique qu’il reproduit les parties principales de la réponse communiquée par le gouvernement de la ville de Buenos Aires (GCBA). Concrètement, il indique que, en vertu du décret national no 2608/93, l’entreprise Metrovías S.A. s’est vu attribuer une concession pour l’exploitation des services de transports ferroviaires souterrains de passagers dans la ville de Buenos Aires. Les travailleurs de cette entreprise sont affiliés à deux associations syndicales: l’Union des conducteurs de tramways et d’autocars (UTA), association du premier degré dotée du statut syndical (c’est-à-dire qu’elle jouit, conformément à la loi no 23551 sur les associations syndicales, de certains droits exclusifs comme celui de participer aux négociations collectives), et l’Association syndicale des travailleurs des transports souterrains et du pré-métro (AGTSyP), entité simplement enregistrée. Le gouvernement rappelle que, aux termes de l’article premier de la loi no 14250, les conventions collectives de travail conclues avec une association syndicale dotée du statut syndical sont régies par les dispositions de ladite loi, dont l’autorité d’application est le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation, conformément aux dispositions de l’article 13.
2. 162. Le gouvernement ajoute que, pendant les années de coexistence des associations syndicales UTA et AGTSyP, c’est le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation qui est intervenu en tant qu’autorité d’application pour ce qui concerne les conventions collectives et les conflits collectifs du travail. Le gouvernement informe que, dans le contexte des négociations entre les parties, un conflit collectif a émergé le 2 août 2012 et que l’AGTSyP a demandé spécifiquement l’intervention de l’autorité administrative du travail du gouvernement de la ville autonome de Buenos Aires (GCBA). Selon le gouvernement, les actes mêmes de l’AGTSyP démontrent qu’elle reconnaît la compétence du sous-secrétariat au Travail du GCBA.
3. 163. Le gouvernement indique que, au-delà de la demande de l’AGTSyP, l’autorité administrative du GCBA est intervenue en application de la décision judiciaire rendue par le sixième tribunal des contentieux administratifs et fiscaux de la ville autonome de Buenos Aires dans le dossier Lubertino Beltrán, María José c. GCBA et autres – recours en amparo. La juge chargée du dossier a ordonné au sous-secrétariat au Travail du GCBA de convoquer une réunion de négociation entre les représentants des travailleurs des transports souterrains et de l’entreprise pour que les parties concilient leurs intérêts respectifs et mettent ainsi un terme au différend. Le 9 août 2012, le sous-secrétariat au Travail a été avisé de la décision judiciaire et, pour s’y conformer, a cité toutes les parties à comparaître à une audience. A l’issue de sept heures de débats intenses, la séance a été levée et le sous-secrétariat au Travail a pris la décision no 1015/2012 ordonnant la conciliation obligatoire en vue de parvenir à un règlement à l’amiable.
4. 164. Le gouvernement fait savoir que, dans le cadre de la procédure en question, l’UTA (association syndicale dotée du statut syndical) et l’entreprise ont trouvé un accord prévoyant l’augmentation des salaires de base du barème des traitements en fonction des conditions définitives accordées. Le gouvernement affirme que l’AGTSyP n’a pas respecté la convocation obligatoire mais, a au contraire, maintenu la mesure d’action directe pendant dix jours. Par conséquent, et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi (no 245), l’autorité administrative a rendu la décision no 1016/2012 infligeant à l’association syndicale concernée l’amende prévue par la législation. Le gouvernement signale que l’amende n’a pas été acquittée. En outre, il précise que l’autorité administrative du travail n’a pas imposé la mise en place d’un service minimum dans sa décision no 1015/2012 mais a souligné, dans ses considérants, l’importance cruciale du service de transports souterrains et de pré-métro. Enfin, d’après le gouvernement, il ressort clairement que l’autorité administrative du travail du GCBA a agi en conformité avec les normes en vigueur, la décision prononcée par la magistrate chargée du dossier et la demande exprimée par l’AGTSyP.

C. Conclusions du comité

1. 165. Le comité note que, dans le présent cas, les organisations plaignantes indiquent que, à la suite de l’échec d’une négociation sur certaines conditions de travail et sur une demande d’augmentation salariale pour les travailleurs du secteur des transports souterrains de la ville de Buenos Aires, une grève a été déclarée. Elle s’est poursuivie du 4 au 12 août 2012. Les organisations plaignantes affirment que, bien que l’autorité judiciaire ait seulement ordonné au sous-secrétariat au Travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires de convoquer une réunion de négociation entre les représentants des travailleurs des transports souterrains et de l’entreprise Metrovías S.A. afin de mettre un terme au différend qui avait été entraîné par les faits susmentionnés, l’autorité administrative est allée au-delà de cet ordre et a pris la décision administrative no 1015/SSTR/2012 du 9 août 2012, en vertu de laquelle elle a sommé les travailleurs de laisser sans effet toute mesure d’action directe. Le comité note en outre que, selon les organisations plaignantes, alors que l’AGTSyP a intenté des recours administratifs contre la décision susmentionnée, elle s’est présentée le 9 août au sous-secrétariat au Travail du gouvernement de la ville de Buenos Aires pour une réunion de négociation – et a indiqué qu’elle ne considérait pas l’autorité administrative du travail de la ville de Buenos Aires comme un organisme impartial et que celle-ci ne pouvait donc pas intervenir dans les différends – et que, dans ce cadre, la négociation s’est poursuivie, les autorités de la ville de Buenos Aires ont pris la décision administrative no 1016/SSTR/2012 du 11 août 1012, en vertu de laquelle a été infligée une amende de 4 933 000 pesos à l’AGTSyP pour n’avoir pas respecté la décision administrative no 1015/SSTR/2012 et la conciliation obligatoire (de plus, selon les organisations plaignantes, des magistrats du ministère public auraient intenté pour ces motifs des procès qui seraient en cours, et le gouvernement de la ville de Buenos Aires a engagé une procédure devant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation et devant la Justice nationale du travail pour obtenir l’annulation de la personnalité juridique de l’AGTSyP).
2. 166. En ce qui concerne la convocation, contestée, des parties au différend (l’entreprise Metrovías S.A. et l’AGTSyP) à une conciliation obligatoire en vertu de la décision administrative no 1015/SSTR/2012 (l’AGTSyP n’a pas considéré l’autorité administrative du travail de la ville de Buenos Aires comme un organe impartial), le comité prend note que le gouvernement de la ville de Buenos Aires (GCBA) indique, par l’intermédiaire du gouvernement, ce qui suit: 1) les travailleurs de l’entreprise sont affiliés à deux associations syndicales: l’Union des conducteurs de tramways et d’autocars (UTA), association du premier degré dotée du statut syndical (c’est-à-dire qu’elle jouit, conformément à la loi no 23551 sur les associations syndicales, de certains droits exclusifs comme celui de participer aux négociations collectives), et l’Association syndicale des travailleurs des transports souterrains et du pré-métro (AGTSyP), entité simplement enregistrée; 2) pendant les années de coexistence des associations syndicales UTA et AGTSyP, c’est le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation qui est intervenu en tant qu’autorité d’application pour ce qui concerne les conventions collectives et les conflits collectifs du travail; 3) dans le contexte des négociations entre les parties, un conflit collectif a émergé le 2 août 2012, et l’AGTSyP a demandé spécifiquement l’intervention de l’autorité administrative du travail du GCBA; 4) les actes mêmes de l’AGTSyP démontrent qu’elle reconnaît la compétence du sous-secrétariat au Travail du GCBA; 5) au-delà de la demande de l’AGTSyP, l’autorité administrative du GCBA est intervenue en application de la décision judiciaire rendue par le sixième tribunal des contentieux administratifs et fiscaux de la ville autonome de Buenos Aires dans le dossier Lubertino Beltrán, María José c/GCBA et autres – recours en amparo; 6) la juge chargée du dossier a ordonné au sous-secrétariat au Travail du GCBA de convoquer une réunion de négociation entre les représentants des travailleurs des transports souterrains et de l’entreprise pour que les parties concilient leurs intérêts respectifs et mettent ainsi un terme au différend; 7) le 9 août 2012, pour se conformer à la décision rendue par l’autorité judiciaire, le sous-secrétariat au Travail du GCBA a cité toutes les parties à comparaître à une audience et, à l’issue de sept heures de débats intenses, la séance a été levée et le sous-secrétariat au Travail a pris la décision no 1015/2012 ordonnant la conciliation obligatoire en vue de parvenir à un règlement à l’amiable; 8) dans le cadre de la procédure en question, l’UTA (association syndicale dotée du statut syndical) et l’entreprise ont trouvé un accord; et 9) l’AGTSyP n’a pas respecté la convocation obligatoire et a maintenu la mesure d’action directe pendant dix jours.
3. 167. Tout en rappelant qu’une décision de suspendre une grève pour une période raisonnable de façon à permettre aux parties de rechercher une solution négociée grâce à des efforts de médiation ou de conciliation ne constitue pas une violation des principes de la liberté syndicale [voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 550], le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en révision et en appel à titre subsidiaire qui, selon les organisations plaignantes, aurait été interjeté contre la décision administrative no 1015/SSTR/2012, en vertu de laquelle la conciliation obligatoire a été ordonnée. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de ce recours.
4. 168. Par ailleurs, au sujet de la décision administrative no 1016/SSTR/2012 du 11 août 2012 en vertu de laquelle a été infligée une amende de 4 933 000 pesos (environ 900 000 dollars des Etats-Unis) à l’AGTSyP pour n’avoir pas respecté la décision administrative no 1015/SSTR/2012 et la conciliation obligatoire, le comité note que le GCBA a indiqué ce qui suit: 1) l’AGTSyP n’a pas respecté la convocation obligatoire mais a au contraire maintenu l’action directe pendant dix jours; 2) par conséquent, et en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, l’autorité administrative du travail a infligé à l’association syndicale concernée l’amende prévue par la législation; et 3) l’amende en question n’a pas été acquittée. A cet égard, le comité rappelle de manière générale qu’il est important que les sanctions en cas d’inobservation des conditions légales requises pour la grève (pour autant qu’elles soient conformes aux principes de la liberté syndicale) restent proportionnées aux éventuelles infractions. Le comité prie le gouvernement d’indiquer si la décision administrative infligeant l’amende a été révoquée.
5. 169. Enfin, le comité prie le gouvernement d’adresser sans délai ses observations au sujet des allégations selon lesquelles des magistrats du ministère public auraient intenté au sujet du conflit en question des procès qui seraient en cours, et selon lesquelles le gouvernement de la ville de Buenos Aires aurait engagé devant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation et devant la Justice nationale du travail une procédure pour obtenir l’annulation de la personnalité juridique de l’AGTSyP.

Recommandations du comité

1. 170. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours en révision et en appel à titre subsidiaire qui, selon les organisations plaignantes, aurait été interjeté contre la décision administrative no 1015/SSTR/2012, en vertu de laquelle la conciliation obligatoire a été ordonnée à propos d’un différend dans le secteur des transports souterrains de la ville de Buenos Aires.
   • b) Le comité prie le gouvernement d’indiquer si la décision administrative no 1016/SSTR/2012 du 11 août 2012 en vertu de laquelle une amende a été infligée à l’AGTSyP a été révoquée.
   • c) Le comité prie le gouvernement d’adresser sans délai ses observations au sujet des allégations selon lesquelles des magistrats du ministère public auraient intenté au sujet du conflit en question des procès qui seraient en cours, et selon lesquelles le gouvernement de la ville de Buenos Aires aurait engagé devant le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale de la nation et devant la Justice nationale du travail une procédure pour obtenir l’annulation de la personnalité juridique de l’AGTSyP.