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- 91. Lors de sa réunion de novembre 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 365e rapport, paragr. 126-129]:
- – Le comité a prié le gouvernement de le tenir informé du résultat de l’action intentée pour licenciement par le dirigeant syndical M. Wilmert Medina, employé par l’entreprise San Fermín S.A.
- – Quant à l’allégation de licenciement par l’entreprise C.F.G. Investment S.A.C. de membres du comité exécutif et de syndicalistes, le comité a pris note que le gouvernement a rendu compte de l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Investment S.A.C. par les travailleurs licenciés (MM. Abel Antonio Rojas, Rodolfo Toyco, Primitivo Ramos, Marco Antonio Malta et Juan Germán Cáceres) et qu’il a fourni des informations sur cinq recours en appel (Ángel Maglorio, Alfredo Flores, Segundino Flores, Alex Javier Rojas et Roberto Juan Gargate). Le comité a pris note de ces informations et a prié le gouvernement de le tenir informé du résultat de ces procédures en cours concernant lesdits syndicalistes de C.F.G. Investment S.A.C.
- – Enfin, le comité a prié à nouveau instamment le gouvernement de vérifier si l’entreprise Textiles San Sebastián S.A.C. existait toujours et, dans l’affirmative, de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que celle-ci procède à la réintégration des dirigeants et des travailleurs licenciés et au versement des salaires échus, reconnaisse le syndicat, remédie aux mesures antisyndicales prises à l’encontre de ce dernier, s’abstienne d’adopter des mesures de ce type à l’avenir et encourage la négociation collective entre les parties. Si toutefois la réintégration n’était pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, le comité a prié instamment le gouvernement de s’assurer que les travailleurs concernés reçoivent une compensation suffisante et adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre des licenciements antisyndicaux.
- 92. Dans sa communication du 16 janvier 2013, le gouvernement déclare que l’action intentée par le dirigeant syndical M. Wilmert Medina, employé par l’entreprise San Fermín S.A., a fait l’objet d’un jugement de la Cour suprême de justice, qui a ordonné la réintégration de l’intéressé.
- 93. En ce qui concerne l’allégation de licenciement par l’entreprise C.F.G. Investment S.A.C. de membres du comité exécutif et de syndicalistes, le gouvernement rend compte de manière détaillée de l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Investment S.A.C. par les travailleurs licenciés (MM. Abel Antonio Rojas (qui n’a pas obtenu de jugement favorable à sa réintégration), Rodolfo Toyco, Primitivo Ramos, Marco Antonio Malta et Juan Germán Cáceres) et fournit des informations sur cinq recours en appel (MM. Ángel Maglorio, Alfredo Flores, Segundino Flores, Alex Javier Rojas et Roberto Juan Gargate).
- 94. En ce qui concerne l’entreprise Textiles San Sebastián S.A.C., le gouvernement déclare que, après diverses vérifications et démarches, il n’a pas été possible de localiser cette entreprise. Le comité conclut qu’il ne semble pas que l’entreprise ait l’intention de poursuivre son activité de production ni que la réintégration des travailleurs soit possible. Il prie le gouvernement de continuer à effectuer des vérifications et de s’assurer que les dirigeants syndicaux et les travailleurs licenciés reçoivent les indemnisations légales et compensations qui constitueraient une sanction suffisamment dissuasive contre des licenciements antisyndicaux.
- 95. Le comité prend note avec satisfaction du jugement de la Cour suprême de justice ordonnant de réintégrer le dirigeant syndical M. Wilmert Medina Campos. Il note que le gouvernement fournit des informations sur l’évolution des procédures relatives au licenciement des syndicalistes de C.F.G. Investment, procédures qui ne sont pas encore terminées (sauf celle concernant M. Abel Antonio Rojas qui a abouti à un jugement défavorable) et le prie de le tenir informé à cet égard.
