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- 120. Le comité a examiné ce cas, qui concerne de nombreux actes d’intimidation et de discrimination antisyndicales, notamment des licenciements, des procédures excessivement longues et la non-exécution de décisions judiciaires, pour la dernière fois à sa session de mars 2012. [Voir 363e rapport, paragr. 202-205.] A cette occasion, le comité a réitéré sa demande au gouvernement et à l’organisation plaignante d’indiquer si M. Jedrejek avait été réintégré. Si tel n’était pas le cas, le comité demandait à nouveau instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa pleine et entière réintégration, en application de la décision du tribunal. Le comité attendait par ailleurs du gouvernement que les procédures engagées contre 19 cadres dirigeants de SIPMA SA auprès de la cour d’appel soient menées à leur terme sans autre délai injustifié, et il demandait à nouveau au gouvernement de le tenir informé de l’évolution de cette affaire et de lui communiquer copie du jugement dès que celui-ci serait rendu.
- 121. Dans sa communication du 4 septembre 2012, s’agissant de la question de la réintégration de M. Jedrejek, le gouvernement indique qu’il a été réintégré conformément au jugement du tribunal du district de Lublin. S’agissant de l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA SA, le gouvernement indique que, dans le cas de deux défendeurs, le tribunal du district de Lublin a déclaré la nullité de la procédure, qui devra être reprise, les prochaines auditions devant avoir lieu les 4 et 20 septembre 2012.
- 122. Le comité prend note des renseignements communiqués par le gouvernement. S’agissant de la question de la réintégration de M. Jedrejek, le comité note avec satisfaction que l’entreprise a fait savoir au gouvernement que M. Jedrejek avait été réintégré conformément au jugement prononcé par le tribunal du district de Lublin.
- 123. S’agissant de l’action engagée contre 19 cadres dirigeants de SIPMA SA, accusés d’avoir enfreint la loi du 23 mai 1991 sur le règlement des différends collectifs, certaines dispositions du Code pénal, et la loi du 23 mai 1991 sur les syndicats le 14 octobre 2003, le comité note que le gouvernement indique que, dans le cas de deux défendeurs, le tribunal du district de Lublin a déclaré la nullité de la procédure qui devra être reprise, les prochaines auditions devant avoir lieu les 4 et 20 septembre 2012. Aucune information n’a été fournie concernant les 16 autres défendeurs. Le comité rappelle que, lors de son dernier examen du cas, 18 des 19 cadres avaient été reconnus coupables par le tribunal de district de Lublin le 29 décembre 2010 et qu’ils avaient introduit un recours devant la cour d’appel. Le comité prie le gouvernement: i) de le tenir informé de la reprise de la procédure auprès du tribunal du district de Lublin concernant deux des défendeurs; et ii) d’indiquer l’état d’avancement de la procédure auprès de la cour d’appel concernant les 16 autres défendeurs. Le comité rappelle à nouveau que cette affaire est en attente de jugement depuis 2003 et souligne que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105.] Le comité s’attend à nouveau fermement à ce que les actions engagées auprès de la cour d’appel et du tribunal du district de Lublin soient menées à leur terme sans autre délai injustifié et il prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de cette affaire et de lui communiquer copie des jugements dès que ceux-ci seront rendus.
