Rapport intérimaire - Rapport No. 367, Mars 2013

Cas no 2761 (Colombie) - Date de la plainte: 08-FÉVR.-10 - Actif

Allégations: Les organisations plaignantes allèguent des actes de violence (menaces de mort, tentatives de meurtre et meurtres) commis sur la personne de dirigeants syndicaux et de travailleurs syndiqués

1. 420. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de mars 2012 et a saisi à cette occasion le Conseil d’administration d’un rapport intérimaire. [Voir 363e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 313e session, mars 2012, paragr. 402 à 437.] La Fédération syndicale mondiale (FSM) a fait parvenir de nouvelles allégations par des communications en date des 12 avril et 7 mai 2012, et la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) a fait parvenir ses allégations par une communication en date du 2 août 2012.
2. 421. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans des communications reçues en mai, puis les 14 août et 28 novembre 2012, et le 22 février 2013.
3. 422. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 423. Lors de son précédent examen de ce cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 363e rapport, paragr. 437]:
   • a) En ce qui concerne les 39 homicides faisant actuellement l’objet d’une enquête, le comité s’attend à ce que ces enquêtes permettent dans un futur très proche de faire la lumière sur les faits en question et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes en cours et des actions judiciaires qui en découleront.
   • b) Prenant note de la demande du gouvernement visant à supprimer de la liste des victimes d’assassinat le nom de neuf travailleurs – Paulo Suárez, Raúl Medina Díaz, Apolinar Herrera, Fabio Sánchez, Alberto Jaimes Pabón, Omar Alonso Restrepo, José de Jesús Restrepo, Israel Verona et Aliciades González Castro – étant donné que ceux-ci étaient membres de comités d’action communale et d’associations paysannes, lesquels n’ont pas le statut d’organisation syndicale, le comité estime que, pour appuyer le travail d’enquête sur les actes de violence contre le mouvement syndical, l’on pourrait examiner, dans un cadre tripartite au sein de la Commission de coordination des salaires et des politiques du travail, les critères à respecter pour rationaliser les informations à transmettre aux instances chargées des enquêtes.
   • c) Le comité prie les organisations plaignantes de fournir de plus amples informations sur les circonstances dans lesquelles ont eu lieu les homicides de Walter Escobar, Maurice Antonio Monsalve Vásquez, Salvador Forero Moreno, Alejandro José Peñata López, Freddy Antonio Cuadrado Núñez, Norberto García Quinceno, Carlos Andrés Cheiva, Jaime Fernando Bazante Guzmán, Henry Saúl Moya Moya, Francisco Ernesto Goyes Salazar, Duvian Cadavid Rojo, Rosendo Rojas Tovar, Gustavo Gil Sierra, Antonio Garcés Rosero Miyer, Javier Cárdenas Gil, Henry Ramírez Daza, Francisco Valerio Orozco, José Isidro Rangel Avendaño, Jorge Iván Montoya Torrado, Diego Fernando Escobar et Javier Estrada Ovalle ainsi que de Mme Beatriz Alarcón.
   • d) S’agissant des autres cas d’homicide dénoncés (Miguel Ángel Guzmán, Manuel Alfonso Cuello Valenzuela, Pedro Elías Ballesteros Rojas, Luis Fernando Hoyos Arteaga, William Tafur, Omaira Tamayo Montano, Carlos Hernando Castillo Calvache, María Ligia González, Thomas Aquino Buelvas, Diego Leonardo Vanegas González, Nevis Hernando Bula, José Luis Montemiranda Rodríguez, Ariel de Jesús Benítez Hernández, Wilson Albeiro Erazo Ascuntar, Alberto Hernández, Ramiro Sánchez, Dionis Alfredo Sierra Vergara, Johnny Alfredo Sierra, Carlos Arturo Castro Casas, Carlos Julio Gómez et Rafael Tobón Zea), le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures requises pour que des enquêtes judiciaires soient ouvertes afin de faire la lumière sur ces homicides, d’établir les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • e) En ce qui concerne les nouvelles allégations de la CSI, contenues dans une communication datée du 25 janvier 2012, concernant des assassinats, des tentatives d’assassinats et des détentions arbitraires ainsi qu’une liste concernant des assassinats qui ont eu lieu en 2011, fournie par la CUT, et concernant 19 enseignants, fournie par la FECODE, le comité prie le gouvernement de fournir sans délai ses observations à cet égard.
   • f) Pour ce qui est des nombreuses menaces de mort alléguées et dénoncées (plus de 120 personnes concernées), le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les menaces proférées contre les membres de l’Union des employés de banque (UNEB) et contre 19 autres syndicalistes font actuellement l’objet d’une enquête. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des procédures en cours.
   • g) Déplorant que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations concernant la majorité des allégations de menaces de mort, le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures requises pour que des enquêtes judiciaires soient ouvertes afin de faire la lumière sur ces faits, d’établir les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. De même, le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour que soient évalués sans délai les risques encourus par les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés, de sorte qu’ils puissent bénéficier d’une protection appropriée.
   • h) S’agissant des détentions arbitraires alléguées, le comité prie le gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.
   • i) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Nouvelles allégations des organisations plaignantes

1. 424. Dans ses communications en date des 12 avril et 7 mai 2012, la Fédération syndicale mondiale (FSM) déclare que les organisations qui lui sont affiliées en Colombie l’ont informée de déclarations d’un membre des instances dirigeantes des forces d’autodéfense de la région d’Urabà qui confirment les liens entre les milieux paramilitaires, le monde politique et les forces armées. Selon la FSM, ces déclarations témoignent qu’au sein du gouvernement la volonté politique de mettre en œuvre des mesures efficaces pour mettre un terme aux pratiques délictuelles commises par les forces paramilitaires contre la vie, la sécurité et la liberté syndicale des travailleurs est défaillante. La FSM ajoute que, de janvier à mai 2012, quatre dirigeants syndicaux et un travailleur syndiqué ont été assassinés et plusieurs syndicalistes et organisations syndicales ont reçu des menaces. Plus précisément:
   • – Meurtres: 1) le 9 janvier, M. Víctor Manuel Hilarión Palacios, syndicaliste affilié à la Fédération syndicale des travailleurs agraires (FENSUAGRO), a été assassiné par, selon les présomptions, une patrouille de soldats colombiens dans la région du Sumapaz, département de Cundinamarca; 2) le 17 janvier, M. Mauricio Arredondo, dirigeant de l’Union syndicale ouvrière (USO), a été assassiné ainsi que son épouse, Mme Janeth Ordóñez, dans la commune de Puerto Asís, département du Putumayo; 3) le 19 janvier, M. Alexander González Blandón, dirigeant du syndicat SINTRAENTEDDIMCCOL, a été assassiné à Andalucía, département de Valle del Cauca; 4) le 26 janvier, M. Ricardo Ramón Paublott Gómez, dirigeant du syndicat SINALTRAINAL, a été assassiné à bord d’un autobus des transports publics dans la ville de Barranquilla; et 5) le 25 avril, M. Daniel Aguirre Piedrahita, secrétaire général du syndicat SINALCORTEROS, a été assassiné dans le quartier des Acacias, commune de Florida, département de Valle del Cauca.
   • – Menaces: 1) le 17 janvier, MM. Manuel Coronado, José Socimo Erazo et Julio Vargas, membres de l’antenne d’Orito du Syndicat des travailleurs du pétrole USO, ont reçu des menaces de mort par téléphone dans le village d’Orito, département de Putumayo; 2) le 1er mars, par un pli sous enveloppe expédié de la commune de Jamundí à M. Álvaro Vega, les Rastrojos (groupe paramilitaire) ont déclaré «objectif militaire» les personnes et organisations suivantes: le Collectif des avocats M. José Alvear Restrepo (CCAJAR); M. Álvaro Vega (CUT, département de Valle); M. Absalón Meneses (ANTHOC, département de Valle); et M. Alberto Guzmán (FEGTRAVALLE).
2. 425. Dans sa communication en date du 2 août 2012, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) expose les faits et allégations suivants: 1) quelques jours après son élection à la présidence du Syndicat national des travailleurs de l’industrie minière, pétrochimique, agrocombustible et énergétique (SINTRAMIENERGETICA), section de Segovia, M. Dairo Alberto Rua Artizabal a reçu des menaces de mort à son domicile; les faits ont été signalés à l’Unité d’investigation criminelle de la Police nationale de Segovia, et il a été demandé à la Direction des droits de l’homme d’étudier les risques encourus par tous les dirigeants syndicaux du SINTRAMIENERGETICA et d’arrêter un plan pour assurer leur sécurité; 2) une tentative de meurtre a été commise contre M. Jhon Jairo Zapata Marulanda, secrétaire de cette organisation pour les questions de santé et droits de l’homme, sur qui des inconnus ont tiré à cinq reprises.

C. Réponse du gouvernement

1. 426. Dans des communications reçues en mai 2012, puis en date des 14 août et 28 novembre 2012, le gouvernement a fait parvenir ses observations sur l’ensemble des allégations et des recommandations restées pendantes lors de l’examen précédent de ce cas, notamment sur les meurtres survenus en 2012 d’après les allégations récentes de la FSM et de la CUT (voir en annexe la liste détaillée des investigations en cours). Plus précisément:

Recommandation a)

1. 427. S’agissant des 39 meurtres allégués de dirigeants syndicaux et de syndicalistes, le gouvernement déclare que dans chacun de ces cas une enquête a été ouverte, et il donne des précisions à ce sujet (voir la liste détaillée des enquêtes et leur état d’avancement en annexe). Le gouvernement déclare en outre que les informations communiquées par les organisations syndicales et le Commissaire général de la nation font ressortir les éléments suivants: 1) les organisations syndicales auxquelles appartenaient quatre victimes (MM. Walter Escobar Marín, Armando Cáceres Álvarez, Jorge Reinaldo Ramírez et Oberto Manuel Beltrán Narváez) ne sont pas identifiées; 2) dans quatre cas, les victimes (MM. Pablo Suárez Cortez, Raúl Medina Díaz, Apolinar Herrera et Fabio Sánchez Pérez) appartenaient à des associations paysannes, lesquelles ne sont pas enregistrées en tant que syndicats; 3) à ce jour, dans aucun des cas considérés à l’exception d’un, les indices permettent d’établir que les meurtres avaient une relation de cause à effet avec l’activité syndicale déployée par les victimes; 4) dans un seul cas (celui de M. Luis Germán Restrepo, président du SINTRAEMPAQUES), il est avéré que le meurtre avait un lien avec l’activité syndicale de la victime, et les auteurs matériels ont été arrêtés et condamnés.

Recommandation b)

1. 428. Le gouvernement déclare qu’au fil des ans les organisations syndicales ont fait état d’affaires de meurtre de travailleurs qui n’avaient pas le statut de syndicalistes. Le gouvernement déclare également que, si des enquêtes ont bien été diligentées par la Brigade du bureau du Commissaire général de la nation chargée des délits commis contre des syndicalistes, nombre de ces affaires ont dû être transférées à d’autres unités ou brigades, selon les compétences respectives de celles-ci. Preuve en est que, d’après les informations communiquées par les juges nommés pour accélérer le traitement des affaires (c’est-à-dire pour la «décongestion») qui sont en charge des délits commis contre des syndicalistes, 70 des 471 instructions ouvertes entre 2007 et 2012 ont été transférées à d’autres juridictions. Le gouvernement indique également que, tenant compte des recommandations du comité et de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en 2012, les attributions de la Commission interinstitutions chargée des droits de l’homme incluent désormais la mission d’unifier les critères à prendre en considération pour établir avec précision tout acte de violence contre un syndicaliste. Afin de disposer des principaux éléments nécessaires à l’établissement de tels critères, le gouvernement a invité à titre permanent les réunions de la commission à se tenir à l’Ecole nationale syndicale, et le Commissaire général de la nation a organisé plusieurs réunions dans ce même but. Le gouvernement réitère son engagement total et absolu dans le dialogue social et sa ferme volonté de parvenir à une détermination conjointe des critères en question.

Recommandations d), e), f) et g)

1. 429. Le gouvernement déclare que tous les faits allégués mentionnés dans les présentes recommandations (détentions arbitraires, tentatives de meurtre et meurtres) font l’objet d’enquêtes (dont l’état d’avancement est présenté en annexe). Le gouvernement déclare également que le secteur de l’éducation est l’un des secteurs les plus durement frappés par les regrettables actes de violence perpétrés dans le pays, du fait que les enseignants exercent aussi leur activité dans des zones géographiques dans lesquelles sévissent des groupes armés illégaux (50 pour cent des syndicalistes assassinés étaient des enseignants). Le gouvernement déclare avoir pris des mesures spéciales pour protéger cette catégorie de travailleurs. En premier lieu, des comités d’enseignants menacés ont été constitués et fonctionnent désormais de manière décentralisée dans les différents départements, districts et communes. Ces comités ont pour mission d’étudier et de qualifier les affaires de menace contre la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ayant statut d’enseignant ou de personnel administratif d’établissements d’enseignement. Les enseignants reconnus comme étant menacés bénéficient d’un transfert temporaire comportant le maintien du statut de l’intéressé, y compris de son salaire.
2. 430. Le gouvernement mentionne également, à propos du secteur de l’éducation, la promulgation des actes suivants:
   • a) le décret no 3222 du 10 novembre 2003 portant création, aux niveaux national et infranational, d’un groupe interinstitutions chargé de la prévention des menaces. Sont représentés au sein de cette institution le ministère de l’Education nationale, le ministère de l’Intérieur et de la Justice, le ministère de la Protection sociale, le Commissaire général de la nation, la vice-présidence de la République et la FECODE. Depuis lors, il existe des comités d’enseignants menacés dans les 78 entités territoriales reconnues, comités qui sont chargés d’organiser le transfert des enseignants concernés d’un établissement public à un autre à titre de mesure de protection. Postérieurement, ce décret a été abrogé par le décret no 520 de 2010, fixant les orientations de la nouvelle réglementation des transferts motivés par des raisons de sécurité, ordonnant la création d’un comité spécial chargé d’examiner des situations de menaces visant des enseignants ou des dirigeants d’établissements d’enseignement au service de l’Etat;
   • b) la directive ministérielle no 014 de 2002 relative à la protection des enseignants menacés et transférés, et les directives nos 020 de 2003 et 03 de 2004 sur l’intégration des enseignants et du personnel administratif dans les catégories de personnel, dont le financement est assuré par le Système général de participations. Ces directives énoncent les orientations visant à assurer la protection de la vie et de l’intégrité corporelle des enseignants et la forme de réintégration dans les établissements d’enseignement; et
   • c) la résolution no 1240 de 2010 du ministère de l’Education nationale fixant la procédure de protection des enseignants ou directeurs d’établissement menacés exerçant dans des établissements d’enseignement d’Etat situés dans des zones certifiées.
3. Le gouvernement expose qu’à l’heure actuelle le pays compte 314 794 enseignants, dont 648 ont le statut d’enseignants menacés (chiffre qui comprend aussi bien des enseignants syndiqués que d’autres qui ne le sont pas). Sur ce total, 334 professeurs ont été transférés à titre temporaire, 48 sont actuellement hors du pays, 42 ont un statut provisoire, en attendant que la Police nationale et l’Unité de protection du ministère de l’Intérieur aient déterminé quelle est finalement leur situation, et enfin 224 n’ont pas été transférés.
4. 431. D’une manière générale, il ressort des informations communiquées qu’à ce jour, s’agissant de l’ensemble des actes de violence allégués (y compris les 39 meurtres mentionnés dans la recommandation a)), 11 condamnations ont été prononcées, 13 affaires sont entre les mains de la justice, les auteurs ont été arrêtés dans le cadre de cinq affaires et les enquêtes se poursuivent dans le cadre du reste des affaires.

Recommandation h)

1. 432. S’agissant des arrestations arbitraires présumées de Mme Aracely Cañaveral Vélez et de MM. Jailer González, Luis Alberto Castillo Flores et Alfonso Yépez Patino, le gouvernement déclare que: 1) dans le cas de Mme Aracely Cañaveral Vélez (ASOTRACOMERCIANT), l’autorité a agi sur mandat de l’autorité judiciaire, sur la présomption de concertation en vue de commettre un délit; 2) s’agissant de M. Jailer González et de l’ASOGRAS, aucune plainte n’a été enregistrée; 3) s’agissant de MM. Luis Alberto Castillo Flores et Alfonso Yépez Patino, les intéressés ont plusieurs homonymes.

Allégations de la FSM et de la CUT

1. 433. S’agissant des meurtres commis en 2012, le gouvernement déclare que des enquêtes sont ouvertes dans tous les cas allégués: ceux concernant MM. Alexander González Blandón, Daniel Aguirre Piedrahita, Mauricio Arredondo et Víctor Manuel Hilarión Palacios, de même que dans les cas de meurtres qui n’ont pas été mentionnés par les organisations plaignantes, à savoir ceux concernant: MM. Efraín Amezquita Quintero, Miguel Ángel Mallama Rodríguez, Luis Carlos Sepúlveda Pérez et Mme Sandra Milena Burbano Pérez. Le meurtre de M. Ricardo Ramón Paublott Gómez est actuellement en jugement.

Informations concernant les mesures de protection

1. 434. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’institution qui est chargée désormais de prendre des mesures spéciales de protection en faveur des dirigeants et militants syndicaux courant des risques d’un niveau exceptionnel ou extrême est l’Unité nationale de protection (UNP). La détermination des niveaux de risque exceptionnel ou extrême s’effectue suivant une procédure unique pour laquelle la Cour constitutionnelle a donné son aval et qui est conduite par un comité interinstitutions dénommé «groupe d’évaluation préliminaire», au sein duquel siègent, avec voix délibérante, l’UNP, l’Unité chargée des victimes, le ministère de la Défense et la Police nationale. Siègent également dans cette instance, mais sans voix délibérante, le Commissaire général de la nation, le Procureur général de la nation et le Défenseur du peuple. Avec la nouvelle structure du Comité d’évaluation des risques et de recommandation de mesures (CERREM), des recommandations sont formulées sur les mesures qui doivent être prises en faveur des personnes protégées, selon le niveau de risque encouru. Il convient de souligner que quatre représentants des principales centrales ouvrières – la CUT, la CTC et la CGT – siègent également au CERREM.
2. 435. Les mesures de protection accordées, qui peuvent être individuelles ou collectives, sont principalement les suivantes: a) blindage des immeubles et installation de dispositifs techniques de sécurité, d’éléments et équipements de sécurité intégrale concernant le contrôle de l’accès aux immeubles appartenant aux organisations et dans lesquels celles-ci ont leur siège principal. Dans des cas exceptionnels, ces dispositifs pourront équiper les résidences des personnes protégées au titre du Programme de prévention et de protection; b) des systèmes mobiles de protection, mis en place pour un groupe de deux ou plusieurs personnes appartenant à une même organisation; ces systèmes mobiles prévoient: un véhicule rapide ou blindé, un chauffeur, deux accompagnants, des gilets pare-balles pour les accompagnants et pour les personnes protégées et des moyens de communication entre accompagnants et personnes protégées.
3. 436. En 2009, 1 550 syndicalistes ont bénéficié d’une protection à travers des mesures de cet ordre. En 2010, ce chiffre n’était plus que de 1 454; en 2011, de 1 186; et, en 2012, de 1 373. Par ailleurs, la Direction des droits de l’homme du ministère de l’Intérieur disposait en 2011 d’un budget de 145 000 millions de pesos pour administrer le programme de protection, toutes catégories confondues de personnes à protéger (syndicalistes et défenseurs des droits de l’homme, membres de populations indigènes et personnes en situation de déplacement forcé); ce montant a été porté à 195 000 millions de pesos pour l’année en cours. Enfin, il convient de signaler que la grande majorité des dirigeants menacés dont les noms ont été cités bénéficient déjà d’un dispositif de protection. En outre, la Brigade du bureau du Commissaire général de la nation chargée des délits commis contre des syndicalistes dispose de 191 fonctionnaires chargés exclusivement d’enquêter sur les délits de cette nature et de trois juges, pourvus de leurs équipes respectives; la Police nationale a affecté 153 enquêteurs de police judiciaire aux questions d’ordre syndical et elle dispose de 14 commissaires spécialisés, disposant chacun de leur assistance judiciaire et de leur groupe d’enquêteurs. Cinq autres commissaires ont été nommés auprès des Centres d’aide aux victimes des villes de Bucaramanga, Cartagena, Bogotá, Cali et Medellín.
4. 437. Le gouvernement réitère qu’il condamne énergiquement tout acte de violence contre quelque citoyen que ce soit et, en particulier, contre des dirigeants syndicaux ou des membres d’organisations syndicales. Il indique vouloir persévérer dans les efforts qu’il déploie pour mettre un terme à ces actes de violence et pour que leurs auteurs soient punis comme il convient. Il précise qu’il diligente des enquêtes sur tous les actes de violence commis contre des travailleurs syndiqués. Il demande cependant que les organisations syndicales soient instamment priées de fournir des informations concrètes et spécifiques pour aider à déterminer si les actes de violence qu’elles dénoncent ont un lien avec l’activité syndicale exercée par les victimes. Enfin, il assure qu’il continuera de déployer toutes les mesures de protection nécessaires aux dirigeants syndicaux concernés.

Nouvelle politique du Commissaire général de la nation en matière d’investigation

1. 438. Dans une communication en date du 6 août 2012, le Commissaire général de la nation expose sa nouvelle politique d’investigation dans les affaires d’agression de syndicalistes. De fait, cette institution a adopté une nouvelle politique d’investigation des violations des droits de l’homme, avec la création de l’Unité nationale d’analyse et de contextes, organisme de caractère interdisciplinaire qui devrait permettre d’avancer dans les affaires liées à des structures de crime organisé qui attentent aux droits fondamentaux des syndicalistes car il fonctionnera sur le modèle et selon les normes des tribunaux internationaux. Le gouvernement précise en outre qu’un Protocole d’accord a été signé le 2 août 2012 entre le Commissaire général de la nation et le Département des normes internationales du BIT, instrument dans lequel le commissaire exprime son ferme engagement à poursuivre le renforcement de l’investigation et de la traduction en justice de toutes les affaires de violence dirigée contre des membres d’organisations syndicales, notamment grâce à la mise en place de formations, de conférences, de séminaires, de cours de perfectionnement dans des domaines d’intérêt commun et d’expertise technique dans des domaines particuliers.
2. 439. Cette nouvelle stratégie s’inscrit dans le droit-fil de la politique de priorité aux enquêtes concernant des faits constitutifs de violations des droits de l’homme en tant que réponse efficace dans la lutte contre l’impunité. Le Commissaire général a déclaré à la mission de l’OIT qui s’est rendue dans le pays en 2012 que toutes les affaires de meurtre de syndicalistes évoquées dans le présent cas sont classées comme prioritaires. Cette politique a fait l’objet d’un vaste débat avec tous les partenaires sociaux. Dans ce contexte, les titulaires de tous les postes hiérarchiques constituant les appareils du pouvoir s’engagent à assurer la continuité du travail de consolidation de la participation des victimes dans la procédure pénale et à rendre effectif le processus de coordination avec leurs organisations et groupes représentatifs. Un mécanisme d’action concertée, de conception tripartite, associant le ministère du Travail, les centrales ouvrières, l’ANDI et le Commissaire général de la nation se concrétisera par des réunions mensuelles (mesure réclamée depuis longtemps par le mouvement syndical) dans le cadre desquelles seront abordées les préoccupations ou remarques concernant la conduite des investigations sur les affaires de violence antisyndicale. Le Commissaire général souligne que les mesures susmentionnées contribueront indubitablement à renforcer les remarquables résultats obtenus à ce jour. De plus, compte tenu de l’engagement absolu de l’Etat dans la défense des intérêts des travailleurs, le gouvernement indique que le Commissaire général de la nation a mené dans les médias une campagne institutionnelle de défense du droit d’association, qu’il est présent dans toutes les instances et qu’il participe à tous les accords dans le domaine social.
3. 440. Enfin, dans sa communication reçue le 28 novembre 2012, le gouvernement indique que la première réunion mensuelle s’est tenue le 31 août 2012, sous la direction du Commissaire général de la nation. Le gouvernement a joint le procès-verbal de cette réunion ainsi que la directive no 0001 du 4 octobre 2012, portant adoption de certains critères de détermination des priorités selon les situations et les cas et instaurant un nouveau système d’investigation pénale et de traitement des affaires dans les services du Commissaire général de la nation. Par ailleurs, dans une communication en date du 22 février 2013, le gouvernement a transmis deux communications du Commissaire général de la nation qui indique sa conviction de travailler avec la commission intersectorielle tripartite pour avancer dans la lutte contre l’impunité, et, afin d’assurer la continuité des efforts déjà consentis l’année passée, la troisième réunion tripartite s’est tenue le mercredi 27 février 2013 dans le but d’examiner les progrès réalisés en ce qui concerne les faits de violence traités dans le cas no 2761. Le Commissaire général de la nation indique également que, dans le cadre du protocole d’accord signé avec le Département des normes internationales du travail en 2012, un atelier de formation a été organisé dans la ville de Cali le 21 février 2013 afin de permettre aux fonctionnaires du Commissariat général de la nation qui travaillent au niveau de la région de connaître la portée des normes internationales du travail et la nécessité de les prendre en compte comme normes lors des enquêtes et de la judiciarisation des cas de violence antisyndicale.

D. Conclusions du comité

1. 441. Le comité rappelle que les allégations toujours pendantes dans le présent cas se réfèrent à des actes de violence (menaces, tentatives de meurtre et meurtres) commis contre des dirigeants syndicaux et des travailleurs syndiqués (voir en annexe la liste détaillée des enquêtes en cours). A cet égard, le comité note que le gouvernement déclare que tous les faits signalés dans ces allégations font actuellement l’objet d’enquêtes et qu’il se déclare confiant que des enquêtes en cours permettront au final d’établir les faits, de déterminer les responsabilités, de traduire les coupables en justice et de les condamner. Le comité se félicite de l’assistance technique fournie par le Bureau en ce qui concerne le présent cas.
2. 442. De même, le comité note que le gouvernement précise, à propos de l’ensemble des faits allégués: que 11 condamnations ont été prononcées (concernant les personnes suivantes: Luis Germán Restrepo Maldonado, Walter Escobar Marín, Zoraida Cortez López, José Luis Montemiranda Rodríguez, Carlos Alberto Ayala Moreno, Beatriz Amparo Alarcón Gómez, Javier Cárdenas Gil, Nelson Camacho González, Rosendo Rojas Tovar, Diego Fernando Escobar Munera et José Eliecer Martínez Cano); 13 affaires (concernant les personnes suivantes: Luis Germán Restrepo Maldonado, Fernando Abel Carrasquilla González, Honorio Llorente Meléndez, Carlos Andrés Cheiva Iriarte, Pedro Elías Ballesteros Rojas, Luis Fernández Hoyos Arteaga, Gloria Contanza Goana Rangel, Mauricio Antonio Montsalve Vásquez, Duvian Dario Rojo Cadavid, Pedro Antonio Carreño Moreno, Segundo Salvador Forero Piedrahita, Ibio Efrén Caicedo Caldera et Luis Fernando Hoyos Arteaga) sont actuellement entre les mains de la justice; les auteurs (Jorge Eliecer de los Ríos Cárdenas, Omar Andrés Duran Vergara, Nayib de Jesús Tapias Giménez, Ana Georgina Rodríguez Pinzón et María Eugenia Arango Zapata) ont été arrêtés dans cinq affaires.
3. 443. Le comité a le profond regret de prendre note à nouveau d’allégations de la FSM et de la CUT relatives à des faits d’assassinat, de menaces de mort et de tentatives de meurtre commis contre quatre dirigeants syndicaux et un syndicaliste en 2012. Le comité rappelle que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de toutes violences, pressions ou menaces, de quelque nature que ce soit, à l’égard des dirigeants ou des membres de ces organisations, et qu’il incombe aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.]

Allégations pendantes

Recommandation a)

1. 444. En ce qui concerne les 39 meurtres sur lesquels une enquête est actuellement ouverte, le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de ces enquêtes. Il note à ce propos que le gouvernement indique que: 1) tous les cas visés dans les allégations font l’objet d’enquêtes, et il donne des précisions à ce sujet (voir la liste détaillée des enquêtes et leur état d’avancement en annexe); 2) les organisations syndicales auxquelles appartenaient quatre victimes ne sont pas identifiées; 3) dans quatre cas, les victimes appartenaient à des associations paysannes, lesquelles ne sont pas enregistrées en tant que syndicats; 4) à ce jour, dans aucun des cas considérés à l’exception d’un, les indices ne permettent d’établir que les meurtres avaient une relation de cause à effet avec l’activité syndicale déployée par les victimes; et 5) dans un seul cas (celui de M. Luis Germán Restrepo, président du SINTRAEMPAQUES), il est avéré que le meurtre avait un lien avec l’activité syndicale de la victime, et les auteurs matériels ont été arrêtés et condamnés.

Recommandation b)

1. 445. S’agissant de la demande du gouvernement visant à supprimer de la liste des victimes d’assassinat le nom de neuf travailleurs au motif que ceux-ci étaient membres de comités d’action communale et d’associations paysannes, qui n’ont pas le statut d’organisations syndicales, le comité a estimé que, pour appuyer le travail d’enquête sur les actes de violence contre le mouvement syndical, l’on pourrait examiner d’une manière tripartite, dans le cadre de la Commission de coordination des salaires et des politiques du travail, les critères à respecter pour rationaliser les informations à transmettre aux instances chargées des enquêtes. A cet égard, le comité note que le gouvernement déclare que: 1) au fil des ans, les organisations syndicales ont inclus des affaires de meurtre de travailleurs qui n’avaient pas le statut de syndicalistes; 2) si des enquêtes ont bien été diligentées par la brigade du bureau du Commissaire général de la nation chargée des délits commis contre des syndicalistes, nombre de ces affaires ont dû être transférées à d’autres unités ou brigades, selon les compétences respectives de celles-ci; 3) d’après les informations communiquées par les juges ayant pour mission d’accélérer le traitement des affaires (la «décongestion») qui sont en charge des délits commis contre des syndicalistes, 70 des 471 instructions ouvertes entre 2007 et 2012 ont été transférées à d’autres juridictions; 4) les attributions de la Commission interinstitutions chargée des droits de l’homme incluent désormais la mission d’unifier les critères à prendre en considération pour établir avec précision tout acte de violence contre un syndicaliste; 5) afin de disposer des principaux éléments nécessaires à l’établissement de tels critères, le gouvernement a invité à titre permanent les réunions de la commission à se tenir à l’Ecole nationale syndicale, et le Commissaire général de la nation a organisé plusieurs réunions dans ce même but; 6) le gouvernement réitère son engagement total et absolu dans le dialogue social et sa ferme volonté de parvenir à une détermination conjointe des critères en question.

Recommandation c)

1. 446. Le comité avait demandé aux organisations plaignantes de fournir de plus amples informations sur les circonstances dans lesquelles se sont produits les homicides de MM. Walter Escobar, Maurice Antonio Monsalve Vásquez, Salvador Forero Moreno, Alejandro José Peñata López, Freddy Antonio Cuadrado Núñez, Norberto García Quinceno, Carlos Andrés Cheiva, Jaime Fernando Bazante Guzmán, Henry Saúl Moya Moya, Francisco Ernesto Goyes Salazar, Duvian Cadavid Rojo, Rosendo Rojas Tovar, Gustavo Gil Sierra, Antonio Garcés Rosero Miyer, Javier Cárdenas Gil, Henry Ramírez Daza, Francisco Valerio Orozco, José Isidro Rangel Avendaño, Jorge Iván Montoya Torrado, Diego Fernando Escobar, Javier Estrada Ovalle et de Mme Beatriz Alarcón. Le comité observe que les organisations plaignantes n’ont pas fourni les informations demandées et rappelle l’importance de communiquer les informations demandées afin qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le comité prie à nouveau les organisations plaignantes de communiquer ces informations au Commissaire général de la nation afin de faciliter les enquêtes.

Recommandations d), e), f) et g)

1. 447. S’agissant des faits allégués (par la CSI, dans une communication en date du 25 janvier 2012) de détentions arbitraires, tentatives de meurtre et meurtres, notamment de l’assassinat de 21 syndicalistes et 19 enseignants – l’ensemble de ces cas étant détaillé en annexe –, le comité avait demandé que le gouvernement fournisse des informations. Le comité note que le gouvernement indique que: 1) tous les faits allégués mentionnés dans les présentes recommandations font l’objet d’enquêtes (dont l’état d’avancement est présenté en annexe); 2) le secteur de l’éducation est l’un des secteurs les plus durement frappés par ces regrettables actes de violence que connaît le pays, du fait que les enseignants exercent aussi leur activité dans des zones géographiques dans lesquelles sévissent des groupes armés illégaux; 3) des mesures spéciales ont été prises afin de protéger cette catégorie de travailleurs (des comités d’enseignants menacés ont pour mission d’étudier et de qualifier les affaires de menaces contre la vie ou l’intégrité corporelle des personnes ayant statut d’enseignant ou de personnel administratif d’établissements d’enseignement; les enseignants reconnus comme étant menacés bénéficient d’un transfert temporaire comportant le maintien du statut de l’intéressé, y compris de son salaire); 4) le pays compte à l’heure actuelle 314 794 enseignants, dont 648 ont le statut d’enseignants menacés; sur ce total, 334 professeurs ont été transférés à titre temporaire, 48 sont actuellement hors du pays, 42 ont un statut provisoire, en attendant que la Police nationale et l’Unité de protection du ministère de l’Intérieur aient déterminé quelle est finalement leur situation, et enfin 224 n’ont pas été transférés. Le comité exprime le ferme espoir que le gouvernement continuera de prendre les mesures nécessaires pour éradiquer ce type de criminalité et assurer la protection des dirigeants syndicaux et de syndicalistes menacés dans le secteur enseignant.

Recommandation h)

1. 448. S’agissant des arrestations arbitraires présumées de Mme Aracely Cañaveral Vélez et de MM. Luis Alberto Castillo Flores et Alfonso Yépez Patino, le comité avait prié le gouvernement de fournir ses observations à ce sujet. Le comité note que le gouvernement déclare que: 1) dans le cas de Mme Aracely Cañaveral Vélez (ASOTRACOMERCIANT), l’autorité a agi sur mandat de l’autorité judiciaire, sur la présomption de concertation en vue de commettre un délit; 2) s’agissant de M. Jailer González, aucune plainte n’a été enregistrée; et 3) s’agissant de MM. Luis Alberto Castillo Flores et Alfonso Yépez Patino, les intéressés ont plusieurs homonymes. Le comité demande que les organisations plaignantes, dans le cadre des réunions mensuelles qu’elles ont avec le Commissaire de la nation, communiquent les données nécessaires pour qu’une enquête soit ouverte.

Nouvelles allégations de la FSM et de la CUT

1. 449. S’agissant des nouvelles allégations de la FSM (concernant les meurtres de MM. Alexander González Blandón, Daniel Aguirre Piedrahita, Mauricio Arredondo, Víctor Manuel Hilarión Palacios et Ricardo Ramón Paublott Gómez) et des nouvelles allégations de la CUT, le comité note que le gouvernement déclare que des enquêtes sont ouvertes dans tous les cas allégués, de même que dans les cas de meurtre qui n’ont pas été mentionnés par les organisations plaignantes, et que le meurtre de M. Ricardo Ramón Paublott Gómez est actuellement en jugement. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats des enquêtes concernant ces meurtres et de prendre les mesures nécessaires pour qu’une enquête soit ouverte sur les menaces de mort et la tentative de meurtre dont M. Jhon Jairo Zapata Marulanda aurait été l’objet.

Informations sur les mesures de protection

1. 450. Le comité note que le gouvernement expose que: 1) à l’heure actuelle, 1 373 syndicalistes bénéficient d’un dispositif de protection; 2) le budget consacré au programme de protection a été porté à 195 000 millions de pesos en 2012; 3) l’institution qui est chargée désormais de prendre des mesures spéciales de protection en faveur des dirigeants et militants syndicaux courant des risques d’un niveau exceptionnel ou extrême est l’Unité nationale de protection (UNP); 4) la détermination des niveaux de risque exceptionnel ou extrême s’effectue au terme d’une procédure unique pour laquelle la Cour constitutionnelle a donné son aval et qui est conduite par un comité interinstitutions dénommé «groupe d’évaluation préliminaire» au sein duquel siègent, avec voix délibérante, l’UNP, l’Unité chargée des victimes, le ministère de la Défense et la Police nationale; 5) avec la nouvelle structure du Comité d’évaluation des risques et de recommandation de mesures (CERREM) au sein de laquelle siègent également quatre représentants des principales centrales ouvrières – la CUT, la CTC et la CGT –, des recommandations sont formulées sur les mesures qui doivent être prises en faveur des personnes protégées, selon le niveau de risque encouru; 6) les mesures de protection accordées peuvent être individuelles ou collectives. Pour les mesures collectives, il s’agit des suivantes: blindage des immeubles et installation de dispositifs techniques de sécurité, éléments et équipements de sécurité intégrale concernant le contrôle de l’accès aux immeubles appartenant aux organisations et dans lesquels celles-ci ont leur siège principal; quant aux mesures individuelles, elles consistent en systèmes mobiles de protection; 7) en 2009, 1 550 syndicalistes ont bénéficié d’une protection à travers des mesures de cet ordre. En 2010, ce chiffre n’était plus que de 1 454; en 2011, de 1 186; et, en 2012, de 1 373; 8) la grande majorité des dirigeants menacés dont les noms ont été cités bénéficient déjà d’un dispositif de protection; 9) la Brigade du bureau du Commissaire général de la nation chargée des délits commis contre des syndicalistes comprend 191 fonctionnaires chargés exclusivement d’enquêter sur les délits de cette nature et trois juges, pourvus de leurs équipes respectives; la Police nationale a affecté 153 enquêteurs de police judiciaire aux questions d’ordre syndical et elle compte 14 commissaires spécialisés, disposant chacun de leur assistance judiciaire et de leur groupe d’enquêteurs. Cinq autres commissaires ont été nommés auprès des centres d’aide aux victimes des villes de Bucaramanga, Cartagena, Bogotá, Cali et Medellín. Le comité prend note de ces informations.

Nouvelle politique du Commissaire général de la nation en matière d’investigation

1. 451. Enfin, le comité prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement et par le Commissaire général de la nation selon lesquelles: 1) une nouvelle politique d’investigation des violations des droits de l’homme a été adoptée, avec la création de l’Unité nationale d’analyse et de contextes, organisme de caractère interdisciplinaire qui devrait permettre d’avancer dans les affaires liées à des structures de crime organisé qui attentent aux droits fondamentaux des syndicalistes; 2) un Protocole d’accord a été signé le 2 août 2012 entre le Commissaire général de la nation et le Département des normes internationales du BIT, dans lequel le commissaire exprime son ferme engagement à poursuivre le renforcement de l’investigation et de la traduction en justice de toutes les affaires de violence contre des membres d’organisations syndicales; 3) dans le cadre du protocole mentionné, un atelier de formation a été organisé dans la ville de Cali le 21 février 2013 afin de permettre aux fonctionnaires du Commissariat général de la nation qui travaillent au niveau de la région de connaître la portée des normes internationales du travail et la nécessité de les prendre en compte comme normes lors des enquêtes et de la judiciarisation des cas de violence antisyndicale; 4) cette nouvelle stratégie s’inscrit dans le droit-fil de la politique de priorité aux enquêtes concernant les faits constitutifs de violations des droits de l’homme en tant que réponse efficace dans la lutte contre l’impunité; 5) toutes les affaires de meurtre de syndicalistes évoquées dans le présent cas sont classées comme prioritaires; 6) un mécanisme d’action concertée, de conception tripartite, associant le ministère du Travail, les centrales ouvrières, l’ANDI et le Commissaire général de la nation se concrétisera par des réunions mensuelles (mesure réclamée depuis longtemps par le mouvement syndical) dans le cadre desquelles seront abordées les préoccupations ou remarques concernant la conduite des investigations sur les affaires de violence antisyndicale; 7) la première réunion mensuelle s’est tenue le 31 août 2012, sous la direction du Commissaire général de la nation, et en 2013 s’est tenue une nouvelle réunion, le 27 février; et 8) la directive no 0001, portant adoption de certains critères de détermination des priorités selon les situations et les cas et instaurant un nouveau système d’investigation pénale et de traitement des affaires dans les services du Commissaire général de la nation, a été adoptée le 4 octobre 2012.
2. 452. Le comité exprime le ferme espoir que la nouvelle politique adoptée par le Commissaire général de la nation en matière d’investigation – politique au titre de laquelle il a été décidé d’accorder la priorité à toutes les affaires de meurtre de syndicalistes mentionnées dans le présent cas et de créer un mécanisme de concertation tripartite sous forme de réunions mensuelles dans le cadre desquelles seront abordées les préoccupations ou remarques concernant la conduite des enquêtes – aboutira à une conclusion rapide des affaires signalées, y compris de celles visées dans les nouvelles allégations de la FSM et de la CUT, de telle sorte que tous les auteurs d’actes de violence dirigés contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes soient découverts, traduits en justice et condamnés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes.

Recommandations du comité

1. 453. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Déplorant profondément les actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes dénoncés dans le présent cas, le comité exprime le ferme espoir que la nouvelle politique adoptée par le Commissaire général de la nation en matière d’investigation – politique au titre de laquelle il a été décidé d’accorder la priorité à toutes les affaires de meurtre de syndicalistes mentionnées dans le présent cas et de créer un mécanisme de concertation tripartite sous forme de réunions mensuelles dans le cadre desquelles seront abordées les préoccupations ou remarques concernant la conduite des enquêtes – aboutira à une conclusion rapide des affaires signalées, y compris de celles visées dans les nouvelles allégations de la FSM et de la CUT, de sorte que tous les auteurs d’actes de violence commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes soient découverts, traduits en justice et condamnés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes sur les actes de violence allégués dans le présent cas, en particulier sur le fonctionnement du mécanisme tripartite mis en place pour la collaboration aux enquêtes relatives aux actes de violence commis contre des syndicalistes. En ce qui concerne la recommandation c) formulée lors de son précédent examen du cas, le comité prie les organisations plaignantes de fournir au Commissaire général de la nation toutes les informations nécessaires pour qu’il puisse diligenter les enquêtes correspondantes.
   • b) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

Annexe

Etat d’avancement des enquêtes (sur les faits de meurtres, tentatives de meurtre et menaces de mort)

Meurtres

Dirigeants syndicaux

• 1. Benito Díaz Álvarez – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation.

• 2. Abdiel Hernán Ordóñez Dorado – ASEINPEC. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation.

• 3. Luis Germán Restrepo Maldonado – SINTRAEMPAQUES. Etape de la procédure: en cours de jugement, avec sentences de condamnation. Personnes condamnées: Jhon Bayron Cardona Sepúlveda, Alejandro Pérez Pérez, Alexander Correa Martínez, Hernán Javier Molina Saldarriaga, Nelson Camacho González et Ibio Efrén Caicedo. Organisme responsable: Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

Travailleurs syndiqués

• 1. Walter Escobar Marín. Etape de la procédure: condamnation. Organisme responsable: bureau spécialisé du Commissaire général no 15 de Cali, Valle del Cauca. Le gouvernement indique que la plainte correspondante signale le meurtre du professeur mais ne rapporte aucun fait permettant de penser que le crime avait un rapport avec l’activité syndicale de la victime. D’après les informations fournies par la Police nationale, les faits se sont produits dans le cadre d’un affrontement entre des agents en uniforme de cette institution et deux individus qui, se déplaçant à bicyclette, ont attaqué une station-service, tuant deux travailleurs ainsi que le gardien des lieux avant de tirer sur la police. Bilan de cette attaque, deux personnes ont été blessées et M. Escobar Marín, qui était porteur d’un pistolet, a succombé à ses blessures. Le gouvernement ajoute que ni la plainte ni l’enquête ne font état du syndicat auquel la victime aurait appartenu.

• 2. Luis Franklin Vélez Figueroa – SINTRAUNICOL. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 3. Jorge Alberto García Ospina – SER. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 4. María Rosabel Zapata Henao – SUTEV. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 83.

• 5. Pablo Antonio Rodríguez Garavito – ASEDAR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 103.

• 6. Rafael Antonio Sepúlveda Lara – SEPHEM et ANTHOC. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 123.

• 7. Hebert González Herrera – FENSUAGRO. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 79.

• 8. Jacinto Herrera – ASODEGUA. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 78.

• 9. Miguel Ángel Guzmán Redondo – SER. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 10. Diego Rafael Cobo Mario – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 11. Gustavo Ignacio Gómez Vargas – SINALTRAINAL. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 12. John Fredy Díaz Ortiz – ASEINPEC. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 127.

• 13. Fernando Abel Carrasquilla González – FENSUAGRO. Etape de la procédure: jugement – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 79.

• 14. Oscar Eduardo Suárez Suescun – ASINORT. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 123.

• 15. Zuly Balbina Rojas Leal – SINDESS. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 103.

• 16. Honorio Llorente Meléndez – SINTRAINAGRO. Etape de la procédure: jugement – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 79.

• 17. Rafael Antonio Cantero Ceballos – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 18. Mauricio Antonio Monsalve Vásquez – ADIDA. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 17 d’Ituango.

• 19. Pablo Suárez Cortez – Asociación Campesina de Arauca (ACA). Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 79. La victime n’était pas syndicaliste, raison pour laquelle il est demandé de retirer son nom de la liste.

• 20. Ramiro Israel Montes Palencia – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 21. Raúl Medina Díaz – Asociación Campesina de Arauca (ACA). Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 103. La victime n’était pas syndicaliste, raison pour laquelle il est demandé de retirer son nom de la liste.

• 22. Apolinar Herrera – Asociación Campesina de Arauca (ACA). Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 103. La victime n’était pas syndicaliste, raison pour laquelle il est demandé de retirer son nom de la liste.

• 23. Zoraida Cortes López – SER. Etape de la procédure: condamnation – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 2.

• 24. Fabio Sánchez Pérez – Asociación Campesina de Arauca (ACA). Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 103. La victime n’était pas syndicaliste, raison pour laquelle il est demandé de retirer son nom de la liste.

• 25. Freddy Fabián Martínez Castellanos – ADE. Etape de la procédure: enquête close. Le gouvernement indique que la victime s’est suicidée le 26 janvier 2010 et que les diligences ont été suspendues en raison du caractère atypique des circonstances de la mort.

• 26. Armando Cáceres Álvarez. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 34, section de Bogotá D.C. Le gouvernement signale que ni la plainte ni l’enquête ne font état du syndicat auquel la victime aurait appartenu. Pour cette raison, il est respectueusement demandé au comité de solliciter des organisations plaignantes qu’elles fournissent la preuve de l’affiliation syndicale de la victime et qu’elles communiquent tous éléments qui permettraient d’établir une relation de cause à effet entre l’agression et les activités syndicales de l’intéressé.

• 27. Lenny Yanube Renjifo Gómez – ASOINCA. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 28. Ivan Eduardo Tovar Murillo – SIMATOL. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 89.

• 29. Manuel Alfonso Cuello Valenzuela – SUDEB. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 84.

• 30. Alberto Jaimes Pabón – FENSUAGRO. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 103.

• 31. Jorge Reinaldo Ramírez. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau du Commissaire général no 23, section de La Unión, Valle del Cauca. Le gouvernement signale là encore que ni la plainte ni l’enquête ne font état du syndicat auquel la victime aurait appartenu. Pour cette raison, il est respectueusement demandé au comité de solliciter des organisations plaignantes qu’elles fournissent la preuve de l’affiliation syndicale de la victime et qu’elles communiquent tous éléments qui permettraient d’établir une relation de cause à effet entre l’agression et les activités syndicales de l’intéressé.

• 32. Norberto García Quiceno – SUTEV. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 124.

• 33. Jaime Fernando Bazante Guzmán – ASOINCA. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 4, section de Caloto, Cauca.

• 34. Henry Saúl Moya Moya – ASTRACATOL. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 1.

• 35. Oberto Manuel Beltrán Narváez. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 1. Le gouvernement signale que ni la plainte ni l’enquête ne font état du syndicat auquel la victime aurait appartenu. Pour cette raison, il est respectueusement demandé au comité de solliciter des organisations plaignantes qu’elles fournissent la preuve de l’affiliation syndicale de la victime et qu’elles communiquent tous éléments qui permettraient d’établir une relation de cause à effet entre l’agression et les activités syndicales de l’intéressé.

• 36. Rigoberto José Polo Contreras – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 84.

• 37 et 38. Omar Alonso Restrepo Ospinay José de Jesús Restrepo Restrepo – FEDEAGROMISBOL. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 5 – Unité nationale chargée des disparitions et des déplacements forcés.

• 39. Pedro Elías Ballesteros Rojas – ASONAL JUDICIAL. Etape de la procédure: jugement – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 72.

• 40. Luis Fernando Hoyos Arteaga – ADEMACOR. Etape de la procédure: jugement – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau du Commissaire général no 4, section de Montería, Córdoba.

• 41. William Tafur Velásquez – SINTRAM1ENERGETICA. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 126.

• 42. Omaira Tamayo Mendoza – EDUMAG. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 78.

• 43. Carlos Hernando Castillo Calvache – ASEINPEC. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 87.

• 44. María Ligia González de Pérez – FECODE. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 28, section de Tuluá, Valle del Cauca.

• 45. Tomas de Aquino Buelvas Oviedo – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau spécialisé du Commissaire général de la nation.

• 46. Diego Leonardo Vanegas González – ADIDA. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – Bureau spécialisé du Commissaire général no 84.

• 47. Nevis Hernando Bula Sequéda – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 84.

• 48. José Luis Montemiranda Rodríguez – SINCONTAXCAR. Etape de la procédure: condamnation – bureau du Commissaire général no 48, section de Cartagena, Bolívar.

• 49. Ariel de Jesús Benítez Hernández – ADIDA. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 85.

• 50. Wilson Albeiro Erazo Ascuntar – SINALTRAINAL. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 52, section de Palmira, Valle del Cauca.

• 51. Alberto Hernández Molina – SIDEMS. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 1, section de Saravena, Norte de Santander.

• 52. Ramiro Antonio Sánchez Muñoz – Asociación Gremial de Contratistas. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 1, section de Puerto Boyacá, Caldas.

• 53. Dionys Alfredo Sierra Vergara – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 103.

• 54. Carlos Arturo Castro Casas – SINTRAEMCALI. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 124.

• 55. Carlos Julio Gómez González – SUTEV. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 124.

• 56. Rafael Tobón Zea – SINTRAMIENERGETICA. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation.

• 57. Juan Carlos Chaguí Cueter – SIGINPEC Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 4, section de Barranquilla, Atlántico.

• 58. Carlos Arturo Castro Casas – SINTRAEMCALI. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 119, section de Cali, Valle del Cauca.

• 59. Eduard Fabián Zúñiga Vásquez et Wilmer Serna – SINTRAINAGRO. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général, section d’Apartado, Antioquía.

• 60. John Fredy Carmona Bermúdez – SINALTRAINAL. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 31, section de la Unidad de Vida, Medellín, Antioquía.

• 61. Dora Liliana Ochoa Serna – SINTRAOFAN. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 87, section de Segovia, Antioquia.

• 62. Tarcisio Betancourt Ballesteros – SINTRAMUNICIPIOS. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 139, section de Yumbo, Valle del Cauca.

• 63. Jorge Alberto Durante – SINTRAINAGRO. Etape de la procédure: enquête.

• 64. Carlos Julio Gómez González – SUTEV. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH) du bureau du Commissaire général de la nation – bureau spécialisé du Commissaire général no 124.

• 65. Jorge Eliécer de los Ríos Cárdenas – SER. Etape de la procédure: responsables arrêtés: Jhorman David Rosero Villegas, Kevin Estiven Moncada et Lucas Ortiz Ortiz. Organisme responsable: bureau du Commissaire général no 8, section de Dos Quebradas, Risaralda.

• 66. Alejandro José Peñata López – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 21, section de Cereté, Córdoba.

• 67. Eduardo Moisés Aponzá Cuero – SIMANA. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 28, section de Tumaco, Nariño.

• 68. Omar Andrés Duran Vergara. Etape de la procédure: responsables arrêtés – bureau du Commissaire général, section de Taraza, Antioquía.

• 69. Luis Alfonso Díaz Villa – UNICORDOBA. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 6, section de Montería, Córdoba.

• 70. Nayib de Jesús Tapias Jiménez – ADIDA. Etape de la procédure: arrestation de Mariano Esteban Barreto Machado – bureau du Commissaire général no 30, section d’Arboletes, Antioquia.

• 71. Luis Arbey Quiroz Vivas – Sindicato de Maestros del Caquetá. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 36, section de La Unión, Valle del Cauca.

• 72. Luis Alberto Bohórquez Chávez – Sindicato de Maestros del Caquetá. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 18, section de Puerto Rico, Caquetá.

• 73. Manuel Esteban Tejada Ricardo – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 25, section de Planetarica.

• 74. Ana Georgina Rodríguez Pinzón – SES. Etape de la procédure: responsable arrêté, Rubén Eduardo Ramírez Corredor – bureau du Commissaire général no 4, section de Socorro.

• 75. Humberto de Jesús Espinoza Díaz – SER. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général d’Anserma Caldas.

• 76. Carlos Alberto Ayala Moreno – ASEP. Etape de la procédure: condamnation de Rubén Darios Rosero Quiroz et jugement en audience prévu pour Jesús Carlos Cuchimba Vallejos – bureau de section du Commissaire général no 44.

• 77. Freddy Antonio Cuadrado Núñez – EDUMAG. Etape de la procédure: enquête.

• 78. Carlos Julio Gómez González – SUTEV. Etape de la procédure: enquête. Organisme responsable: bureau de section du Commissaire général no 116.

• 79. María Eugenia Arango Zapata – ADIDA. Etape de la procédure: responsable arrêté, Omar Andrés Duran Vergara – bureau de section du Commissaire général.

• 80. Félix María Rincón Cáceres – ADE. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 307, section d’Uri.

• 81. José Alberto Martínez Berrio – ADUCESAR. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 22, section de Chiriguana.

• 82. Gloria Contanza Gaona Rangel. Etape de la procédure: jugement – audience prévue en juillet 2012.

• 83. Héctor Orozco – FENSUAGRO. Etape de la procédure: enquête.

• 84. Gildardo García Ducuara – CUT. Etape de la procédure: enquête.

• 85. Francisco Manuel Valerio Orozco. Etape de la procédure: enquête.

• 86. Beatriz Amparo Alarcón Gómez – ADIDA. Etape de la procédure: enquête condamnation – bureau du Commissaire général no 216.

• 87. Gustavo Eliecer Gil Sierra. Etape de la procédure: enquête.

• 88. Julián Andrés Chávez Moreno. Etape de la procédure: enquête.

• 89. Aracely Quinchoa et Javier Estrada Ovalle. Etape de la procédure: enquête.

• 90. Willington Siniesterra Ocoro. Etape de la procédure: enquête.

• 91. Beatriz Oliva Dorado Molano. Etape de la procédure: enquête.

• 92. José Isidro Rangel Avendaño. Etape de la procédure: enquête.

• 93. Jorge Iván Montoya Torrado. Etape de la procédure: enquête.

• 94. Israel Verona. Etape de la procédure: enquête.

• 95. Acibiades González Castro. Etape de la procédure: enquête.

• 96. Carlos Andrés Cheiva Iriarte. Etape de la procédure: jugement – audience préparatoire le 6 juillet devant la deuxième Chambre du Juge de circuit de Leticia. La défense a déposé une demande en annulation des poursuites, demande qui a été accueillie. Actuellement, un appel est pendant.

• 97. Diego Fernando Escobar Munera. Etape de la procédure: enquête.

• 98. Henry Ramírez Daza. Etape de la procédure: enquête.

• 99. Franco Ernesto Goyes Salazar. Etape de la procédure: enquête.

• 100. Elkin Eduardo Gómez Saumeth. Etape de la procédure: enquête.

• 101. Mauricio Antonio Montsalve Vásquez – ADIDA. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 29, Medellín.

• 102. Duvian Dario Rojo Cadavid – ADIDA. Etape de la procédure: jugement – bureau du Commissaire général no 11, Puerto Berrio.

• 103. Javier Cárdenas Gil – Asociación Sindical de Areneros y Balasteros del Quindio. Etape de la procédure: condamnation – bureau de section du Commissaire général no 15.

• 104. Nelson Camacho González – USO. Etape de la procédure: condamnation – bureau du Commissaire général no 1, section de Barrancabermeja.

• 105. Jorge Reinaldo Ramírez. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 23, section d’Unión.

• 106. Pedro Antonio Carreño Moreno – USO. Etape de la procédure: jugement – bureau de section du Commissaire général no 42.

• 107. Rosendo Rojas Tovar – AICA. Etape de la procédure: condamnation – bureau du Commissaire général no 18, section de Puerto Rico

• 108. Segundo Salvador Forero Piedrahita – EDUCAL. Etape de la procédure: jugement – bureau du Commissaire général no 2, section d’Anserma.

• 109. Diego Fernando Escobar Munera – ASONAL JUDICIAL. Etape de la procédure: condamnation – bureau spécialisé du Commissaire général no 20.

• 110. Ibio Efren Caicedo Caldera – ADIDA. Etape de la procédure: jugement – bureau spécialisé du Commissaire général no 14.

• 111. Luis Fernández Hoyos Arteaga – ADEMACOR. Etape de la procédure: jugement – bureau de section du Commissaire général no 4.

Tentatives de meurtre

• 1. Over Dorado Cardona – ADIDA. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 39, Medellín, Antioquía.

• 2. José Eliecer Martínez Cano (escorte de M. Cardona). Etape de la procédure: condamnation.

• 3. Esteban Rafael Padilla Martínez et Munir Alir Cantillo Carrillo – SINTRAMIENERGETICA. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 62, section de Cali, Valle del Cauca.

• 4. Dubán Antonio Vélez Mejía – SINALTRAINAL et Diego Fernando Ríos Palacio (escorte). Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 121, section de Medellín, Antioquía.

• 5. Wilson Sáenz Manchola – CUT. Etape de la procédure: enquête.

Menaces de mort

• 1. Yesid Calvache Saavedra – SINTRAPETROPUTUMAYO. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 41, section de Mocoa.

• 2. Omar Romero Díaz Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 25.

• 3. Mario Montes de Occa Anaya – ADEMACOR. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale des droits de l’homme, bureau spécialisé du Commissaire général no 37.

• 4. Luis Javier Correa Suárez – SINALTRAINAL. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 5, structure d’appui, Bucaramanga.

• 5. Pedro Antonio Carreño Moreno – USO. Etape de la procédure: jugement – bureau de section du Commissaire général no 42, Villaviciencio.

• 6. José Omar Olivo Brito – EDUMAG. Etape de la procédure: enquête – Unité nationale chargée des disparitions et des déplacements forcés, bureau spécialisé du Commissaire général no 18.

• 7. Over Dorado Cardona – ADIDA. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 39, Medellín.

• 8. Rodolfo Vecino Acevedo – USO. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 1, Cartagena.

• 9. Martín Fernando Ravelo Ravelo, Robinson Díaz Camargo et Rafael Rodríguez Moros – USO. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 1, section de Barrancabermeja.

• 10. Rafael Cabarcas Cabarcas – USO. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 48, Cartagena.

• 11. Gustavo Sarmiento Triviño – CGT. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 11, Pereira.

• 12. Jaime Burbano, Oscar Salazar et Deyanira Martínez – SUTEC. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 2, Popayán, Cauca.

• 13. Juan Carlos Valencia, María Eugenia Londoño, Vicente Villada, Diego Osorio, Guillermo Castaño, Jairo Quintero, Gustavo Marín, Hernando Aguirre, Carlos Valencia, Gerardo Santibáñez et Héctor García – SINTRAEMDES, SER, CUT. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 11, Pereira, Risaralda.

• 14. Alex Gómez López, Octavio Collazos Calderón, Héctor Valencia, Libardo Pérez, Carlos Silva, Wilson Pérez, Yesid Doncel, Jorge Londoño, Franco Jojoa, Fernando Mecaya, Antonio Valen, Martha Vaquiro, Rosemery Londoño, Luz Mila Beltrán et Yolanda Fajardo – FENSUAGRO. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 8, Florencia.

• 15. Miguel Alberto Fernández Orozco – CUT. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 11, Popayán, Cauca.

• 16. Fredis Enrique Marrugo Velásquez – USTRIAL. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 48, Cartagena.

• 17. Henry Ezequiel Gordon Atencio – CUT. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 19, Barranquilla.

• 18. Ingrid Vergara Chávez Movice. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 6, Síncelejo.

• 19. Fernando Carvajal Becerra – SINTRAPETROPUTUMAYO. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 39, section de Mocoa, Putumayo.

• 20. APROCOP, FUNCONDESABA, ASORVIM, USO, Espace des travailleurs des droits de l’homme, OFP et ASODEV, SJR, PDPMM, SINDES, CREDHOS, Comité des déplacés, Forum social, ASODESAMUBA, SINALTRAINAL, ACVC, 16 Mai. Etape de la procédure: enquête – bureau spécialisé du Commissaire général no 7, Bucaramanga.

• 21. Luis Javier Correa Suárez, John Jairo Montoya S.J. – SINALTRAINAL et autres. Etape de la procédure: enquête – bureau du Commissaire général no 2, section de Barrancabermeja.

• 22. Edgar Ramírez Delgado – SINTRAEMCALI. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 47, Cali, Valle del Cauca.

• 23. Trabajadores Montajes JM SA. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 32, Villavicencio.

• 24. Luis Eduardo Benítez Niño. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 32, Villavicencio.

• 25. Membres de la police et de l’armée nationale. Etape de la procédure: enquête – bureau de section du Commissaire général no 32, Villavicencio.

• 26. Police nationale. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 27. Wilton Aguirre Díaz. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 28. Jefferson Ramiro Morales González. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 29. José Saúl Roa Gómez. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 30. Yeison Vásquez Álvarez. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 31. Juan Carlos Soler Vera. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 32. Leonardo Barajas Rodríguez. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 33. Duarte Rodríguez. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 32, Villavicencio.

• 34. Henry Jara. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio.

• 35. Fernando Bocanegra. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 32, Villavicencio.

• 36. Manuel Alberto Alvarado Jaramillo. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 32, Villavicencio.

• 37. Roñal Fernando Contreras Sissa. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio.

• 38. José Fernando Villamil Martínez. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio.

• 39. Diego Duvan Cely Riveros. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio

• 40. Alex Heyner Garzón. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 41. Cristian Alexis Quiroga Pineda. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 42. Rodrigo Alfonso Romero Romero. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 43. Alexandra Uribe Abisambra. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 44. Oleoducto de los Llanos Orientales. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 45. Pacific Rubiales Energy. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 46. Jairo Alexander Miranda Barahona. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 47. Luis Alfonso Bétancourt Navarro. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 48. Laurentino Pérez Duitama. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 49. Wilson Alfonso Buitrago. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 50. Juan Carlos Nustes Mayorga et José Antonio Nupia Jiménez. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 51. José Elkin Quimbayo Mesa. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 52. Power Gil y Gas Ltda. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio.

• 53. Javier Alexander Aris Cárdenas. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 54. Fernando Montoya Beltrán. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 7, Villavicencio.

• 55. Omar Darian Cárdenas Torres. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio.

• 56. Cesar Augusto Rodríguez Patarroyo. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio.

• 57. Jaime Ernesto Castilla Luna. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 34, Villavicencio.

• 58. Edwin Antonio Pineda Parada. Etape de la procédure: enquête – bureau local du Commissaire général no 32, Villavicencio.

• 59. José Eliecer Martínez Cano. Etape de la procédure: condamnation – bureau local du Commissaire général no 39, Medellín.

• 60. José Fraybel Melo Bedoya. Etape de la procédure: enquête.