Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 365, Novembre 2012

Cas no 2812 (Cameroun) - Date de la plainte: 06-JUIL.-10 - Clos

Allégations: L’organisation plaignante dénonce la répression violente d’une grève pacifique par les forces de l’ordre, l’arrestation de dirigeants syndicaux, le refus des autorités de reconnaître son existence, ainsi que l’occupation de ses locaux par les forces de l’ordre pour l’empêcher de célébrer le 1er mai

1. 302. Le comité a examiné ce cas quant au fond pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011 et a adopté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 312e session. [Voir 362e rapport, paragr. 358-399.]
2. 303. Le gouvernement a transmis des observations partielles dans une communication en date du 23 juillet 2012.
3. 304. Le Cameroun a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 305. Lors de son examen antérieur de ce cas en novembre 2011, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 362e rapport, paragr. 399]:
   • a) Le comité prie instamment le gouvernement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, d’accélérer le processus de réforme de la législation, en s’assurant qu’il garantit pleinement le respect des principes de la liberté syndicale des fonctionnaires publics, et il s’attend à ce que, dans un avenir très proche, la CSP puisse représenter légalement ses membres avec tous les droits qui en découlent. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de l’état de cette réforme et de lui communiquer dans les plus brefs délais les mesures concrètes prises à cette fin. Le comité invite le gouvernement à se prévaloir à cet effet de l’assistance technique du Bureau.
   • b) Estimant que le gouvernement n’a pas respecté de façon appropriée le droit à manifester pour célébrer le 1er mai, le comité prie le gouvernement de respecter à l’avenir les principes mentionnés dans les conclusions et s’attend à ce que la nouvelle législation garantisse pleinement le respect de ces principes.
   • c) Le comité prie le gouvernement de respecter les manifestations ayant un objet syndical et de garantir que ce type de manifestation puisse se dérouler à l’avenir. Notant que l’affaire concernant les sept syndicalistes arrêtés lors du sit-in du 11 novembre 2010 est toujours pendante devant le tribunal de première instance du Mfoundi (Yaoundé-administratif), le comité s’attend à ce que cette affaire soit résolue rapidement. Il prie le gouvernement de le tenir informé de la suite donnée à cette affaire et de communiquer une copie de toutes les décisions judiciaires qui auront été rendues. S’agissant des allégations d’intervention violente des forces policières lors de la grève, le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête à cet égard et de donner des instructions afin de prévenir la répétition de telles actions.
   • d) En ce qui concerne les conditions de détention et les mauvais traitements allégués par la CSP, le comité prie le gouvernement d’indiquer si une enquête indépendante a été effectuée à cet effet afin d’éclaircir les faits, déterminer les responsabilités, sanctionner les coupables et prévenir la répétition de telles actions.
   • e) Tout en rappelant que la question de la représentation à la Conférence relève de la compétence de la Commission de vérification des pouvoirs de la Conférence, le comité réaffirme l’importance particulière qu’il attache au droit des représentants des organisations de travailleurs comme à celui des organisations d’employeurs d’assister et de participer aux réunions de l’OIT. Il s’attend à ce que le gouvernement consulte la CSP sur des sujets touchant les intérêts de ses membres et prie instamment le gouvernement de fournir ses observations à cet égard.

B. Réponse du gouvernement

1. 306. Dans une communication en date du 23 juillet 2012, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a renoué le dialogue avec la Centrale syndicale du secteur public (CSP) et qu’un comité ad hoc a été mis sur pied pour examiner et trouver une issue à toutes les revendications rationnelles de l’organisation. Le gouvernement indique en outre que toutes recommandations fortes du comité ad hoc constitué seront transmises.
2. 307. Par ailleurs, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale élabore actuellement une loi unique sur les syndicats, conformément à l’article 4 de la loi no 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association.

C. Conclusions du comité

1. 308. Le comité rappelle que le présent cas porte sur des allégations de répression violente d’une grève pacifique par les forces de l’ordre, d’arrestation de dirigeants syndicaux, de refus des autorités de reconnaître l’existence de l’organisation plaignante, la Centrale syndicale du secteur public du Cameroun (CSP), ainsi que l’occupation de ses locaux par les forces de l’ordre pour l’empêcher de célébrer le 1er mai.
2. 309. Le comité rappelle que, selon l’organisation plaignante, après s’être constituée librement en 2000, cette dernière avait déclaré son existence auprès des services de la préfecture du département du Mfoundi à Yaoundé, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Cependant, les services de la préfecture n’avaient pas délivré, comme le prévoyait la réglementation, un récépissé de dépôt, et la CSP n’aurait ainsi jamais officiellement reçu de réponse à sa demande d’agrément. De son côté, le gouvernement avait indiqué que la problématique de l’existence légale de la CSP serait évacuée avec la révision amorcée du Code du travail et l’adoption d’une loi sur les syndicats. Le comité avait instamment prié le gouvernement, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, d’accélérer le processus de réforme de la législation, en s’assurant qu’il garantit pleinement le respect des principes de la liberté syndicale des fonctionnaires publics, et il avait indiqué s’attendre à ce que, dans un avenir très proche, la CSP puisse représenter légalement ses membres avec tous les droits qui en découlent.
3. 310. Le comité ne peut qu’accueillir favorablement l’indication par le gouvernement d’un dialogue entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et la CSP. Le comité note également l’indication qu’un comité ad hoc a été constitué pour examiner et trouver une issue aux revendications de l’organisation. Le comité s’attend donc à ce que le gouvernement fournisse prochainement des informations sur les recommandations faites par le comité ad hoc ainsi que sur les mesures prises pour y donner suite. Entre-temps, le comité s’attend à ce que la CSP soit reconnue dans la pratique et puisse exercer ses droits de liberté syndicale.
4. 311. Le comité note par ailleurs avec intérêt l’indication selon laquelle le ministère du Travail et de la Sécurité sociale élabore actuellement une loi unique sur les syndicats, conformément à l’article 4 de la loi no 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association. Rappelant au gouvernement les commentaires de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à cet égard ainsi que sa précédente recommandation sur le respect du droit d’organiser des réunions publiques et des cortèges à l’occasion du 1er mai, le comité s’attend à ce que cette réforme législative se fasse en pleine consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et il prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés, en particulier de l’adoption de la loi unique sur les syndicats. A cet égard, le comité prie le gouvernement de communiquer copie de tout projet de loi élaboré à la commission d’experts.
5. 312. S’agissant de la situation des sept syndicalistes arrêtés lors du sit-in du 11 novembre 2010, le comité rappelle que l’affaire avait été renvoyée au 16 mai 2011 devant le tribunal de première instance du Mfoundi (Yaoundé-administratif). Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de le tenir informé des suites données à cette affaire et de communiquer copie des décisions judiciaires rendues. Le comité s’attend à ce que l’affaire soit résolue sans délai.
6. 313. Enfin, s’agissant des allégations graves d’intervention violente des forces policières à l’encontre des syndicalistes grévistes et concernant les conditions de détention et de mauvais traitements des dirigeants syndicaux arrêtés, le comité s’attend à ce qu’une enquête soit diligentée sur ces affaires afin d’éclaircir les faits, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et de prévenir la répétition de telles actions. Il prie le gouvernement de l’informer des résultats.

Recommandations du comité

1. 314. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité s’attend à ce que le gouvernement fournisse prochainement des informations sur les recommandations faites par le comité ad hoc constitué suite à la reprise du dialogue entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et la CSP ainsi que sur les mesures prises pour y donner suite. Entre-temps, le comité s’attend à ce que la CSP soit reconnue dans la pratique et puisse exercer ses droits de liberté syndicale.
   • b) Rappelant au gouvernement les commentaires de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à cet égard ainsi que sa précédente recommandation sur le respect du droit d’organiser des réunions publiques et des cortèges à l’occasion du 1er mai, le comité s’attend à ce que la réforme législative engagée conformément à l’article 4 de la loi no 90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association se fasse en pleine consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés, en particulier de l’adoption de la loi unique sur les syndicats. A cet égard, le comité prie le gouvernement de communiquer copie de tout projet de loi élaboré à la commission d’experts.
   • c) S’agissant de la situation des sept syndicalistes arrêtés lors du sit-in du 11 novembre 2010, le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de le tenir informé des suites données à cette affaire et de communiquer copie des décisions judiciaires rendues. Le comité s’attend à ce que l’affaire soit résolue sans délai.
   • d) En ce qui concerne les allégations graves d’intervention violente des forces policières à l’encontre des syndicalistes grévistes et concernant les conditions de détention et de mauvais traitements des dirigeants syndicaux arrêtés, le comité s’attend à ce qu’une enquête soit diligentée sur ces affaires afin d’éclaircir les faits, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et de prévenir la répétition de telles actions. Il prie le gouvernement de l’informer des résultats.