Rapport où le comité demande à être informé de l’évolution de la situation - Rapport No. 364, Juin 2012

Cas no 2528 (Philippines) - Date de la plainte: 31-OCT. -06 - En suivi

Allégations: L’organisation plaignante allègue des meurtres, menaces graves, harcèlements et intimidations incessants et d’autres formes de violence, infligés à des dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux/défenseurs de syndicats et à des organisations de travailleurs du secteur informel qui continuent activement de faire valoir leurs exigences légitimes aux niveaux local et national

1. 913. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2011 et, à cette occasion, il a présenté un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 359e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 310e session (mars 2011), paragr. 1093 à 1134.]
2. 914. Le gouvernement a soumis des observations supplémentaires dans des communications en date du 1er juin 2011 et du 5 mars 2012.
3. 915. Les Philippines ont ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 916. A sa session de mars 2011, à la lumière des conclusions intérimaires du comité, le Conseil d’administration a approuvé les recommandations suivantes:
   • a) Tout en se félicitant des mesures déjà prises par le gouvernement, le comité prie ce dernier de continuer à le tenir informé des actions menées ou envisagées dans le but d’instaurer un climat de justice et de sécurité pour les syndicalistes aux Philippines, et encourage le gouvernement à élaborer un programme de coopération technique à part entière dans ce domaine. Le comité veut croire que le gouvernement maintiendra le dialogue avec le KMU en ce qui concerne les cas impliquant ses membres ou ses dirigeants et demande à être tenu informé à cet égard.
   • b) En ce qui concerne les allégations d’exécutions extrajudiciaires, d’enlèvements et de disparitions forcées, le comité:
     • i) prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enquête et l’examen judiciaires relatifs à tous les actes d’exécutions extrajudiciaires, aux tentatives de meurtres, aux enlèvements et aux disparitions forcées soient menés à terme et sans délai. Le comité demande au gouvernement d’indiquer sans délai le progrès réalisé en la matière et de communiquer toutes décisions de justice pertinentes;
     • ii) s’agissant du cas de l’Hacienda Luisita, rappelant que neuf officiers de police avaient déjà été identifiés comme suspects et faisaient l’objet d’une recommandation de poursuites pour homicides multiples, prie instamment le gouvernement de fournir sans plus tarder des informations précises sur l’engagement de poursuites judiciaires au sujet de cette affaire qui remonte à 2004; et
     • iii) prie le gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de la procédure d’adoption du projet de loi concernant les disparitions forcées.
   • c) En ce qui concerne la longueur des procédures, le comité:
     • i) demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mener à bien rapidement les poursuites judiciaires engagées au sujet des allégations de violence à l’égard des travailleurs;
     • ii) demande au gouvernement de fournir des renseignements sur le fonctionnement des 99 tribunaux régionaux de première instance désignés par la Cour suprême, y compris sur la durée des procédures en pratique, et de communiquer des renseignements détaillés sur les mesures prises pour créer une équipe spéciale de procureurs compétents et bien formés; et
     • iii) demande à être tenu informé de tous nouveaux développements au sujet de l’adoption et de la mise en œuvre du Recueil de règles «Omnibus Rules» qui est en cours d’élaboration par la CDH.
   • d) Le comité prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre des lois nos 9851 et 9745.
   • e) En ce qui concerne les allégations de harcèlement et d’intimidation de dirigeants syndicaux et syndicalistes affiliés au KMU, le comité prie instamment le gouvernement de répondre sans délai aux allégations formulées par l’UFE-DFA-KMU et de le tenir informé des résultats de l’examen des allégations de harcèlement et d’intimidation de dirigeants syndicaux et de syndicalistes affiliés au KMU par l’organe de surveillance du CTPS, ou de toute autre mesure prise dans le but de faciliter le règlement des conflits du travail, et de lui faire part du progrès réalisé pour instruire pleinement et rapidement les affaires portant sur les actes allégués de harcèlement et d’intimidation.
   • f) En ce qui concerne la militarisation des lieux de travail, le comité:
     • i) prie instamment le gouvernement de communiquer ses observations au sujet des nouvelles allégations;
     • ii) demande au gouvernement de le tenir informé du suivi de la mise en œuvre des directives de conduite applicables à la PNP, aux membres des services de sécurité privés et aux membres des services de sécurité des entreprises, au cours des grèves, lock-out et conflits du travail, et sur tout progrès réalisé quant à leur mise à jour; et
     • iii) veut croire que le gouvernement prendra les mesures d’accompagnement nécessaires, y compris la mise en circulation d’instructions appropriées de haut niveau, afin de mettre un terme à la présence prolongée des militaires sur les lieux de travail, pour faire en sorte que toutes mesures d’exception destinées à assurer la sécurité nationale n’empêchent pas l’exercice des droits et activités syndicaux légitimes, y compris la grève, de la part de tous les syndicats, quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; et pour assurer le strict respect des garanties procédurales dans le cadre de toutes opérations de surveillance ou d’interrogatoire de la part de l’armée ou de la police, de manière à garantir que les droits légitimes des organisations de travailleurs puissent s’exercer dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes. Le comité demande à être tenu informé à ce propos.
   • g) En ce qui concerne les cas d’arrestation et de détention, le comité prie le gouvernement:
     • i) de communiquer ses observations au sujet des nouvelles allégations d’arrestations et de détentions illégales;
     • ii) de soumettre ultérieurement des informations précises concernant ces arrestations et les procédures légales ou judiciaires sur lesquelles celles-ci sont fondées;
     • iii) de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’instruction et la procédure judiciaires relatives à tous les cas d’arrestations et de détentions illégales alléguées se déroulent en toute indépendance et sans délai, de manière à faire toute la lumière sur la situation actuelle des personnes concernées et les circonstances de leur arrestation;
     • iv) de communiquer le texte de tout jugement rendu au sujet des cas susmentionnés, accompagné des motifs invoqués à son propos; et
     • v) en ce qui concerne la détention prolongée de 20 travailleurs de Karnation Industries, dans la mesure où l’enquête concernant les allégations en suspens établit que les personnes concernées étaient détenues pour des motifs liés à l’exercice de leurs activités syndicales légitimes, le comité demande instamment au gouvernement de faire en sorte que tout travailleur encore emprisonné soit immédiatement libéré, et de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les charges restantes soient abandonnées.
   • h) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 917. Dans une communication en date du 1er juin 2011, le gouvernement fournit des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations de la mission de haut niveau de 2009, qui aborde aussi les questions soulevées dans le présent cas. Le gouvernement rappelle, d’une manière générale, les mesures prises pour renforcer la capacité de fonctionnement de la Police nationale des Philippines (PNP) et des forces armées des Philippines (FAP), afin de créer un environnement propice à la jouissance des libertés publiques et des droits syndicaux garantis par la Constitution.
2. 918. Plus particulièrement, le gouvernement indique que les directives révisées du ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE), de la Police nationale des Philippines (PNP) et de l’Autorité des zones économiques des Philippines (PEZA) relatives à la conduite du personnel de la PNP, des agents de police et de sécurité des zones économiques, des agents de sécurité et personnels assimilés des entreprises pendant les conflits du travail ont été publiées le 23 mai 2011. Dans sa communication du 5 mars 2012, il ajoute qu’un sommet DOLE/Travail-PNP a eu lieu le 6 décembre 2011 et que le DOLE, les groupements syndicaux et la PNP ont signé un mémorandum d’entente à l’issue des quatre séminaires d’orientation sur les directives DOLE-PNP-PEZA à l’intention des membres des conseils de coordination régionaux et des conseils régionaux tripartites pour la paix sociale (CTPS régionaux). Le but de cette activité, qui était animée conjointement par le DOLE, la PNP et la PEZA, était de faire naître une compréhension commune des directives ainsi qu’une étroite coordination dans le règlement des conflits du travail. Le DOLE a émis à cet effet des consignes opérationnelles internes sur la manière d’appliquer les directives. De plus, pour responsabiliser davantage le commandement, la PNP a émis des consignes rendant l’officier de police responsable de l’implication de ses subordonnés dans des infractions pénales. Enfin, des milliers de documents de sensibilisation et d’information concrète sur les droits de l’homme ont été distribués aux personnels de police.
3. 919. Le gouvernement souligne que le nouveau chef des FAP s’est engagé à poursuivre l’application de la feuille de route établie par son prédécesseur, à savoir le plan pour la paix et la sécurité intérieures «Bayanihan», dans le cadre duquel des troupes de combat seront réaffectées à des opérations civilo-militaires telles que la construction de routes et d’écoles dans des zones de conflit. L’exécution de ce plan sera placée sous le contrôle d’une entité principalement composée d’organisations de la société civile, dénommée Bantay Bayanihan.
4. 920. Le gouvernement énumère les activités suivantes de renforcement des capacités menées en 2011: i) Séminaire sur les droits de l’homme pour les officiers (18-20 janvier 2011), qui visait à sensibiliser la PNP aux droits de l’homme et à donner des orientations sur les tâches incombant aux bureaux des droits de l’homme; ii) Forum sur les droits de l’homme et les procédures pénales (14 février 2011); iii) Séminaire sur le Programme UE Philippines de soutien à la justice (EPJUST) et la situation des droits de l’homme (exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, etc.) aux Philippines (15 février 2011); et iv) Séminaire organisé à l’intention des personnels des FAP et de la PNP sur l’Accord global relatif au respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire (25 et 27 octobre 2011). Il indique en outre que le ministère de la Justice (DOJ), par l’ordonnance ministérielle no 848 du 10 décembre 2010, a constitué un groupe de travail spécial chargé de s’occuper de la question des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées, et notamment d’examiner tous les cas signalés et non résolus. L’action de ce groupe de travail spécial complète celle du groupe de travail 211.
5. 921. De plus, le gouvernement réitère les informations relatives aux activités menées dans le cadre du Programme UE-Philippines de soutien à la justice (EPJUST), qui vise à renforcer les capacités et l’efficacité des services de justice et de la Commission des droits de l’homme (CDH) des Philippines. Il précise que la Commission présidentielle des droits de l’homme constituera d’ici au deuxième ou au troisième trimestre de 2012 le mécanisme national de surveillance (MNS) des affaires d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées et de torture dans le cadre du programme EPJUST, pour réunir des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile au sein d’une instance crédible et ouverte qui suivra les progrès réalisés par le pays dans l’élucidation de ces affaires. Au sein de ce mécanisme, qui sera placé sous la direction de la CDH, seront représentés la PNP, les FAP, le ministère de la Justice (en particulier son groupe de travail spécial), le ministère du Travail et de l’Emploi (DOLE) et d’autres organismes gouvernementaux. Il aura pour fonctions de: i) recueillir, réceptionner et enregistrer des affaires ou plaintes; ii) rassembler, enregistrer et examiner les anciennes affaires ou plaintes pour faire le point sur leur évolution et prendre des mesures appropriées; iii) donner et compiler des renseignements (sauf «secret défense») sur les affaires, les recherches, les études et les bonnes pratiques; iv) proposer des mesures de prévention des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et de la torture et une politique permettant d’y remédier; v) mettre au point un système commun d’enregistrement et de déclaration des affaires ainsi qu’une nomenclature commune; et vi) veiller à ce que les différents mandats institutionnels soient respectés et correctement reliés entre eux.
6. 922. Dans sa dernière communication, le gouvernement ajoute qu’il procède encore à des consultations en vue de parachever l’ordonnance instituant la Commission présidentielle pour la prévention et l’instruction des exécutions extrajudiciaires, du harcèlement, des actes d’intimidation, de la torture et des disparitions forcées. Cette «super-commission» a vocation à remplacer le groupe de travail 211, être l’organe suprême ayant compétence pour instruire les affaires d’atteinte aux droits civils et politiques et être le principal représentant du gouvernement au sein du MNS. Elle aura pour mandat: i) de recevoir des plaintes officielles et anonymes émanant de tous les secteurs, de procéder à des inspections (en particulier de locaux de l’armée, de la police et d’autres services des forces de l’ordre), d’enquêter sur le rôle joué par les agents de l’Etat ou d’exiger des explications du fonctionnaire le plus haut placé; ii) de procéder à des auditions et à des enquêtes en bonne et due forme pour vérifier le bien-fondé des affaires; iii) de surveiller et superviser l’instruction et les poursuites dans les cas où une action en justice a déjà été intentée; et iv) de recommander une enquête de la cour martiale ou une enquête administrative contre le supérieur immédiat des agents de l’Etat.
7. 923. En outre, le gouvernement donne des informations sur des réformes approuvées par le Conseil national tripartite pour la paix sociale (CTPS national), qui visent la déjudiciarisation du système de règlement des conflits du travail par l’introduction: i) d’une procédure de médiation-conciliation obligatoire de trente jours dans tous les différends du travail et de services de règlement rapides, impartiaux, peu coûteux et accessibles (ordonnance ministérielle du DOLE no 107-10 du 7 octobre 2010 et Règlement du système d’enregistrement unique promulgué le 25 février 2011); et ii) de réformes de la Commission nationale des relations du travail (CNRT) ainsi que d’une procédure de réponse aux revendications et d’arbitrage volontaire.
8. 924. Conformément aux activités de suivi définies dans le plan d’action indicatif découlant d’une série d’ateliers organisés avec le BIT, le gouvernement indique que le CTPS a reconnu la nécessité de créer au sein des CTPS régionaux une structure pour l’organe de surveillance du CTPS national. En vertu de la résolution no 3, série de 2011, du CTPS, le décret administratif no 263, série de 2011, du 6 juillet 2011 a donné pour instruction à tous les directeurs régionaux du DOLE de créer au sein de leurs CTPS régionaux respectifs un organe de surveillance tripartite régional, qui fonctionnera selon les consignes opérationnelles applicables à l’organe de surveillance du CTPS national et sera chargé de faire appliquer les normes internationales du travail dans les régions, de vérifier ou étayer les allégations d’atteinte aux droits syndicaux, de contrôler ou évaluer les plaintes alléguant la violation des conventions nos 87 et 98 ainsi que de réunir les informations pertinentes, y compris les observations des partenaires sociaux, auprès des autorités ou tribunaux régionaux et d’établir le dossier des affaires ou plaintes à soumettre à l’organe de surveillance du CTPS.
9. 925. En ce qui concerne plus particulièrement les allégations, le gouvernement indique que l’organisation plaignante, le Kilusang Mayo Uno Labor Center (KMU), s’est déclarée intéressée à faire partie du CTPS et de l’organe de surveillance du CTPS national, et que le DOLE doit lui confier le secrétariat de la Commission exécutive technique (CET) du CTPS. Toutefois, des faits nouveaux semblent avoir amené le KMU à revenir à sa position antérieure et à demander que son nom soit supprimé du dialogue social ouvert conduit par le DOLE, arguant qu’il n’aurait jamais été consulté au sujet de la politique du travail du gouvernement. Dans sa communication du 5 mars 2012, le gouvernement fait savoir que le CTPS national a été officiellement reconstitué le 11 juillet 2011 avec 20 représentants des travailleurs et 20 représentants des employeurs et que le KMU a refusé d’en faire partie, y compris au niveau de la CET, mais que l’invitation reste valable. Le gouvernement déclare que l’organe de surveillance du CTPS a déjà établi un inventaire complet des affaires dont est saisi l’organe de contrôle de l’OIT, en regroupant celles qui ont été présentées plusieurs fois sous le numéro attribué lors de la première présentation s’il ne s’agissait pas d’un cas différent ou distinct. Cet inventaire a été envoyé au KMU à qui il a été demandé de fournir des informations supplémentaires afin de faciliter l’instruction, les poursuites et le règlement des affaires mentionnées dans la plainte. Le gouvernement précise que le CTPS et l’organe de surveillance du CTPS national se sont vu attribuer un budget de 5,1 millions de pesos philippins pour l’année 2011 et de 7,33 millions pour l’année 2012.
10. 926. Le gouvernement annonce qu’après regroupement le nombre total d’affaires/incidents mentionnés dans le cas no 2528 s’élève à 62, soit quatre de moins que le total précédent qui était de 66, concernant des dirigeants et/ou membres du KMU. Il s’agit de 39 cas présumés d’assassinat (47 victimes tuées, trois blessées) et de 11 cas présumés d’enlèvement (30 victimes). Les affaires de harcèlement, qui étaient auparavant au nombre de 16, ont été regroupées en 12 cas pour un nombre total de 105 victimes: les cas de Vicente Barrios et consorts, de Zinafro Salomag et consorts et de Joel N. Cuyos et consorts ont été regroupés dans des affaires de harcèlement chez Fresh Banana Agricultural Corporation, fermes de Suyapa, Compostela Valley, et les cas d’Aldrene M. Tambalo, de Roque O. Roncales et de Nestor Legaspi, dans des affaires de harcèlement chez Fresh Banana Agricultural Corporation, Barangay Osmiguel, Compostela Valley.
11. 927. Le gouvernement indique à nouveau que l’organe de surveillance du CTPS national applique les critères de l’OIT relatifs à la recevabilité des cas/plaintes et qu’il a classé les cas comportant des allégations d’exécution extrajudiciaire, de harcèlement et d’enlèvement comme «étant probablement liés à la question syndicale aux termes de la convention no 87», si les faits constituaient une violation des droits syndicaux, ou comme «n’étant pas clairement liés à la question syndicale aux termes de la convention no 87», si les faits ne constituaient pas une violation des droits syndicaux. L’objectif de la classification était de rationaliser et de traiter en priorité les cas en vue de la réalisation d’une enquête, de l’exercice de poursuites judiciaires et de leur résolution, et non d’exclure des cas spécifiques soulevés dans les plaintes.

Exécutions extrajudiciaires

1. 928. Le gouvernement rappelle que l’organe de surveillance du CTPS, par la résolution no 2, série de 2010, adoptée le 25 juin 2010, a recommandé les mesures suivantes en ce qui concerne les 39 cas d’exécution extrajudiciaire: a) clôture de huit cas; b) traitement prioritaire par les tribunaux et le ministère de la Justice (DOJ) de six affaires en instance en vue de leur règlement; c) accélération de l’enquête par le DOJ pour 11 cas; et d) soumission de 14 cas à la CDH en vue de la réalisation d’une enquête approfondie sur les circonstances ou d’un «examen final» des cas qui avaient déjà fait l’objet d’une enquête par la CDH, le groupe de travail de la PNP ou le groupe de travail 211 du DOJ, pour que justice soit rendue le plus rapidement possible aux victimes et à leurs familles. Le gouvernement déclare à nouveau que la résolution susmentionnée relative aux 39 affaires d’exécution extrajudiciaire a déjà été transmise aux institutions compétentes pour qu’elles prennent les mesures appropriées et que le secrétaire du DOLE a demandé audience auprès des dirigeants de ces institutions dans le but d’obtenir leur engagement à accélérer l’enquête, les poursuites judiciaires et le règlement des affaires.
2. 929. Le gouvernement indique en particulier que:
   • a) la résolution no 1, série de 2011, adoptée par l’organe de surveillance du CTPS national le 24 mai 2011, réaffirme la clôture des huit affaires mentionnées dans la résolution no 2, série de 2010, en raison d’une renonciation, du refus de déposer une plainte ou du décès du/des suspect(s);
   • b) sur les six affaires en instance, deux (Samuel Bandilla et John Jun David et consorts) ont été transmises au DOJ, et quatre ont été soumises à la Cour suprême. La Cour suprême a fait savoir qu’elle a émis le 20 janvier 2012, à l’intention des juges des tribunaux ordinaires qui sont saisis des quatre affaires d’exécution (Teotimo Dante; Ricardo Ramos; Antonio Pantonial et Fr. William Tadena), des instructions spéciales ordonnant à ces juges d’accélérer les enquêtes et de rendre leur décision dans un délai de 120 jours. Les services administratifs du tribunal qui suivent l’exécution de ces instructions ont donné les renseignements suivants sur l’évolution de la situation:
     • i) Teotimo Dante: compte tenu des instructions de la Cour suprême, le juge a ordonné que la date de la présentation du dernier témoin à charge, qui avait été fixée au 26 mars 2012, soit avancée au 13 février 2012 (ajournée à la requête du ministère public); le témoin a été cité à comparaître et l’accusation a été avertie que, si elle ne parvenait pas à nouveau à produire des preuves contre l’accusé, le tribunal serait dans l’obligation de prononcer la clôture de la présentation des preuves;
     • ii) Ricardo Ramos: le 7 février 2012, l’antenne 65 du tribunal régional a accordé, pour cause de preuves insuffisantes, la fin de non-recevoir soulevée par l’accusé le 2 novembre 2011; l’accusé a été acquitté du meurtre au motif que l’accusation n’a pu prouver sa culpabilité de façon à ce qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable et a été remis en liberté;
     • iii) Antonio Pantonial: la dernière audition en date a eu lieu le 8 février 2012, et l’accusation s’est vu offrir une dernière possibilité de présenter son ultime témoin le 14 mars 2012 car ledit témoin, dûment informé et disposé à témoigner selon la partie civile, n’a pu se présenter devant le tribunal en raison de la crue du fleuve de sa région; et
     • iv) Fr. William Tadena: l’accusé est détenu pour une autre affaire dans la prison de Muntinlupa City; il n’y a pas de témoin à charge;
   • c) parmi les 13 affaires transmises au DOJ en vue de l’accélération de l’enquête (11 à l’origine plus deux qui ont été transmises par la Cour suprême), le groupe de travail spécial récemment créé a commencé à examiner celles qui avaient été précédemment confiées au groupe de travail 211 et fait savoir que deux affaires (Ronald Andrada et Angelito et Abit Mabansag), provisoirement classées il y a plus de deux ans, sont maintenant considérées comme définitivement classées en vertu de l’article 118 du Règlement du tribunal; quatre affaires soumises au procureur (Paquito Diaz, Victoria et Pajo Samonte, Abelardo et Rosal Ladera et Rolando et Talla Mariano) ont fait l’objet d’un non-lieu faute de motif raisonnable ou de preuves suffisantes, mais le DOJ cherche des pistes permettant de faire rouvrir les enquêtes; trois affaires (Leodegario et Mawal Punzal, Samuel et Berdaje Dote et Tirso et Masiglat Cruz) sont en cours d’instruction, et trois autres (Noel Garay et De Guzman, Ramon Namuro et John Jun David et consorts) ont été classées parce que, selon les informations disponibles, les accusés sont en liberté, et le DOJ a demandé à ses services de rouvrir l’enquête afin d’identifier les coupables et de les faire arrêter; et, dans une affaire (Samuel Bandilla) dont le rejet par le Bureau du procureur avait fait l’objet d’un appel auprès de la précédente administration du DOJ et dont le dossier a disparu parce que l’ensemble des dossiers n’a pas été correctement transmis à la nouvelle administration, le DOJ s’efforce d’obtenir une copie de la requête en révision (sachant que l’avocat du plaignant a été assassiné peu après avoir déposé cette requête et que le plaignant n’en a pas de copie), et le groupe de travail spécial envisage, compte tenu des circonstances singulières de cette affaire, que la secrétaire de justice exerce les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 4 de la loi 10071, en vertu duquel l’autorité compétente est habilitée à intervenir directement dans toute affaire d’atteinte à la sécurité nationale ou laissant supposer qu’une erreur judiciaire a été commise par les personnels du ministère public ainsi qu’à réviser, renverser, modifier ou confirmer les jugements et décisions définitifs du procureur général et d’autres procureurs sur la base d’un appel ou d’une requête en révision ou à rouvrir des affaires classées par les procureurs si et lorsque les faits le justifient; et
   • d) quant aux 14 cas soumis à la CDH, il a été recommandé que dix soient clos et/ou classés pour cause de désistement, d’abandon de l’affaire ou d’absence de témoins; sur ces dix cas, cinq (Diosdado Fortuna, Antonio Mercado Panaligan, Crisanto Teodoro, Florante Collantes et Bailon, et Francis Noel Desacola) comportent des conclusions claires faisant état de violations des droits de l’homme et, dans la recommandation demandant leur clôture et/ou leur classement, une note indique que le cas est clos ou classé sans préjudice de sa réouverture s’il existe des pistes ou preuves nouvelles; la résolution no 1, série de 2011, adoptée par l’organe de surveillance du CTPS le 24 mai 2011, a approuvé la recommandation de la CDH mais n’écarte pas la possibilité de continuer les poursuites si des témoins ou des preuves sont présentés, et préconise la fourniture d’une aide de subsistance aux personnes directement à la charge des victimes d’exécution extrajudiciaire lorsque la clôture de leur cas a été recommandée; le gouvernement indique que, s’il y a de nouvelles pistes ou des faits nouveaux, ou en cas de réouverture du dossier, ces informations feront l’objet d’un suivi et seront communiquées à l’OIT, et que le DOLE a déjà émis, le 20 mai 2011, l’ordonnance administrative no 185 demandant aux directeurs généraux concernés d’octroyer des subventions ou une aide de subsistance aux personnes directement à la charge des victimes lorsque la clôture ou le classement de leur cas ont été recommandés; le 6 mai 2011, la CDH a officiellement recommandé la clôture des quatre affaires restantes (Jesus Butch Servida, Gerson Lastimoso, Gerardo Cristobal et Armando Leabres Pallarca) pour cause de désistement, d’abandon de l’affaire ou d’absence de preuves et de témoins en mesure d’identifier les coupables; l’organe de surveillance du CTPS national a décidé, à la lumière des informations transmises par la PNP, d’invoquer la résolution no 1, série de 2012, pour renvoyer les affaires devant la CDH et le groupe de travail Usig de la PNP en vue d’une enquête complémentaire destinée à valider les faits puisque les informations étaient incomplètes ou contradictoires.
3. 930. Dans ce contexte, le gouvernement explique que le désistement, l’abandon de l’affaire, l’absence de témoins ou le refus de déposer plainte entraînent la clôture ou le classement d’une affaire car le système de justice pénale des Philippines repose beaucoup plus sur les preuves testimoniales que sur les preuves médico-légales. Ainsi, même si un assassinat ou un meurtre est un crime contre l’ordre public et doit faire l’objet de poursuites de la part de l’Etat, la rétractation des témoins et/ou l’abandon des poursuites par la famille de la victime entraîneront le classement de l’affaire à moins qu’il y ait d’autres témoins ou que les preuves soient suffisamment solides pour démontrer la culpabilité du suspect de sorte qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable. Le système de justice pénale repose sur cinq piliers: la communauté, les enquêtes, les poursuites, l’appareil judiciaire et la répression. Ce sont la Police nationale des Philippines et le Bureau national des enquêtes qui sont chargés de l’instruction et non le parquet (le ministère de la Justice). Le parquet évalue les conclusions de l’instruction ou les plaintes et ouvre l’information correspondante.
4. 931. En ce qui concerne les nouvelles allégations d’assassinat et de tentative d’assassinat présentées par le KMU dans ses communications des 30 septembre et 10 décembre 2009 ainsi que du 2 juin 2010 (Sabina Ariola, Gil Gojol, Carlito Dacudao, Joel Ascutia, Arnold Cerdo, Armando Dolorosa, Maximo Barranda, Liza Alo, Vicente Barrios et Edward Panganiban), le gouvernement indique que, par sa résolution no 7, série de 2012, l’organe de surveillance du CTPS national a considéré qu’une affaire d’exécution extrajudiciaire (Maximo Barranda) n’était pas clairement liée à la question syndicale car les faits allégués ne constitueraient pas une atteinte à l’exercice de la liberté syndicale et du droit syndical au sens de la convention no 87. Le cas d’Edward Panganiban figure déjà sur la liste des nouveaux cas sur lesquels se penche actuellement l’organe de surveillance du CTPS national et relève d’une autre résolution. Les autres affaires ont été renvoyées devant les institutions compétentes (CDH, groupe de travail Usig de la PNP, DOLE, Cour suprême et FAP) pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires.
5. 932. En ce qui concerne la lutte contre l’impunité d’une manière générale, le gouvernement mentionne la mise en accusation du major-général à la retraite Jovito Palparan, dénommé «le boucher», pour les chefs de kidnapping et de séquestration aggravée dans l’affaire de l’enlèvement, en 2006, d’étudiants militants de l’Université des Philippines qui n’ont toujours pas été retrouvés. Un mandat d’arrêt a été décerné le 20 décembre 2011. Depuis, le général Palparan se cache et il est actuellement recherché. En outre, la mise en accusation, en même temps que le général Palparan, du lieutenant-colonel Felipe Anotado Jr, du sergent-chef Rizal Hilario et du sergent Edgardo Osorio a été recommandée. La mise en accusation du général Palparan démontre la détermination du gouvernement à poursuivre en justice les acteurs de l’Etat qui sont impliqués dans des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées. Bien qu’il ne soit pas encore prouvé que le général Palparan ait directement ordonné les exécutions et disparitions, le but de sa mise en accusation est de le rendre responsable en vertu du principe de responsabilisation du commandement, de ne pas avoir empêché, puni ni condamné les exécutions. Selon des allégations, le général Palparan était au courant, avait des raisons d’être au courant ou aurait dû être au courant des actes criminels de ses subordonnés. Beaucoup l’ont considéré comme responsable de ces actes car, lorsqu’il était général en chef ou commandant de brigade de la 7e division d’infanterie de la région de Luzon central, de la 8e division d’infanterie des Visayas orientales et de la 2e division d’infanterie de Mindoro, le nombre d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées de syndicalistes, de membres de groupements progressistes, de défenseurs des droits de l’homme et de personnalités des médias a augmenté dans ces régions. Il a été accusé d’être celui qui a le plus contribué à la culture d’impunité qui règne dans le pays en aidant le gouvernement de la Présidente Macapagal-Arroyo à réaliser son audacieux objectif de l’emporter sur les communistes en deux ans. De septembre 2005 jusqu’à son départ à la retraite, en septembre 2006, le général Palparan a été général en chef et commandant de brigade de la 7e division d’infanterie (Kaugnay) de la région de Luzon central. Le décompte régional des 39 cas d’exécution extrajudiciaire et des 11 cas d’enlèvement signalés dans la plainte révèle que ces cas se sont multipliés pendant la période de service du général dans la région.

Enlèvements et disparitions forcées

1. 933. Le gouvernement ajoute, à propos des onze cas d’enlèvement, que l’organe de surveillance du CTPS national a promulgué le 24 mai 2011 la résolution no 2-A, série de 2011, recommandant les mesures suivantes: i) renvoi d’un cas (Normelita Galon et consorts) devant la PEZA pour que celle-ci mène une enquête approfondie sur l’allégation d’enlèvement ainsi que sur les plaintes pour agression directe déposées par la police de la PEZA contre Galon et consorts; et ii) renvoi de 11 cas (y compris l’affaire Galon et consorts) devant la CDH pour enquête approfondie ou «examen final».
2. 934. Le 5 janvier 2012, la CDH a recommandé la clôture des onze affaires d’enlèvement allégué pour cause d’abandon de l’affaire par les parties ou d’absence de preuves matérielles permettant d’établir que des violations des droits de l’homme ou des droits syndicaux ont été commises. Compte tenu de la recommandation de la CDH et des renseignements obtenus auprès d’autres institutions compétentes, l’organe de surveillance du CTPS national a adopté la résolution no 2, série de 2012, déclarant closes deux de ces affaires d’enlèvement (Robin Solano et consorts et Ronald Intal) sans exclure leur réouverture en cas de pistes ou preuves nouvelles. Les neuf cas restants (Jaime Rosios, Melvin Yares, Normelita Galon et consorts, Perseus Geagoni, Virgilio Calilap et consorts, Lourdes Rubrico, Rogelio Concepción, Leopoldo Ancheta, et Rafael Tarroza) ont été renvoyés pour enquête complémentaire et information devant le groupe de travail Usig de la PNP, le DOJ et le bureau de l’ombudsman, certains accompagnés d’une demande d’éclaircissement de la part de la CDH. De plus, les organes de surveillance des CTPS régionaux ont été priés de procéder à des enquêtes complémentaires, de valider des preuves et/ou de compléter les rapports en conséquence. Le DOLE est chargé de rendre régulièrement compte à l’organe de surveillance du CTPS national de l’état d’avancement des enquêtes ou de l’action pénale.
3. 935. En ce qui concerne les nouvelles allégations d’enlèvement formulées par le KMU dans ses communications des 30 septembre et 10 décembre 2009 ainsi que du 2 juin 2010 (Roy Velez), le gouvernement fait savoir que l’affaire a été transmise aux institutions compétentes pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires.

Harcèlement et intimidation

1. 936. Selon le gouvernement, en ce qui concerne les douze cas de harcèlement (auparavant 16 cas), l’organe de surveillance du CTPS national a promulgué le 24 mai 2011 la résolution no 2-B, série de 2011, recommandant les mesures suivantes: i) clôture de cinq cas mais demande d’«examen final» par la CDH (Rene Acinue Manalo, Ricardo Bellamia, Angelita Ladera, Mercy Santomin et Vincent Borja); ii) soumission de sept cas à la CDH pour enquête approfondie ou «examen final» (membres du Syndicat des travailleurs de Sulpicio Lines, Ariel Geres Legaspi, Edison Alpiedan et consorts, Noel Tenorio Sanches, 52 travailleurs de Chiyoda Integre Phils., Aldrene Tambalo, Roque Roncales et Nestor Legaspi de la Fresh Banana Agricultural Corporation – Osmiguel, et Vincent Barrios et consorts, Syndicat des travailleurs de l’atelier de conditionnement 92, et Joel Cuyos et consorts de la Fresh Banana Agricultural Corporation – Suyapa); et iii) action du DOLE: suivi/validation et soumission d’un rapport final indiquant si les aspects syndicaux des affaires de harcèlement ont déjà été définitivement réglés. Le 5 janvier 2012, la CDH a recommandé: i) la clôture des trois affaires de harcèlement pour cause d’abandon de l’affaire par les parties et/ou absence de preuves matérielles permettant d’établir que des violations des droits de l’homme ou des droits syndicaux ont été commises (Angelita Ladera, Mercy Santomin et Vincent Borja, arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt mais libéré le 13 octobre 2010 après que le seul témoin n’a pas pu l’identifier en audience publique); et ii) la conduite d’enquêtes complémentaires sur les neuf autres cas de harcèlement (Rene Acinue Manalo, Ricardo Bellamia, membres du Syndicat des travailleurs de Sulpicio Lines, Ariel Geres Legaspi, Edison Alpiedan et consorts, Noel Tenorio Sanches, 52 travailleurs de Chiyoda Integre Phils., Aldrene Tambalo, Roque Roncales et Nestor Legaspi de la Fresh Banana Agricultural Corporation – Osmiguel, et Vincent Barrios et consorts, Syndicat des travailleurs de l’atelier de conditionnement 92, et Joel Cuyos et consorts de la Fresh Banana Agricultural Corporation – Suyapa) pour rechercher des preuves et déterminer les motifs réels du délit ainsi que l’identité du ou des auteurs. Ces affaires ont été closes ou classées sans que soit exclue leur réouverture en cas de pistes ou preuves nouvelles. Vérification faite, le DOLE a établi que six des affaires de harcèlement étaient liées à des grèves chez Nestlé, Footjoy, Chiyoda et Hanjin Garments mais qu’il n’existait des traces écrites que pour trois de ces grèves (Nestlé Phils., Chiyoda Integre Phils., Inc., et Hanjin Garments, Inc.) parce que les pièces concernant Footjoy font partie du dossier de Merci Santomin que la CDH a clos; la grève chez Chiyoda a pris fin le 10 septembre 2009; le problème à l’origine de la grève chez Nestlé, due à une impasse des négociations collectives concernant la revendication du syndicat qui voulait intégrer dans les négociations la question de l’allocation unilatérale de départ à la retraite, a été provisoirement résolu par le DOLE en 2002 et définitivement tranché par la Cour suprême le 3 mars 2008, mais le litige a perduré en dépit de la décision prise par le DOLE le 28 novembre 2008 de maintenir le régime de retraite existant dans la convention collective et d’ordonner à Nestlé d’instituer une régime financé par des cotisations; et la grève déclarée chez Hanjin Garments a pris fin le 10 février 2008 mais, le 11 février 2009, les dirigeants syndicaux signalaient des violations commises par la direction ou la non-réintégration dans leur emploi des travailleurs illégalement licenciés, ce qui fait maintenant l’objet d’une plainte dont est saisie la Commission nationale des relations du travail (CNRT). Par conséquent, dans sa résolution no 3, série de 2012, l’organe de surveillance du CTPS national a prié la CDH de trancher rapidement les quatre affaires (Fresh Banana Agricultural Corporation – Osmiguel, Fresh Banana Agricultural Corporation – Suyapa, membres du Syndicat des travailleurs de Sulpicio Lines, et Edison Alpiedan et consorts) en tenant compte des informations obtenues et transmises par d’autres institutions compétentes telles que la PNP. Le DOLE et la CNRT ont été invités à s’efforcer de résoudre rapidement les problèmes qui subsistent dans les conflits Nestlé et Hanjin, et les organes de surveillance des CTPS régionaux à continuer de réunir des informations et de suivre l’évolution de ces affaires.
2. 937. En ce qui concerne les allégations de harcèlement, d’intimidation, de discrimination envers des syndicalistes et de pratiques antisyndicales chez Dole Philippines, le gouvernement indique qu’un atelier sur la liberté syndicale, organisé en décembre 2010 par le BIT et le DOLE, a débouché sur la promulgation le 10 janvier 2011 de l’ordonnance administrative no 08 demandant au bureau régional no XII du DOLE et à la Commission nationale de conciliation et de médiation des régions XI et XII de constituer chez Dole Philippines une commission tripartite indépendante chargée de veiller à la sincérité du prochain scrutin d’accréditation. Le 31 janvier 2011, au cours de la troisième réunion de la commission, tous les membres présents ont signé un accord intitulé «Accord social de partenariat sur la conduite et les activités connexes avant, pendant et après le scrutin d’accréditation chez Dole Philippines, Inc., Cannery Site, Polomolok, Cotabato-Sud». Les parties en lice ont accepté le principe d’une élection par consentement. Ainsi, les résultats du scrutin du 22 février 2011, auquel ont participé 3 776 votants sur un total de 3 876 inscrits (soit un taux de participation de 97,42 pour cent), sont les suivants: LEAD PH a obtenu 2 814 voix, AMADO-KADENA-NAFLU-KMU 922 voix, et la motion «pas de syndicat» 15 voix. LEAD PH a été accrédité le 28 février 2011, après que l’AK-NAFLU-KMU a déclaré, au cours de la réunion de la commission tripartite, qu’il n’engagerait pas de procédure de contestation de ces résultats et à l’expiration du délai de cinq jours prévu à cet effet. Les scrutateurs ont fait observer dans leur rapport que ce scrutin s’était déroulé de manière beaucoup plus ordonnée que les précédents scrutins d’accréditation organisés chez Dole Philippines, Inc., et cela grâce, selon eux, à la commission tripartite. Le gouvernement indique qu’une équipe tripartite avait déjà été constituée dans la région de la capitale nationale pour surveiller un scrutin d’accréditation organisé le 18 février 2011 dans l’entreprise de chaussures Bluestar/Advan. Grâce à cette équipe, le scrutin s’est déroulé dans les meilleures conditions. Le 4 mars 2011, le syndicat des travailleurs de Bluestar (Bluestar Workers Labor Union - BWLU), qui a obtenu 106 voix sur un total de 206, a été accrédité comme seul et unique agent de négociation.
3. 938. En ce qui concerne les nouvelles allégations de harcèlement et d’intimidation formulées par le KMU dans ses communications des 30 septembre et 10 décembre 2009 ainsi que du 2 juin 2010 (Rene Galang, Gaudencio Garcia, Luz Fortuna, Jason Hega et consorts, Belen Navarro Rodriguez, Leo Caballero, Romualdo Basilio et consorts, Arman Blasé, Remigio Saladero, travailleurs de Tritran Union, Universal Robina Corporation Employees’ Union, communautés ouvrières proches de la Pacific Cordage Corporation, Maragusan United Workers’ Union et consorts, Romeo Legaspi, Union of Filipro Employees, ouvriers agricoles de la vallée de Cagayan, de Bukidnon et de Davao del Sur; dirigeants de l’ULWU, travailleurs de la Sumitomo Fruits Corporation, et Syndicat de la Suyapa Farm, 20 travailleurs de Karnation Industries), le gouvernement indique que, par sa résolution no 7, série de 2012, l’organe de surveillance du CTPS national a classé une affaire de harcèlement et d’intimidation (ouvriers agricoles de la vallée de Cagayan, de Bukidnon et de Davao del Sur), considérant qu’elle n’était pas clairement liée à la question syndicale car les faits allégués ne constitueraient pas une atteinte à l’exercice de la liberté syndicale et du droit syndical au sens de la convention no 87. Il a recommandé de clore l’affaire concernant Remigio Saladero, considérant que celui-ci a déjà été blanchi des accusations portées contre lui. Les autres affaires ont été renvoyées devant les institutions compétentes (CDH, groupe de travail Usig de la PNP, DOLE, Cour suprême et FAP) pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires.

Autres allégations

1. 939. A propos de Karnation Industries, le gouvernement fait savoir que des demandes d’intervention lui ont enjoint de veiller au règlement rapide de l’action intentée contre les 19 travailleurs de Karnation Industries, d’Export Incorporated et de Felicidad Caparal, dont il est question dans les cas sans numéro. Les 19 travailleurs de Karnation Industries ont été libérés sous caution.
2. 940. Concernant les allégations de militarisation ou de harcèlement militaire, le gouvernement déclare que le DOLE et les FAP ont déjà donné leur accord de principe sur les points suivants, qui font partie du plan d’action indicatif sur lequel a débouché la série de séminaires du BIT sur la liberté syndicale et la négociation collective: a) participation aux CTPS régionaux pour une meilleure compréhension des notions de dialogue social, liberté syndicale et libertés publiques; b) organisation de séminaires de formation sur la liberté syndicale et son lien avec les libertés publiques et les droits de l’homme; et c) élaboration d’un mémorandum d’entente ou d’un accord social entre le DOLE, les groupements syndicaux et les employeurs, qui préciserait l’engagement de chacun dans la collectivité et définirait les paramètres de non-intervention dans les syndicats et sur les lieux de travail. Dans sa communication du 5 mars 2012, le gouvernement indique que le mémorandum d’entente entre le DOLE, le monde du travail et les FAP a été signé le 21 juillet 2011 et que les signataires se sont ainsi engagés, entre autres, à: promouvoir et protéger les droits de l’homme et les droits des travailleurs; engager le dialogue social, élaborer dans les plus brefs délais des directives régissant le comportement des FAP en ce qui concerne l’exercice des droits syndicaux et créer un mécanisme d’application et de surveillance communes de ces directives ainsi qu’à mettre en place d’autres activités communes visant à réaliser les objectifs du mémorandum. Le gouvernement indique en outre que, en sa qualité de comité de rédaction des directives DOLE-DILG-PNP-DND-FAP régissant le comportement des FAP/PNP en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs à la liberté syndicale, la négociation collective, l’action collective et autres activités syndicales, la CET du CTPS a tenu plusieurs réunions tripartites avec les AFP, la PNP et la PEZA. Il ajoute que le projet de directives, dont l’adoption est prévue pour le 8 mai 2012, fait actuellement l’objet de consultations régionales, et que ces directives devraient, entre autres, interdire aussi bien le déploiement de personnels militaires lors d’actions syndicales et de conflits collectifs du travail que l’intervention de dirigeants locaux dans les différends du travail, sauf instruction écrite du DOLE pour des raisons de sécurité.

Autres questions

1. 941. De plus, le gouvernement fait état de la stratégie mise en œuvre par la Cour suprême pour accélérer le règlement des affaires d’exécution extrajudiciaire. Une commission du président de la Cour suprême a été créée et chargée de donner des instructions en vue de remédier aux retards et à l’encombrement des tribunaux ainsi que de superviser l’action menée dans ce sens par la Cour suprême. Cette commission «de haut niveau», composée de magistrats ainsi que de hauts responsables de la Cour suprême et d’organes de l’appareil judiciaire, dressera un inventaire des affaires en attente devant les tribunaux ainsi que des retards et de leurs causes. Le gouvernement rappelle que, dès le 1er mars 2007, la Cour suprême avait ordonné par son ordonnance administrative no 25-2007 que les procès pour infraction à la loi interdisant la torture soient ininterrompus et ne durent pas plus de soixante jours, le jugement devant être rendu dans les trente jours suivant la soumission pour décision. Les services administratifs de la Cour suprême ont ensuite promulgué la circulaire no 103 2007 donnant instruction à tous les tribunaux régionaux concernés de respecter strictement l’ordonnance administrative no 25-2007 et d’établir chaque mois un rapport sur l’état d’avancement des affaires d’exécution extrajudiciaire de militants politiques et de membres des médias, en précisant les raisons pour lesquelles cette ordonnance n’a pu être strictement observée. Certains tribunaux régionaux ne s’étant pas conformés à cette circulaire, une autre circulaire (no 46-2009) a été diffusée, qui réitérait les directives contenues dans l’ordonnance administrative no 25-2007. La Cour suprême estime que, par conséquent, les affaires d’exécution extrajudiciaire seront promptement résolues. Par ailleurs, elle a organisé en 2008 pour la 3e circonscription judiciaire un séminaire multisectoriel de formation sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, qu’elle a ensuite reproduit dans les douze circonscriptions judiciaires du pays. Des juges des tribunaux régionaux, des procureurs, des avocats généraux et des représentants de la PNP et des FAP ainsi que du barreau des Philippines ont participé à ces séminaires. En outre, le programme de justice itinérante (programme EJOW), qui avait été conçu dans le but de décongestionner les prisons et le registre des causes pendantes, a été étoffé de manière à inclure des procédures de médiation dans des tribunaux mobiles. Il propose aussi les services suivants: aide juridictionnelle, médicale et dentaire gratuite; consultation de juges et d’autres représentants de la justice; diffusion d’informations sur l’organisation du pouvoir judiciaire et les lois intéressant la population et les dirigeants locaux. En 2010, le programme EJOW a été doté du personnel nécessaire pour pouvoir se déplacer simultanément dans plusieurs régions.
2. 942. En dernier lieu, le gouvernement indique que l’organe de surveillance du CTPS national a recommandé par sa résolution no 4, série de 2012, que, dans le cadre des programmes, politiques et directives en vigueur du DOLE, une assistance soit apportée aux personnes qui, dans le cas no 2528, sont reconnues à la charge des victimes présumées d’assassinat pour raisons syndicales ou qui sont des victimes présumées d’affaires d’enlèvement et de harcèlement et à celles qui sont reconnues à leur charge.

C. Conclusions du comité

1. 943. Le comité rappelle que le présent cas concerne des allégations de meurtre, menaces graves, harcèlement et intimidation incessants et d’autres formes de violence, infligés à des dirigeants, membres, organisateurs et sympathisants syndicaux/défenseurs de syndicats et à des organisations de travailleurs du secteur informel qui continuent activement de faire valoir leurs exigences légitimes aux niveaux local et national.
2. 944. Le comité note que le gouvernement donne des informations sur les mesures prises pour renforcer la capacité opérationnelle de la Police nationale des Philippines (PNP) et des forces armées des Philippines (FAP) ainsi que sur les activités menées dans le cadre du Programme UE-Philippines de soutien à la justice (EPJUST).
3. 945. Le comité note les informations fournies par le gouvernement concernant: i) la constitution prochaine du mécanisme national de surveillance (MNS) pour réunir des organismes gouvernementaux et des organisations de la société civile au sein d’une instance crédible et ouverte qui suivra les progrès réalisés par le pays dans l’élucidation des affaires d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée; ii) l’institution prochaine d’une commission présidentielle pour la prévention et l’instruction des exécutions extrajudiciaires, du harcèlement, des actes d’intimidation, de la torture et des disparitions forcées, sorte de «super commission» qui aura vocation à remplacer le groupe de travail 211 et à être le principal représentant du gouvernement au sein du MNS placé sous la direction de la Commission des droits de l’homme (CDH); iii) la création d’un groupe de travail spécial du ministère de la Justice (DOJ) qui est déjà entré en fonction et a pour mission de compléter l’action du groupe de travail 211 et d’examiner tous les cas signalés et non résolus d’exécution extrajudiciaire et de disparition forcée; et iv) la promulgation de la résolution no 3, série de 2011, du Conseil tripartite pour la paix sociale (CTPS), reconnaissant la nécessité de créer au sein des CTPS régionaux une structure correspondant à l’organe de surveillance du CTPS national et prévoyant que les CTPS régionaux se doteront d’organes de surveillance régionaux qui fonctionneront selon les consignes opérationnelles applicables à l’organe de surveillance du CTPS national et seront chargés de faire appliquer les normes internationales du travail dans les régions, de vérifier et d’évaluer les plaintes ainsi que d’établir le dossier des affaires.
4. 946. Le comité note en particulier l’indication du gouvernement selon laquelle le KMU s’est déclaré intéressé à faire partie du CTPS et de l’organe de surveillance de celui-ci et doit être nommé à la Commission exécutive technique (CET), mais que des faits récents semblent l’avoir amené à revenir sur sa position puisqu’il a refusé de faire partie du CTPS national reconstitué, y compris au niveau de la CET; néanmoins, l’invitation reste valable. Le comité note également l’indication du gouvernement selon laquelle l’inventaire complet, établi récemment, des affaires mentionnées dans la plainte a été envoyé au KMU à qui il a été demandé de fournir des informations supplémentaires. Notant les efforts déployés par le gouvernement pour dialoguer avec le KMU, le comité s’attend à ce que le gouvernement maintienne le dialogue avec le KMU à propos des affaires impliquant ses membres et dirigeants et invite l’organisation plaignante à coopérer, dans la mesure du possible, avec le gouvernement à cette fin. Le comité demande à être tenu informé à ce sujet.
5. 947. Le comité accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement et le prie de continuer à le tenir informé des mesures prises et envisagées dans le but d’instaurer un climat de justice et de sécurité pour les syndicalistes des Philippines.

Exécutions extrajudiciaires

1. 948. Le comité note que le gouvernement répète les informations soumises antérieurement sur l’état d’avancement des 39 cas présumés d’exécution. Il note en outre les indications du gouvernement selon lesquelles: a) la résolution no 1, série de 2011, adoptée le 24 mai 2011 par l’organe de surveillance du CTPS national réaffirme la clôture des huit affaires mentionnées dans la résolution no 2, série de 2010, en raison d’une renonciation, du refus de déposer une plainte ou du décès du/des suspect(s); b) sur les six affaires en instance, deux (Samuel Bandilla et John Jun David et consorts) ont été transmises au DOJ, et quatre ont été soumises à la Cour suprême (Teotimo Dante, Ricardo Ramos, Antonio Pantonial et Fr William Tadena) qui a émis le 20 janvier 2012 à l’intention des juges qui sont saisis de ces affaires des instructions spéciales ordonnant à ces juges d’accélérer les enquêtes et de rendre leur décision dans un délai de 120 jours; dans l’affaire Ricardo Ramos, l’accusé a été acquitté du meurtre au motif que l’accusation n’a pu prouver sa culpabilité de façon à ce qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable et a été remis en liberté; c) parmi les treize affaires transmises au DOJ en vue de l’accélération de l’enquête (11 à l’origine plus deux qui ont été transmises par la Cour suprême), le groupe de travail spécial a fait savoir que deux affaires (Ronald Andrada et Angelito et Abit Mabansag) provisoirement classées il y a plus de deux ans sont maintenant considérées comme définitivement classées; quatre affaires soumises au procureur (Paquito Diaz, Victoria et Pajo Samonte, Abelardo et Rosal Ladera et Rolando et Talla Mariano) ont fait l’objet d’un non-lieu faute de motif raisonnable ou de preuves suffisantes mais le DOJ cherche des pistes permettant de faire rouvrir les enquêtes; trois affaires (Leodegario et Mawal Punzal, Samuel et Berdaje Dote et Tirso and Masiglat Cruz) sont en cours d’instruction, et trois autres (Noel Garay et De Guzman, Ramon Namuro et John Jun David et consorts) ont été classées parce que, selon les informations disponibles, les accusés sont en liberté et le DOJ a demandé à ses services de rouvrir l’enquête afin d’identifier les coupables et de les faire arrêter; et dans une affaire (Samuel Bandilla), dont le rejet par le Bureau du procureur a fait l’objet d’un appel auprès du DOJ et dont le dossier a disparu parce que l’ensemble des dossiers n’a pas été correctement transmis à la nouvelle administration, le DOJ s’efforce d’obtenir une copie de la requête en révision (sachant que l’avocat du plaignant a été assassiné peu après avoir déposé cette requête et que le plaignant n’en a pas de copie), et le groupe de travail spécial envisage, compte tenu des circonstances singulières de cette affaire, que la secrétaire de justice exerce les pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 4 de la loi 10071, en vertu duquel l’autorité compétente est habilitée à intervenir directement dans toute affaire mettant en cause la sécurité nationale ou laissant supposer qu’une erreur judiciaire a été commise par les personnels du ministère public et à rouvrir des affaires classées par les procureurs si et lorsque les faits le justifient; et d) en ce qui concerne les 14 cas acceptés par la CDH, il a été recommandé que dix soient clos et/ou classés pour cause de désistement, d’abandon de l’affaire ou d’absence de témoins, sans préjudice de leur réouverture s’il existe des preuves nouvelles; la résolution no 1, série de 2011, adoptée le 24 mai 2011 par l’organe de surveillance du CTPS national, a approuvé la recommandation de la CDH mais n’écarte pas la possibilité de continuer les poursuites, si des témoins ou des preuves sont présentés, et préconise la fourniture d’une aide de subsistance aux personnes directement à la charge des victimes d’exécution extrajudiciaire lorsque la clôture de leur cas a été recommandée; le comité note que le gouvernement a déjà émis, le 20 mai 2011, l’ordonnance administrative no 185 demandant aux directeurs régionaux concernés d’octroyer l’aide de subsistance appropriée; le 6 mai 2011, la CDH a recommandé la clôture des quatre affaires restantes (Jesus Butch Servida, Gerson Lastimoso, Gerardo Cristobal et Armando Leabres Pallarca) pour cause de désistement, d’abandon de l’affaire ou d’absence de preuves et de témoins, mais l’organe de surveillance du CTPS national a décidé, puisque les informations étaient incomplètes ou contradictoires, de renvoyer les affaires devant la CDH et le groupe de travail Usig de la PNP en vue d’une enquête complémentaire.
2. 949. Renvoyant à ses observations antérieures concernant les affaires classées pour cause de désistement, le comité note la confirmation de la clôture des huit cas, la recommandation que les 14 affaires (devenues dix par la suite) dont était saisie la CDH soient closes et/ou classées pour cause de désistement, d’abandon de l’affaire ou d’absence de témoins ainsi que l’avis du gouvernement selon lequel, même si un meurtre est un crime contre l’ordre public et doit faire l’objet de poursuites de la part de l’Etat, l’abandon de l’affaire, l’absence de témoins ou le refus de déposer plainte entraînent normalement la clôture ou le classement de l’affaire (à moins qu’il y ait d’autres témoins ou que les preuves soient suffisantes pour démontrer la culpabilité du suspect de sorte qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable) car le système de justice pénale des Philippines repose beaucoup plus sur les preuves testimoniales que sur les preuves médico-légales. Tout en notant avec intérêt l’apport d’une aide de subsistance aux personnes directement à la charge des victimes d’exécution extrajudiciaire lorsque la clôture ou le classement de leur affaire sont recommandés, le comité continue de considérer que l’assassinat ou la disparition de dirigeants syndicaux et de syndicalistes ou des lésions graves infligées à des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l’ouverture d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue de faire pleinement et à bref délai la lumière sur les faits et les circonstances dans lesquelles se sont produits ces faits et, ainsi, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de sanctionner les coupables et d’empêcher que de tels faits se reproduisent. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 48.] Le comité rappelle qu’en raison de leur gravité de tels crimes devraient faire d’office et sans délai l’objet d’enquêtes et, le cas échéant, de poursuites judiciaires, c’est-à-dire même si la victime ou la partie lésée n’a pas formellement déposé de plainte pénale. Le comité souligne que l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité, et qui est extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 52.] Il prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enquête et l’examen judiciaires relatifs à tous les actes d’exécution extrajudiciaire soient menés à terme et sans délai.
3. 950. Rappelant que tout retard excessif dans l’administration de la justice constitue un déni de justice, le comité prie instamment le gouvernement de faire le maximum pour veiller à ce que l’enquête et les poursuites judiciaires relatives aux quatre affaires encore en instance, aux quatre affaires encore à l’examen au DOJ (en accordant une attention particulière aux circonstances singulières de l’affaire Samuel Bandilla) et aux quatre affaires soumises à nouveau pour enquête complémentaire à la CDH et au groupe de travail Usig de la PNP soient menées promptement et qu’un procès équitable ait lieu rapidement.
4. 951. En ce qui concerne l’affaire de l’Hacienda Luisita, le comité note avec une profonde préoccupation que le gouvernement se borne à indiquer que le groupe de travail spécial a fait savoir que l’affaire John Jun David et consorts a été classée. Il rappelle que le cas de l’Hacienda Luisita, inscrit dans la liste des affaires sous l’intitulé «John Jun et consorts», a coûté la vie à au moins sept dirigeants syndicaux et syndicalistes (Jhaivie Basilio, Adriano Caballero, Jun David, Jesus Laza, Jaime Pastidio, Juancho Sánchez et Jessie Valdez) et que 70 autres ont été blessés alors que neuf agents de police avaient été identifiés comme étant des suspects et que leur inculpation pour homicides multiples avait été recommandée. Notant que, dans sa dernière communication en date, le gouvernement indique que ces affaires ont été classées parce que les accusés sont en liberté mais que le DOJ a demandé à ses services de rouvrir l’enquête afin d’identifier les coupables et de les faire arrêter, le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse le maximum pour que l’enquête se poursuive et que les coupables soient traduits en justice et condamnés.
5. 952. En ce qui concerne les allégations d’assassinat et de tentative d’assassinat présentées par le KMU dans ses communications des 30 septembre et 10 décembre 2009 ainsi que du 2 juin 2010 (Sabina Ariola, Gil Gojol, Carlito Dacudao, Joel Ascutia, Arnold Cerdo, Armando Dolorosa, Maximo Barranda, Liza Alo, Vicente Barrios et Edward Panganiban), le comité prend note de l’indication donnée par le gouvernement selon laquelle, dans sa résolution no 7, série de 2012, l’organe de surveillance du CTPS national a classé une affaire d’exécution extrajudiciaire (Maximo Barranda), considérant qu’elle n’était pas clairement liée à la question syndicale, que le cas d’Edward Panganiban figure sur sa liste de cas et que les autres affaires ont été renvoyées devant les institutions compétentes (CDH, groupe de travail Usig de la PNP, DOLE, Cour suprême et FAP) pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires. Le comité s’attend à ce que ces cas soient examinés par le CTPS et à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour que ces nouvelles allégations fassent rapidement l’objet d’une enquête, de poursuites et d’un examen judiciaire. Il prie instamment le gouvernement d’indiquer sans délai les progrès réalisés dans ce sens.
6. 953. Le comité note en outre l’important progrès réalisé par le gouvernement dans la lutte contre l’impunité grâce à la mise en accusation du général Palparan pour ne pas avoir empêché, puni ni condamné les exécutions qui ont eu lieu alors qu’il exerçait la responsabilité du commandement. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation.

Enlèvements et disparitions forcées

1. 954. Le comité note l’indication donnée par le gouvernement à propos des onze cas d’enlèvement, selon laquelle l’organe de surveillance du CTPS national a promulgué le 24 mai 2011 la résolution no 2-A, série de 2011, recommandant les mesures suivantes: i) renvoi d’un cas (Normelita Galon et consorts) devant l’Autorité des zones économiques des Philippines (PEZA) pour que celle-ci mène une enquête approfondie sur l’allégation d’enlèvement ainsi que sur les plaintes pour agression directe déposées par la police de la PEZA contre Galon et consorts; ii) renvoi de 11 cas (y compris le cas de Galon et consorts) devant la CDH pour enquête approfondie ou «examen final». Il note en outre que le 5 janvier 2012 la CDH a recommandé la clôture des onze affaires d’enlèvement allégué mais que l’organe de surveillance du CTPS national a renvoyé neuf cas (Jaime Rosios, Melvin Yares, Normelita Galon et consorts, Perseus Geagoni, Virgilio Calilap et consorts, Lourdes Rubrico, Rogelio Concepción, Leopoldo Ancheta, et Rafael Tarroza) pour enquête complémentaire et information devant le groupe de travail Usig de la PNP, le DOJ et le bureau de l’ombudsman, certains accompagnés d’une demande d’éclaircissement de la part de la CDH. Notant que la clôture de la majorité des cas d’enlèvement a été recommandée pour cause d’absence de témoins ou d’abandon de l’affaire, le comité ne peut se satisfaire de cette situation et s’attend fermement à ce que ces plaintes fassent l’objet d’enquête et de recherches de preuves, notamment de preuves médico-légales. En ce qui concerne la nouvelle allégation d’enlèvement présentée par le KMU (Roy Velez), le comité note que, selon le gouvernement, l’affaire a été transmise aux institutions compétentes pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires. Le comité s’attend à ce que le gouvernement soit bientôt en mesure de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’enquête et les poursuites judiciaires à mener sans délai concernant tous les cas allégués d’enlèvement et de disparition forcée et de communiquer toutes décisions de justice pertinentes.
2. 955. En outre, le comité rappelle qu’il avait précédemment noté qu’un projet de loi «visant à définir et criminaliser l’acte conduisant à la disparition forcée ou involontaire» était soumis au congrès. Le comité avait estimé que l’adoption de ce projet de loi pourrait représenter un pas important vers la reconnaissance de la réalité des disparitions forcées et l’application de sanctions significatives et dissuasives. Malgré la quantité considérable d’éléments nouveaux fournis par le gouvernement sur d’autres aspects, le comité regrette qu’aucune nouvelle information n’ait été fournie sur les progrès réalisés en ce qui concerne le projet de loi et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard et en ce qui concerne l’adoption de toutes autres mesures législatives pertinentes.

Longueur des procédures, protection des témoins et autres questions

1. 956. En ce qui concerne les affaires d’exécution extrajudiciaire, le comité note l’indication du gouvernement selon laquelle le DOJ a créé un nouveau groupe de travail (le groupe de travail spécial) qui, après avoir examiné les documents pertinents pour se familiariser avec la question, a commencé à se pencher sur les cas. Le comité prend également note de l’information donnée par le gouvernement à propos des mesures prises par la Cour suprême pour accélérer le règlement des affaires d’exécution extrajudiciaire. Rappelant à nouveau que tout retard excessif dans l’administration de la justice constitue un déni de justice, l’absence de jugements contre les coupables entraîne une impunité de fait qui renforce le climat de violence et d’insécurité et qui est donc extrêmement dommageable pour l’exercice des activités syndicales [voir Recueil, op. cit., paragr. 52], le comité prie le gouvernement de continuer à prendre les mesures nécessaires pour que ces affaires soient rapidement instruites et portées devant la justice. Il prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
2. 957. Le comité prie en outre le gouvernement de lui donner des informations sur le mode de fonctionnement des tribunaux régionaux et notamment sur la durée des procédures dans la pratique.
3. 958. De plus, le comité prie à nouveau le gouvernement de l’informer de l’adoption et de l’application des règles «Omnibus Rules» élaborées par la CDH, en vertu desquelles les affaires devraient être traitées dans un délai maximum d’une année.
4. 959. Enfin, le comité rappelle qu’au cours de l’examen antérieur de ce cas il avait noté que la Cour suprême avait estimé que le programme de protection des témoins était insuffisant sous certains aspects et que, de concert avec la CDH, elle était en train d’examiner la loi de protection («Writ of Amparo») adoptée en 2007. Le comité rappelle en outre que, au cours de l’examen antérieur, il avait noté avec intérêt l’adoption, le 11 décembre 2009, de la loi no 9851 sur les violations du droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité, laquelle prévoit, à l’article 13, des mesures pouvant être prises par le tribunal ou le procureur en vue de la protection des victimes et des témoins; et, le 10 novembre 2009, de la loi no 9745 (loi contre la torture) qui condamne la torture et les autres traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants et renforce les précédentes décisions de la Cour suprême concernant la procédure de habeas data et la procédure d’amparo et prévoit qu’«un “ordre de bataille” ne doit ni ne peut en aucun cas être invoqué pour justifier un acte de torture, un traitement ou une punition de nature cruelle, inhumaine ou dégradante». Le comité rappelle aussi qu’il avait demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’appliquer pleinement les recommandations de la Commission Melo sur l’adoption d’une législation prévoyant l’obligation pour les forces de la police et de l’armée et d’autres fonctionnaires de maintenir une stricte responsabilité de la chaîne de commandement concernant les exécutions extrajudiciaires et autres crimes commis par un personnel placé sous leur commandement, contrôle ou autorité; et il avait noté que les lois susmentionnées contiennent des dispositions qui prévoient la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques et des sanctions à l’encontre des fonctionnaires de rang supérieur impliqués dans les actes prohibés. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de: i) l’examen par la Cour suprême et la CDH de la loi de protection («Writ of Amparo») adoptée en 2007; ii) toute application de la loi contre la torture no 9745; et iii) toute application de la loi no 9851 sur les violations du droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité.

Harcèlement et intimidation

1. 960. Le comité note les informations transmises par le gouvernement, selon lesquelles l’organe de surveillance du CTPS national a promulgué le 24 mai 2011 la résolution no 2-B, série de 2011, recommandant les mesures suivantes concernant les douze cas de harcèlement: i) clôture de cinq cas mais demande d’«examen final» par la CDH; ii) soumission de sept cas à la CDH pour enquête approfondie ou «examen final»; et iii) action du DOLE: suivi/validation et soumission d’un rapport final indiquant si les aspects syndicaux des affaires de harcèlement ont déjà été définitivement réglés. Le comité note également que le 5 janvier 2012 la CDH a recommandé: i) la clôture des trois affaires de harcèlement pour cause d’abandon de l’affaire par les parties et/ou absence de preuves matérielles permettant d’établir que des violations des droits de l’homme ou des droits syndicaux ont été commises (Angelita Ladera, Mercy Santomin et Vincent Borja, arrêté en vertu d’un mandat d’arrêt mais libéré le 13 octobre 2010 après que le seul témoin n’a pas pu l’identifier en audience publique); et ii) la conduite d’enquêtes complémentaires sur les neuf autres cas de harcèlement (Rene Acinue Manalo, Ricardo Bellamia, membres du Syndicat des travailleurs de Sulpicio Lines, Ariel Geres Legaspi, Edison Alpiedan et consorts, Noel Tenorio Sanches, 52 travailleurs de Chiyoda Integre Phils., Aldrene Tambalo, Roque Roncales et Nestor Legaspi de la Fresh Banana Agricultural Corporation – Osmiguel, et Vincent Barrios et consorts, Syndicat des travailleurs de l’atelier de conditionnement 92, et Joel Cuyos et consorts de la Fresh Banana Agricultural Corporation – Suyapa). Après vérification des affaires de harcèlement par le DOLE, l’organe de surveillance du CTPS national a prié la CDH de trancher rapidement quatre affaires (Fresh Banana Agricultural Corporation – Osmiguel, Fresh Banana Agricultural Corporation – Suyapa, membres du Syndicat des travailleurs de Sulpicio Lines, et Edison Alpiedan et consorts), a invité le DOLE et la CNRT à s’efforcer de résoudre rapidement les problèmes qui subsistent dans les conflits Nestlé et Hanjin Garments et les organes de surveillance des CTPS régionaux à continuer de réunir des informations et de suivre l’évolution de ces affaires. Notant que, dans certaines des affaires susmentionnées, les victimes présumées ou leur famille ont signé des déclarations sous serment démentant les faits ou affirmant qu’aucune plainte ne sera déposée, le comité veut croire qu’il est dûment tenu compte du fait que la peur risque de dissuader les victimes d’actes d’intimidation ou de harcèlement de porter plainte.
2. 961. En ce qui concerne les nouvelles allégations de harcèlement et d’intimidation formulées par le KMU dans ses communications des 30 septembre et 10 décembre 2009 ainsi que du 2 juin 2010 (Rene Galang, Gaudencio Garcia, Luz Fortuna, Jason Hega, et consorts, Belen Navarro Rodriguez, Leo Caballero, Romualdo Basilio et consorts, Arman Blasé, Remigio Saladero, travailleurs de Tritran Union, Universal Robina Corporation Employees’ Union, communautés ouvrières proches de la Pacific Cordage Corporation, Maragusan United Workers’ Union et consorts, Romeo Legaspi, Union of Filipro Employees, ouvriers agricoles de la vallée de Cagayan, de Bukidnon et de Davao del Sur, dirigeants de l’ULWU, travailleurs de la Sumitomo Fruits Corporation, et Syndicat de la Suyapa Farm, 20 travailleurs de Karnation Industries), le comité note que, selon le gouvernement, l’organe de surveillance du CTPS national a classé une affaire de harcèlement et d’intimidation (ouvriers agricoles de la vallée de Cagayan, de Bukidnon et de Davao del Sur), considérant qu’elle n’était pas clairement liée à la question syndicale, et a renvoyé les autres affaires devant les institutions compétentes (CDH, groupe de travail Usig de la PNP, DOLE, Cour suprême et FAP) pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires.
3. 962. Prenant dûment note de l’information donnée par le gouvernement concernant les allégations de pratiques antisyndicales et d’actes d’intimidation commis envers des membres de l’AMADO-KADENA-NAFLU-KMU chez Dole Philippines, le comité prie le gouvernement de le tenir informé des résultats de l’examen par l’organe de surveillance du CTPS national de toutes les allégations restantes de harcèlement énumérées ci-dessus et d’indiquer les progrès réalisés vers une instruction et un règlement complets et rapides de ces affaires.
4. 963. En ce qui concerne le règlement des conflits du travail, le comité note l’information fournie par le gouvernement concernant les réformes approuvées par le CTPS, qui visent la déjudiciarisation du système de règlement des conflits du travail par l’introduction: i) d’une procédure de médiation-conciliation obligatoire de trente jours dans tous les différends du travail et de services de règlement rapides, impartiaux, peu coûteux et accessibles (ordonnance ministérielle du DOLE no 107-10 du 7 octobre 2010 et Règlement du système d’enregistrement unique promulgué le 25 février 2011); et ii) de réformes de la Commission nationale des relations du travail (CNRT) ainsi que d’une procédure de réponse aux revendications et d’arbitrage volontaire. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des progrès supplémentaires accomplis pour faciliter le règlement des conflits du travail.

Militarisation des lieux de travail

1. 964. Le comité renouvelle une fois encore sa précédente demande au gouvernement de fournir des observations au sujet des allégations suivantes: i) déploiement militaire massif à partir du 66e IB des FAP depuis septembre 2008 et cas de harcèlement militaire contre MUWU, NAMAOS, NAMASUFA et NAMASAN, le Syndicat de travailleurs de l’atelier de conditionnement 92 et le Syndicat de travailleurs de Rotto Freshmax; ii) organisation de réunions de la part des militaires en septembre 2009 dans les locaux du Syndicat des travailleurs de Universal Robina Corporation, Division agricole, enjoignant les travailleurs de se dissocier du KMU; iii) déploiement depuis novembre 2008 du 66e IB à proximité de Sumitomo Fruits Corporation, les militaires pénétrant tous les jours dans les locaux de l’entreprise après que la direction a refusé d’appliquer la dernière convention collective avec NAMAOS, organisant des tribunes quotidiennes, projetant des vidéos comportant des propos calomnieux à l’égard du KMU et de NAMAOS, les qualifiant de sympathisants de la NPA, et enquêtant pour savoir où se trouvaient les dirigeants syndicaux et les syndicalistes en janvier 2009; iv) déploiement en 2006 du 28e IB des FAP à proximité de la ferme de Suyapa afin de surveiller le syndicat, des motards armés patrouillant dans les environs du lieu de travail et s’enquérant de l’endroit où se trouvait le président du syndicat Vicente Barrios et au sujet des activités du syndicat; v) déploiement, en février 2008, des 71e, 48e et 69e IB dans les différents barangays (villages) autour de l’Hacienda Luisita, organisant des réunions et projetant des films qui accusent le «communisme» d’être derrière les syndicats et les grèves et surveillant les activités des dirigeants de l’ULWU; vi) projection du film militaire «Connaître votre ennemi» aux fermiers du Cagayan Valley, Bukidnon et Davao del Sur, qualifiant de communistes les différentes organisations militantes telles que le KMU; vii) déploiement d’éléments des FAP à Polomolok, Cotabato, où l’AMADO-KADENA-NAFLU-KMU est actif, accusant ouvertement les dirigeants du KMU d’être des recruteurs en faveur de la NPA, organisant des programmes comme le système intégré de défense territoriale («integrated territorial defence system») ou des opérations de guerre psychologique dans la communauté, ainsi que des campagnes de diffamation contre le KMU et la liste du parti Anakpawis, les accusant notamment d’être des communistes et menant des programmes de sensibilisation sociale et des séminaires sur la sécurité du travail («awareness programme, industrial safety focus seminars») dans le cadre d’une campagne dirigée contre le KMU et le syndicalisme en général; et viii) à Bicol, déploiement de l’équipe des FAP relative à l’organisation, au redressement et au développement de la collectivité (ACORD) et du BDS dans les communautés ouvrières proches de la Pacific Cordage Corporation.
2. 965. Le comité note les informations fournies par le gouvernement concernant: i) l’engagement du nouveau chef des FAP dans le cadre du plan pour la paix et la sécurité intérieures «Bayanihan» dans le cadre duquel des troupes de combat seront réaffectées à des opérations civilo-militaires; et ii) l’accord de principe entre le DOLE et les FAP sur la participation des FAP aux CTPS régionaux pour une meilleure compréhension des notions de dialogue social, liberté syndicale et libertés publiques; l’organisation de séminaires de formation sur la liberté syndicale et son lien avec les libertés publiques et les droits de l’homme; et l’élaboration d’un mémorandum d’entente ou d’un accord social entre le DOLE, les groupements syndicaux et les employeurs qui préciserait l’engagement des FAP dans la collectivité et définirait les paramètres de non-intervention dans les syndicats et sur les lieux de travail. Le comité note avec intérêt l’indication donnée par le gouvernement dans sa dernière communication en date, selon laquelle: i) le mémorandum d’entente entre le DOLE, le monde du travail et les FAP a été signé le 21 juillet 2011 et que les signataires se sont ainsi engagés à promouvoir et protéger les droits de l’homme et les droits des travailleurs, à engager le dialogue social en vue d’élaborer des directives régissant le comportement des FAP et de la PNP en ce qui concerne l’exercice des droits des travailleurs à la liberté syndicale, à la négociation collective, à l’action collective et autres activités syndicales et à créer un mécanisme d’application et de surveillance communes de ces directives; ii) la commission exécutive technique du DCPS rédige actuellement lesdites directives DOLE-DILG-PNP-DND-FAP dont l’adoption est prévue pour le 8 mai 2012 et qui devraient interdire le déploiement de personnels militaires lors d’actions syndicales et de conflits collectifs du travail, sauf instruction écrite du DOLE pour des raisons de sécurité; iii) les directives révisées DOLE-PNP-PEZA relatives à la conduite du personnel de la PNP, des agents de police et de sécurité des zones économiques ainsi que des agents de sécurité et personnels assimilés des entreprises pendant les conflits du travail ont été publiées le 23 mai 2011, et des séminaires ont été organisés pour faciliter leur mise en application; et iv) pour responsabiliser davantage le commandement, la PNP a émis des consignes rendant l’officier de police responsable de l’implication de ses subordonnés dans des infractions pénales. Le comité accueille favorablement l’adoption, le 7 mai 2012, des directives DOLE-DILG-PNP-DND-FAP relatives à l’exercice des droits des travailleurs à la liberté syndicale. Il demande par ailleurs au gouvernement de lui faire parvenir une copie des consignes PNP en question sur la responsabilité et de continuer à le tenir informé des mesures prises ou envisagées, en particulier la diffusion d’instructions appropriées de haut niveau, pour: i) mettre un terme à la présence prolongée des militaires sur les lieux de travail, susceptible d’avoir un effet d’intimidation sur les travailleurs souhaitant s’engager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses; ii) faire en sorte que toutes mesures d’exception destinées à assurer la sécurité nationale n’empêchent en aucune manière l’exercice des droits et activités syndicaux légitimes, y compris la grève, de la part de tous les syndicats, quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; et iii) assurer le strict respect des libertés individuelles dans le cadre de toute opération de surveillance ou d’interrogatoire de la part de l’armée ou de la police, de manière à garantir que les droits légitimes des organisations de travailleurs puissent s’exercer dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces d’aucune sorte à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.

Arrestations et détentions

1. 966. Le comité rappelle qu’il avait précédemment noté avec une profonde préoccupation, en se fondant sur les allégations de l’organisation plaignante, que, pendant plus de deux ans et demi, 20 travailleurs de Karnation Industries avaient été emprisonnés, sans jugement, dans des conditions qualifiées d’épouvantables (cellule carcérale ne permettant pas aux 20 personnes qu’elle abrite de dormir en même temps, nourriture et soins médicaux inadéquats, etc.) pour avoir exercé leur droit de s’organiser et de lutter contre les pratiques de leur employeur qu’ils qualifient d’injustes et d’illégales; et que deux travailleurs sur les vingt, Melvic Lupe et Leo Paro, sont morts en prison des suites de la tuberculose. Il avait également noté que, en novembre 2009, 14 travailleurs sur les 18 avaient été libérés sous caution. Le comité se félicite des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles tous les (19) travailleurs de Karnation Industries ont aujourd’hui été libérés sous caution. Le comité veut croire que cette affaire sera conclue sans délai et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 967. En ce qui concerne l’arrestation et la détention illégales depuis le 7 mai 2007 et les poursuites pénales pour des motifs forgés de toutes pièces à l’encontre de Vincent Borja, membre du conseil national du KMU et coordinateur régional de KMU Visayas orientales, le comité note, d’après la réponse du gouvernement, que M. Borja a été arrêté pour le meurtre d’un certain Marianito Calibo, et qu’il a été libéré le 13 octobre 2010, l’unique témoin ne l’ayant pas reconnu au tribunal. Au vu de cette information et à moins que l’organisation plaignante ne fournisse d’autres informations quant au fond, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
3. 968. A propos des autres allégations d’arrestation et de détention de syndicalistes et des charges ultérieurement retenues contre eux, soumises par l’organisation plaignante (c’est à-dire: i) la plainte pénale pour des faits fabriqués de toutes pièces contre les dirigeants et les membres d’AMADO-KADENA; ii) les charges pénales forgées de toutes pièces pour meurtres multiples, tentatives de meurtres et tentatives multiples de meurtres contre le président de PAMANTIK-KMU, Romeo Legaspi, et d’autres membres du comité directeur du syndicat; iii) les poursuites pénales engagées contre 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao, pour 37 affaires en moyenne chacun, devant le tribunal municipal de première instance de Cabuyao et le tribunal régional de première instance de Biclan; iv) les nouvelles poursuites engagées contre 72 personnes, dont 12 dirigeants syndicaux et défenseurs des syndicats, pour meurtres et tentatives de meurtres inventés de toutes pièces à Calapan City, Mindoro Oriental; et v) l’arrestation et la détention illégales de l’avocat Remigio Saladero Jr, conseiller juridique en chef du KMU, pour des charges fabriquées de toutes pièces l’accusant d’incendie volontaire, de meurtre, de meurtres multiples et de tentatives de meurtres multiples), le comité relève dans le rapport du gouvernement qu’il a été recommandé de clore l’affaire concernant Remigio Saladero, considérant que celui-ci a déjà été blanchi des accusations portées contre lui et que l’affaire Romeo Legaspi a été renvoyée devant les institutions compétentes pour qu’elles prennent rapidement les dispositions nécessaires.
4. 969. Le comité prie instamment le gouvernement de communiquer ses observations détaillées, notamment des informations spécifiques concernant les arrestations et les actions judiciaires sur lesquelles elles étaient fondées, en ce qui concerne les allégations restantes. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’enquête et l’examen judiciaires relatifs à tous les cas d’arrestation et de détention illégales se déroulent en toute indépendance et sans délai, de manière à faire toute la lumière sur la situation actuelle des personnes concernées et les circonstances de leur arrestation. Il demande aussi au gouvernement de communiquer le texte de tous jugements rendus au sujet des cas susmentionnés, accompagné des motifs sur lesquels ces jugements se fondent.

Recommandations du comité

1. 970. Au vu des conclusions qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) Le comité accueille favorablement les mesures prises par le gouvernement à ce jour et le prie de continuer à le tenir informé des actions menées et envisagées dans le but d’instaurer un climat de justice et de sécurité pour les syndicalistes aux Philippines.
   • b) Notant les efforts déployés par le gouvernement pour dialoguer avec le KMU dans le règlement des affaires impliquant ses membres et ses dirigeants, le comité s’attend à ce que le gouvernement maintienne le dialogue avec le KMU à propos de ces affaires et invite l’organisation plaignante à coopérer, dans la mesure du possible, avec le gouvernement à cette fin. Le comité demande à être tenu informé à ce sujet.
   • c) En ce qui concerne les allégations d’exécution extrajudiciaire, le comité:
     • i) rappelant qu’en raison de leur gravité de telles affaires devraient faire d’office et sans délai l’objet d’enquêtes et, le cas échéant, de poursuites judiciaires, prie instamment le gouvernement de faire le maximum pour veiller à ce que l’enquête et les poursuites judiciaires relatives aux quatre affaires encore en instance, aux quatre affaires encore à l’examen au DOJ (en accordant une attention particulière aux circonstances singulières de l’affaire Samuel Bandilla) et aux quatre affaires soumises à nouveau pour enquête complémentaire à la CDH et au groupe de travail Usig de la PNP soient menées promptement et à ce qu’un procès équitable ait lieu rapidement et demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet;
     • ii) profondément préoccupé par le fait que, en ce qui concerne l’Hacienda Luisita, le gouvernement indique que l’affaire John Jun David et consorts a été classée parce que les accusés sont en liberté mais que des mesures sont actuellement prises en vue de rouvrir l’enquête dans le but d’identifier les coupables et de les faire arrêter, s’attend à ce que le gouvernement fasse le maximum pour que l’enquête se poursuive et que les coupables soient traduits en justice et condamnés; et
     • iii) à propos des allégations de meurtre et de tentative de meurtre présentées par le KMU dans ses communications datées des 30 septembre et 10 décembre 2009 ainsi que du 2 juin 2010, s’attend à ce que ces cas soient examinés par le CTPS et à ce que le gouvernement fasse le maximum pour garantir la réalisation rapide de l’enquête, des poursuites et de l’examen judiciaire concernant ces nouvelles allégations et prie instamment le gouvernement de l’informer sans attendre des progrès réalisés dans ce sens;
     • iv) prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau concernant la mise en accusation du général Palparan pour ne pas avoir empêché, puni ni condamné les exécutions qui ont eu lieu alors qu’il exerçait la responsabilité du commandement.
   • d) En ce qui concerne les affaires d’enlèvement et de disparition forcée présumés, le comité:
     • i) s’attend fermement à ce que des cas d’enlèvement, dont la clôture a été recommandée pour défaut de témoins ou pour abandon de l’affaire par les parties, fassent l’objet d’enquête et de recherches de preuves, notamment de preuves médico-légales, et s’attend à ce que le gouvernement soit bientôt en mesure de fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’enquête et les poursuites judiciaires à mener sans délai concernant tous les cas d’enlèvement et de disparition forcée, et de communiquer toutes décisions de justice pertinentes; et
     • ii) demande en outre au gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi «visant à définir et criminaliser l’acte conduisant à la disparition forcée ou involontaire», ou de toutes autres mesures législatives pertinentes.
   • e) S’agissant de la longueur des procédures, le comité:
     • i) notant l’information concernant les mesures prises par la Cour suprême pour accélérer le règlement des affaires d’exécution extrajudiciaire, demande au gouvernement de fournir des informations sur le fonctionnement des tribunaux régionaux, y compris sur la durée des procédures dans la pratique; et
     • ii) prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’adoption et la mise en œuvre du Recueil de règles «Omnibus Rules» élaboré par la CDH, selon lequel les cas devraient être traités dans un délai maximum d’une année.
   • f) En outre, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de: i) l’examen par la Cour suprême et la CDH de la loi de protection («Writ of Amparo») adoptée en 2007; ii) toute application de la loi no 9745 interdisant la torture; et iii) toute application de la loi no 9851 sur les violations du droit international humanitaire, le génocide et les autres crimes contre l’humanité.
   • g) En ce qui concerne les affaires de harcèlement et d’intimidation présumés, le comité:
     • i) demande au gouvernement de le tenir informé des résultats de l’examen par l’organe de surveillance du CTPS de toutes les allégations de harcèlement restantes;
     • ii) voulant croire qu’il est dûment tenu compte du fait que la peur risque de dissuader les victimes d’actes d’intimidation ou de harcèlement de porter plainte, prie le gouvernement de faire état des progrès réalisés en vue de l’instruction et du règlement de ces affaires;
     • iii) prie le gouvernement de le tenir informé des nouveaux progrès réalisés en vue de faciliter le règlement des conflits du travail.
   • h) Quant aux allégations de militarisation des lieux de travail, le comité:
     • i) prie à nouveau instamment le gouvernement de communiquer ses observations sur les allégations en suspens;
     • ii) prie le gouvernement de lui faire parvenir la copie des consignes émises par la PNP pour responsabiliser davantage le commandement en rendant l’officier de police responsable de l’implication de ses subordonnés dans des infractions pénales; et
     • iii) demande au gouvernement de continuer à le tenir informé des mesures prises ou envisagées, en particulier la mise en circulation d’instructions appropriées de haut niveau, pour: a) mettre un terme à la présence prolongée des militaires sur les lieux de travail, susceptible d’avoir un effet d’intimidation sur les travailleurs souhaitant s’engager dans des activités syndicales légitimes et de créer une atmosphère de méfiance difficilement compatible avec des relations professionnelles harmonieuses; b) faire en sorte que toutes mesures d’exception destinées à assurer la sécurité nationale n’empêchent en aucune manière l’exercice des droits et activités syndicaux légitimes, y compris la grève, de la part de tous les syndicats, quelle que soit leur orientation philosophique ou politique, dans un climat de sécurité totale; et c) assurer le strict respect des garanties procédurales dans le cadre de toutes opérations de surveillance ou d’interrogatoire de la part de l’armée ou de la police, de manière à garantir que les droits légitimes des organisations de travailleurs puissent s’exercer dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.
   • i) Quant aux affaires d’arrestation et de détention présumées, le comité:
     • i) prie instamment le gouvernement de communiquer ses observations détaillées, notamment des informations spécifiques complémentaires au sujet des arrestations et les procédures juridiques ou judiciaires sur lesquelles elles étaient fondées, à propos des allégations d’arrestation illégale et de détention concernant les dirigeants et les membres d’AMADO-KADENA; les 250 travailleurs de Nestlé Cabuyao et les 72 personnes de Calapan City, Mindoro Oriental, dont 12 sont des dirigeants et défenseurs des syndicats;
     • ii) demande à nouveau au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’enquête et l’examen judiciaires relatifs à toutes les affaires d’arrestation et de détention illégales se déroulent en toute indépendance et sans délai, de manière à faire toute la lumière sur la situation actuelle des personnes concernées et les circonstances de leur arrestation; et demande aussi au gouvernement de communiquer le texte de tout jugement rendu au sujet des cas susmentionnés, accompagné des motifs invoqués à son propos;
     • iii) tout en se félicitant des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles tous les (19) travailleurs de Karnation Industries ont aujourd’hui été libérés sous caution, veut croire que cette affaire sera conclue sans délai et demande au gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
   • j) Le comité attire spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.