Rapport intérimaire - Rapport No. 363, Mars 2012

Cas no 2768 (Guatemala) - Date de la plainte: 14-JANV.-10 - Clos

Allégations: Menaces de mort à l’encontre de dirigeants syndicaux, modification unilatérale par les autorités des statuts de deux syndicats, discrimination antisyndicale à l’embauche, entraves à la liberté syndicale du fait de la conclusion de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels et licenciement antisyndical

1. 620. La plainte figure dans des communications du Mouvement syndical, indigène et paysan du Guatemala (MSICG) – agissant par l’intermédiaire de son conseil politique constitué par la Centrale générale des travailleurs du Guatemala (CGTG), la Confédération de l’unité syndicale du Guatemala (CUSG), le Comité paysan de l’Altiplano (CCDA), le Conseil national indigène, paysan et populaire (CNAICP), le Front national de lutte (FNL) et l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA) – datées du 14 janvier 2010. Les organisations plaignantes ont fait parvenir des informations complémentaires dans des communications des 16 juin 2010 et 14 février 2012.
2. 621. Le gouvernement a envoyé ses observations par des communications datées du 30 juillet 2010, et du 14 juin, du 13 septembre et du 24 novembre 2011.
3. 622. Le Guatemala a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

1. 623. Dans ses communications du 14 janvier 2010, le MSICG – agissant par l’intermédiaire de son conseil politique constitué par la CGTG, la CUSG, le CCDA, le CNAICP, le FNL et l’UNSITRAGUA – dénonce plusieurs actes antisyndicaux comme suit: menaces de mort à l’encontre de dirigeants syndicaux, modification unilatérale par les autorités des statuts de deux syndicats, discrimination antisyndicale à l’embauche, entraves à la liberté syndicale du fait de la conclusion de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels et licenciement antisyndical.

Menaces de mort à l’encontre de dirigeants syndicaux

1. 624. Les organisations plaignantes allèguent que MM. Marvin Mejía et Rolando de Jesús Paz Fajardo, respectivement secrétaire général et secrétaire chargé des relations de travail du Syndicat des travailleurs du bureau du contrôleur général des comptes – organisation affiliée à la CGTG et au MSICG –, ont été menacés de mort par SMS en date du 1er juillet 2009. Les organisations plaignantes ajoutent qu’une procédure judiciaire a été engagée pour ces faits mais qu’aucune enquête n’a été ouverte en conséquence.

Modification unilatérale par les autorités des statuts de deux syndicats

1. 625. Les organisations plaignantes indiquent que deux groupes de travailleurs ont créé respectivement le Syndicat des commerçants indépendants du marché municipal de Cahabón (département d’Alta Verapaz) (SITRACAHABON) et le Syndicat des travailleurs et travailleuses de l’Institut national des sciences criminalistiques (SITRAINACIF). Réunis en assemblée générale constituante, ils ont décrété la création du syndicat, approuvé le projet de statuts et élu un comité exécutif intérimaire. Par la suite, conformément à la procédure légale, ils ont informé l’Inspection générale du travail du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale de cette constitution et demandé à la Direction générale du travail d’octroyer la personnalité morale à leur organisation, de procéder à son enregistrement et d’approuver et enregistrer ses statuts.
2. 626. Les organisations plaignantes indiquent que, à la fin de l’article 2 des projets de statuts, il était dit textuellement que l’organisation serait «affiliée à l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA)».
3. 627. Les organisations plaignantes indiquent que les 3 août et 7 décembre 2009, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et la Direction générale du travail ont rendu les décisions DGT-PJ 77-2009 et DGT-PJ 84-2009 par lesquelles ces autorités octroient la personnalité morale aux deux syndicats, approuvent leurs statuts et ordonnent leur enregistrement. Cependant, dans les statuts tels que reproduits aux fins de l’enregistrement et retournés aux travailleurs en annexe aux décisions susmentionnées, le membre de phrase faisant état d’une affiliation à l’UNSITRAGUA a été supprimé de façon illégale, unilatérale et arbitraire, le texte véritable étant ainsi altéré.

Discrimination antisyndicale à l’embauche: Recours à des détecteurs de mensonge

1. 628. Les organisations plaignantes indiquent que la plupart des entreprises du pays ont recours lors des entretiens d’embauche, et quel que soit le poste, à des détecteurs de mensonge, les candidats étant invités à répondre à toute une série de questions personnelles portant notamment sur leur appartenance syndicale et leur implication éventuelle dans des conflits du travail. Selon les organisations plaignantes, il ne fait pas de doute que les candidats ayant adhéré à un syndicat ou présenté des réclamations devant des juridictions du travail ou des organisations syndicales sont systématiquement écartés. De telles pratiques ont cours sans que l’administration du travail prenne les mesures nécessaires à la protection des droits syndicaux et des droits au travail des travailleurs et travailleuses.

Entraves au droit d’organisation du fait de la conclusion de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels

1. 629. Les organisations plaignantes indiquent que, depuis plusieurs années, l’Etat du Guatemala, qui agit dans ce cadre en qualité d’employeur, embauche des travailleurs selon des relations de travail déguisées ou contraires au droit. L’Etat recruterait ainsi des travailleurs en vertu de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels. Selon les organisations plaignantes, de tels contrats privent expressément les intéressés du droit de constituer des organisations et de la jouissance des différents droits au travail.
2. 630. Les organisations plaignantes annexent copie d’une décision du Département des affaires juridiques du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale du 4 août 2009 d’où il ressort que les collaborateurs employés par l’Etat au titre de la rubrique 029 (budget de l’Etat – contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels) «ne sont pas des employés de l’Etat du Guatemala et ne peuvent par conséquent pas constituer de syndicats ni jouir des droits au travail». Cette décision revient à priver l’ensemble des travailleurs au bénéfice de tels contrats du droit de constituer des organisations.

Licenciement antisyndical

1. 631. Les organisations plaignantes indiquent que Mme Lesbia Guadalupe Amézquita Garnica, qui faisait partie de la délégation du MSICG à la 99e session de la Conférence internationale du Travail et était accréditée par la Confédération syndicale internationale (CSI) et non pas en tant qu’employée de la Friedrich Ebert Stiftung (FES), a prêté un appui technique lors de l’exposé du cas du Guatemala soumis à l’examen de la Commission de l’application des normes le 11 juin 2010. Pendant les débats, le délégué employeur du Guatemala a fait mention dans son allocution de l’existence d’«agents extérieurs» en se référant au MSICG. Le 12 juin 2010, une responsable de la Friedrich Ebert Stiftung (FES) pour l’Amérique latine a fait savoir à Mme Amézquita Garnica que la fondation la licenciait, renonçant à ses services en tant que coordonnatrice de la division des activités syndicales nationales et régionales, et ce notamment en raison de son intervention lors de la présentation du cas du Guatemala pendant la session de la Conférence, intervention de nature à compromettre la collaboration de la fondation avec le gouvernement du Guatemala. Selon les organisations plaignantes, le motif du licenciement n’est pas indiqué dans la notification écrite de la décision établie en date du 16 juin 2010. Dans sa communication datée du 14 février 2012, l’organisation plaignante ajoute que la date formelle de licenciement du 16 juin 2010 a été reconnue par la FES lors de l’audience qui s’est tenue le 14 novembre 2011 devant le tribunal de premier niveau du travail et de la prévoyance sociale. Lors de l’audience du 30 janvier 2012, la FES a demandé que des charges pénales soient portées à l’encontre du dirigeant du MSICG.

B. Réponse du gouvernement

Menaces de mort à l’encontre de dirigeants syndicaux

1. 632. Dans une communication du 30 juillet 2010, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a invité le ministère public à lui fournir des informations sur les menaces de mort réitérées adressées à MM. Marvin Mejía et Rolando de Jesús Paz Fajardo, syndicalistes, par SMS. Le ministère public a répondu que les syndicalistes concernés avaient accepté le classement du dossier, aucune information n’ayant pu être réunie sur des suspects éventuels.

Modification unilatérale par les autorités des statuts de deux syndicats

1. 633. Dans une communication du 13 septembre 2011, le gouvernement indique que la mention de l’adhésion des syndicats à l’UNSITRAGUA a été supprimée faute d’une indication claire quant à la fédération à laquelle ces organisations souhaitaient s’affilier. Comme deux fédérations revendiquent à ce stade la même dénomination, il fallait éviter en effet, en en citant une, de désigner celle qui ne correspondait pas aux vœux des syndicats.

Discrimination antisyndicale à l’embauche: Recours à des détecteurs de mensonge

1. 634. S’agissant des actes antisyndicaux présumés contre les candidats à différents postes au sein d’entreprises variées par le recours à des détecteurs de mensonge, le gouvernement envoie copie des rapports établis par l’Inspection générale du travail sur les cas ayant fait l’objet d’une plainte. Il ressort de ces rapports que la plus grande partie des procédures sont encore pendantes et que, dans d’autres, les parties se sont tournées vers la conciliation. Dans une communication du 24 novembre 2011, le gouvernement précise qu’en 2010 l’Inspection générale du travail a traité, par l’intermédiaire de la Section des visites, sept plaintes pour recours à des détecteurs de mensonge lors d’entretiens comportant des questions antisyndicales, affaires impliquant des sociétés industrielles et des agences de sécurité privée. De janvier à juin 2011, six autres plaintes ont été enregistrées, pour lesquelles les inspecteurs procèdent encore aux vérifications requises.

C. Conclusions du comité

1. 635. Le comité note que dans le cas à l’examen les organisations plaignantes allèguent des menaces de mort à l’encontre de deux dirigeants syndicaux, la modification unilatérale par les autorités des statuts de deux syndicats, des actes de discrimination antisyndicale à l’embauche, des entraves à la liberté syndicale du fait de la conclusion de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels et un licenciement antisyndical.

Menaces de mort à l’encontre de dirigeants syndicaux

1. 636. Le comité note que, selon les organisations plaignantes, MM. Marvin Mejía et Rolando de Jesús Paz Fajardo, respectivement secrétaire général et secrétaire chargé des relations de travail du Syndicat des travailleurs du bureau du contrôleur général des comptes (organisation affiliée à la CGTG et au MSICG), ont reçu des menaces de mort par SMS en date du 1er juillet 2009. Les organisations plaignantes ajoutent qu’une procédure judiciaire a été engagée pour ces faits mais qu’aucune enquête n’a été ouverte en conséquence. Le comité note également que, selon des informations communiquées au gouvernement par le ministère public, les syndicalistes en question ont accepté le classement de la plainte, aucune information n’ayant pu être réunie sur des suspects éventuels, et le dossier est clos. Tout en prenant note de ces informations, le comité souligne que les droits des organisations de travailleurs et d’employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou menaces de toutes sortes à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations et qu’il appartient aux gouvernements de garantir le respect de ce principe. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 44.]

Modification unilatérale par les autorités des statuts de deux syndicats

1. 637. Le comité note que les organisations plaignantes mentionnent la constitution, en 2009, de deux syndicats, le SITRACAHABON et le SITRAINACIF, et indiquent que, dans les deux cas, les travailleurs réunis en assemblée générale constituante ont décrété la création du syndicat, élu un comité exécutif intérimaire et approuvé un projet de statuts stipulant à la fin de son article 2 que l’organisation serait «affiliée à l’Union syndicale des travailleurs du Guatemala (UNSITRAGUA)». Le comité note que, selon les organisations plaignantes, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et la Direction générale du travail ont modifié de façon unilatérale le texte des statuts, pourtant approuvé en assemblée constituante, en supprimant le membre de phrase susmentionné.
2. 638. Le comité note que, selon le gouvernement, la mention de l’adhésion des syndicats à l’UNSITRAGUA a été supprimée faute d’une indication claire de la fédération à laquelle ces organisations souhaitaient s’affilier, étant entendu que deux fédérations revendiquent à ce stade la même dénomination et qu’il fallait éviter, en en citant une, de désigner celle qui ne correspondait pas aux vœux des syndicats. Le comité rappelle que la rédaction des statuts des centrales syndicales par les autorités publiques est contraire aux principes de la liberté syndicale et que les amendements aux statuts syndicaux doivent faire l’objet d’un débat et être adoptés par les membres du syndicat eux-mêmes. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 374 et 381.] Le comité souligne que toute organisation a le droit de s’affilier à la fédération ou la confédération de son choix. Par conséquent, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu’il soit fait mention dans les statuts des deux syndicats susmentionnés de leur affiliation à l’UNSITRAGUA (nouvelle ou historique) après avoir consulté les organisations concernées pour savoir à laquelle des deux fédérations elles souhaitent s’affilier et de le tenir informé sur ce point.

Discrimination antisyndicale à l’embauche: Recours à des détecteurs de mensonge

1. 639. Le comité note que, selon les organisations plaignantes, la plupart des entreprises du pays ont recours lors des entretiens d’embauche, quel que soit le poste, à des détecteurs de mensonge, posant aux candidats des questions personnelles portant notamment sur leur appartenance syndicale et leur implication éventuelle dans des conflits du travail. Les organisations plaignantes affirment que de tels interrogatoires permettent d’écarter les candidats ayant adhéré à un syndicat ou présenté des réclamations devant des juridictions du travail ou des organisations syndicales. Le comité prend note de même des informations du gouvernement selon lesquelles l’Inspection générale du travail est l’institution chargée d’assurer l’observation du droit en la matière. En 2010, cet organe a traité, par l’intermédiaire de la Section des visites, sept plaintes pour recours à des détecteurs de mensonge lors d’entretiens comportant des questions antisyndicales, affaires impliquant des sociétés industrielles et des agences de sécurité privée. Dans six autres plaintes enregistrées entre janvier et juin 2011, les inspecteurs procèdent encore aux vérifications requises.
2. 640. Le comité exprime sa profonde préoccupation devant la gravité des allégations qui portent sur des aspects relatifs à la vie privée et souligne que la protection contre la discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale à l’embauche devrait être assurée pleinement, conformément à l’article premier de la convention no 98. En outre, la législation devrait prévoir la possibilité de faire appel d’une décision jugée discriminatoire à l’embauche, c’est-à-dire avant même que les travailleurs ne soient qualifiés d’«employés». [Voir Recueil, op. cit., paragr. 784.] Le comité fait part de ses craintes à l’effet que le recours à des détecteurs de mensonges lors des entretiens d’embauche puisse mener à des discriminations antisyndicales et, en conséquence, il prie le gouvernement de l’informer des conclusions et mesures adoptées par les autorités en ce qui concerne les plaintes dénonçant l’utilisation de tels appareils à des fins antisyndicales.

Entraves au droit d’organisation du fait de la conclusion de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels

1. 641. Le comité prend note des allégations suivantes des organisations plaignantes: 1) depuis plusieurs années, l’Etat du Guatemala, qui agit dans ce cadre en qualité d’employeur, embauche des travailleurs selon des relations de travail déguisées ou contraires au droit; 2) l’Etat recruterait ainsi des travailleurs en vertu de contrats civils aux fins de la prestation de services professionnels (rubrique 029 du budget de l’Etat); 3) de tels contrats priveraient expressément les travailleurs du droit de constituer des organisations et de la jouissance des différents droits au travail. Le comité regrette que le gouvernement n’ait fourni aucune information à ce sujet. Cependant, le comité souhaite rappeler qu’il a déjà examiné à plusieurs reprises la conformité de ce type de contrats avec les principes de la liberté syndicale. Le comité réitère ses recommandations précédentes et souligne que, en vertu de l’article 2 de la convention no 87, les travailleurs et les employeurs, sans distinction d’aucune sorte, ont le droit de constituer les organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations; de même, les travailleurs jouissent également des garanties prévues dans la convention no 98 contre les pratiques discriminatoires antisyndicales. Dans ces conditions, le comité prie instamment à nouveau le gouvernement à respecter pleinement les dispositions des conventions nos 87 et 98 et, notamment, à assurer la jouissance des droits syndicaux par les nombreux travailleurs engagés au titre de la «rubrique 029 du budget de l’Etat».

Licenciement antisyndical

1. 642. Le comité prend note des informations suivantes communiquées par les organisations plaignantes: 1) Mme Lesbia Guadalupe Amézquita Garnica, qui faisait partie de la délégation du MSICG à la 99e session de la Conférence internationale du Travail et était accréditée par la Confédération syndicale internationale (CSI), a prêté un appui technique lors de l’exposé du cas du Guatemala soumis à l’examen de la Commission de l’application des normes le 11 juin 2010; 2) cette personne n’agissait pas en tant qu’employée de la Friedrich Ebert Stiftung (FES); 3) le 12 juin 2010, une responsable de la FES pour l’Amérique latine a fait savoir à Mme Amézquita Garnica que la fondation la licenciait, renonçant à ses services en tant que coordonnatrice de la division des activités syndicales nationales et régionales, et ce en raison de son intervention lors de la présentation du cas du Guatemala pendant la session de la Conférence, intervention de nature à compromettre la collaboration de la fondation avec le gouvernement du Guatemala; 4) le motif du licenciement n’est pas indiqué dans la notification de la décision adressée à Mme Amézquita Garnica en date du 16 juin 2010; et 5) la FES a demandé, lors de l’audience qui s’est tenue le 20 janvier 2012, que des charges pénales soient portées à l’encontre du dirigeant du MSICG.
2. 643. Le comité observe que ni le gouvernement ni la FES n’ont fourni d’informations sur cette allégation. Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai ses observations sur ce point, en mentionnant en outre les remarques des parties intéressées, y compris la FES, et d’indiquer si Mme Amézquita Garnica a déposé une plainte pour les faits en question. Le comité prie aussi le gouvernement de fournir des informations concernant les charges pénales demandées par la FES.

Recommandations du comité

1. 644. Au vu des conclusions intérimaires qui précèdent, le comité invite le Conseil d’administration à approuver les recommandations suivantes:
   • a) S’agissant de la modification unilatérale par les autorités des statuts de deux syndicats, le comité prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin qu’il soit fait mention dans les statuts des deux syndicats susmentionnés de leur affiliation à l’UNSITRAGUA (nouvelle ou historique) après avoir consulté les organisations concernées pour savoir à laquelle des deux fédérations elles souhaitent s’affilier et de le tenir informé sur ce point.
   • b) S’agissant des pratiques discriminatoires présumées à l’embauche, le comité exprime sa profonde préoccupation devant la gravité des allégations qui portent sur des aspects relatifs à la vie privée et il fait part de ses craintes à l’effet que le recours à des détecteurs de mensonges lors des entretiens d’embauche puisse mener à des discriminations antisyndicales et, en conséquence, il prie le gouvernement de l’informer des conclusions et mesures adoptées par les autorités en ce qui concerne les plaintes dénonçant l’utilisation de tels appareils à des fins antisyndicales.
   • c) S’agissant du refus d’octroyer des droits syndicaux du fait de la conclusion de contrats civils, le comité prie instamment le gouvernement à respecter pleinement les dispositions des conventions nos 87 et 98 et, notamment, à assurer la jouissance des droits syndicaux par les nombreux travailleurs engagés au titre de la «rubrique 029 du budget de l’Etat».
   • d) S’agissant du licenciement de Mme Lesbia Guadalupe Amézquita Garnica, le comité prie le gouvernement de fournir sans délai ses observations sur ce point, en mentionnant en outre les remarques des parties intéressées, y compris la FES, et d’indiquer si Mme Amézquita Garnica a déposé une plainte pour les faits en question. Le comité prie aussi le gouvernement de fournir des informations concernant les charges pénales demandées par la FES.